Règlement 1391 — Règlement de construction (consolidé)
Westmount, Quebec
· adopted 2010-05-06
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Page 1
Cette codification administrative n'a pas été
adoptée
officiellement
par
la
Ville
de
Westmount.
Lorsqu'il s'agit d'interpréter et/ou d'appliquer
la loi, il faut se reporter au règlement original
et à ses modifications.
This consolidation has not been officially
adopted by the City of Westmount.
The original by-law and its amendments
should be consulted for all purposes of the
law.
À une séance ordinaire du Conseil municipal
de la Ville de Westmount, dûment convoquée
et tenue à l'Hôtel de ville le 3e jour de mai
2010, et à laquelle assistaient :
At a regular sitting of the Municipal Council of
the City of Westmount, duly called and held at
City Hall on the 3rd day of May 2010, at which
were present:
Le maire - Mayor
Les conseillers - Councillors
P. F. Trent, Président - Chairman
V. M. Drury
K. W. Duncan
N. Forbes
G. Ikeman
C. Lulham
P. Martin
T. Price
T. Samiotis
ATTENDU QU'un avis de motion tendant à la
présentation
du
règlement
intitulé
« RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION » a été
donné à la séance ordinaire dudit Conseil
municipal dûment convoquée et tenue le 6e
jour d'avril 2010;
WHEREAS
Notice
of
Motion
of
the
presentation of this By-law entitled "BUILDING
BY-LAW" was given at the regular sitting of
the said Municipal Council, duly called and
held on the 6th day of April 2010;
ATTENDU QUE le Conseil municipal de
Westmount a adopté par voie de résolution un
projet de règlement intitulé « RÈGLEMENT
DE CONSTRUCTION » lors d'une séance
ordinaire dudit Conseil municipal dûment
convoquée et tenue le 6e jour d'avril 2010; et
WHEREAS a draft By-law entitled "BUILDING
BY-LAW" was adopted by resolution of the
Municipal Council of Westmount, at the
regular sitting of the said Municipal Council,
duly called and held on the 6th day of April
2010; and
CANADA
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
PROVINCE OF QUÉBEC
VILLE DE WESTMOUNT
CITY OF WESTMOUNT
RÈGLEMENT 1391
BY-LAW 1391
CODIFICATION
ADMINISTRATIVE
DU
RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION, TEL
QUE MODIFIÉ PAR LES RÈGLEMENTS 1439,
1539 ET 1574.
CONSOLIDATION OF THE BUILDING BY-
LAW, AS AMENDED BY BY-LAWS 1439,
1539, AND 1574.
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ATTENDU QUE ledit Conseil municipal a
dûment convoqué et tenu, le 21e jour d'avril
2010, une assemblée de consultation publique
portant sur ledit projet de règlement;
WHEREAS a public consultation meeting on
the said draft By-law was duly called and held
by the said Municipal Council on the 21st day
of April 2010;
Il est ordonné et statué par le Règlement 1391,
intitulé « RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION »
comme suit :
It is ordained and enacted by By-law 1391,
entitled "BUILDING BY-LAW" as follows:
CHAPITRE I
CHAPTER I
LE CODE DU BÂTIMENT
THE BUILDING CODE
1.1
Ce règlement peut être désigné et cité
sous le titre de « Règlement de construction »,
et
est
désigné
ci-après
« le
présent
règlement ».
1.1
This By-law may be cited as the
"Building By-law", and is hereinafter referred
to as "this By-law".
1.2
Dans le présent règlement le mot
« Code » signifie le Code de construction du
Québec, Chapitre 1 - Bâtiment. Le présent
règlement s'applique aux bâtiments exemptés
de l'application du Code, par le Règlement
d'application de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,
chapitre B-1.1). Les exigences du présent
règlement qui sont plus restrictives que celles
du Code, ou qui ne sont pas mentionnées
dans le Code, s'appliquent également à tous
les bâtiments assujettis à l'application de la Loi
sur le bâtiment.
1.2
In this By-law the word « Code » refers
to the Quebec Construction Code, Chapter 1 -
Building. This By-law applies to all buildings
exempted of the Code application, by the
Regulation respecting the application of the
Building Act, (R.S.Q., chapter B-1.1). The
requirements in this By-law that are more
restrictive than the ones in the Code, or the
ones that are not mentioned in the Code, are
applicable to all buildings that are subject to
the Building Act.
En outre, toutes modifications ou révisions du
Code, adoptées après l'entrée en vigueur du
présent règlement que le Conseil décide
d'adopter, font partie du Code et du présent
règlement à compter de la date fixée à cet
effet par une résolution du Conseil.
In addition, any and all amendments or
revisions to the Code subsequent to the
coming into force of this By-law which
Council decides to adopt shall form part of
the Code and this By-law as and from the
date fixed by resolution of Council to that
effect.
(Résolution du conseil n° 2015-06-145
adoptée le 1er juin 2015 - Décrets 857-2012
et 858-2012)
(Council
Resolution
No.
2015-06-145
adopted on June 1st, 2015 - Order-in-
Council 857-2012 and 858-2012)
1.3
À moins que le contexte ne l'exige
autrement ou à moins qu'elles ne soient définies
autrement dans le présent règlement, les
expressions utilisées dans les présentes ont et
incluent les significations attribuées par le Code.
1.3
Unless the context otherwise requires,
or unless otherwise defined in this By-law, the
terms utilized herein shall have and include
the meanings ascribed thereto in the Code.
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1.4
Lorsque le présent règlement ou une
de ses dispositions est en désaccord ou en
conflit avec un autre règlement de la Ville ou
une disposition du présent règlement, c'est la
plus restrictive ou la plus prohibitive des
dispositions qui s'applique.
1.4
Where this By-law or any provision
thereof is at variance or in conflict with any
other By-law of the City or any provision of this
By-law, the more restrictive or prohibitive
provision shall govern.
1.5
Le présent règlement s'applique aux
travaux suivants et les régit : la modification, la
reconstruction ou la réfection, la démolition,
l'enlèvement, le déménagement et / ou le
changement d'usage de tous bâtiments et la
conception, l'excavation, la construction et
l'usage à l'égard de nouveaux bâtiments.
1.5
This By-law shall apply to and regulate
the
following
work:
the
alteration,
reconstruction or repair, demolition, removal,
relocation and/or change of occupancy of all
buildings
and
the
design,
excavation,
construction and occupancy with respect to
new buildings.
1.6
Si un bâtiment est modifié, le présent
règlement
s'applique
aux
parties
dudit
bâtiment qui sont modifiées, sous réserve des
conditions énoncées à la section 3.1 régissant
les bâtiments non conformes.
1.6
If a building is altered, this By-law shall
apply to the parts of the building that are
altered, subject to the conditions set forth in
division
3.1
governing
non-conforming
buildings.
1.7
Le présent règlement s'applique si tout
ou partie d'un bâtiment est déménagé soit à
l'intérieur de la Ville ou, en provenance de
l'extérieur, dans la Ville.
1.7
This By-law shall apply if the whole or
any part of a building is relocated either within
or into the City.
1.8
Lorsque tout ou partie d'un bâtiment
est démoli, le présent règlement s'applique à
ladite démolition et à tout défaut résultant de
ladite démolition.
1.8
When the whole or any part of a building
is demolished, this By-law shall apply to such
demolition and to any deficiencies resulting from
such demolition.
