Règlement 1301 — Règlement concernant le lotissement (consolidé)
Westmount, Quebec
· adopted 2001-09-25
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1
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
CANADA
PROVINCE OF QUEBEC
DISTRICT OF MONTREAL
RÈGLEMENT 1301
BY-LAW 1301
WESTMOUNT
WESTMOUNT
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU
RÈGLEMENT 1301 CONCERNANT LE
LOTISSEMENT, TEL QUE MODIFIÉ
PAR LES RÈGLEMENTS 1310 ET 1574.
CONSOLIDATION OF BY-LAW 1301
CONCERNING
SUBDIVISIONS,
AS
AMENDED BY BY-LAWS 1310 AND
1574.
Cette codification administrative n'a pas été
adoptée officiellement par la Ville de
Westmount.
Lorsqu'il
s'agit
d'interpréter
et/ou
d'appliquer la loi, il faut se reporter au
règlement original et à ses modifications.
This consolidation has not been officially
adopted by the City of Westmount.
The original by-law and its amendments
should be consulted for all purposes of the
law.
À une séance générale du Conseil
municipal de la Ville de Westmount
dûment convoquée et tenue à l'hôtel de
Ville le 3e jour de juillet 2001, et à laquelle
assistaient:
At a general sitting of the Municipal
Council of the City of Westmount, duly
called and held at the City Hall on the
3rd day of July 2001, at which were
present:
Le maire - Mayor
Les conseillers - Councillors
P. F. Trent, Président - Chairman
J. de Castell
M. Lefebvre
G. A. Limoges
C. A. Lulham
K. Marks
N. Matossian
B. Moore
T. Thompson
ATTENDU QU'un avis de motion tendant
à la présentation dudit règlement a été
donné à la séance spéciale dudit Conseil
municipal dûment convoquée et tenue le
17e jour de mai 2001;
WHEREAS Notice of Motion of the
presentation of this by-law was given at
the special sitting of the said Municipal
Council, duly called and held on the
17th day of May 2001;
2
ATTENDU QUE le Conseil municipal de
Westmount
a
adopté
par
voie
de
résolution un projet de règlement intitulé
«RÈGLEMENT
CONCERNANT
LE
LOTISSEMENT»
lors
d'une
séance
spéciale dudit Conseil municipal dûment
convoquée et tenue le 17e jour de mai
2001; et
WHEREAS a draft by-law entitled "BY-
LAW
CONCERNING
SUBDIVISIONS"
was
adopted
by
resolution
of
the
Municipal Council of Westmount at the
special sitting of the said Municipal
Council, duly called and held on the
17th day of May 2001; and
ATTENDU QUE ledit Conseil municipal a
dûment convoqué et tenu, le 12e jour de juin
2001, une assemblée de consultation
publique
portant
sur
ledit
projet
de
règlement;
WHEREAS a public consultation meeting
on the said draft by-law was duly called
and held by the said Municipal Council on
the 12th day of June 2001;
Il est ordonné et statué par le Règlement
1301,
intitulé
«RÈGLEMENT
CONCERNANT
LE
LOTISSEMENT»,
comme suit :
It is ordained and enacted by by-law 1301,
entitled
"BY-LAW
CONCERNING
SUBDIVISIONS", as follows:
CHAPITRE I -
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
CHAPTER I -
DECLARATORY PROVISIONS
1.1 Titre du règlement
1.1 Title of By-law
Le présent règlement peut être cité sous
le titre «Règlement de lotissement» de la
Ville de Westmount.
The present by-law may be referred to
under the title of "Subdivision By-law" of
the City of Westmount.
1.2 Remplacement de règlements
1.2 By-laws Replaced
Le
présent
règlement
remplace
le
Règlement 1124, tel que modifié.
The present By-law replaces By-law 1124,
as amended.
1.3 Territoire
1.3 Territory
Le
présent
règlement
s'applique
à
l'ensemble du territoire sous la juridiction
de la Ville de Westmount.
The present by-law applies to the territory
under the jurisdiction of the City of
Westmount.
1.4 Personnes
touchées
par
ce
règlement
1.4 Persons Affected by This By-law
Le
présent
règlement
touche
toute
personne morale de droit public ou de
droit privé et tout particulier.
The present by-law affects all public or
private corporations under public or
private law and all individuals.
3
1.5 Domaine d'application
1.5 Sphere of Application
Sous réserve des articles 4.2.1, 4.2.2 et
4.2.3 toute opération cadastrale, qu'elle
comprenne des rues ou non et qu'elle
prévoit le lotissement d'un ou de plusieurs
terrains,
doit
être
conforme
aux
dispositions du présent règlement. Ce
règlement ne vise pas une opération
cadastrale requise pour fins d'utilité
publique.
