Règlement 2026-01 - Taxes, compensations et perception 2026

Westbury, Quebec

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Règlement 2026-01 : fixant les taux de taxes, compensations et conditions de perception exercice financier 2026 Page 1 Municipalité du Canton de Westbury 168 route 112 Westbury J0B 1R0 Tél. 819-560-8450 Téléc. 819-560-8451 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DU HAUT-SAINT-FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DE WESTBURY RÈGLEMENT 2026-01 FIXANT LES TAUX DE TAXES, COMPENSATIONS ET CONDITIONS DE PERCEPTION EXERCICE FINANCIER 2026 CONSIDÉRANT QUE la municipalité a adopté son budget pour l'exercice financier 2026, qui prévoit des revenus au moins égaux aux dépenses qui y figurent; CONSIDÉRANT QUE l'article 988 du Code municipal du Québec (ci-après appelé CM) et les articles 244.1, 246, 252 de la Loi sur la fiscalité municipale (ci-après appelée LFM) et suivants établissant les modes de paiement et tarification; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a été donné par Mélanie Cyr à la séance extraordinaire du 12 janvier 2026 ; IL EST PROPOSÉ par Michaël Nadeau APPUYÉ par Claudia Gilbert RÉSOLU À L'UNANIMITÉ QUE la municipalité du Canton de Westbury adopte le Règlement 2026-01 sur la taxation, tarification et perception pour l'année 2026 ; QUE par le Règlement no. 2026-01, le conseil municipal statue et décrète ce qui suit : ARTICLE 1 ANNÉE FISCALE Les taux de taxes, tarifs et/ou compensations énumérés ci-après sont en vigueur pour l'année fiscale 2026; ARTICLE 2 TAUX DE TAXES Les taux de taxes imposés sur la base de la valeur foncière conformément au rôle d'évaluation en vigueur sont les suivants : - Générale : 0,4896 $ / $ 100 d'évaluation - Police : 0,0494 $ / $ 100 d'évaluation - Incendie : 0,0522 $ / $ 100 d'évaluation - MRC : 0,0697 $ / $ 100 d'évaluation 2.1 Police Conformément à l'article 244.1 de la LFM, la quote-part dont la municipalité du Canton de Westbury est débiteur pour le service que lui fournit la Sûreté du Québec, sera payée au moyen d'une taxe foncière au taux de 0,0494 $ / 100 $ d'évaluation prélevée sur tous les immeubles imposables de la municipalité du Canton de Westbury qui apparaissent au rôle d'évaluation en vigueur, et le solde de ladite quote-part sera assumé par une tarification fixe à 45,06 $ par unité d'évaluation imposable, à l'exception des terrains vagues sur lequel aucun bâtiment n'est situé, un terrain étant vague lorsque selon le rôle d'évaluation foncière, la valeur du et/ou des bâtiment(s) qui y est (sont) situé (s) est inférieure à 10 % de celle du terrain. Règlement 2026-01 : fixant les taux de taxes, compensations et conditions de perception exercice financier 2026 Page 2 2.2 Régie des incendies Conformément à l'article 616 du CM, chaque municipalité membre d'une régie doit pourvoir au paiement de sa contribution et pour assumer ladite contribution, la municipalité du Canton de Westbury impose une taxe foncière sur tous les biens imposables tels qu'ils apparaissent au rôle d'évaluation en vigueur au taux de 0,0522 $ / 100 $ d'évaluation en vigueur et le solde sera assumé par une tarification fixée à 81,27 $ par unité d'évaluation, à l'exception des terrains vagues sur lequel aucun bâtiment n'est situé, un terrain étant vague lorsque selon le rôle d'évaluation foncière, la valeur du et/ou des bâtiment(s) qui y est (sont) situé (s) est inférieure à 10% de celle du terrain. ARTICLE 3 TAXES DE SECTEUR (article 244.1 de la LFM) 3.1 Tarif pour service municipal : eau potable La tarification annuelle pour tout domicile, compagnie, société ou autre entreprise desservi(e) en eau potable par la Ville de East Angus et propriétaire et/ou domicilié sur l'avenue de La Tuilerie est établie comme suit, pour assurer un déboursé de 6 800 $ pour 13 unités desservies : - Domicile unifamilial et autres : 153,85 $ - Domicile multifamilial : 153,85 $ par unité de logement (tel que déterminé au rôle d'évaluation) - Unité industrielle majeure : 4 953,85 $ (153.85$ + 4800$) Si le niveau de consommation d'eau potable maximum était dépassé en cours d'année, l'usager responsable du dépassement sera responsable du coût excédentaire alors exigé. 