1.9
Si un bâtiment est endommagé par un
incendie, un tremblement de terre ou toute
autre cause, le présent règlement et tous les
règlements applicables de la Ville s'appliquent
à tous les travaux requis pour reconstruire le
bâtiment.
1.9
If a building is damaged by fire,
earthquake or any other cause, this By-law
and all applicable City By-laws shall apply to
all the work necessary to reconstruct the
building.
1.10
Si une condition dangereuse existe
dans ou autour d'un bâtiment, on doit
remédier à ladite condition, et le présent
règlement et tous les règlements applicables
de la Ville s'appliquent aux travaux requis pour
remédier à ladite condition dangereuse.
1.10
If an unsafe condition exists in or
about a building, such condition shall be
corrected, and this By-law and all applicable
City By-laws shall apply to the work necessary
to correct such unsafe condition.
1.11
Le présent règlement ne s'applique
pas :
1.11
This By-law shall not apply to:
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a)
aux
réseaux
d'égouts,
d'aqueduc,
d'électricité, de téléphone, de voies ferrées ou
autres réseaux du même ordre situés dans ou
sous une rue ou l'emprise d'une voie publique;
ou
a) sewage, water, electrical, telephone, rail or
similar systems located on or under a street or
a public right-of-way; or
b) aux tours et aux poteaux des services
publics.
b) public utility towers and poles.
CHAPITRE II
CHAPTER II
MODIFICATIONS AU CODE
AMENDMENTS TO THE CODE
2.1
TERMINOLOGIE ET DÉFINITIONS
2.1 TERMINOLOGY AND DEFINITIONS
2.1.1
Pour
l'interprétation
du
présent
règlement, à moins que le contexte n'indique
une signification différente, tout mot, terme ou
expression a la signification qui lui est
attribuée à la présente section; si un mot, un
terme ou une expression n'y est pas
spécifiquement défini, il s'emploie au sens
communément attribué à ce mot, à ce terme
ou à cette expression.
2.1.1
For the interpretation of the present
By-law, all words, terms or expressions shall
have the meanings that are commonly
assigned to them in the context in which they
are used, unless the context in which they are
used indicates a different meaning.
(Règlement 1574)
(By-law 1574)
2.2
DÉFINITIONS
2.2
DEFINITIONS
Autorité compétente signifie tout membre du
Service de l'aménagement urbain de la Ville
de Westmount désigné à ce titre par
résolution
du
conseil
municipal
pour
l'administration et l'application des règlements
adoptés en vertu de la Loi sur l'aménagement
et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1).
Authority having jurisdiction shall mean any
member of the City of Westmount's Urban
Planning Department designated as such by
resolution of City Council to administer and
enforce the by-laws enacted under the Act
respecting land use planning and development
(CQLR c. A-19.1).
(Règlement 1574)
(By-law 1574)
Baie ou fenêtre en baie signifie une
projection
rectangulaire,
courbée
ou
polygonale
contenant
des
fenêtres,
supportées sur des fondations projetant au-
delà du mur extérieur principal d'un bâtiment.
Bay
or
bay
window
shall
mean
a
rectangular, curved or polygonal projection
containing
windows
supported
on
a
foundation extending beyond a main exterior
wall of a building.
Bâtiment signifie toute construction utilisée ou
destinée à être utilisée pour recevoir ou abriter
tout usage ou occupation, et doit être
interprété comme s'il était suivi des mots « ou
partie de bâtiment » et, là où cela s'applique,
signifie aussi toute statue, tout monument,
Building shall mean any structure used or
intended for supporting or sheltering any use
or occupancy, and shall be construed as
though followed by the words 'or part thereof',
and, where applicable, shall further mean any
statue, monument, wall, fence, gate, gateway,
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tout mur, toute clôture, toute barrière, toute
arche, toute fontaine ou toute autre structure
ou construction.
arch, fountain or other structure or erection.
Bâtiment unifamilial signifie un bâtiment
conçu ou utilisé pour, ou destiné à servir
comme une unité de logement.
Building, One-family, shall mean a building
designed, used or intended for occupancy as
one dwelling unit.
Bâtiment bifamilial signifie un bâtiment
conçu ou utilisé pour, ou destiné à servir
comme deux unités de logement.
Building, Two-family, shall mean a building
designed, used or intended for occupancy as
two dwelling units.
Certificat - abrogé.
Certificate - repealed.
(Règlement 1574)
(By-law 1574)
Ville signifie la Ville de Westmount.
City shall mean the City of Westmount.
Conseil signifie le Conseil municipal de la
Ville.
Council shall mean the Municipal Council of
the City.
Cour, hauteur de la, signifie la distance
verticale du niveau le plus bas de la cour au
point le plus haut du bâtiment l'entourant.
Lorsque le fond de la cour repose sur la
toiture d'un étage inférieur d'un bâtiment, que
l'étage inférieur inclut des pièces destinées à
servir à des personnes, et qu'un lanterneau ou
une autre ouverture constituant l'unique
source d'éclairage ou de ventilation y est
prévu pour les pièces, la hauteur de la cour
sera mesurée du niveau du plancher de
l'étage le plus bas recevant un éclairage ou de
la ventilation du lanterneau ou de l'ouverture
au point le plus haut du bâtiment entourant la
cour.
Court, Height of, shall mean the vertical
distance from the lowest level of such court to
the highest point of the building bounding such
court. Where the court bottom is the roof of
any lower storey of a building, which lower
storey contains rooms intended for human
use, and a skylight or other opening forming
the sole lighting or ventilation medium is
provided therein for such rooms, the height of
the court shall be measured from the floor
level of the lowest storey so receiving light or
ventilation from such skylight or opening to the
highest point of the building bounding such
court.
Cour intérieure signifie un espace découvert,
inoccupé du sol au ciel ou à partir d'un plancher
intermédiaire
jusqu'au
ciel,
sauf
par
les
structures autorisées spécifiquement par le
présent règlement ou tout autre règlement de la
Ville, situé sur la même propriété que le bâtiment
dont la cour est une dépendance, et entouré de
tous côtés par des murs, ou par des murs et la
ou les lignes de propriété.
Court, Inner, shall mean an open space,
unoccupied from the ground to the sky or from
an intermediate floor to the sky, except by
structures specifically authorized by this By-law
or any other City By-law, located on the same
property with the building which it serves, and
enclosed on all sides by walls, or by walls and
the property line or lines.
Cour, longueur de la, signifie, dans le cas
d'une cour extérieure, la distance horizontale
moyenne
entre
l'extrémité
ouverte
et
Court, Length of, shall mean, in the case of
an outer court, the mean or average horizontal
distance between the open end and the
Page 6
l'extrémité fermée de la cour et, dans le cas
d'une
cour
intérieure,
la
plus
grande
dimension horizontale de la cour.
closed end of the court, and, in the case of an
inner court, the greatest horizontal dimension
of such court.
Cour extérieure signifie un espace découvert,
inoccupé du sol au ciel ou à partir d'un
plancher intermédiaire jusqu'au ciel, sauf par
les structures autorisées spécifiquement par le
présent règlement ou tout autre règlement de
la Ville, situé sur la même propriété que le
bâtiment dont ladite cour est une dépendance,
entouré sur trois côtés par des murs ou par
des murs et la ligne de propriété et se
prolongeant ou donnant sur une rue ou une
cour latérale ou arrière.