Subject to sections 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.3 all
cadastral operations, whether or not they
provide for streets and for the subdivision
of one or more lands, must comply with
the provisions of the present by-law. This
by-law is not intended to cover cadastral
operations
required
for
public
utility
purposes.
CHAPITRE II -
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
CHAPTER II -
INTERPRETATIVE PROVISIONS
2.1 Interprétation du texte
2.1 Interpretation of the Text
Les
règles
d'interprétation
suivantes
s'appliquent au présent règlement :
The following interpretation rules apply to
this by-law:
1) Le singulier comprend le pluriel et
vice-versa, à moins que le contexte
n'indique le contraire.
1) The singular includes the plural and
vice versa, unless otherwise indicated by
the context.
2) Le genre masculin comprend le genre
féminin à moins que le contexte n'indique
le contraire.
2) The masculine includes the feminine,
unless otherwise indicated by the context.
3) Chaque fois qu'il est prescrit qu'une
chose sera faite ou doit être faite,
l'obligation de l'accomplir est absolue;
mais s'il est dit qu'un chose pourra ou
peut être faite, elle devient facultative.
3) Each time it is prescribed that
something will or shall be done, the
obligation to do so is absolute, but if it is
said that something may or might be
done, it is optional.
4) Quel que soit le temps du verbe
employé dans une disposition du présent
règlement, cette disposition est tenue pour
être en vigueur à toutes les époques et
dans toutes les circonstances.
4) Whatever tense of verb is used in the
provisions of this by-law, said provisions
shall remain in force at all times and in all
circumstances.
5) L'autorisation de faire une chose
comporte tous les pouvoirs nécessaires à
cette fin.
5) The authorization to do something
includes all the powers necessary for that
purpose.
4
6) Les titres contenus dans ce règlement
en font partie intégrante à toutes fins que
de droit. En cas de contradiction entres
les titres et le texte proprement dit, le texte
prévaut.
6) The titles contained in this by-law form
an integral part hereof for all intents and
purposes. In the event of a discrepancy
between title and text, the text shall
prevail.
7) En cas d'incompatibilité entre deux
dispositions
à
l'intérieur
du
présent
règlement ou dans le présent règlement et
un
autre
règlement,
la
disposition
spécifique prévaut sur la disposition
générale.
7) In the event of a discrepancy between
two provisions in this by-law or between
this and any other by-law, the specific
provision shall prevail over the general
provision.
8)
Lorsqu'une
restriction
ou
une
interdiction
prescrite
par
le
présent
règlement ou l'une quelconque de ses
dispositions se révèle incompatible ou en
désaccord avec tout autre règlement ou
avec une autre disposition du présent
règlement, la disposition la plus restrictive
ou prohibitive doit s'appliquer à moins qu'il
n'y ait indication contraire.
8) When a restriction or prohibition
indicated in this by-law or one of its
provisions is at variance or in conflict with
any other by-law or any other provision of
this by-law, the more restrictive or
prohibitive provision shall govern, unless
otherwise indicated.
9)
Les
tableaux
et
toute
forme
d'expression autre que les textes dans ce
règlement en font partie intégrante. En
cas de contradiction avec le texte du
règlement, c'est le texte qui prévaut.
9) The tables and any other part of this
by-law in other than text form are an
integral part hereof. In the event of a
discrepancy between text and table or
other part, the text shall prevail.
2.2 Unités de mesure
2.2 Units of Measurement
Toutes
les
dimensions,
mesures
et
superficies mentionnées dans le présent
règlement sont exprimées en unités de
mesure du système international. Une
correspondance
en
mesure
anglaise
approximative
peut
apparaître
entre
parenthèses. Cependant, les mesures en
système international ont préséance sur
les mesures anglaises.
All dimensions, measurements and areas
mentioned in this by-law are given in units
of
the
international
system.
A
correspondence in approximate English
measure may appear in parentheses.
However, international system units shall
take precedence over English measures.
2.3 Définition
2.3 Definitions
Dans le présent règlement, à moins que le
contexte n'indique un sens différent, on
entend par :
In this by-law, unless otherwise indicated
by the context, the following words shall
have the following meanings:
5
« autorité compétente » : Le directeur, le
directeur
adjoint,
le
conseiller
en
aménagement urbain, le chef de division -
planification urbaine et réglementation,
l'agent conseil en urbanisme, le chef de
division - permis, inspection et requête,
l'inspecteur
chef
et
l'inspecteur
en
aménagement urbain du Service de
l'aménagement urbain de la Ville de
Westmount.
