Règlement 1475 — Règlement sur les nuisances et l'ordre public (consolidé)
Westmount, Quebec
· adopted 2014-12-09
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CANADA
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
PROVINCE OF QUÉBEC
VILLE DE WESTMOUNT
CITY OF WESTMOUNT
CODIFICATION
ADMINISTRATIVE
DU
RÈGLEMENT SUR LES NUISANCES ET
L'ORDRE PUBLIC TEL QUE MODIFIÉ PAR
LES RÈGLEMENTS 1485, 1572, 1574 ET
1591.
CONSOLIDATION
OF
BY-LAW
ON
NUISANCES AND PUBLIC ORDER, AS
AMENDED BY BY-LAWS 1485, 1572, 1574,
AND 1591.
Cette codification administrative n'a pas été
adoptée
officiellement
par
la
Ville
de
Westmount.
Lorsqu'il s'agit d'interpréter et/ou d'appliquer la
loi, il faut se reporter au règlement original et à
ses modifications.
This consolidation has not been officially
adopted by the City of Westmount.
The original by-law and its amendments
should be consulted for all purposes of the law.
Lors d'une séance ordinaire du conseil
municipal de la Ville de Westmount, dûment
convoquée et tenue à l'hôtel de ville le
1 décembre 2014, et à laquelle assistaient :
At a regular sitting of the Municipal Council of
the City of Westmount, duly called and held
at City Hall on December 1, 2014, at which
were present:
Le maire / The Mayor
Les conseillers - Councillors
Peter F. Trent, président - Chairman
Philip A. Cutler
Rosalind Davis
Victor M. Drury
Nicole Forbes
Cynthia Lulham
Patrick Martin
Theodora Samiotis
Christina Smith
ATTENDU QU'un avis de motion se
rapportant à la présentation du présent
règlement a été donné au cours de la séance
ordinaire du conseil municipal de la Ville de
Westmount, dûment convoquée et tenue le
3 novembre 2014;
WHEREAS
Notice
of
Motion
of
the
presentation of this by-law was given at the
regular sitting of the Municipal Council of the
City of Westmount, duly called and held on
November 3, 2014;
Il est ordonné et statué par le règlement 1475
intitulé « RÈGLEMENT SUR LES NUISANCES ET
L'ORDRE PUBLIC » comme suit :
It is ordained and enacted by By-law 1475,
entitled "BY-LAW ON NUISANCES AND PUBLIC
ORDER" as follows:
ARTICLE 1
SECTION 1
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Dans le présent règlement, les mots et
expressions suivants signifient :
For the purposes of this by-law, the following
words and expressions signify the following:
Animal sauvage (Wild Animal) - l'animal
sauvage qui vit dans la nature tels que les
écureuils, les lapins ou lièvres, les
moufettes, les oiseaux, les ratons laveurs,
les rats ou les souris.
(Règlement 1485)
Autorité compétente (Authority having
jurisdiction) - Tout employé de la Ville de
Westmount désigné à ce titre par résolution
du conseil municipal pour l'administration et
l'application du présent règlement.
(Règlement 1574)
Déchets (Waste) - les ordures, les
matières recyclables ou organiques, les
déchets de jardin, les déchets interdits ou
toute autre rebut et déchets définis au
Règlement concernant la gestion des
matières résiduelles (1425).
Domaine public (Public domain) - Les
allées, chemins, rues ou ruelles, les
squares ou places publiques, la chaussée,
les trottoirs, les escaliers, les pistes
cyclables et les emprises excédentaires de
la voie publique, les parcs et les terrains de
jeu définis au Règlement 69 sur les parcs,
les espaces verts et les étangs.
Employé municipal (Municipal officer) -
abrogé.
(Règlement 1485, 1574)
Flâner (Loiter) - se dit de l'action d'être
présent, sans raison légitime ou sans
l'autorisation
expresse
ou
tacite
du
propriétaire, dans un bâtiment, un abri, un
terrain privé ou un endroit public, une rue,
une école ou sur tout autre espace du
domaine public.
(Règlement 1485)
Graffiti (Graffiti) - un ou des dessins,
symboles, signes ou signatures (tag),
figures ou inscriptions produits et apposés,
sans autorisation expresse ou tacite du
propriétaire.