Court, Outer, shall mean an open space,
unoccupied from the ground to the sky or from
an intermediate floor to the sky, except by
structures specifically authorized by this by-
law or any other City By-law, located on the
same property as the building which it serves,
enclosed on three sides by walls or by walls
and the property line, and extending to or
opening upon a street or yard.
Cour, largeur de la, signifie, dans le cas
d'une cour extérieure, la distance horizontale
la plus courte entre les côtés de ladite cour,
par opposition aux extrémités ouvertes et
fermées de ladite cour, et dans le cas d'une
cour intérieure, la dimension horizontale la
plus courte de la cour.
Court, Width of, shall mean, in the case of an
outer court, the least horizontal distance
between
the
sides
of such court, as
distinguished from the open and closed ends
of the court, and in the case of an inner court,
the least horizontal dimension of such court.
Directeur du service de l'aménagement urbain -
abrogé.
Director of urban planning - repealed.
(Règlement 1574)
(By-law 1574)
Équipement de construction lourd signifie des
gros camions de livraison, des équipements
motorisés d'excavation et de chargement, des
grues, rétro-caveuses, bulldozers, camions
bétonnières,
pompes,
génératrices,
compresseurs à air ou tout autre appareil du
même genre.
Heavy construction equipment includes
large delivery trucks, motorized excavation
and loading equipment, cranes, backhoes,
bulldozers, concrete ready mix trucks, pumps,
generators, air compressors or other similar
devices
Oriel ou fenêtre en oriel signifie une
projection, sans fondation, d'un mur extérieur
principal
d'un
bâtiment,
contenant
des
fenêtres et supportée par des corbeaux ou
un porte-à-faux.
Oriel or oriel window shall mean a
projection, without a foundation, from a main
exterior
wall
of
a
building,
containing
windows and carried on brackets, corbels or
cantilever.
Permis - abrogé.
Permit - repealed.
(Règlement 1574)
(By-law 1574)
Permis de construction - abrogé.
Permit, Building - repealed.
(Règlement 1574)
(By-law 1574)
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Salle de réunion signifie toute pièce, autre
qu'une pièce habitable ou une salle de travail,
utilisée par des personnes s'y réunissant pour
des fins civiques, politiques, de voyages,
religieuses, éducatives, sociales, récréatives ou
autres fins semblables; cette définition ne
s'applique qu'à l'égard de la section 2.11 des
présentes.
Room, Assembly, shall mean any room,
other than a habitable room or a work room,
used by persons assembling for civic, political,
travel,
religious,
educational,
social,
recreational or like purposes; this definition
shall have application only with respect to
division 2.11 hereof.
Pièce habitable signifie toute pièce autre
qu'une salle de travail utilisée par une ou
plusieurs personnes pour y vivre, dormir,
manger ou préparer des aliments et inclut
toute chambre à coucher, toute cuisine privée,
toute salle à manger autre que celle d'un
restaurant, toute salle d'hôpital, ou toute
cellule dans un bâtiment institutionnel; il est
prévu qu'à des fins d'éclairage et de
ventilation, une salle de classe et une salle
d'étude dans une école ou une institution
d'enseignement sont considérées des pièces
habitables; cette définition ne s'applique qu'à
l'égard de la section 2.11 des présentes.
Room, habitable shall mean any room, other
than a work room, that is used by one or more
persons for living, sleeping, eating or food
preparation and shall include any bedroom,
private kitchen, dining room other than a
restaurant, hospital ward or cell in an
institutional
building;
provided
that,
for
purposes
of
lighting
and
ventilation,
a
classroom or a study room in a school or
educational institution shall be considered as a
habitable room; this definition shall have
application only with respect to division 2.11
hereof.
Salle de travail signifie toute pièce autre
qu'une pièce habitable ou une salle de réunion
et inclut un bureau et un magasin; cette
définition ne s'applique qu'à l'égard de la
section 2.11 des présentes.
Room, work, shall mean any room other than
a habitable room or an assembly room and
shall include an office and a store; this
definition shall have application only with
respect to division 2.11 hereof.
Solarium signifie une pièce distincte ayant
une surface vitrée minimale équivalent à 50%
de la façade de rayonnement du bâtiment (à
l'exclusion des séparations coupe-feu en
maçonnerie et des murs assurant l'intimité
requis).
Sunroom shall mean a separate room which
has a minimum glass area of 50% of the
exposing
building
face
(excluding
fire-
separations in masonry and required privacy
walls).
Cour latérale ou arrière signifie un espace
découvert situé sur le même terrain que le
bâtiment dont ladite cour est une dépendance,
inoccupé du sol au ciel ou à partir d'un plancher
intermédiaire
jusqu'au
ciel,
sauf
par
les
structures autorisées spécifiquement par le
présent règlement ou tout autre règlement de la
Ville, et qui se prolonge sur toute la longueur
d'une ligne de propriété ou de l'alignement de
rue.
Yard shall mean an open space located on
the same lot as the building which it serves,
unoccupied from ground to sky or from an
intermediate floor to sky, except by structures
specifically authorized by this By-law or any
other City By-law, and which extends along
the entire length of a property line or a street
line.
Page 8
2.3 MURS EXTÉRIEURS
2.3 EXTERIOR WALLS
2.3.1 Malgré toute disposition du Code, tous
les bâtiments unifamiliaux, bifamiliaux et tous
les bâtiments régis par la Partie 9 du Code
doivent avoir des murs extérieurs composés
de huit (8) pouces (200 mm) de brique ou de
maçonnerie pleine équivalente ayant un degré
de résistance au feu d'au moins quatre (4)
heures, sauf l'atténuation permise par le
présent règlement dans le cas des solariums
et des additions aux bâtiments existants de
construction à ossature de bois.
2.3.1
Notwithstanding any provision of the
Code, the exposing building face of all one-
family or two-family buildings, and all buildings
regulated by Part 9 of the Code shall have
exterior walls composed of eight (8) inches
(200 mm) of brick or equivalent masonry
having a fire resistance rating of at least four
(4) hours, excepting the allowance permitted
in this By-law for sunrooms and extensions to
existing buildings of wood-frame construction.
2.3.2
Malgré toute disposition du Code, la
façade de rayonnement de tous les bâtiments
exclus de la sous-section 2.3.1. du présent
règlement,
doit
être
de
construction
incombustible avec un degré de résistance au
feu d'au moins deux (2) heures.
2.3.2
Notwithstanding any provision of the
Code, the exposing building face of all
buildings excluded in Subdivision 2.3.1 of this
By-law,
shall
be
of
non-combustible
construction having a fire-resistance rating of
at least two (2) hours.
2.4
FENÊTRES EN BAIE ET EN ORIEL
2.4
BAY WINDOWS AND ORIEL
WINDOWS
2.4.1
Les murs des fenêtres en baie et en
oriel doivent respecter les exigences relatives
aux murs extérieurs du bâtiment, sauf que :
2.4.1 The walls of bays and oriels must
conform to the requirements for exterior walls
of the building, except that:
(i) les oriels n'excédant pas deux étages de
hauteur, dix (10) pieds de largeur et deux
pieds et demi (2,5) de profondeur peuvent
avoir des murs de construction combustible,
si permis par le Code, avec un taux minimum
de résistance au feu d'une heure;
(i) oriels not exceeding two storeys in height,
10 feet in width and 2.5 feet in depth may
have walls of combustible construction with a
one-hour fire resistance rating;
(ii) il doit y avoir au moins cinq pieds de
maçonnerie entre deux tels oriels;
(ii) there must be at least 5 feet of masonry
between any two such oriels;
(iii) une hauteur minimale de 3,28 pieds doit
être maintenue entre la face inférieure de
l'oriel et le sol fini.