"Authority
having
jurisdiction":
The
Director,
Assistant
Director,
Urban
Planning Advisor, Division Head - Urban
Planning and Regulations, Urban Planning
Agent,
Division
Head
-
Permits,
Inspection
and
Applications,
Chief
Inspector and Urban Planning Inspector of
the City of Westmount's Urban Planning
Department.
(Règlement 1574)
(By-law 1574)
«Bâtiment» - toute construction utilisée ou
destinée à être utilisée pour abriter ou
recevoir
tout
usage
ou
occupation.
Lorsque la construction est délimitée ou
séparée par des murs mitoyens ou coupe-
feu du sous-sol jusqu'au toit, chaque
partie est considérée comme un bâtiment
distinct, à condition qu'elle soit ou qu'elle
puisse être rattachée à une parcelle de
terrain cadastrée et indépendante formant
une propriété distincte;
"Building" - Any construction used or
intended for any use or occupancy. When
the construction is delimited or divided by
mitoyen walls or fire separation walls from
the basement to the roof, each part is
considered a distinct building as long as it
is or may be linked to a cadastred and
independent parcel of land forming a
distinct property;
«Bâtiment Détaché» - Un bâtiment dont
les murs sont séparés respectivement des
limites du lot ou terrain sur lequel le
bâtiment
est
établi par un espace
découvert ;
"Building-Detached" - A building, the walls
of which are separated respectively from
the limits of the lot or parcel of land by
uncovered space;
«Bâtiment en rangée» - Un bâtiment dont
les murs sur les deux alignements
latéraux du lot ou terrain sont mitoyens ou
adjacents aux murs des bâtiments situés
sur les deux lots ou terrains adjacents
sauf dans le cas où ledit lot ou terrain
adjacent est une rue, une ruelle ou un
espace découvert;
"Building-Attached" - a building having
walls on both side lines of its site which
are mitoyen or adjoin the walls of the
buildings on both adjoining lots or parcels
of land, other than in the case such
adjoining site is a street, lane or required
uncovered space;
«Bâtiment Semi-Détaché» - Un bâtiment
dont un mur sur un côté du lot ou terrain
est mitoyen ou adjacent, au mur du
bâtiment situé sur le lot ou terrain
adjacent;
"Building-Semi-Detached" - A building
having a wall on one side of its lot or
parcel of land which is mitoyen or adjoins
the wall of the building on the adjoining lot
or parcel of land;
6
«Conseil» - Le Conseil de la Ville de
Westmount;
"Council" - The Council of the City of
Westmount;
«Emprise» - largeur d'un terrain destiné à
recevoir
une
voie
de
circulation,
automobile ou ferroviaire, un trottoir et les
divers réseaux de service public;
"Right of way" - The width of a parcel of
land intended as a thoroughfare for
automobiles or trains, with a sidewalk and
public service networks;
«Immeuble»
-
tout
terrain
et
les
constructions, bâtiments et ouvrages qui y
sont érigés;
"Immoveable"
-
Any
land
and
the
constructions, buildings and works built
thereon;
«Implantation» - endroit sur un terrain où
est placé un usage, une construction ou
un bâtiment;
"Site" - The location on a tract of land of a
use, construction or building;
«Ligne avant de lot» - ligne de séparation
d'un lot marquant la limite d'une rue
publique;
"Front line of lot" - The line that delineates
a parcel of land and marks the boundary
of a public street;
«Ligne latérale de lot» - ligne séparant un
lot d'un autre lot et qui rejoint la ligne
avant. Dans le cas d'un lot d'angle, une
des lignes latérales du lot doit être
considérée comme une ligne arrière;
"Side line of lot" - The dividing line
between two lots or between a lot and
parcel of land that intersects with the front
line. One of the side lines in a corner lot
shall be considered the back line;
«Lot» - Immeuble identifié par un numéro
de lot distinct au cadastre;
"Lot" - An Immoveable identified by a
separate lot number on the cadastre;
«Officier Responsable» - Abrogé.
"Officer responsible" - Repealed.
(Règlement 1574)
(By-law 1574)
«Opération cadastrale» - Une modification
cadastrale prévue au premier alinéa de
l'article 3043 du Code civil du Québec;
"Cadastral operation" - Means a cadastral
amendment, provided for in in the first
paragraph of article 3043 of the Civil Code
of Quebec;
«Terrain» - Un ou plusieurs lots ou parties
de lots contigus constituant une même
propriété et sur lequel terrain un bâtiment
et ses constructions complémentaires
sont érigées ou peuvent l'être;
"Land" or "tract of land" - One or more lots
or parts of contiguous lots constituting a
same property and on which a building
and its complementary constructions are
or may be built;
«Ville» - La Ville de Westmount;
"City" - The City of Westmount;
7
«Zone» - Pour les fins du présent
règlement, le terme zone signifie une zone
au sens du règlement de zonage de la
ville.