Authority having jurisdiction (Autorité
compétente) - Any employee of the City of
Westmount designated as such by resolution
of City Council to administer and enforce this
By-law.
(By-law 1574)
Graffiti (Graffiti) - any design, symbol, sign or
signature (tag), figures or inscriptions affixed,
without the owner's explicit or implicit
authorization.
Insult (Insulter) - to insult with speech,
actions, or behaviour, or to provoke one or
more municipal officers.
(By-law 1485)
Loiter (Flâner) - to hang about or linger idly for
no legitimate reason or without the owner's
explicit or implicit authorization in any building,
shelter, private land or public space, road,
school, or on any other space on the public
domain.
(By-law 1485)
Municipal officer (employé municipal) -
repealed.
(By-law 1485, 1574)
Municipal property (Immeuble municipal) -
buildings and infrastructures erected by the
City, including the electrical, the water and the
sewer networks, the lots on which these
buildings are erected, vacant municipal lots,
commemorative monuments, trees,
and
bushes belonging to the public domain.
Obstruction (Obstruction) - the result of an
action or omission by which access, vehicular
or pedestrian traffic, or vision is hindered,
compromising security on the public domain.
Penalty (Pénalité) - fine for which the
contravening person is liable for each day of
the infraction's continued commission.
Person (Quiconque) - includes both natural
and legal persons, as well as any natural or
legal person acting on said person's behalf.
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Immeuble
municipal
(Municipal
property)
-
les
bâtiments
et
les
infrastructures érigés par la Ville incluant le
réseau électrique, le réseau d'aqueduc et le
réseau d'égout, les lots sur lesquels sont
érigés ces bâtiments, les lots municipaux
non
construits,
les
monuments
commémoratifs, et les arbres et arbustes
appartenant au domaine public.
Insulter (Insult) - se dit de l'action
d'insulter, d'offenser, par des paroles, des
actes ou des gestes, ou de provoquer, un
ou des employés municipaux.
(Règlement 1485)
Matière malpropre ou nuisible (Unclean
or harmful substance) - les déchets et les
ordures qui ne sont pas placés dans un sac
en plastique, à l'exception des débris de
jardin, et conservés dans un récipient
approuvé ou un bac de stockage avant la
collecte, les carcasses, les immondices, la
boue, la glaise, l'herbe coupée et les
résidus d'élagage, les feuilles, ainsi que
toutes autres matières ou substances
nocives, dangereuses et non conformes à
l'hygiène public.
Mobilier urbain (Street furniture) - les
biens d'utilité ou d'ornementation installés
par la Ville à ces fins, tels que les bancs, les
bornes d'incendie, les bornes géodésiques,
les bornes de repères, les buttes de
décélération, les câbles, les chambres de
vanne, les clôtures, les conduits, les
enseignes publiques, les fontaines, les
quadrilatères,
les
lampadaires,
les
panneaux
de
signalisation,
les
parcomètres, les poteaux, les poubelles,
les puisards, les puits d'accès, les
réverbères et les tuyaux.
Obstruction (Obstruction) - se dit du
résultat découlant de l'action, ou de
l'omission, par lequel l'accès, la circulation,
le passage ou la vision se trouve entravé et
qui compromet la sécurité sur le domaine
public.
Pénalité (Penalty) - amende pour laquelle
le contrevenant est passible pour chaque
jour que dure l'infraction.
Private property (Propriété privée) - a
developed or vacant lot, or building acquired
and belonging to a natural or legal person,
excluding the City;
Prowl (Rôder) - to roam in a suspicious or
hostile manner.
(By-law 1485)
Public domain (Domaine public) - Paths,
roads or alleys, squares or public places,
roadways, sidewalks, stairs, bicycle paths and
the right-of-way of the thoroughfare, parks and
playgrounds defined in By-law 69 concerning
Parks, green spaces and ponds.
Street furniture (Mobilier urbain) - utilities or
ornaments installed by the City, such as
benches, fire hydrants, geodesic markers,
bollards,
speed
bumps,
cables,
valve
chambers, fences, conduits, public signs,
fountains, electrical grids, street lamps, traffic
signs, parking meters, posts, garbage bins,
sumps, manholes, streetlights and pipes.
