Règlement 414-2020 - Collecte des matières résiduelles

Windsor, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU VAL-SAINT-FRANÇOIS VILLE DE WINDSOR RÈGLEMENT NUMÉRO 414-2020 Règlement concernant la collecte des matières résiduelles ATTENDU qu'il y a lieu d'adopter un règlement concernant la collecte des matières résiduelles ; ATTENDU qu'un avis de motion de la présentation de ce règlement accompagné du dépôt du projet de règlement a régulièrement été donné à l'occasion de la séance ordinaire du 17 août 2020. EN CONSÉQUENCE; Il est proposé par le conseiller Mario Leclerc Appuyé par la conseillère Ana Rosa Mariscal Et résolu: Qu'un règlement de ce Conseil portant le numéro 414-2020 soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété ce qui suit, savoir : Table des matières SECTION 1 - TERMINOLOGIE ...................................................................................................... 1 Article 1 - Définitions ................................................................................................................... 1 SECTION 2 - APPLICATION .......................................................................................................... 2 Article 2 Territoire assujetti.......................................................................................................... 2 Article 3 Domaine d'application ................................................................................................... 2 Article 4 Validité .......................................................................................................................... 2 Article 5 Administration du règlement .......................................................................................... 2 SECTION 3 - ENTREPOSAGE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES .................................................. 2 Article 6 Entreposage .................................................................................................................. 2 SECTION 4 - COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES .......................................................... 3 Article 7 Collecte des ordures ménagère .................................................................................... 3 Article 8 Bacs roulants et quantité ............................................................................................... 3 Article 9 Dépôt des ordures ménagères ...................................................................................... 3 Article 10 Disposition .................................................................................................................. 3 Article 11 Heures de dépôt et d'enlèvement ................................................................................ 4 Article 12 Horaire ........................................................................................................................ 4 Article 13 Autres ordures ménagères .......................................................................................... 4 Article 14 Service privé de collecte de matières résiduelles ........................................................ 4 Article 15 Coût ............................................................................................................................ 4 SECTION 4 - COLLECTE DES REBUTS ENCOMBRANTS ........................................................... 4 Article 16 Collecte des rebuts encombrants ................................................................................ 4 Article 17 Heures de dépôt et d'enlèvement ................................................................................ 4 Article 18 Autres matières ........................................................................................................... 5 SECTION 4 - DISPOSITIONS PÉNALES ....................................................................................... 5 Article 19 Interdiction .................................................................................................................. 5 Article 20 Infractions et amendes ................................................................................................ 5 Article 21 Autres recours ............................................................................................................. 6 SECTION 5 - DISPOSITIONS FINALES......................................................................................... 6 Article 22 Abrogations ................................................................................................................. 6 Article 23 Entrée en vigueur ........................................................................................................ 