"Zone" - For the purposes of this by-law,
the term zone means a zone as provided
in the zoning by-law of the City.
CHAPITRE III -
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPTER III -
ADMINISTRATIVE PROVISIONS
3.1 Autorité Compétente
3.1 Authority Having Jurisdiction
L'administration et l'application du présent
règlement
sont
confiées
à
l'autorité
compétente.
The administration and enforcement of
this By-law are conferred on the authority
having jurisdiction.
(Règlement 1574)
(By-law 1574)
3.2 Pouvoir de l'autorité compétente
3.2 Powers of the authority having
jurisdiction
Les pouvoirs de l'autorité compétente sont
définis au Règlement n° 1300 intitulé
« Règlement
sur
les
permis
et
certificats ».
The powers of the authority having
jurisdiction are defined in By-law 1300
entitled "Permits and Certificates By-law".
(Règlement 1574)
(By-law 1574)
CHAPITRE IV
OPÉRATION CADASTRALE
CHAPTER IV
CADASTRAL OPERATION
4.1 Conditions préalables à l'appro-
bation d'un plan relatif à une
opération cadastrale
4.1 Pre-conditions to the approval of
plans
relating
to
a
cadastral
operation
4.1.1 Taxes municipales
4.1.1 Municipal Taxes
Comme
condition
préalable
à
l'approbation d'un plan relatif à une
opération cadastrale, le propriétaire doit
payer les taxes municipales qui sont
exigibles et impayées à l'égard des
immeubles compris dans le plan.
As a pre-condition to the approval of a
plan relating to a cadastral operation, the
owner must pay the municipal taxes
exigible and unpaid in respect of the
immoveables comprised in the plan.
8
4.1.2 Cession ou versement d'une
somme à des fins de parcs,
terrains de jeux et espaces
naturels
4.1.2 Transfer or payment of amount
for
the
purposes
of
parks,
playgrounds and natural areas
4.1.2.1 Aux fins de favoriser l'établissement,
le maintien et l'amélioration de parcs et de
terrains de jeux et la préservation d'espaces
naturels sur l'ensemble du territoire de la
ville, un propriétaire doit, comme condition
préalable à l'approbation d'un plan relatif à
une opération cadastrale, autre qu'une
annulation,
une
correction
ou
un
remplacement
de
numéros
de
lots
n'entraînant
aucune
augmentation
du
nombre de lots, selon ce que détermine le
conseil:
4.1.2.1 For the purpose of promoting the
establishment,
maintenance
and
improvement of parks and playgrounds and
the preservation of natural areas in the
territory of the City, an owner must, as a
prerequisite condition for the approval of a
plan relating to a cadastral operation, other
than in a case of cancellation, correction or
replacement of lot numbers which does not
result in an increase of the number of lots,
as determined by council:
a) s'engager à céder gratuitement à la ville
un terrain qui, de l'avis du conseil,
convient
à
l'établissement
ou
à
l'agrandissement d'un parc ou d'un terrain
de jeux ou au maintien d'un espace
naturel, une superficie de terrain égale à
dix pour cent (10%) du terrain compris
dans le plan; ou
a) undertake to transfer, free of charge, to
the City, a parcel of land which, in the
opinion of council, is suitable for the
establishment or the enlargement of a
park or playground or for the preservation
of a natural area, an area of land equal to
10% of the land comprised in the plan; or
b)
verser
une
somme
à
la
ville
correspondant à dix pour cent (10%) de la
valeur du terrain compris dans le plan; ou
b) pay an amount to the City equal to 10%
of the value of the land comprised in the
plan; or
c) combiner à la fois l'engagement de
céder
un
terrain
et
effectuer
un
versement; dans ce dernier cas, le total de
la valeur du terrain devant être cédé et de
la somme versée équivalent à 10% de la
valeur du terrain compris dans le plan.
c) combine both the undertaking and the
payment; in this case, the total value of
the land to be conveyed and amount paid
must be equal to 10% of the value of the
land comprised in the plan.
4.1.2.2 La valeur prévue à 4.1.2.1 b) et c)
est établie, aux frais du propriétaire, par
un évaluateur agréé mandaté par la Ville;
si toutefois le terrain dont la valeur doit
être
établie
constitue
une
unité
d'évaluation inscrite au rôle d'évaluation
ou une partie d'une telle unité dont la
valeur est distinctement inscrite au rôle,
4.1.2.2 The value provided in 4.1.2.1 b) and
c) is established, at the owner's expense, by
a chartered appraiser commissioned by the
City; if however the land for which a value
must be established constitutes a unit of
assessment on the roll or a part of such a
unit of assessment whose value is entered
on the roll separately, its value is the product
9
sa valeur est le produit que l'on obtient en
multipliant la valeur inscrite de l'unité ou
de sa partie correspondante au terrain
dont la valeur doit être établie, selon le
cas,
par
le facteur du rôle établi
conformément à l'article 264 de la Loi sur
la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre
F-2.1);
of the value entered on the roll for the unit or
part thereof corresponding to the land
whose value must be established, as the
case may be, multiplied by the factor of the
roll established in accordance with section
264 of the Act respecting municipal taxation
(R.S.Q., c. F-2.1);.