Unclean or harmful substance (Matière
malpropre ou nuisible) - waste that is not
placed in a plastic bag, with the exception of
garden waste, which is to be kept in an
approved receptacle or storage container prior
to collection, carcasses, refuse, mud, clay,
grass clippings, leaves, pruning waste, as well
as all other noxious or dangerous substances,
notably substances that can pose a threat to
the public health.
Waste (Déchets) - garbage, recyclable
material, organic waste, garden waste,
prohibited waste, or any other waste defined in
By-law 1425, entitled "Waste Management By-
law."
Wild Animal (Animal sauvage) - all wild
animals such as squirrels, rabbits or hares,
skunks, birds, raccoons, rats, or mice.
(By-law 1485)
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Propriété privée (Private property) - lot
construit ou vacant, immeuble ou bâtiment
acquis et appartenant à une personne
physique ou à une personne morale, autre
que la Ville.
Quiconque (Person) - toute personne
physique ou personne morale qui agit pour
son compte ou au nom et pour le compte
d'une autre personne.
Rôder (Prowl) - se dit de l'action d'errer
avec une intention suspecte ou hostile.
(Règlement 1485)
ARTICLE 2
SECTION 2
Application
Enforcement
2.1 - Avis écrit
2.1 - Written notice
Avis écrit de la Ville enjoignant quiconque,
dans un délai prescrit, de se conformer à la
règlementation municipale, en corrigeant
une
situation
qualifiée
de
nuisance,
d'obstruction ou de danger.
A written notice from the City informing a
person of the obligation to conform to a given
by-law within a prescribed delay by
correcting the nuisance, obstruction, or
danger.
L'avis écrit provient de l'autorité compétente.
The notices are sent by the authority having
jurisdiction.
(Règlement 1574)
(By-law 1574)
2.2 - Visite
2.2 - Visits
L'autorité compétente est autorisée à visiter
et à examiner, à toute heure raisonnable,
toute propriété immobilière ou mobilière,
ainsi que l'intérieur ou l'extérieur des
maisons, des bâtiments ou des édifices
quelconques,
pour
constater
si
les
règlements de la Ville y sont exécutés, pour
vérifier
tout
renseignement
ou
pour
constater tout fait nécessaire à l'exercice par
la Ville du pouvoir de délivrer un permis,
d'émettre un avis de conformité d'une
demande, de donner une autorisation ou
toute autre forme de permission, qui lui est
conféré par une loi ou un règlement. À ces
fins, les propriétaires ou les occupants de
ces propriétés, ces bâtiments et ces édifices
et tout entrepreneur ou toute personne
effectuant des travaux sur ces propriétés,
The
authority
having
jurisdiction
is
authorized to visit and examine any
immovable or movable property, as well as
the interior or exterior of any houses,
buildings, or edifices, at all reasonable times,
to determine whether the City's by-laws are
being applied, to check any information or
record any fact needed in order for the City
to exercise its permit granting power, issue a
notice of compliance with a request, or give
authorization or any other type of permission
under the powers conferred on it by any laws
or by-laws. For such purposes, the owners
or occupants of the said properties, buildings
or edifices and any contractor or any person
working on the said properties, buildings, or
edifices must allow the authority to enter the
premises. Upon request, the authority
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ces bâtiments et ces édifices doivent laisser
pénétrer sur les lieux l'autorité compétente.
Sur demande, l'autorité compétente qui
procède à une inspection doit établir leur
identité et exhiber le certificat, délivré par la
Ville, attestant leur qualité.
having jurisdiction who is making an
inspection must identify himself or herself
and show the certificate issued by the City
confirming his or her status.
(Règlement 1485, 1574)
(By-law 1574)
2.3 - Administration et application
2.3 - Administration and enforcement
L'administration et l'application du présent
règlement
sont
confiées
à
l'autorité
compétente.
The administration and enforcement of this
By-law are conferred on the authority having
jurisdiction.