(iii) a minimum height of 3.28 feet must be
maintained between the underside of the
oriel and the finished ground.
2.4.2
L'étendue totale de la surface des
fenêtres en baie ou en oriel ne doit pas être
supérieure à 50 % de la surface du mur
extérieur de l'étage ou des étages où se
trouvent ces ouvertures.
2.4.2 The aggregate surface area of bays
or oriels shall not be greater than 50% of the
area of the exterior wall of the storey or
storeys in which they are located.
Page 9
2.5
EXTINCTEURS AUTOMATIQUES
2.5
SPRINKLERS
2.5.1
Malgré toute disposition du Code, tout
bâtiment construit après le 8 octobre 1987,
doit être protégé par gicleurs dans toutes ses
parties, conformément aux exigences du
Code,
et
dans
le
cas
des
bâtiments
unifamiliaux et bifamiliaux, conformément à la
norme N.F.P.A-13D ou à la norme de la
N.F.P.A.-13R .
2.5.1
Notwithstanding any provision of the
Code, any building constructed after the 8th of
October 1987 shall be sprinkled throughout in
accordance with the Code and with respect
to one and two-family buildings, in accordance
with N.F.P.A. 13D, or N.F.P.A. 13R.
2.5.2
Malgré toute disposition du présent
règlement, dans aucun cas l'installation d'un
système de gicleurs ne sera exigé dans un
bâtiment unifamiliale ou bifamiliale qui existe
en date du 8 octobre 1987, à moins que, ou
jusqu'à ce que ledit bâtiment cesse d'être
utilisé
ou
occupé
comme
habitation
unifamiliale ou bifamiliale.
2.5.2
Notwithstanding any provision of this
By-law, in no case shall the installation of a
sprinkler system be required in a one-family or
two-family dwellings existing on the 8th of
October 1987, unless or until such building
ceases to be used or occupied as a one-family
or two-family dwelling.
2.5.3 Un système de gicleurs exigé aux
sous-sections 2.5.1 et 2.5.2 du présent
règlement, doit être maintenu en bon état de
fonctionnement en tout temps.
2.5.3
A
sprinkler
system
required
by
subdivisions 2.5.1 and 2.5.2 of this By-law,
must be maintained in good operational order
at all times.
2.6
AVERTISSEURS DE FUMÉE
2.6
SMOKE ALARMS
2.6.1
Malgré toute disposition du Code,
l'avertisseur de fumée requis devra également
être muni d'une source d'alimentation auxiliaire à
titre de précaution au cas où il y aurait une
panne
d'électricité
interrompant
le
fonctionnement de l'avertisseur de fumée
électrique.
2.6.1
Notwithstanding any provision of the
Code, the required smoke alarms shall be
equipped with an auxiliary power supply as a
precaution against a power failure which would
interrupt the electrically wired smoke alarm.
2.7 SÉPARATIONS COUPE-FEU ENTRE
LES USAGES
2.7 FIRE SEPARATIONS BETWEEN
OCCUPANCIES
Malgré toute disposition du Code, les usages
principaux et les suites dans des bâtiments
non munis d'extincteurs automatiques dans
toutes leurs parties, doivent comporter entre
les usages des séparations coupe-feu ayant
un degré minimum de résistance au feu d'une
(1) heure.
Notwithstanding any provision of the Code,
major occupancies and suites in buildings
which are not sprinkled throughout, shall have
fire separations with a minimum fire-resistance
rating of one (1) hour.
Page 10
2.8
MURS MITOYENS
2.8 PARTY WALLS
Malgré toute disposition du Code, aucun mur
mitoyen ne doit être construit à moins qu'il ne
soit construit comme un mur coupe-feu ayant
une résistance au feu de quatre (4) heures.
Notwithstanding any provision of the Code, no
party wall shall be constructed unless it is
constructed as a firewall having a four (4) hour
fire resistance rating.
Malgré toute disposition du Code, tous les
murs coupe-feu doivent se prolonger d'au
moins 24 pouces (610 mm) au-dessus de la
surface d'un toit combustible de façon à
former un parapet; à condition, toutefois, que :
Notwithstanding any provision of the Code, all
firewalls shall extend not less than 24 inches
(610 mm) above any combustible roof to form
a parapet; provided, however, that:
a) dans le cas des bâtiments d'au plus trois
étages en hauteur conçus pour ou destinés à
des usages du Groupe C, lesdits parapets ne
doivent pas nécessairement s'élever de plus
de 12 pouces (305 mm) au-dessus de la
surface d'un toit combustible; et
a) in buildings not more than three storeys in
height, designed or intended for Group C
occupancies, such parapets need not exceed
12 inches (305 mm) in height above a
combustible roof; and
b) dans le cas des bâtiments dont la superficie
de plancher contient des usages principaux du
Groupe E ou des divisions 1 ou 2 du Groupe
F, ledit parapet doit se prolonger au moins 36
pouces (915 mm) au-dessus de la surface
d'un toit combustible.
b) for buildings with floor areas containing
Group E or a Group F, Division 1 or 2 major
occupancy, such parapet shall extend at least
36 inches (915 mm) above a combustible roof.
2.9 COUVERTURES
2.9
ROOFING
L'utilisation de bardeaux en bois et de bardeaux
de fente est interdite par les présentes, sauf sur
les toitures de bâtiments originalement couverts
de bardeaux en bois ou de bardeaux de fente.
Lesdits bardeaux en bois et les bardeaux de
fente doivent être imprégnés sous pression de
substances
chimiques
ignifugeantes
conformément
à
la
norme
NFPA
256,
« Standard Methods of Fire Tests of Roof
Coverings ».
The use of wood roof shingles and wood roof
shakes is hereby prohibited, except on roofs of
buildings originally finished in wood roof shingles
and wood roof shakes. Such wood roof shingles
and wood roof shakes must be fire-retarded by a
pressure impregnation process and classified in
accordance with norm NFPA 256, Standard
Methods of Fire Tests of Roof Coverings.
L'utilisation de panneaux de polyester renforcé
de fibres de verre ou autre matériau
synthétique est interdite par les présentes.
The use of glass reinforced polyester or other
synthetic roofing is hereby prohibited.
2.10
BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS
TEMPORAIRES
2.10 TEMPORARY
BUILDINGS
AND
STRUCTURES
Malgré toute disposition du Code, des
bâtiments temporaires, tels que des estrades
et autres constructions temporaires, des
Notwithstanding any provision of the Code,
temporary buildings, such as viewing stands and
other
temporary
structures,
tents
and/or
Page 11
tentes et /ou des structures gonflables sont
interdits; à condition, toutefois, que lesdits
bâtiments pourront être érigés pour une durée
limitée, en vertu d'une permission spéciale de
l'autorité compétente, et sous réserve des
conditions qu'elle précise. Lesdits bâtiments
et(ou) lesdites constructions doivent être
enlevés complètement à l'expiration de la
durée précisée par ladite permission spéciale.
air-supported structures are prohibited; provided,
however, that the foregoing may be erected for a
limited time by special permission of the authority
having jurisdiction, upon such conditions as it
determines. Such buildings and/or structures
shall be completely removed upon the expiration
of the time specified in such special permission.