4.1.2.3 La Ville et le propriétaire peuvent
convenir que l'engagement de cession de
terrain porte sur un terrain non compris
dans
le
plan
relatif
à
l'opération
cadastrale, mais faisant partie du territoire
de la Ville; une telle entente prime sur le
pourcentage prévu à 4.1.2.1.
4.1.2.3 The City and an owner may agree
that the undertaking to convey land
pertains to land which forms part of the
territory of the City but not comprised in
the plan; such an agreement shall prevail
over the percentage fixed in 4.1.2.1.
4.1.3 Terrain cédé à des fins de voies
de circulation
4.1.3 Land Conveyed to Serve as
Thoroughfares
Comme
condition
préalable
à
l'approbation d'un plan relatif à une
opération cadastrale, le propriétaire doit
s'engager par écrit à céder gratuitement à
la ville, au moment où celle-ci l'exigera,
l'emprise des rues montrées sur le plan et
destinées à être publiques et les sentiers
piétons destinés à être publics.
As a precondition to the approval of a plan
relating to a cadastral operation, the
owner must undertake in writing to convey
to the City free of charge when required
by the City to do so, the right of ways
shown on the plan and intended to be
public, as well as pedestrian paths
intended to be public.
4.1.4 Servitudes requises
4.1.4 Servitudes Required
Comme
condition
préalable
à
l'approbation d'un plan relatif à une
opération cadastrale, le propriétaire doit
indiquer sur un plan annexé les lots
faisant l'objet de servitudes existantes ou
requises pour le passage d'installations de
transport d'énergie et de transmission des
communications.
As a precondition to the approval of a plan
relating to a cadastral operation, the
owner must indicate on a plan annexed
thereto the lots subject to existing or
necessary servitudes of right of way for
power
supply
and
communications
transmission.
4.1.5 Présentation
d'un
plan
additionnel
4.1.5 Submission of Additional Plans
Comme
condition
préalable
à
l'approbation d'un plan relatif à une
opération cadastrale impliquant plus d'un
As a precondition to the approval of a plan
relating to a cadastral operation involving
more than one building lot, the owner
10
lot à construire, le propriétaire doit
présenter un projet de morcellement de
terrain portant sur un territoire plus large
que le terrain visé au plan et lui
appartenant.
must present a project for parcelling out of
land respecting a territory wider than the
land contemplated in the plan and owned
by him.
4.2
Terrains
protégés par droits
acquis
4.2
Lands
Protected
by
Acquired
Rights
4.2.1 Un permis autorisant une opération
cadastrale ne peut être refusé à l'égard
d'un terrain qui, le 20 décembre 1983, ne
formait pas un ou plusieurs lots distincts
sur les plans officiels du cadastre et dont
les tenants et aboutissants sont décrits
dans un ou plusieurs actes publiés à cette
date, pour le seul motif que la superficie
ou les dimensions de ce terrain ne lui
permettent pas de respecter les exigences
en
cette
matière
du
règlement
de
lotissement, si les conditions suivantes
sont respectées:
4.2.1 No permit authorizing a cadastral
operation may be refused in respect of a
tract of land that, on 20 December 1983,
did not form one or several separate lots
on the official plans of the cadastre and
the metes and bounds of which are
described in one or several acts registered
to that date, on the sole ground that the
area or the dimensions of the land do not
allow
it
to
satisfy
the
pertinent
requirements of the subdivision by-law, if
the following conditions are observed:
a) à la date susmentionnée, la superficie
et les dimensions de ce terrain lui
permettent de respecter, s'il y a lieu, les
exigences
en
cette
matière
de
la
réglementation relative aux opérations
cadastrales applicables à cette date, et
a) on the date mentioned above, the area
and the dimensions of the land allow it to
satisfy, where such is the case, the
pertinent requirements of a subdivision
by-law applicable to that date, and
b) un seul lot résulte de l'opération
cadastrale, ou lorsque le terrain est
compris dans plusieurs lots originaires, un
seul lot par lot originaire en résulte.
b) the cadastral operation must result in
the creation of a single lot or, where the
tract of land is comprised in several
original lots, a single lot for each original
lot results therefrom.