3.2 Tarif pour entretien du réseau d'aqueduc : avenue de La Tuilerie Une tarification annuelle de 80 $ sera prélevée sur tout immeuble identifié par son matricule spécifique, sur tout le territoire de la municipalité du Canton de Westbury du secteur de l'avenue de La Tuilerie, en autant que ledit immeuble soit desservi par le réseau d'aqueduc ou dans la possibilité d'être desservi, soit pour un nombre de 17 unités pour un revenu net de 1 360 $. ARTICLE 4 TARIFICATION Les tarifs imposés aux fins de compensation pour les services rendus par la municipalité et payés par le propriétaire des immeubles desservis sont les suivants : 4.1 Cueillette, transport, enfouissement des ordures ménagères et transport des matières recyclables : - 299,33 $ par domicile unifamilial permanent; - 149,67 $ par domicile unifamilial saisonnier; - 299,33 $ par unité de logement de domicile multifamilial; - 299,33 $ par exploitation agricole (reconnue par MAPAQ); - 299,33 $ par compagnie, société ou autre entreprise. - 299,33 $ pour chaque bac additionnel1 de matière résiduelle dont le contenu est destiné à l'enfouissement (poubelle); 4.2 Tarif pour traitement des eaux usées Afin de financer le service de traitement des eaux usées, une tarification annuelle pour tout propriétaire de domicile, compagnie, société ou autre entreprise, sera imposée selon celle déterminée par la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-François, soit un frais annuel de 22.33$ et la vidange si nécessaire au montant de 251.97$ par fosse, soit le tarif établi par la MRC de comté du Haut St-François. 1 Les citoyens qui désirent se prévaloir de ce service devront aviser l'administration municipale selon les procédures annoncées en début d'année 2026. Règlement 2026-01 : fixant les taux de taxes, compensations et conditions de perception exercice financier 2026 Page 3 ARTICLE 5 PAIEMENT PAR VERSEMENTS ET DATES Les taxes décrétées par le présent règlement sont payables à la Municipalité. Tout compte de taxes dont le total est inférieur à trois cents dollars (300 $) est payable en un seul versement, et ce, le ou avant le trentième (30e) jour suivant la date d'expédition des comptes de taxes. Tout compte de taxes dont le total est supérieur à trois cents dollars (300 $) est payable en quatre (4) versements selon les modalités suivantes : Pour les comptes de taxes émis à la suite du rôle de perception ou après, le conseil décrète les échéances qui suivent : a) Le premier versement doit être payé le ou avant le 19 mars 2026; b) Le deuxième versement doit être payé le ou avant le 14 mai 2026; c) Le troisième versement doit être payé le ou avant le 27 août 2026; d) Le quatrième versement doit être payé le ou avant le 26 novembre 2026. ARTICLE 6 SUPPLÉMENT DE TAXES Les prescriptions de l'article 5 s'appliquent également aux suppléments de taxes ainsi qu'à toutes autres taxes, tarifs ou compensations exigibles, suite à une correction au rôle d'évaluation, à la différence que l'échéance du second versement, s'il y a lieu, est postérieure à QUATRE-VINGT-DIX (90) jours qui suit la date d'exigibilité du premier versement et l'échéance du troisième versement, s'il y a lieu est postérieure à QUATRE- VINGT-DIX (90) jours qui suit la date d'exigibilité du second versement. ARTICLE 7 CHÈQUE REFUSÉ OU SANS PROVISION Conformément à l'article 962.1 du CM, lorsqu'un chèque ou un autre ordre de paiement est remis à la municipalité et que le paiement en est refusé par le tiré, des frais d'administration de 50 $ seront réclamés au tireur du chèque ou de l'ordre. ARTICLE 8 TRANSFERT DE RESPONSABILITÉS Conformément à l'article 982 du CM, toutes taxes municipales imposées sur un terrain peuvent être réclamées, aussi bien de l'occupant ou autre possesseur de ce terrain que du propriétaire, de même que de tout acquéreur subséquent de ce terrain, lorsque tel occupant, possesseur ou acquéreur n'est pas inscrit sur le rôle d'évaluation. ARTICLE 9 AUTRES FRAIS Le conseil décrète que lorsqu'une personne est en défaut et que la municipalité doit procéder à l'envoi d'un avis par courrier recommandé, la personne en défaut se verra facturée pour les frais de courrier recommandé selon les tarifs en vigueur chez Postes Canada au moment de l'envoi plus les frais de timbres et 25 $ de frais d'administration. ARTICLE 10 INTÉRÊTS Lorsqu'un versement ou un paiement n'est pas effectué à son échéance, il porte intérêt au taux de douze (12 %), conformément aux 981 et 1000.1 du Code municipal. Ce taux s'applique également à toutes les créances impayées avant l'adoption du présent règlement et demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été révoqué. ARTICLE 10 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Règlement 2026-01 : fixant les taux de taxes, compensations et conditions de perception exercice financier 2026 Page 4 Adopté au Canton de Westbury, ce 9 février 2026 PIERRE REID ANNIK DESROSIERS Maire Directrice générale et greffière-trésorière Avis de motion : 12 janvier 2026 Adoption : 9 février 2026 Avis public d'entrée en vigueur : 10 février 2026