2.11
HAUTEURS SOUS PLAFOND
2.11
CEILING HEIGHTS
Malgré toute disposition du Code, aucune pièce
habitable ni aucune salle de travail ne doit avoir
une hauteur sous plafond inférieure à huit (8)
pieds (2,4 m); à condition, toutefois, que les
exigences du Code s'appliquent comme norme
minimum de hauteur sous plafond dans le cas
d'une pièce habitable construite dans un
comble.
Notwithstanding any provision of the Code, no
habitable room, or work room, shall have a
ceiling height of less than 8 feet (2.4 m);
provided, however, that the Code requirements
shall apply as a minimum standard for ceiling
heights for a habitable room constructed in an
attic.
Malgré toute disposition du Code, la hauteur
sous plafond de :
Notwithstanding any provision of the Code, the
ceiling height of:
a) toute salle de réunion autre qu'une salle de
classe ne doit pas être inférieure à 10 pieds
(3,1 m);
a) any assembly room other than a classroom
shall not be less than 10 feet (3.1 m);
b) une salle de classe ne doit pas être
inférieure à 9 pieds (2,75 m); à condition,
toutefois, que cette hauteur sous plafond
puisse être ramenée à 8 pieds (2,4 m) si
lesdites salles de classe sont ventilées
mécaniquement, conformément aux normes
A.S.H.R.A.E
b) a classroom shall be not less than 9 feet
(2.75 m); provided, however, that such ceiling
height may be reduced to 8 feet (2.4 m), if
such classrooms are mechanically ventilated
in accordance with A.S.H.R.A.E.
2.12
SAILLIES COMBUSTIBLES
2.12 COMBUSTIBLE PROJECTIONS
Abrogé.
(Règlement 1439)
Repealed.
(By-law 1439)
2.13 CHAUFFAGE ET VENTILATION
2.13
HEATING AND VENTILATING
2.13.1 Des systèmes de chauffage et de
ventilation (naturels ou mécaniques) ayant la
capacité de chauffer et de ventiler en tout
temps toutes les parties intérieures d'un
bâtiment doivent être installés et entretenus
en état de fonctionner dans tous lesdits
bâtiments.
2.13.1 Heating
and
ventilation
systems
(natural or mechanical) with the capacity to
heat and ventilate all areas within a building
at all times shall be installed and maintained
in good working order in all such buildings.
Page 12
2.14 COURS
2.14 COURTS
2.14.1 Cours
intérieures
-
Toute
cour
intérieure comportant une ou des fenêtres
pour éclairer ou ventiler une ou des pièces
habitables doit être construite de façon telle
que sa dimension horizontale la plus petite ne
soit pas inférieure à sa hauteur.
2.14.1 Inner courts - Any inner court provided
with a window or windows to light or ventilate a
habitable room or rooms shall be so con-
structed that its least horizontal dimension will
not be less than its height.
Toute cour intérieure comportant une fenêtre
ou un lanterneau pour éclairer ou ventiler une
pièce autre qu'une pièce habitable doit être
construite de façon telle que sa dimension
horizontale la plus petite soit égale à au moins
la moitié de sa hauteur.
Any inner court provided with a window or
skylight to light or ventilate any room other
than a habitable room shall be so constructed
that its least horizontal dimension will not be
less than one-half its height.
2.14.2 Cours
extérieures
-
Toute
cour
extérieure comportant une ou des fenêtres
pour éclairer ou ventiler une ou des pièces
habitables doit être construite de façon telle
que sa largeur ne soit pas inférieure à sa
longueur; il est prévu que :
2.14.2 Outer courts - Any outer court provided
with a window or windows to light or ventilate a
habitable room or rooms shall be so
constructed that its width will not be less than
its length; provided that:
1) si
ladite
cour
a
une
largeur
de
soixante-cinq (65) pieds ou plus, aucune
limite de longueur ne s'y applique; et
(1) if such court has a width of sixty-five (65)
or more feet, there shall be no limit to its
length; and
2) si la cour est limitée par deux murs et une
ligne de propriété et donne sur une cour
latérale ou arrière, aucune limite de
longueur ne s'y applique pourvu que ladite
cour ait au moins sept (7) pieds (2.2 m) de
largeur.
(2) if the court is bounded by two walls and a
property line and is opening onto a yard,
there shall be no limit to its length if the
court width is a minimum of seven (7) feet
(2.2 m).
2.15 CLÔTURES DE SÉCURITÉ
2.15 SECURITY FENCES
Malgré toute disposition du Code, avant de
commencer tout travail se rapportant à un
projet, y compris sans restriction, toute
excavation de l'emplacement, et afin d'assurer
la sécurité publique, une clôture solide, des
planches clouées ou une palissade formant
une bonne fermeture, d'une hauteur minimum
de 1,8 m (6 pieds) doit être érigée sur tous les
chantiers de construction entre le chantier et la
voie publique et tous les côtés ouverts dudit
chantier.
Notwithstanding any provision of the Code,
prior to commencing any work relating to a
project,
including,
without
limitation,
any
excavation whatsoever of the site, and to
ensure public safety a strongly constructed
fence, boarding or barricade forming a solid
enclosure, not less than 1.8 m (6 feet) in height,
shall be erected on all construction sites
between the project and the public way and all
open sides of the site.
Page 13
De plus, ladite clôture, lesdites planches
clouées ou ladite palissade de sécurité devra
être entretenue durant toute la durée des
travaux
et
ne
sera
enlevée
qu'avec
l'approbation de l'autorité compétente.
In addition, said fence, boarding or barricade
shall be maintained at all times for the duration
of the work and shall be removed only upon
receiving the approval of the authority having
jurisdiction.
2.16 SOLARIUMS
2.16 SUNROOMS
Malgré la section 2.3 du présent règlement,
les solariums à ossature de bois, qui
n'excèdent pas 100 pieds carrés (9,3 m²),
mesures extérieures, sont autorisés pour les
bâtiments
unifamiliaux
et
bifamiliaux,
à
condition, toutefois, qu'aucun solarium ne soit
construit au-dessus du troisième étage d'un tel
bâtiment.
Notwithstanding division 2.3, of this By-law
sunrooms of wood frame construction, not
exceeding 100 square feet (9.3 m²), exterior
dimensions, are permitted on one-family and
two-family buildings, provided, however, that
no such sunroom is constructed above the
third storey of such building.
2.17 FONDATIONS
2.17 FOUNDATIONS
L'utilisation du bois ou de blocs de maçonnerie
pour les murs extérieurs de fondations est
interdite par les présentes.
The use of wood or unit masonry for the
exterior walls of foundations is hereby
prohibited.
2.18 BARDAGES
2.18
SIDING
2.18.1 Seulement la maçonnerie et la pierre
sont autorisées comme parement extérieur, à
l'exception des solariums.
2.18.1 Only masonry and stone are permitted
as
exterior
wall
coverings,
except
for
sunrooms.
2.18.2 Dans le cas d'un bâtiment existant,
seuls les bardages en bois, en vinyle et en
métal sont permis.
2.18.2 In the case of an existing building, only
wood, vinyl and metal exterior wall coverings
shall be permitted.