4.2.2 Un permis autorisant une opération
cadastrale ne peut être refusé pour le seul
motif que la superficie ou les dimensions
de ce terrain ne lui permettent pas de
respecter les exigences en cette matière
du règlement de lotissement à l'égard d'un
terrain
qui
respecte
les
conditions
suivantes:
4.2.2 No permit authorizing a cadastral
operation may be refused on the sole
ground that the area or the dimensions of
the tract of land do not allow it to satisfy
the
pertinent
requirements
of
the
subdivision
by-law
if
the
following
conditions are observed:
11
a) le 20 décembre 1983, ce terrain ne
formait pas un ou plusieurs lots distincts
sur les plans officiels du cadastre;
a) on 20th December 1983, that tract of
land did not form one or several separate
lots on the official plans of the cadastre;
b) à cette date, le terrain était l'assiette
d'une construction érigée et utilisée
conformément à la réglementation alors
en vigueur, le cas échéant, ou protégée
par des droits acquis;
b) at that date, the land was the site of a
structure built and used in accordance
with the by-laws in force at that time, if
such was the case, or protected by
acquired rights;
c) un seul lot résulte de l'opération
cadastrale ou lorsque le terrain est
compris dans plusieurs lots originaires, un
seul lot par lot originaire en résulte;
c) the cadastral operation must result in
the creation of a single lot or, where the
tract of land is comprised in several
original lots, a single lot for each original
lot results therefrom;
d) cette disposition s'applique même dans
le cas où la construction est détruite par
un sinistre après le 20 décembre 1983.
d) this provision applies even if the
structure is destroyed by a disaster after
December 20, 1983.
4.2.3 Un permis autorisant une opération
cadastrale ne peut être refusé pour le seul
motif que la superficie ou les dimensions
de ce terrain ne lui permettent pas de
respecter les exigences en cette matière
du règlement de lotissement à l'égard d'un
terrain qui constitue le résidu d'un terrain:
4.2.3 No permit authorizing a cadastral
operation may be refused on the sole
ground that the area or the dimensions of
the land do not allow it to satisfy the
pertinent requirements of the subdivision
by-law in respect of a tract of land that
constitutes a residual tract of land:
a) dont une partie a été acquise à des
fins d'utilité publique par un organisme
public ou par une autre personne morale
possédant un pouvoir d'expropriation, et
a) part of which was acquired by a public
body or by any other public corporation
with expropriation powers for public utility
purposes, and
b)
qui,
immédiatement
avant
cette
acquisition, avait une superficie et des
dimensions suffisantes pour respecter la
réglementation
alors
en
vigueur
ou
pouvait
faire
l'objet
d'une
opération
cadastrale en vertu des articles 4.2.1 ou
4.2.2;
b) which, at the time of acquisition, was of
sufficient area and dimensions to allow it
to satisfy the by-laws in force at that time
or which could have been the subject of a
cadastral operation under section 4.2.1 or
4.2.2;
c) un seul lot résulte de l'opération
cadastrale ou lorsque le terrain est
compris dans plusieurs lots originaires, un
seul lot par lot originaire en résulte.
c) the cadastral operation must result in
the creation of a single lot or, where the
tract of land is comprised in several
original lots, a single lot for each original
lot results therefrom.
12
4.2.4 Agrandissement
d'un
terrain
dérogatoire protégé par droits
acquis
4.2.4 Enlargement of a non-conforming
tract of land protected by
acquired rights
Une opération cadastrale ayant pour but
d'augmenter la superficie d'un terrain
dérogatoire protégé par droits acquis est
autorisée si cette opération cadastrale a
comme résultat la création d'un seul lot
par lot originaire et n'a pas pour effet de
rendre davantage dérogatoire un terrain
adjacent ou de rendre dérogatoire un
terrain adjacent conforme.
A cadastral operation intended to increase
the area of a non-conforming tract of land
protected by acquired rights shall be
authorized as long as said cadastral
operation has the effect of creating a
single lot for each original lot, and does
not render an adjacent tract of land more
non-conforming or render an adjacent
tract of land that complies with the law
non-conforming.
De plus, lors de l'opération cadastrale,
une partie du terrain dérogatoire protégé
par droits acquis peut se détacher dudit
terrain à la condition que cette superficie
qui se détache du terrain dérogatoire
existant soit inférieure à une partie de
terrain qui se greffe au terrain dérogatoire.
During the cadastral operation, a part of
the non-conforming tract of land protected
by acquired rights may also be detached
from the said tract of land on condition
that the area being detached from the
non-conforming tract of land is less than a
part of the tract of land being joined to the
non-conforming tract of land.