(Règlement 1574)
(By-law 1574)
ARTICLE 3
SECTION 3
Domaine et immeubles publics
Public Domain and Property
3.1 Constitue une nuisance ou une
perturbation à l'ordre public passible des
pénalités énoncées dans ce règlement, le
fait pour quiconque :
3.1 The following constitute nuisances or
threats to public order liable to the penalties
provided for in this by-law, the fact for a
person to:
(Règlement 1572)
(By-law 1572)
3.1.1 d'apporter, de laisser, de placer ou de
transporter un ou des déchets, ou une ou
des matières malpropres et nuisibles sur le
domaine public;
3.1.1 bring, leave, place, or transport any
waste or unclean or harmful substance onto
public property;
3.1.2 de verser ou de jeter les feuilles
mortes, la neige, la glace, l'eau ou toute
autre
substance
ou
matière
similaire
provenant d'une propriété privée, sur le
domaine public;
3.1.2 dump or throw dead leaves, snow, ice,
water, or any other similar substance
originating from private property onto public
property;
3.1.3 d'entraver le domaine public par le
déversement ou l'accumulation de feuilles
mortes, de la neige, de la glace, ou de tout
autre
substance
ou
matière
similaire
provenant d'une propriété privée;
3.1.3 obstruct public domain by dumping or
accumulating dead leaves, snow, ice, or any
other similar substance originating from
private property;
3.1.4 de permettre que les odeurs émanant
de son établissement, de son entreprise ou
de sa propriété deviennent, de par leur
fréquence et leur teneur, une nuisance
publique;
3.1.4 permit odours to emanate from one's
establishment, enterprise, or property, which
by their recurrence and intensity constitute a
public nuisance;
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3.1.5 de recueillir ou de conserver des
matières
putrides
ou
nauséabondes
d'origine animale, végétale ou autre, en
contravention du Règlement concernant la
gestion des matières résiduelles (1425) lors
de
l'exploitation
de
services
liés
à
l'alimentation;
3.1.5 keep or collect any putrid or fetid
matter, animal or vegetable or otherwise in
contravention of the Waste Management By-
law (1425), while operating food-related
services;
(Règlement 1485)
(By-law 1485)
3.1.6 de laisser s'échapper sur le domaine
public le contenu d'un véhicule transportant
de la terre, des matériaux de construction,
de rénovation, d'aménagement paysager ou
de jardinage, ou des déchets;
3.1.6 allow the contents of a vehicle
transporting
waste,
earth,
construction
materials, renovation materials landscaping
materials, or gardening materials to fall or
drop onto public property;
3.1.7 de déverser des matériaux de
construction, de rénovation ou autres dans
le réseau d'égouts de la ville;
3.1.7 to dump construction or renovation
materials, or any other materials in the
City's sewer system;
3.1.8 - renuméroté 6.1.7.
3.1.8 - renumbered 6.1.7.
(Règlement 1485)
(By-law 1485)
3.1.9 de ne pas ramasser et disposer dans
une poubelle les excréments d'un animal
domestique, en contravention du Règlement
concernant les chiens et les permis s'y
rapportant (535) ;
3.1.9 fail to pick up the excrement of a pet
and deposit it in a garbage bin, in violation of
By-law concerning dogs and the licensing
thereof (535);
(Règlement 1485)
(By-law 1485)
3.1.10 - renuméroté 6.1.8.
3.1.10 - renumbered 6.1.8.
(Règlement 1485)
(By-law 1485)
3.1.11 d'apposer un ou des graffiti sur les
immeubles publics, les véhicules publics, et
le mobilier urbain;
3.1.11 affix graffiti to public buildings, public
vehicles, or street furniture;
3.1.12 d'abimer, de déplacer, d'attacher ou
lier quelque bien que ce soit, ou autrement
utiliser ou dégrader les immeubles publics,
les véhicules publics, et le mobilier urbain.
3.1.12 deface, disturb, attach or bind
anything whatsoever to, or otherwise use or
degrade public buildings, public vehicles, or
street furniture.
(Règlement 1485)
(By-law 1485)
3.1.13 d'être présent sur la propriété de la
Ville qui a été fermée au public et désignée
comme telle par un panneau d'affichage
installé à cet effet.
3.1.13 be present on City property that has
been closed to public access and designated
as such with a sign posted to this effect.