2.19 BÂTIMENTS EXISTANTS À
OSSATURE DE BOIS
2.19 EXISTING BUILDINGS OF WOOD
FRAME CONSTRUCTION
2.19.1 Une addition à ossature de bois,
n'excédant pas 25% de la superficie du
bâtiment existant, est permise sur un bâtiment
principalement à ossature de bois, existant à
la date d'entrée en vigueur du règlement et
dont les murs extérieurs, présentement ou
originalement,
étaient
recouverts
d'un
revêtement de bois.
2.19.1 Extensions of wood frame construction
not exceeding 25% of the existing building
area, are permitted on buildings principally of
wood frame construction, existing on the date
of coming into force of this By-law and having
exterior walls currently or originally finished in
wood-siding.
2.19.2 Malgré toute disposition contraire, la
reconstruction d'un bâtiment non-résidentiel
principalement à ossature de bois existant le 5
septembre 1995 est permise; le bâtiment doit
avoir des murs extérieurs actuellement ou
2.19.2 Notwithstanding any provision to the
contrary, reconstruction of a wood frame non-
residential building principally of wood frame
construction and existing on 5th September
1995 is permitted; the building must have
Page 14
initialement recouverts d'un revêtement de
bois et la reconstruction doit se faire
conformément aux exigences du Code.
exterior walls currently or originally finished in
wood-siding and the reconstruction must be
done in accordance with the Code.
2.19.3 Aux fins de la deuxième sous-section
et malgré la définition à la sous-section 2.2, le
terme « bâtiment » ne sera pas interprété
comme englobant les mots « ou partie de
bâtiment ».
2.19.3 For the purpose of the second
subdivision and notwithstanding the definition
in division 2.2, the word "building" shall not be
construed as though followed by the words "or
part thereof".
2.20 SOURCE D'ALIMENTATION ÉLEC-
TRIQUE POUR FINS DE SÉCURITÉ
DANS LES BÂTIMENTS
2.20 EMERGENCY POWER SUPPLY FOR
SECURITY WITHIN BUILDINGS
Malgré
toute
autre
disposition
de
ce
règlement, pour des fins de sécurité, dans les
maisons d'appartement de 10 étages et plus
une génératrice de secours doit être installée
afin d'assurer le fonctionnement continu des
équipements énumérés ci-après, dans le cas
où
la
source
d'alimentation
électrique
première de l'édifice est interrompue :
Notwithstanding any provision of this By-law,
for reasons of security, in any apartment
building of 10 storeys and more in height an
emergency generator shall be installed to
supply emergency power continuously, in the
event that the regular power supply in the
building is interrupted, for the following
equipment:
a) le système d'éclairage d'urgence;
b) au moins un ascenseur donnant accès
aux logements à tous les étages;
c) le système d'alarme-incendie; et
d) le
système
d'interphone
entre
les
appartements et l'entrée.
a) the emergency lighting system;
b) at least one elevator accessible to dwelling
units on all floors;
c) the fire alarm system; and
d) the
intercom
system
between
the
apartments and the lobby.
2.21 PISCINES
2.21 SWIMMING POOLS
2.21.1
Les piscines doivent être équipées
d'un système de recirculation et de filtration
d'eau qui :
a) dans le cas des piscines publiques, doit
être conforme aux règlements provinciaux
applicables ainsi qu'aux dispositions des
règlements de la ville concernant la
plomberie; et
b) dans le cas des piscines privées, doit être
conforme aux dispositions des règlements
de la ville concernant la plomberie.
2.21.1
Swimming pools shall be equipped
with a recirculation and filtration system
which:
a) in the case of public swimming pools,
shall comply with applicable provincial
regulations and the provisions of the
plumbing By-laws of the City; and
b) In the case of private swimming pools,
shall comply with the provisions of the
Plumbing By-law of the City.
Page 15
2.21.2
Le système de chauffage et de
ventilation des installations de filtration des
piscines doit permettre de prévenir la pollution
causée
par
l'évaporation
de
produits
chimiques et de maintenir le degré de
température de l'installation au-dessus du
point de congélation.
2.21.2
The
heating
and
ventilating
of
filtration plants for swimming pools shall be
sufficient to prevent pollution due to chemical
evaporation
and
to
maintain
the
plant
temperature above freezing point.
2.21.3
Tout
équipement
installé
pour
chauffer l'eau d'une piscine doit être intégré au
système de recirculation et de filtration de la
piscine.
2.21.3
Any water heating equipment installed
for a swimming pool shall form part of the pool's
re-circulation and filtration system.
2.21.4
Le système de ventilation de toutes
les piscines intérieures doit permettre de
prévenir la condensation.
2.21.4
All indoor swimming pools shall have
sufficient
ventilation
to
prevent
any
condensation.
2.21.5
La teneur en bactérie de l'eau de
toute piscine ne doit pas dépasser deux cents
(200) colonies par cc au grand total, et les
colibacilles ne doivent pas renfermer de
microbes fécaux. Le résidu de chlore dans
l'eau ne doit pas être inférieur à 0,5 PPM.
2.21.5
The bacteriological content of water in
any swimming pool shall not be greater than
two hundred (200) colonies per c.c. in the total
count, and the coliform organisms shall contain
no fecal coliform. The free chlorine present in
the water shall not be less than 0.5 PPM.
2.21.6
Si les drains de la piscine sont
raccordés au réseau d'égouts de la ville, ils
doivent être reliés à une connexion indirecte
servant à l'évacuation des déchets.
2.21.6
Swimming pool drains, if connected to
the City's sewer system, shall be connected
through an indirect waste connection.
2.21.7
La
conception
du
système
d'approvisionnement en eau doit être conforme
aux règlements de la ville concernant la
plomberie.
2.21.7
The design of the water supply
system must be in accordance with the
plumbing By-laws of the City.
2.21.8
Toutes les terrasses doivent être
maintenues
propres
et
doivent
être
suffisamment inclinées et drainées de manière à
prévenir toute contamination de l'eau de la
piscine.
2.21.8
All deck areas shall be kept clean
and shall be suitably sloped and drained to
avoid contamination of the swimming pool.
2.21.9
La profondeur d'eau dans la partie
la moins profonde d'une piscine privée ne
doit pas être inférieure à deux (2) pieds neuf
(9) pouces (838 mm), ni supérieure à trois (3)
pieds quatre (4) pouces (1016 mm). La
profondeur d'eau maximum à la ligne de
transition menant à la partie profonde de
ladite piscine ne doit pas dépasser cinq (5)
pieds (1524 mm).
2.21.9
The water depth at the shallow end
of a swimming pool shall be not less than two
(2) feet nine (9) inches (838 mm), nor more
than three (3) feet four (4) inches (1016 mm).
The maximum water depth at the transition
point to the deep end of said pool shall not
exceed five (5) feet (1524 mm).
Page 16
L'inclinaison partant de la partie la moins
profonde et conduisant à la ligne de transition
ne doit pas être supérieure à dix pour cent
(10%).
The slope from the shallow end to the
transitional point shall not exceed ten percent
(10%).
2.21.10 Si une piscine privée est équipée
d'un plongeoir (tremplin de 39,4 pouces (1000
mm) ou moins), une profondeur d'eau
minimum de neuf (9) pieds (2743 mm) est
exigée dans un rayon horizontal de six (6)
pieds (1829 mm) au moins mesuré à partir de
l'extrémité dudit plongeoir.