4.3 Dispositions
relatives
à
la
superficie et aux dimensions des
terrains
4.3 Provisions Concerning Area and
Dimensions of Land
4.3.1.1 L'opération cadastrale doit avoir
pour résultat la création d'un seul lot par
terrain ou, lorsqu'un terrain est compris
dans plusieurs lots originaires, d'un seul
lot par lot originaire.
4.3.1.1 The cadastral operation must
result in the creation of a single lot or,
where the tract of land is comprised in
several original lots, of a single lot for each
original lot.
4.3.1.2 La superficie totale d'un terrain
doit au minimum correspondre à celle
spécifiée dans le tableau 4.1 ou 4.2 pour
chaque zone et catégorie de bâtiment, qui
fait partie intégrante du présent règlement.
4.3.1.2 The total area of a tract of land
must be at least the minimum shown in
Table 4.1 or 4.2 for each zone and
category of building, which forms an
integral part of this by-law.
13
4.3.1.3 La largeur minimum d'un terrain
mesuré à la ligne avant de terrain doit
correspondre à celle spécifiée dans le
tableau 4.1 ou 4.2 pour chaque zone et
catégorie de bâtiment, qui fait partie
intégrante du présent règlement.
4.3.1.3 The minimum frontage of a tract of
land measured along the front line must
correspond to the figures shown in Table
4.1 or 4.2 for each zone and category of
building, which forms an integral part of
this by-law.
4.3.1.4 Les lignes latérales des terrains
doivent généralement former un angle de
quatre-vingt-dix degrés (90o) avec la ligne
d'emprise de la rue publique. Cet angle ne
doit jamais être moindre que soixante-
quinze degrés (75o).
4.3.1.4 The side lines of tracts of land
should form an angle of not less than
seventy-five degrees (75o) with the right of
way from the public street; generally, the
angle formed should be ninety degrees
(90o).
Toutefois, dans le but d'adoucir des
pentes, d'égaliser des superficies de
terrain, ou de dégager des perspectives,
les lignes latérales peuvent être obliques
par rapport aux lignes de rues publiques;
mais en aucun cas, cette dérogation peut
être justifiée uniquement par le fait que les
lignes séparatrices des lots originaires
sont elles-mêmes obliques par rapport à
la ligne de rue publique.
Side lines may be oblique in relation to the
lines of public streets in order to make
slopes gentler, equalize land areas, or
permit a clear view. In no case, however,
may such derogation be justified solely by
the fact that the separating lines of the
original lots were themselves oblique in
relation to the line of the public street.
4.3.1.5
Aucune
opération
cadastrale
visant à établir un emplacement de
construction ne doit avoir pour effet de
créer un ou plusieurs lots ou résidus de
lots qui n'aboutit pas à une rue publique
sur toute la longueur de l'alignement
frontal exigé.
4.3.1.5 No cadastral operation to establish
building site shall have the effect of
creating one or more lots or residual lots
which fails to abut a public street along the
entire length of its required frontage.
14
TABLEAU / TABLE 4.1
Zones
Superficie minimum d'un lot (m2)
Minimum Lot Area
Largeur minimum d'un lot (m)
Minimum Lot Frontage (m)
Bâtiment
détaché
Bâtiment semi-
detaché
Bâtiment
détaché
Bâtiment semi-
detaché
Detached
building
Semi-detached
building
Detached
building
Semi-detached
building
R1-01-01
1600
-
37
-
R1-02-03
1600
-
37
-
R1-02-05
1600
-
37
-
R1-02-07
1600
-
37
-
R1-02-08
1600
-
37
-
R1-03-01
1600
-
37
-
R1-06-01
850
-
25
-
R1-13-02
850
-
25
-
R2-03-02
700
700
23
23
R2-04-01
700
700
23
23
R2-05-01
700
700
23
23
R2-06-03
800
800
20
20
R2-07-01
800
800
20
20
R2-08-01
800
800
20
20
R2-09-01
800
800
20
20
R2-10-01
800
800
20
20
R2-12-01
800
800
20
20
R2-14-01
800
800
20
20
R2-15-01
700
700
23
23
R2-15-03
800
800
20
20
R2-17-01
650
650
18
18
R2-19-01
800
800
20
20
R2-19-02
800
800
20
20
R2-22-02
500
500
16
16
(Règlement/By-law 1310)
15
TABLEAU / TABLE 4.2
Zones
Superficie minimum d'un lot (m2)
Minimum Lot Area
Largeur minimum d'un lot (m)
Minimum Lot Frontage (m)
Bâtiment
semi-détaché
Bâtiment
en rangée
Bâtiment
semi-détaché
Bâtiment
en rangée
Semi-detached
building
Attached
building
Semi-detached
building
Attached