(Règlement 1572)
(By-law 1572)
3.2 Nonobstant les pénalités associées aux
infractions
de
l'article
3,
quiconque
contrevient à ces articles est tenue de
nettoyer le domaine public, ou de corriger la
situation qui résulte d'une nuisance ou d'une
3.2 Notwithstanding the penalties related to
the infractions stipulated in Section 3, any
person who contravenes to any such
provision shall clean up the public property
or rectify the situation causing the nuisance
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obstruction, dans les 24 heures suivant la
réception de l'avis écrit de l'autorité
compétente.
or obstruction, within 24 hours of receiving
written notice to that effect from the authority
having jurisdiction.
(Règlement 1574)
(By-law 1574)
ARTICLE 4
SECTION 4
Propriété privée
Private property
4.1 Constitue une nuisance passible des
pénalités énoncées dans ce règlement, le
fait pour quiconque :
4.1 The following constitutes nuisances
liable to the penalties provided for in this by-
law, the fact for a person to:
4.1.1 d'apporter, de laisser, de placer ou de
transporter un ou des déchets, ou une ou
des matières malpropres et nuisibles sur la
propriété privée d'autrui;
4.1.1 bring, leave, place or transport any
waste or unclean or harmful material onto
another person's private property;
4.1.2 de conserver sur sa propriété,
autrement
que
dans
les
récipients
approuvés pour la collecte des déchets en
vertu du Règlement concernant la gestion
des matières résiduelles (1425), un ou des
déchets, ou une ou des matières malpropre
ou nuisibles;
4.1.2 keep on one's property, other than in
receptacles approved for the collection of
waste under By-law 1425 concerning waste
management, any waste, or unclean or
harmful material;
4.1.3 de laisser, pendant une période
prolongée, stagner l'eau ou toute autre
substance sur sa propriété privée;
4.1.3 allow water or any other substance, to
stagnate for an extended period on his
private property;
4.1.4 d'ériger, planter ou laisser croître, ou
laisser désintégrer son bien, de manière à
entraver
la
circulation
automobile
ou
piétonnière sur le domaine public;
4.1.4 erect, plant or allow anything to grow or
deteriorate in such a manner as to obstruct
vehicular or pedestrian traffic on public
property;
4.1.5 de laisser et permettre de croître sur
sa propriété tout buisson, arbre, arbuste ou
mauvaise herbe qui représente en tout ou
en partie un danger pour le public ou une
nuisance ;
4.1.5 grow on one's property, or allow to
grow thereon, any bush, tree, shrub or
noxious weeds that in whole or in part
represents a public danger or a nuisance;
(Règlement 1485)
(By-law 1485)
4.1.6 de laisser et permettre que continue
de croître tout buisson, arbre, arbuste ou
mauvaise herbe atteint d'une maladie
contagieuse, ou de ne pas abattre tout arbre
mort ;
4.1.6 grow or allow to continue to grow, any
bush, tree, shrub or noxious weeds infected
with a transmissible disease, or fail to cut
down a dead tree;
(Règlement 1485)
(By-law 1485)
Page 8
4.1.7 d'installer et de diriger l'éclairage de
sa propriété de façon à éblouir ou à produire
des effets néfastes sur les propriétés
voisines et les passants;
4.1.7 install and direct lighting of a property
that has the effect of dazzling or producing
adverse effects on neighboring properties
and pedestrians;
4.1.8 de nourrir les oiseaux autrement qu'à
l'aide d'un maximum de deux mangeoires
installées dans la cour arrière ou sur le
balcon de la propriété ;
4.1.8 feed birds otherwise than by the means
of no more than two feeders installed in the
backyard or the balcony of one's property.
Les mangeoires d'oiseaux à plate-forme ou
de type ouvert, qui permettent que la
nourriture soit étendue sur une planche ou
sur le sol, sont interdites.
Open or platform feeders permitting food to
be extended on a board or on the ground, are
prohibited.