2.21.10 If diving apparatus (39.4 inches
(1000 mm) board or less) is installed in a
private swimming pool, a minimum water
depth of nine (9) feet (2743 mm) shall be
required within a horizontal radius of not less
than six (6) feet (1829 mm) from the end of
such diving apparatus.
2.21.11 Les échelles de piscines doivent être
fabriquées à l'épreuve de la corrosion, munies
d'échelons antidérapants, conçues pour offrir
une bonne prise manuelle et installées avec
rigidité; l'espace libre, mesuré à partir des
parois de la piscine, ne doit pas être supérieur
à cinq (5) pouces ni inférieur à trois (3) pouces
(1600 mm).
2.21.11 Swimming pool ladders shall be
corrosion-resistant, equipped with non-slip
treads, designed to provide a handhold and
rigidly installed, with a clearance of not more
than five (5) inches nor less than three (3)
inches from the pool wall (1600 mm).
2.21.12 Il doit y avoir au moins une (1)
échelle dans la partie profonde d'une piscine
privée. Si la piscine mesure plus de vingt (20)
pieds (6096 mm) de largeur, elle doit être
équipée d'une échelle de part et d'autre. Si la
profondeur d'eau est égale ou supérieure à
quatre (4) pieds (1219 mm), les échelles ne
doivent pas être distantes de plus de
cinquante (50) pieds (15,24 m).
2.21.12 In the deep end of a private
swimming pool, at least one (1) ladder shall be
provided. If the width of the said pool exceeds
twenty (20) feet (6096 mm), one ladder shall
be provided at each side thereof. If the water
is four (4) feet (1219 mm) or more in depth,
ladders shall not be more than fifty (50) feet
(15,24 m) apart.
2.21.13 Des
marches
ou
des
échelles
doivent être installées dans la partie la moins
profonde d'une piscine privée.
2.21.13 Steps or ladders shall be provided at
the shallow end of a private swimming pool.
2.21.14 Toutes
les
piscines
publiques
doivent être installées conformément aux
règlements provinciaux applicables.
2.21.14 All public swimming pools shall
comply with applicable provincial regulations
2.21.15 Il est interdit de se baigner dans une
piscine publique extérieure entre 23h00 et
7h00.
2.21.15 The use of an outdoor public
swimming
pool
between
the
hours
of
11:00 p.m. and 7:00 a.m. is prohibited
Page 17
CHAPITRE III
CHAPTER III
3.1
BÂTIMENTS NON CONFORMES AU
RÈGLEMENT
3.1
BUILDINGS
NON-COMPLIANT
TO
THE BY-LAW
3.1.1
Les dispositions suivantes s'appliquent
lorsque des modifications, des ajouts, des
réparations ou des changements d'usage ou
d'occupation sont faits à des bâtiments
existants (les bâtiments qui existent le 3
septembre 1992) lesquels, pour quelque
raison que ce soit, ne sont pas conformes aux
exigences du présent règlement applicables
aux nouveaux bâtiments :
3.1.1
The following provisions shall apply
when
alterations,
additions,
repairs,
or
changes of use or occupancy are made to
existing buildings (buildings which exist on 3rd
September 1992) which, for any reason
whatsoever,
do
not
conform
to
the
requirements of this By-law applicable for new
buildings:
a) Changement d'usage - Si l'usage ou
l'occupation principale existant d'un bâtiment
est changé à un autre usage ou une autre
occupation, tout ledit bâtiment doit être mis en
conformité selon les exigences du présent
règlement qui s'appliquent aux nouveaux
bâtiments.
a) Changed Use - If the existing use or major
occupancy of a building is changed to another
use or occupancy, the entire building shall be
made to conform to the requirements of this
By-law for new buildings.
Toutefois, un bâtiment conçu à l'origine comme
un bâtiment résidentiel et qui a été converti pour
un autre usage et qui reprend son usage
résidentiel original doit être conforme à toutes les
exigences du présent règlement qui s'appliquent
aux
nouveaux
bâtiments
sauf
l'exigence
concernant
l'installation
d'un
système
d'extincteurs automatiques.
However, a building originally designed as a
residential building, which has been converted to
another use and reverts to its original residential
use shall comply with all requirements of this By-
law for new buildings save and except the
requirement to install a sprinkler system.
b) Augmentation en hauteur - Le nombre
d'étages d'un bâtiment existant ne doit pas
être augmenté, à moins que et jusqu'à ce que
tout ledit bâtiment et tous les étages
supplémentaires
proposés
ne
soient
conformes à toutes les exigences du présent
règlement qui s'appliquent aux nouveaux
bâtiments.
b) Increase in Height - The number of storeys
in any existing building shall not be increased,
unless and until the entire building and all
proposed additional storeys comply with all the
requirements of this By-law for new buildings.
c) Augmentation en aire de bâtiment - Sauf
dans le cas de bâtiments unifamiliaux et
bifamiliaux,
aucun
ajout
et
aucun
agrandissement ayant une aire de bâtiment
supérieure à 25% de l'aire de bâtiment
existante ne sera permis, à moins et jusqu'à
ce que tout ledit bâtiment, ainsi que l'ajout ou
l'agrandissement ne soient conformes à
toutes les exigences du présent règlement qui
c) Increase in Building Area - Except with
respect to one and two-family buildings, no
addition or extension having a building area
exceeding 25% of the existing building area
shall be permitted, unless and until the entire
building and the addition or extension comply
with all the requirements of this By-law
applicable for new buildings.
Page 18
s'appliquent aux nouveaux bâtiments.
Dans le cas d'un bâtiment unifamilial ou
bifamilial, aucun ajout ou agrandissement
ayant une aire de bâtiment supérieure à 50%
de l'aire de bâtiment existante ne sera permis,
à moins et jusqu'à ce que tout ledit bâtiment,
ainsi que l'ajout ou l'agrandissement ne soient
conformes à toutes les exigences du présent
règlement qui s'appliquent aux nouveaux
bâtiments,
sauf
l'exigence
concernant
l'installation
d'un
système
d'extincteurs
automatiques.
In the case of a one or two-family building, no
addition or extension having a building area
exceeding 50% of the existing building area
shall be permitted, unless and until the entire
building and the addition or extension comply
with all the requirements of this By-law
applicable for new buildings, save and except
the requirement to install a sprinkler system.
d) Modifications
et
réparations
des
structures - Lorsqu'une modification ou une
réparation est faite un élément structural d'un
bâtiment, ledit élément structural doit être
mis en conformité avec les exigences du
présent règlement qui s'appliquent aux
nouveaux bâtiments.
d) Structural Alterations and Repairs - Where
any alteration or repair is made to the
structural portion of any building, such
structural portion shall be made to conform to
the requirements of this By-law for new
buildings.
e) Modifications et réparations - Sous réserve
des dispositions de la sous-section 3.1.1,
aucun bâtiment existant ne doit être modifié,
agrandi ou augmenté par ajout, et l'usage ou
l'occupation d'une partie d'un bâtiment existant
ne peut être changé, à moins que et jusqu'à
ce que cette modification, cet agrandissement,
cet ajout ou ce changement d'usage ou
d'occupation ne soit conforme à toutes les
exigences
du
présent
règlement
qui
s'appliquent aux nouveaux bâtiments; à
condition, toutefois, qu'aucune modification,
aucun agrandissement, aucun ajout et aucun
changement d'usage ou d'occupation ne doit
être permis, à moins que de l'avis de l'autorité
compétente, ils soient susceptibles de réduire
le risque d'incendie et d'améliorer l'apparence
du bâtiment.
e) Alterations and Repairs - Subject to
provisions of this subdivision 3.1.1, no existing
building shall be altered, enlarged, extended
or added to nor shall the existing use or
occupancy of part of any existing building be
changed, unless and until such alteration,
enlargement, extension, addition or change of
use or occupancy complies with all the re-
quirements of this By-law for new buildings;
provided however, that no such alteration,
enlargement, extension, addition or change of
use or occupancy shall be permitted, unless,
in the opinion of the authority having
jurisdiction, the same is likely to reduce the fire
risk and improve the appearance of the
building.