6 1 SECTION 1 - TERMINOLOGIE Article 1 - Définitions Aux fins du présent règlement, à moins que le contexte n'impose un sens différent, les mots et expressions qui suivent désignent : « Autorité compétente » Le directeur du Service des travaux publics, l'inspecteur en bâtiment ou leurs représentants. « Bac roulant » Récipient sur roues avec prise de type européenne standardisé au Québec pour la collecte mécanisée des matières résiduelles selon les normes de l'industrie et dont la capacité et la couleur sont les suivantes : Ordures ménagères : Vert ou noir de 240 ou 360 litres; « Bâtiments institutionnels » Bâtiments incluant notamment les édifices municipaux, gouvernementaux, scolaires, religieux et les centres des services de santé. « Chambre à déchets » Pièce aménagée à l'intérieur d'un bâtiment et servant à emmagasiner les matières résiduelles entre deux collectes. « Collecte » Action de prendre des matières résiduelles dont, notamment, des ordures ménagères, des matières recyclables, des matières compostables, des feuilles mortes, des rebuts encombrants, à la limite du pavage, trottoir, bordure ou accotement d'une rue ou tout autre emplacement déterminé par la Ville, et de les charger dans des camions de transport prévus à cet effet. « Commerces et industries » Tous les locaux abritant une entreprise ou organisation où s'effectuent des opérations ayant pour objet la commercialisation en général, tels que boutiques, bureaux d'affaires, magasins, restaurants, théâtres, garages, industries, etc. « Contenants » Récipient de métal muni d'un couvercle, d'une capacité d'environ 1.1 à 6 mètres cubes, pour l'accumulation des matières résiduelles en volume important. « Conteneurs » Récipient transportable d'une capacité volumétrique d'environ 15 à 30 mètres cubes, pour le transport des matières résiduelles sur des camions adaptés à cet effet. « Rebuts encombrants » Gros meubles tels qu'appareils électroménagers, chauffe- eau, meubles, matelas, bains, etc., ou toute autre matière résiduelle d'une longueur maximale d'un mètre vingt (1,20m) ne pouvant être déposés à l'intérieur du bac roulant. Les pneus, carcasse d'automobiles, les batteries de véhicules, les rebuts de construction, de rénovation ou de démolition, les résidus domestiques dangereux, les matériaux granulaires, sols ou fumiers ne sont pas des rebuts encombrants. « Matières dangereuses » Tous les déchets définis comme tels dans la législation applicable. « Ordures ménagères » Tout produit résiduaire solide à 20°C provenant d'activités résidentielles, commerciales, agricoles ou industrielles, excluant les déchets biomédicaux et les matières dangereuses. 2 « Résidus domestiques dangereux (RDD) » Résidus de produits dangereux à usage domestique courant dont les huiles usagées, les filtres, les peintures, les batteries d'automobile, les solvants, les pesticides de jardin, les produits de nettoyage acides ou caustiques, les médicaments, les piles sèches, les colles, les ampoules, les fluorescents, les bonbonnes de gaz, les aérosols et les pneus. SECTION 2 - APPLICATION Article 2 Territoire assujetti Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la ville de Windsor. Article 3 Domaine d'application Le présent règlement vise à établir certaines exigences relativement à la collecte des déchets, des rebuts encombrants. Article 4 Validité Le présent règlement est adopté dans son ensemble, titre par titre, chapitre par chapitre, section par section, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, de manière à ce que si un titre, un chapitre, une section, un article, un paragraphe ou un alinéa était ou devait être un jour déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer en y apportant les ajustements nécessaires. Article 5 Administration du règlement L'autorité compétente est chargée de l'administration et de l'application du présent règlement. SECTION 3 - ENTREPOSAGE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Article 6 Entreposage Sauf les exceptions prévues au présent règlement, les matières résiduelles doivent être conservées selon les modalités suivantes: a Habitation unifamiliale et multifamiliale de moins de 5 logements Elles doivent être conservées à l'intérieur d'un bâtiment ou dans un bac roulant situé dans une cour latérale ou arrière à l'extérieur du bâtiment. À l'exception des habitations unifamiliales contiguës n'ayant pas d'accès direct de la cour avant à la cour arrière par l'extérieur, ou à moins d'obtenir préalablement une autorisation écrite de la Ville à cet effet. b Habitation multifamiliale de 5 logements et plus À moins qu'une disposition spécifique du Règlement de zonage exige que les matières résiduelles soient remisées dans une chambre à déchets, ces dernières doivent être conservées à l'intérieur d'un bâtiment ou dans un contenant ou un bac roulant. Un bac roulant peut être situé uniquement dans une cour latérale ou arrière à l'extérieur du bâtiment, à moins d'obtenir préalablement une autorisation écrite de la Ville à cet effet. Un contenant peut être situé uniquement dans une cour latérale ou arrière à l'extérieur du bâtiment, à moins d'obtenir préalablement une autorisation écrite de la Ville à cet effet. Tel contenant doit être situé : - À deux mètres de toute ligne de lot; - À trois mètres du bâtiment principal qu'il dessert; - À sept mètres de tout bâtiment principal résidentiel érigé sur un emplacement adjacent; - À six mètres de l'emprise de toute voie publique. Dans le cas où une chambre à déchets est requise, les matières résiduelles ne pourront être remisées que dans ladite chambre à déchets. 