(Règlement 1485)
(By-law 1485)
4.1.9 d'apposer un ou des graffiti sur les
immeubles
ou
la
propriété
privés
;(Règlement 1485)
4.1.9 affix graffiti to private buildings or
property; (By-law 1485)
4.2 Nonobstant les pénalités rattachées aux
infractions stipulées à l'article 4 :
4.2 Notwithstanding the penalties related to
the infractions stipulated in this Section 4:
4.2.1
le
propriétaire,
tout
personne
responsable agissant en son nom, ou
l'occupant d'un immeuble, est tenu de faire le
nécessaire pour maintenir la propriété en bon
état de propreté et de fonctionnement, incluant
la cour et tout terrain relié audit bâtiment;
4.2.1 the owner, any responsible person
acting on his or her behalf, or the occupant of
an immovable must do what is necessary to
ensure the property, including any yards and
land related to the building, is kept in a good
state of cleanliness and is being regularly
maintained;
4.2.2 quiconque contrevient aux dispositions
de cet article est tenu de nettoyer sa propriété,
ou d'atténuer ou de corriger la situation qui
résulte d'une nuisance ou d'une obstruction,
dans les 48 heures suivant la réception de
l'avis écrit de l'autorité compétente ci-haut
mentionné.
4.2.2 any person who contravenes the
provisions of this Section shall be required to
clean up his or her property, or mitigate or
rectify the situation causing a nuisance or
obstruction, within 48 hours following receipt of
the aforementioned written notice from the
authority having jurisdiction.
(Règlement 1485, 1574)
(By-law 1485, 1574)
4.3 Le défaut de se conformer à un avis de
l'autorité
compétente
enjoignant
le
propriétaire ou l'occupant d'installer sur son
bâtiment ou une partie de celui-ci un ou des
mécanismes destinés à prévenir que les
pigeons s'y perchent, s'y juchent ou s'y
nichent, est réputé constituer une nuisance
et une infraction passible de la pénalité
énoncée dans ce règlement.
4.3 Failure to comply with a notice from the
authority having jurisdiction enjoining the
owner of a building or occupant thereof to
install one or more mechanisms on any part of
the building for the purpose of preventing
pigeons from perching, roosting or nesting
thereon, is deemed to be a nuisance and an
infraction liable to the penalty laid down in this
By-law.
(Règlement 1485, 1574)
(By-law 1485, 1574)
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ARTICLE 5
SECTION 5
Animaux
Animals
5.1 Quiconque, à l'exception d'une personne
autorisée en vertu de la Loi sur la conservation
et la mise en valeur de la faune (RLRQ,
chapitre 61.1), dérange, piège, attrape, blesse
ou tue un animal de quelque manière que ce
soit, ou tente de déranger, piéger, attraper,
blesser ou tuer un animal de quelque manière
que ce soit, commet une infraction et est
passible de la pénalité énoncée dans ce
règlement.
5.1 Any person, with exception of a person
authorized under An Act respecting the
Conservation and Development of Wildlife
(CQLR, Chapter 61.1) who disturbs, traps,
catches, injures, or kills an animal, in any
manner whatsoever, or who attempts to
disturb, trap, catch, injure, or kill an animal in
any manner
whatsoever,
commits an
infraction and is liable to the penalty provided
for in this By-law."
(Règlement 1485)
(By-law 1485)
ARTICLE 6
SECTION 6
Comportement
Conduct and behaviour
6.1 Commet une infraction et est passible de
la pénalité énoncée à ce règlement,
quiconque :
6.1 The following constitute infractions liable
to the penalties provided for in this by-law
when any person:
6.1.1 est en possession d'une boisson
alcoolique ou alcoolisée ouverte sur le
domaine public, ailleurs que sur la terrasse
d'un établissement détenant un permis
d'alcool ;
6.1.1 is in possession of an open alcoholic
beverage on the public domain, other than
on the terrace of an establishment with a
liquor license;
(Règlement 1485)
(By-law 1485)
6.1.2 consomme une boisson alcoolique ou
alcoolisée dans le domaine public, ailleurs
que sur la terrasse d'un établissement
détenant un permis d'alcool;
6.1.2 consumes an alcoholic beverage on
public property, other than on the terrace of
an establishment with a liquor licence;
6.1.3 mendie de manière agressive sur le
domaine public ou sollicite de porte à porte;
6.1.3 begs aggressively in the public
domain or solicits from door to door;
(Règlement 1485)
6.1.4 flâne, obstrue, dérange les passants
ou perturbe l'ordre public, et refuse de
circuler lorsqu'elle est enjointe de le faire ;
6.1.4
loiters,
obstructs,
or
bothers
pedestrians, or disturbs the public order, and
refuses to move when ordered to do so;
(Règlement 1485)
(By-law 1485)
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6.1.5 insulte les employés municipaux ;
6.1.5 insults a municipal officer;
(Règlement 1485)
(By-law 1485)
6.1.6 obstrue volontairement le travail d'un
employé municipal, ou interfère dans
l'exécution de son travail.
6.1.6 deliberately obstructs or interferes with
the performance of a municipal officer's
work;
(Règlement 1485)
(By-law 1485)
6.1.7 crache, urine ou défèque auprès des
immeubles, sur le domaine public ou dans
tout lieu non conçus à cet usage ;
6.1.7 spits, urinates or defecates against a
building, on the public domain or anywhere
not designed for such purpose;
(Règlement 1485)
(By-law 1485)
6.1.8 nourrit les animaux sauvages;
6.1.8 feeds wild animals;
(Règlement 1485)
(By-law 1485)
6.1.9 perturbe délibérément le cours normal
des activités dans tout édifice municipal ;
6.1.9 deliberately disrupts the normal course
of operations in a municipal building;
(Règlement 1485)
(By-law 1485)
6.1.10 fait l'utilisation d'une cigarette électro-
nique ou d'une vapoteuse dans un édifice
municipal;
6.1.10 makes use of an electronic cigarette
or a vaporizer in a municipal building;
(Règlement 1485)
(By-law 1485)
6.1.11 rôde dans un bâtiment, un abri, une
école ou sur un terrain privé, un endroit
public, une rue, ou tout autre espace du
domaine public ;
6.1.11 prowls in any building, shelter, school
or on any private land, public space, road, or
any other space on the public domain.
(Règlement 1485)
(By-law 1485)
Souffleurs à Feuilles
Leaf Blowers
(Règlement 1591)
(By-law 1591)
6.2 Commet une infraction et est passible
de la pénalité énoncée à ce règlement
quiconque :
6.2 The following constitute infractions
liable to the penalties provided for in this by-
law when any person:
a) Utilise toute souffleuse à feuilles,
aspirateur à feuilles ou à brindilles,
balai mécanique ou tout appareil du
même type, sauf du lundi au samedi
inclusivement après 8 h et avant
16 h ;
a) Uses any leaf blower, leaf or twig
vacuum, power broom or any similar
device, except from Monday to
Saturday inclusive, after 8:00 a.m.
and before 4:00 p.m.
b) Utilise une souffleuse à feuilles ou
tout appareil du même type entre le
1er juin et le 30 septembre ;
b) Uses a leaf blower or any similar
device between June 1st and
September 30th;
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c) Utilise une souffleuse à feuilles ou
tout appareil du même type, opéré
par un moteur à essence en tout
temps et ce, à partir du 1er octobre
2023.
c) Uses a leaf blower or any similar
device powered by a gasoline
engine
at
any
time,
starting
October 1, 2023.
6.2.1 Malgré ce qui précède, l'utilisation de
souffleuses à feuilles ou tout appareil du
même type est interdite lors d'une fête légale
ou d'un jour férié.
6.2.1 Notwithstanding the foregoing, the
use of leaf blowers or any similar device is
prohibited on any legal holiday or public
holiday.
6.2.2 Conformément à la règlementation en
vigueur, une personne qui offre des services
qui incluent l'utilisation d'une souffleuse à
feuilles doit détenir un permis valide délivré
par l'autorité compétente. Pour obtenir ce
permis, cette personne doit soumettre une
liste complète des souffleuses à feuilles
qu'elle entend utiliser sur le territoire de la
ville sur laquelle elle indique notamment le
modèle de chaque souffleuse.
6.2.2
In
accordance
with
current
regulations, a person who provides services
that include the use of a leaf blower shall
hold a valid licence issued by the authority
having jurisdiction. In order to obtain this
permit, the person must submit a complete
list of leaf blowers that the person intends to
use within the City, including the model of
each blower.
6.2.3 Toute personne, ou toute personne
dont elle retient les services, qui utilise ou
fait fonctionner, ou permet d'utiliser ou de
faire fonctionner, une souffleuse à feuilles et
qui contrevient aux articles 6.2 à 6.2.2 est
présumé avoir contrevenu au présent
règlement.
6.2.3 Any person, or any person whose
services they retain, who uses or operates,
or allows to be used or operated, a leaf
blower in violation of Sections 6.2 to 6.2.2
shall be presumed to have violated this by-
law.