(Règlement 1574)
(By-law 1574)
Malgré ce qui précède, les dispositions
suivantes ne s'appliquent pas à un immeuble
dont l'usage principal au 6 mai 2019 était un
lieu culte, au sens du règlement de zonage,
tant que cet usage est maintenu.
Notwithstanding the foregoing, the following
provisions do not apply to an immovable of
which the main use as at May 6, 2019 was a
house of worship, within the meaning of the
Zoning By-law, as long as such use is
maintained.
(Règlement 1539)
(By-law 1539)
Page 19
3.1.2
Malgré
les
dispositions
de
la
sous-section 3.1.1 du présent règlement,
aucun
bâtiment
unifamilial
ou
bifamilial
existant ne sera réputé constituer un bâtiment
non conforme au sens de la présente section
3.1 pour le simple motif que ledit bâtiment
n'est pas muni d'un système d'extincteurs
automatiques tel que décrit à la section 2.5 du
présent règlement
3.1.2 Notwithstanding the provisions of
subdivision 3.1.1 of this By-law, no existing
one-family or two-family building shall be
deemed to be a non-conforming building
within the meaning of this division 3.1 merely
by reason of the fact that the said building
lacks a sprinkler system as described in
division 2.5 of this By-law
CHAPITRE IV
CHAPTER IV
REMPLACEMENT
REPLACEMENT
4.1 Le
présent
règlement
remplace
le
Règlement 1296 intitulé « RÈGLEMENT DE
CONSTRUCTION », tel que modifié.
4.1 This
By-law
replaces
By-law
1296
entitled "BUILDING BY-LAW", as amended.
CHAPITRE V
CHAPTER V
CONTRAVENTIONS ET PÉNALITÉS
INFRACTIONS AND PENALTIES
5.1 Toute personne morale de droit public ou
privé et tout particulier qui :
5.1 Every public or private corporation under
public or private law and any individual who or
which:
a) cause, permet ou maintient une condition
dangereuse résultant de toute excavation,
construction,
réfection,
démolition,
modification, élimination, déménagement ou
occupation dans ledit bâtiment;
a) causes, allows or maintains any unsafe
condition resulting from any excavation,
construction,
reconstruction,
demolition,
alteration, removal, relocation or occupancy
in such building;
b) enfreint toute disposition du présent
règlement ou toute exigence ou obligation
imposée à cette personne, cette société
ou cette corporation par le présent
règlement,
est
considérée
avoir
contrevenu au présent règlement et est
passible de la pénalité prévue ci-après,
ainsi qu'à la révocation de tout permis ou
certificat d'occupation qui pourrait avoir été
émis conformément au présent règlement.
b) infringes any provision of this By-law or any
requirement or obligation imposed on such
person, firm or corporation by this By-law,
shall be deemed to have contravened this
By-law and shall be liable to the penalty
hereinafter provided, as well as to the
revocation of any permit or certificate of
occupancy which may have been issued in
accordance with this By-law.
5.2 Toute personne qui contrevient à l'une
quelconque des dispositions de ce règlement
commet une infraction et est passible d'une
amende. Dans le cas d'une première
infraction si le contrevenant est une personne
5.2 Every person who infringes any provision
of this By-law commits an offence and is liable
to a fine. In the event of a first offence, if the
offender is a natural person this fine shall not
be less than $500 (minimum fine) nor exceed
Page 20
physique
cette
amende
ne
peut
être
inférieure à 500 $ (amende minimum) et ne
doit pas excéder 1 000 $. Dans le cas d'une
récidive, si le contrevenant est une personne
physique,
cette
amende
ne
peut
être
inférieure à 1 000 $ (amende minimum) et ne
doit pas excéder 2 000 $.
$1,000. In the case of a second or
subsequent offence, if the offender is a natural
person, the fine shall not be less than $1,000
(minimum fine) nor exceed $2,000.
Dans le cas d'une première infraction, si le
contrevenant est une personne morale, cette
amende ne peut être inférieure à 1 000 $
(amende minimum) et ne doit pas excéder
2 000 $. Dans le cas d'une récidive, si le
contrevenant est une personne morale, cette
amende ne peut être inférieure à 2 000 $
(amende minimum) et ne doit pas excéder
4 000 $.
In the event of a first offence, if the offender is
a legal person, this fine shall not be less than
$1,000 (minimum fine) nor exceed $2,000. In
the case of a second or subsequent offence, if
the offender is a legal person, the fine shall
not be less than $2,000 (minimum fine) nor
exceed $4,000.
5.3
Si
l'infraction
est continue, cette
continuité constitue jour par jour une infraction
séparée.
5.3
If
the
offence
continues,
such
continuation
shall
constitute
a
separate
offence day by day.
CHAPITRE VI
CHAPTER VI
VALIDITÉ
VALIDITY
6.
Advenant la nullité d'une disposition ou
de partie d'une disposition du présent
règlement, cette nullité ne vaut qu'à l'égard de
cette disposition ou partie de celle-ci.
6.
Should a section or a part of a provision
of this By-law be declared invalid, the said
invalidity shall apply only to the said provision
or part of provision.
CHAPITRE VII
CHAPTER VII
TITRES ET SOUS-TITRES
TITLES AND HEADINGS
7.
Les titres et sous-titres figurant au début
d'un article quelconque du présent règlement
n'ont qu'une valeur explicative.
7.
Titles and headings appearing at the
beginning of any section of this By-law shall
avail for explanatory purposes only.
CHAPITRE VIII
CHAPTER VIII
AUTORITÉ COMPÉTENTE
AUTHORITY HAVING JURISDICTION
8.
L'administration et l'application du présent
règlement
sont
confiées
à
l'autorité
compétente.
Les
pouvoirs
de
l'autorité
compétente sont définis au Règlement n° 1300
8.
The
authority
having
jurisdiction
is
responsible
for
the
administration
and
enforcement of this By-law. The powers of the
authority having jurisdiction are defined in By-
Page 21
intitulé
« Règlement
sur
les
permis
et
certificats ».
law 1300 entitled "Permits and Certificates By-
law".
(Règlement 1574)
(By-law 1574)
CHAPITRE IX
CHAPTER IX
ENTRÉE EN VIGUEUR
COMING INTO FORCE
9.
Le présent règlement entre en vigueur
conformément à la loi.
9.
This
By-law
shall
come
into
force
according to law.
(Règlement 1574)
(By-law 1574)
(Signé/Signed) Greffier / City Clerk
(Signé/Signed) Maire / Mayor