3 Le propriétaire de toute habitation bifamiliale, trifamiliale et multifamiliale doit rendre disponible et maintenir sur les lieux où se trouve ladite habitation des bacs roulants ou un contenant destiné à recevoir les matières résiduelles des résidents de celle-ci selon les dispositions du présent règlement. c Commerces, industries et institution À moins qu'une disposition spécifique du Règlement de zonage exige que les matières résiduelles soient remisées dans une chambre à déchets réfrigérée, ces dernières doivent être conservées à l'intérieur d'un bâtiment ou dans un contenant, un conteneur ou un bac roulant. Un bac roulant peut être situé uniquement dans une cour latérale ou arrière à l'extérieur du bâtiment, à moins d'obtenir préalablement une autorisation écrite de la Ville à cet effet. Un conteneur peut être situé uniquement dans une cour latérale ou arrière à l'extérieur du bâtiment, à moins d'obtenir préalablement une autorisation écrite de la Ville à cet effet. Tel conteneur doit être situé : - À deux mètres de toute ligne de lot; - À trois mètres du bâtiment principal qu'il dessert; - À sept mètres de tout bâtiment principal résidentiel érigé sur un emplacement adjacent; - À six mètres de l'emprise de toute voie publique. L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le contenant ou le conteneur fait partie intégrante d'un compacteur mécanique. Dans le cas où une chambre à déchets réfrigérée est requise, les matières résiduelles ne pourront être remisées que dans ladite chambre à déchets réfrigérée. SECTION 4 - COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Article 7 Collecte des ordures ménagères Les ordures ménagères seront collectées par la Ville ou par une entreprise désignée par celle-ci. La Ville procède à la collecte des ordures ménagères des immeubles résidentiels. Les commerces, institutions et industries doivent avoir une entente avec un fournisseur certifié pour la collecte de leurs ordures. Article 8 Bacs roulants et quantité La quantité de bacs roulants détermine le volume maximal de disposition d'ordures ménagères permis par collecte par unité d'occupation. Tout excédent du volume permis sera de la responsabilité du propriétaire ou de l'occupant des unités d'occupation et à ses frais. La Ville procède à la collecte du nombre de bacs suivant : - 1 à 6 logements : 1 bac roulant par logement - 7 à 15 logements : 1 bac roulant par 2 logements - 16 logements et plus : 8 bacs maximum Le bac roulant doit être tenu en bon état de propreté et constamment muni d'un couvercle. Article 9 Dépôt des ordures ménagères Toutes les ordures ménagères doivent être déposées à l'intérieur du bac roulant à moins de spécification particulière au présent règlement. Aucun dépôt à l'extérieur du bac n'est autorisé et ne sera collecté. Le poids maximum admissible d'ordures ménagères permis par le bac est de 100 kg. Il est interdit de déposer pour fins de collecte des ordures ménagères à l'extérieur du bac roulant. Article 10 Disposition Pour les fins de collecte, le ou les bacs roulants doivent être placés à moins d'un mètre de la rue, la poignée du bac roulant du côté opposé au bord du pavage. Il est strictement interdit de les placer sur la voie publique. Il est aussi interdit de les placer sur le trottoir sauf aux endroits où il n'y a pas de marge entre le bâtiment et le trottoir. 4 En aucun temps ladite installation ne doit être nuisible à la circulation de véhicules ou de piétons. Article 11 Heures de dépôt et d'enlèvement Il est interdit de déposer les bacs roulants avant 17 heures le jour précédant la journée de la collecte. Il est interdit de laisser en bordure de rue après 20 heures le jour de la collecte les bacs roulants, qu'ils aient été vidés ou non la journée de la collecte. Article 12 Horaire La collecte des ordures ménagères s'effectue une (1) fois par trois (3) semaines, selon l'horaire par secteur et par journée déterminée par la Ville et publiée aux citoyens concernés. Si la journée de collecte coïncide avec un jour férié, tel que défini par la loi, celle-ci pourra être reportée à une autre journée qui sera communiquée de la manière et en temps jugé opportun par la Ville aux citoyens concernés. Article 13 Autres ordures ménagères Il est interdit de déposer comme ordures ménagères tous rebuts ne répondant pas à la définition d'ordure ménagère telle que définie au présent règlement. De plus, il est strictement interdit de déposer dans les ordures ménagères les cendres provenant d'un foyer, d'un poêle ou d'une cheminée sans s'assurer qu'elles sont complètement refroidies depuis au moins 72 heures, déposées dans un bac noué et qu'elles sont sans risque d'incendie Article 14 Service privé de collecte de matières résiduelles Les propriétaires de tous types d'immeubles peuvent utiliser un service de collecte privé pour répondre à des besoins particuliers si les quantités excèdent celles permises au présent règlement, et ce, à