building
R3-11-01
255
255
7.5
7.5
R3-15-02
255
255
7.5
7.5
R3-16-01
255
255
7.5
7.5
R3-18-01
255
255
7.5
7.5
R3-19-04
255
255
7.5
7.5
R3-20-08
255
255
8.0
8.0
R3-21-04
-
-
-
-
R3-22-01
320
255
10.0
7.5
R3-23-01
-
-
-
-
R3-23-03
320
255
7.5
7.5
R3-25-01
255
255
7.5
7.5
R3-27-01
255
185
7.5
5.5
R3-28-01
255
185
7.5
5.5
R3-29-01
255
255
8.0
8.0
R3-30-02
255
255
8.0
8.0
R3-30-04
255
255
8.0
8.0
R3-32-02
255
185
7.5
5.5
R3-33-01
255
255
7.5
7.5
R3-33-04
320
255
10.0
7.5
R3-34-08
255
255
7.5
7.5
R3-35-03
255
255
7.5
7.5
R3-39-01
255
185
7.5
5.5
R3-39-02
255
185
7.5
5.5
R6-24-08
255
255
7.5
7.5
R6-34-13
255
255
7.5
7.5
R6-34-14
255
255
7.5
7.5
R6-35-01
255
255
7.5
7.5
R11-34-10
255
255
7.5
7.5
16
CHAPITRE V
CONTRAVENTIONS ET PÉNALITÉS
CHAPTER V
INFRACTIONS AND PENALTIES
5.1
Contraventions à ce règlement
5.1
Infractions of this By-law
Commet une infraction toute personne
morale de droit public ou de droit privé et
tout particulier qui agit en contravention
au présent règlement et qui notamment:
An infraction occurs when any public or
private corporation under public or private
law and any individual person infringes
any of the provisions of this by-law, in
particular:
a) effectue une opération cadastrale à
l'encontre de ce règlement; ou
a) carries out a cadastral operation in
contravention to this by-law; or
b) refuse de laisser l'autorité compétente
visiter et examiner, à toute heure
raisonnable l'immeuble, dont elle est pro-
priétaire,
locataire,
occupant
ou
mandataire
pour
constater
si
ce
règlement et les autres règlements
municipaux y sont respectés; ou
b) refuses to allow the authority having
jurisdiction to visit and examine at any
reasonable hour the immoveable of which
he is the owner, tenant, occupant or
mandatory in order to determine whether
this by-law and other municipal by-laws
are being respected; or
(Règlement 1574)
(By-law 1574)
c) ne se conforme pas à une demande
écrite émise par l'autorité compétente.
c) fails to conform to a written request
issued by the authority having jurisdiction;
(Règlement 1574)
(By-law 1574)
5.2
Pénalités
5.2
Penalties
Toute personne qui contrevient à l'une quel-
conque des dispositions de ce règlement
commet une infraction et est passible d'une
amende. Dans le cas d'une première infrac-
tion si le contrevenant est une personne
physique cette amende ne peut être
inférieure à 500 $ et ne doit pas excéder
1000 $. Dans le cas d'une récidive, si le
contrevenant est une personne physique,
cette amende ne peut être inférieure à
1000 $ et ne doit pas excéder 2000 $. Dans
le cas d'une première infraction, si le
contrevenant est une personne morale,
cette amende ne peut être inférieure à
1000 $ et ne doit pas excéder 2000 $. Dans
le cas d'une récidive, si le contrevenant est
Every person who infringes any provision
of this by-law commits an infraction and is
liable to a fine. In the event of a first
infraction, if the offender is a natural
person this fine shall not be less than
$500 nor exceed $1,000. In the case of a
second or subsequent conviction, if the
offender is a natural person, the fine shall
not be less than $1,000 nor exceed
$2,000. In the event of a first infraction, if
the offender is a legal person, this fine
shall not be less than $1,000 nor exceed
$2,000. In the case of a second or
subsequent conviction, if the offender is a
legal person, the fine shall not be less
than $2,000 nor exceed $4,000.
17
une personne morale, cette amende ne
peut être inférieure à 2000 $ et ne doit pas
excéder 4000 $.
CHAPITRE VI -
VALIDITÉ
CHAPTER VI -
VALIDITY
6.1 Validité
6.1 Validity
Advenant la nullité d'un article ou d'un
partie d'un article du présent règlement,
cette nullité ne vaut qu'à l'égard de cet
article ou partie d'article.
Should the whole or any part of any
section of the present by-law be declared
invalid, the said invalidity shall apply only
to the said section or part thereof.
CHAPITRE VII -
ENTRÉE EN VIGUEUR
CHAPTER VII -
COMING INTO FORCE
7.1 Le présent règlement entre en
vigueur conformément à la loi.
7.1 This by-law shall come into force
according to law.
Greffier de la ville - City Clerk
Maire - Mayor