Outre ce qui précède, dans le cas d'un
entrepreneur, son permis d'entrepreneur est
automatiquement révoqué si, durant la
même année, il est trouvé coupable d'au
moins trois (3) infractions à l'un ou l'autre
des articles 6.2 à 6.2.2.
In addition to the foregoing, in the case of a
contractor, the contractor's license shall be
automatically revoked if, during the same
year, the contractor is found guilty of three
(3) or more violations of any of Sections 6.2
to 6.2.2.
ARTICLE 7
SECTION 7
Pénalités
Penalties
7.1 Toute personne qui contrevient à une
disposition du présent règlement commet
une infraction et est passible :
7.1 Any person who violates any provision of
this by-law commits an offence and is liable:
a)
dans le cas d'une personne physique,
d'une amende d'au moins 100 $ et d'au
plus 1 000 $;
a) in the case of a natural person, to a fine
of at least $100 and not exceeding
$1,000;
b)
dans le cas d'une personne morale,
d'une amende d'au moins 300 $ et d'au
plus 2 000 $;
b) in the case of a legal person, to a fine of
at least $300 and not exceeding $2,000;
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en sus des frais applicables.
plus applicable costs.
7.2 Malgré les dispositions de l'article 7.1,
toute personne qui contrevient aux articles
3.1.8, 4.1.5, 4.1.6, 4.3, 5.1, 6.1.5 ou 6.1.6
du présent règlement commet une infraction
et est passible :
7.2 Notwithstanding section 7.1, any person
who violates sections 3.1.8, 4.1.5, 4.1.6, 4.3,
5.1, 6.1.5, or 6.1.6 of this by-law commits an
offence and is liable:
a)
dans le cas d'une personne physique,
d'une amende d'au moins 150 $, et
d'au plus 1 000 $;
a) in the case of a natural person, to a fine
of at least $150 and not exceeding
$1,000;
b)
dans le cas d'une personne morale,
d'une amende d'au moins 300 $ et
d'au plus 2 000 $;
b) in the case of a legal person, to a fine of
at least $300 and not exceeding $2,000;
en sus des frais applicables.
plus applicable costs.
7.3 Malgré les dispositions de l'article 7.1,
toute personne qui contrevient aux articles
3.1.11 ou 3.1.12 du présent règlement
commet une infraction et est passible :
7.3 Notwithstanding section 7.1, any person
who violates sections 3.1.11 or 3.1.12 of this
by-law commits an offence and is liable:
a)
dans le cas d'une personne physique,
d'une amende d'au moins 500 $ et
d'au plus 1 000 $;
a) in the case of a natural person, to a fine
of at least $500 and not exceeding
$1,000;
b)
dans le cas d'une personne morale,
d'une amende d'au moins 1 000 $ et
d'au plus 2 000 $;
b) in the case of a legal person, to a fine of
at least $1,000 and not exceeding
$2,000;
en sus des frais applicables.
plus applicable costs.
7.4 Malgré les dispositions de l'article 7.1,
toute personne qui contrevient à l'article
6.1.1 du présent règlement commet une
infraction et est passible d'une amende d'au
moins 50 $ et d'au plus 1 000 $, en sus des
frais applicables.
7.4 Notwithstanding section 7.1, any person
who violates section 6.1.1 of this by-law
commits an offence and is liable to a fine of
at least $50 and not exceeding $1,000, plus
applicable costs.
ARTICLE 8
SECTION 8
Le
présent
règlement
abroge
les
règlements suivants : 196, 298, 341, 541 et
589, ainsi que 257, 474, 721, 776, 822, 910,
976, 989, 1013, 1034, 1212, 1270, 1356 et
1396.
This by-law repeals the following by-laws: 196,
298, 341, 541, and 589, as well as 257, 474,
721, 776, 822, 910, 976, 989, 1013, 1034,
1212, 1270, 1356, and 1396.
ARTICLE 9
SECTION 9
Page 13
Le présent règlement entre en vigueur
conformément à la loi.
This by-law comes into force in accordance
with the law.
Peter F. Trent
Viviana Iturriaga Espinoza
Maire / Mayor
Greffière de la Ville / City Clerk