leurs frais. Nonobstant le paragraphe précédent, tout propriétaire d'un immeuble situé à l'intérieur du territoire de la Ville doit acquitter la taxation municipale pour le service public. Article 15 Coût Le coût du prélèvement des ordures est fixé par règlement. Aucun remboursement ou réduction n'est accordé pour le motif de non-occupation d'une maison ou commerce. SECTION 4 - COLLECTE DES REBUTS ENCOMBRANTS Article 16 Collecte des rebuts encombrants La collecte des rebuts encombrants est effectuée par la Ville ou par une entreprise désignée par celle-ci. Le service de collecte de rebuts encombrants est uniquement offert aux unités d'habitation unifamiliale, bifamiliale, trifamiliale et multifamiliale. Les rebuts encombrants doivent être déposés à un (1) mètre du bord du pavage. Ils doivent être dans des contenants si nécessaire. Les journées de collecte sont déterminées par la Ville. Si une journée de collecte coïncide avec un jour férié, tel que défini par la loi, celle- ci pourra être reportée à une autre journée qui sera communiquée de la manière et en temps jugé opportun par la Ville aux citoyens concernés. Article 17 Heures de dépôt et d'enlèvement Il est interdit de déposer les rebuts encombrants plus de deux (2) jours avant la date prévue pour la collecte 5 Il est interdit de laisser en bordure de la rue après 20 heures le jour de la collecte, les rebuts encombrants non cueillis. Article 18 Autres matières Il est interdit de déposer lors de la collecte de rebuts encombrants, les résidus suivants : - Matériaux de construction; - Branches et troncs d'arbres; - Résidus domestiques dangereux; - Retailles de gazon; - Pneus; - Autres matières ne respectant pas la définition des rebuts encombrants prévue au présent règlement. SECTION 4 - DISPOSITIONS PÉNALES Article 19 Interdiction Il est interdit à toute personne : - De fouiller dans les bacs, contenants ou conteneurs réservés à la collecte des matières résiduelles; - De déposer des matières résiduelles ou des bacs ou conteneurs sur la voie publique, place publique, trottoir ou parc; - De déposer des matières résiduelles dans un bac, contenant ou conteneur appartenant à autrui; - De déposer ou de permettre que soient déposées des matières résiduelles sur un terrain autre que celui où se trouve l'immeuble qu'elle occupe; - D'abandonner, pour être collectés comme déchet ou rebuts encombrants, un réfrigérateur, un congélateur, une caisse, une boîte, une valise, un coffre ou tout autre contenant qui comporte un dispositif de fermeture, avant d'avoir enlevé ce dispositif; - De laisser le couvercle d'un bac roulant ou d'un contenant ouvert; - De déposer des pneus pour être collectés comme déchets; - De déposer tout appareil contenant des halocarbures ou hydrocarbures sans qu'il ait été vidé de ceux-ci au moyen d'un équipement approprié et confiné dans un contenant conçu à cette fin; - De déposer des résidus de construction, rénovation ou de démolition de bâtiments dans un bac roulant, contenant ou un conteneur de toute matière destinée à la collecte; - De déposer des résidus domestiques dangereux dans un bac roulant ou un conteneur de toute matière destinée à la collecte. Article 20 Infractions et amendes Quiconque : − Sur le territoire de la Ville utilise, pour se débarrasser de matières résiduelles, un moyen autre que celui mis à sa disposition par la Ville pour ce type de rejets ou reconnu par elle en vertu du présent règlement :ou − contreviens à l'une des dispositions du présent règlement; commet une infraction au présent règlement et est passible d'une amende d'un minimum cinq cents dollars (500 $)et d'un maximum de mille dollars (1000 $) si le contrevenant est une personne physique ou d'un minimum six cents dollars (600 $) et d'un maximum de deux mille dollars (2000 $) si le contrevenant est une personne morale. Pour une récidive, l'amende est d'un minimum de sept cent cinquante dollars (750 $) et d'un maximum de deux mille dollars (2000 $) pour une personne physique et d'un minimum de mille dollars (1000 $) et d'un maximum de quatre mille dollars (4 000 $) pour une personne morale. Si l'infraction est continue, elle constitue une infraction distincte pour chacune des journées et une amende peut être imposée pour chaque jour que dure l'infraction. 6 Des recours judiciaires peuvent être entrepris, en tout temps, contre quiconque contrevient au présent règlement, et ce, sans avis ni délai. Article 21 Autres recours La Ville peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement, avec ceux prévus au présent règlement, tout autre recours approprié de nature civile ou pénale. SECTION 5 - DISPOSITIONS FINALES Article 22 Abrogations Le présent règlement abroge les articles 13 à 28 du Règlement no 85-2004 relatif à l'utilisation de l'eau provenant du réseau d'aqueduc, à la cueillette des ordures et déchets, aux commerces, aux chats et à certaines nuisances. Article 23 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Sylvie Bureau, mairesse Carlo Fleury, greffier par intérim ADOPTÉ LE 8 SEPTEMBRE ENTRÉ EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE