Règlement 486-2024 - Circulation de véhicules hors route (codification administrative)

Windsor, Quebec

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Règlement 486-2024_Codification administrative 2026-04-07 1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU VAL-SAINT-FRANCOIS VILLE DE WINDSOR RÈGLEMENT NO 486-2024 Règlement concernant la circulation de certains véhicules hors route sur des chemins municipaux MISE EN GARDE Cette codification a été préparée uniquement pour des fins de commodité administrative et n'a aucune valeur officielle. Aucune garantie n'est offerte quant à l'exactitude ou à la fiabilité du texte. Certaines erreurs typographiques ont pu être volontairement laissées afin de préserver l'intégrité du texte tel qu'adopté. La mise en forme peut avoir changé. La version officielle du règlement et de chacune de ses modifications est disponible dans le livre officiel des règlements tenu par le Service du greffe de la Ville de Windsor. Modifications Règlement Entrée en vigueur 517-2026 2026-04-08 ATTENDU QUE la Loi sur les véhicules hors route établit des règles relatives aux utilisateurs des véhicules hors route, notamment en déterminant les règles de circulations applicables aux véhicules hors route et en permettant leur circulation à certaines conditions ; ATTENDU QU' en vertu de l'article 626, paragraphe 14 du Code de sécurité routière, une municipalité locale peut, par règlement, permettre la circulation des véhicules hors route sur tout chemin ou sur une partie d'un chemin dont l'entretien est à sa charge dans les conditions et pour les périodes qu'elle détermine ; ATTENDU QUE le conseil municipal désire, dans un premier temps, permettre une telle circulation, pour la seule saison hivernale 2024- 2025 ; ATTENDU QU' un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 2 juillet 2024 et que le projet de règlement était déposé à cette même séance ; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie. ARTICLE 2 : OBJET L'objet du présent règlement vise à établir les chemins publics sur lesquels la circulation de certains véhicules hors route sera Règlement 486-2024_Codification administrative 2026-04-07 2 permise sur le territoire de la Ville de Windsor, le tout en conformité avec la Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 3 : (Supprimé) Art. 1, Règl. 517-2026 ARTICLE 4 : VÉHICULES HORS ROUTE VISÉS Le présent règlement s'applique seulement à certains véhicules hors route, au sens de la Loi sur les véhicules hors routes. Dans le présent règlement, « véhicule hors route » s'entend de tout véhicule tout terrain motorisé muni d'un guidon ou volant et : a) D'au moins deux (2) roues, qui peut être enfourché et dont la masse nette n'excède pas 600 kg ; ou b) D'un ou de plusieurs sièges, de pédales et d'un cadre de protection, dont toutes les roues sont motrices et dont la masse nette n'excède pas 450 kg dans le cas des monoplaces et 950 kg dans le cas des multiplaces. ARTICLE 5 : LIEUX DE CIRCULATION ET RÈGLE DE PRÉSÉANCE La circulation des véhicules visés par le présent règlement est autorisée sur les chemins publics dont l'entretien est à la charge de la Ville de Windsor énumérés à l'annexe du présent règlement pour en faire partie intégrante, mais seulement sur les parties ou longueurs y étant décrites. Dans les lieux où s'applique le présent règlement, en cas de conflit entre ses dispositions et celles du Code de la sécurité routières ou celles de la Loi sur les véhicules hors route, les dispositions les plus strictes pour assurer la sécurité du public prévalent. En particulier, ont préséance les vitesses de circulation les moins élevées. ARTICLE 6 : INTERDICTION DE CIRCULER Rien dans le présent règlement ne peut être interprété comme levant l'interdiction générale de circulation des véhicules hors route sur un chemin public établit par l'article 73 de Loi sur les véhicules hors route. Seules les exceptions prévues à cet article sont permises sur le territoire de la Ville de Windsor. ARTICLE 7 : RÈGLES DE CIRCULATION Rien dans le présent règlement ne peut être interprété comme exemptant le conducteur de tout véhicule visé par le présent règlement de son obligation de se conformer aux règles de circulation énumérées au chapitre III de la Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 8 : PÉRIODE VISÉE L'autorisation accordée à l'article 4 du présent règlement est valide pour la période de l'année suivante : du 15 novembre au 15 mars, inclusivement. Règlement 486-2024_Codification administrative 2026-04-07 3 ARTICLE 9 : ADHÉSION À LA FÉDÉRATION Toute personne désirant circuler sur un chemin municipal en vertu du présent règlement doit être membre en règle de la Fédération Québécoise des Clubs Quads. ARTICLE 10 : SIGNALISATION La Ville installera et entretiendra la signalisation en conformité avec la loi et selon les normes de signalisation routières. ARTICLE 11 : MESURES DE CONTRÔLE ET INSPECTIONS, AMENDES ET PEINES Les mesures de contrôle et inspections ainsi que les amendes et peines sont celles prévues à la Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 12 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Sylvie Bureau Me Edwin John Sullivan Mairesse Greffier SUIVI : Avis de motion 2 juillet 2024 Dépôt du projet 2 juillet 2024 Adoption 16 décembre 2024 Publication 18 décembre 2024 Entrée en vigueur 18 décembre 2024 Règlement 486-2024_Codification administrative 2026-04-07 4 ANNEXE Plan secteur Greenlay - Rue Vigneux (0,34 km) - Rue Greenlay Nord (0,16 km) - Rue Greenlay Sud (1,6 km) Règlement 486-2024_Codification administrative 2026-04-07 5