Règlement RY-100-2018 - Garde de poules en milieu urbain

Yamaska, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE PIERRE-DE SAUREL MUNICIPALITÉ DE YAMASKA RÈGLEMENT NUMÉRO RY-100-2018 RELATIF À LA GARDE DE POULES EN MILIEU URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE YAMASKA Considérant qu'un avis de motion a été donné lors de la séance ordinaire du 9 juillet 2018; Considérant qu'un projet de règlement a été présenté lors de la séance du 9 juillet 2018 et que copie du projet a été remis aux membres du conseil au moins deux jours avant son adoption, que ceux-ci déclarent l'avoir lu et renoncer à sa lecture; En conséquence, il est proposé par Mme Danielle Proulx, appuyée par monsieur M. Yvan Robidoux et unanimement résolu que le règlement numéro RY-100-2018 soit adopté et qu'il soit statué et décrété ce qui suit : ARTICLE 1 INCLUSION DU PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 INTERPRÉTATION 2.1 Indépendance des articles les uns par rapport aux autres Tous les articles du présent règlement sont indépendants les uns des autres et la nullité de l'un ou de certains d'entre eux ne sauraient entraîner la nullité de la totalité du règlement. Chacun des articles non invalidés continue de produire ses effets. 2.2 Définitions Dans le présent règlement, les expressions et mots suivants signifient : Autorité compétente L'inspecteur municipal ou délégué à la réglementation municipale, tout agent de la paix et toute autre personne autorisée par le conseil municipal à faire appliquer en partie ou en totalité le présent règlement. Bâtiment Construction composée d'un toit supporté par des colonnes et des murs, quel que soit son usage, servant à abriter ou à loger une personne, un animal ou une chose. Bâtiment principal Bâtiment dans lequel s'exerce un ou des usages principaux. Cour arrière Espace de terrain compris entre une ligne arrière et le mur arrière du bâtiment principal et s'étendant sur toute la largeur du terrain et passant par tout point du mur du bâtiment principal le plus rapproché de la ligne arrière du terrain. Construction Bâtiment, ouvrage ou autre ensemble ordonné résultant de l'assemblage de matériaux. Désigne aussi tout ce qui est érigé, édifié, assemblé ou construit et dont l'utilisation exige un emplacement sur le sol ou qui est joint à quelque chose exigeant un emplacement sur le sol. Enclos extérieur Enceinte fermée dans laquelle une ou plusieurs poules peuvent être mises en liberté conçue de façon à ce qu'une poule ne puisse en sortir. Gardien Une personne qui a, soit la propriété, la possession, la responsabilité, la charge des soins ou la garde d'une poule. La personne qui donne refuge, élève, nourrit ou entretient une poule est présumée en avoir la garde. Habitation Bâtiment ou partie de bâtiment destiné à abriter une personne ou plusieurs personnes et à lui ou leur servir de lieu de résidence, comprenant un ou plusieurs logements. Immeuble Fonds de terre ainsi que construction ou ouvrage à caractère permanent qui s'y trouve et tout ce qui en fait partie intégrante dans la mesure où cette construction, cet ouvrage ou ce qui fait partie intégrante du fonds de terre, de la construction ou de l'ouvrage n'étant pas un meuble au sens du Code civil du Québec (LQ, 1991, c. 64). Ligne arrière Ligne localisée à l'opposé du lot par rapport à la ligne avant. Ligne avant Ligne de terrain séparant un terrain de l'emprise d'une rue et coïncidant avec la ligne de rue située du côté de la façade principale du bâtiment principal. Ligne de terrain Ligne de démarcation rectiligne ou non rectiligne entre deux terrains contigus ou entre un terrain et l'emprise d'une rue. Logement Espace habitable, composé d'une ou plusieurs pièces, occupé par un seul ménage, accessible directement de l'extérieur ou par un vestibule ou corridor commun à plusieurs logements, comprenant des installations sanitaires complètes (toilette, lavabo et baignoire ou douche) ainsi que les installations et espaces nécessaires pour qu'une personne puisse y préparer un repas, y manger et y dormir. Milieu urbain Résidences présentes dans le milieu urbain tel que stipulé dans le règlement urbanisme. Municipalité Municipalité de Yamaska Poulailler Bâtiment fermé où l'on élève des poules Poule Oiseau de basse-cour de la famille des gallinacés, femelle adulte du coq, aux ailes courtes et à petite crête. Terrain Espace de terre d'un seul tenant, appartenant à un seul propriétaire ou détenu en copropriété indivise, formé d'un ou plusieurs lots ou parties de lots. Usage principal Fin première pour laquelle un bâtiment, une construction, un terrain ou une partie de ceux-ci est utilisé ou destiné à être utilisé. ARTICLE 3 OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objet de régir la garde de poules en milieu urbain et s'applique à un usage principal résidentiel comprenant un seul logement ou communautaire. ARTICLE 4 PERMIS OBLIGATOIRE Toute personne désirant garder des poules sur son terrain doit demander un permis pour la garde de poules, auprès de l'inspecteur municipal de la Municipalité de Yamaska, le coût du permis est fixé à 30 $. 4.1 Renseignements et documents requis pour une demande de permis de garde de poules Une demande de permis pour la garde de poules doit être accompagnée des renseignements et documents suivants : a) Le formulaire officiel de demande de permis de la Municipalité, signé selon le cas, par le propriétaire, l'occupant ou leur représentant autorisé; b) La date de la demande; c) Les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone du propriétaire et de l'occupant s'il est différent du propriétaire; d) L'adresse et le numéro cadastral du terrain visé par la demande; e) Une copie du plan officiel de cadastre du terrain indiquant toute servitude existante; d) Un plan d'implantation du poulailler et de son enclos extérieur à une échelle d'au plus 1 : 500. 4.2 Conditions de délivrance du permis L'inspecteur municipal délivre le permis si les conditions suivantes sont respectées : a) La demande est conforme aux dispositions du règlement de zonage en vigueur, du règlement de construction en vigueur et de tout autre règlement d'urbanisme applicable; b) La demande est accompagnée de tous les renseignements et documents exigés; c) Les tarifs pour l'obtention du permis ont été payés; d) Le cas échéant, la demande est accompagnée de tout certificat, autorisation ou approbation délivré par le gouvernement et requis en vertu d'une loi ou d'un règlement édicté sous l'empire d'une loi. 4.3. Délai de délivrance du permis À compter du moment où l'ensemble des renseignements et documents techniques exigés sont fournis, conformes et ne comportent pas d'erreurs, l'inspecteur municipal dispose d'un délai de 30 jours pour délivrer ou, le cas échéant, refuser de délivrer un permis. 4.4 Annulation et caducité du permis Un permis devient nul et sans effet dans les cas suivants :  Les travaux ne sont pas commencés et une période de 3 mois s'est écoulée depuis la délivrance du permis;  Les travaux sont interrompus pendant plus de 6 mois consécutifs;  Les travaux ne sont pas complétés et 12 mois se sont écoulés depuis la délivrance du permis;  Le permis a été délivré sur la base d'une déclaration, d'une information, d'un plan ou d'un document faux ou erroné;  Les travaux ne sont pas réalisés conformément aux dispositions des règlements d'urbanisme ou aux conditions rattachées au permis;  Une modification a été apportée aux travaux autorisés ou aux documents approuvés sans l'approbation préalable du responsable de l'émission des permis. Dans les cas prévus aux paragraphes e) et f) du premier alinéa, l'annulation du permis est temporaire et dure jusqu'à ce que les travaux soient corrigés ou que les modifications apportées soient approuvées par le responsable de l'émission des permis. Le paragraphe a) du premier alinéa s'applique même si les travaux sont interrompus en raison de l'annulation du permis pour les motifs visés aux paragraphes e) ou f) du premier alinéa. La remise en vigueur du permis n'a pas pour effet de prolonger les délais prévus aux paragraphes a) et c) du premier alinéa. ARTICLE 5 DURÉE D'APPLICATION La garde de poules est permise à longueur d'année. ARTICLE 6 ASSURANCES Le citoyen s'engage à détenir une assurance responsabilité civile pendant toute la durée de la garde des poules et il déclare avoir informé son assureur de la garde de poules dans l'enceinte de sa propriété. ARTICLE 7 DISPOSITION RELATIVES AUX POULES 7.1 Nombre de poules permis Un maximum de quatre poules est autorisé par terrain dans le périmètre d'urbanisation en zone blanche. Tout coq est interdit. 7.2 Nuisances Aucune odeur liée à la garde de poules ne doit être perceptible à l'extérieur des limites du terrain où elle s'exerce. 7.3 Vente de produits et affichage La vente d'œufs, de viande, de fumier ou autres produits dérivés de cette activité est prohibée. Aucune enseigne annonçant ou faisant référence à la vente ou la présence d'un élevage domestique n'est autorisée. 7.4 Salubrité Quiconque faisant l'élevage de poules est tenu aux règles sanitaires suivantes : a) Afin d'éviter les risques d'épidémies, toute maladie doit être déclarée à un vétérinaire; b) Il est interdit d'euthanasier une poule sur le terrain où s'exerce l'élevage. L'abattage des poules doit se faire par un abattoir agréé ou un vétérinaire, que la viande des poules soit consommée ou non par le propriétaire; c) Une poule morte doit être retirée de la propriété dans les 24 heures suivant son décès et ne peut être disposée dans les déchets domestiques; d) Lorsque l'élevage de poules cesse, celles-ci doivent être remises à une ferme située en milieu agricole ou abattues conformément au paragraphe b). e) La nourriture devra être entreposée dans un endroit fermé non exposé au gel ou à l'humidité. f) Aucune eau de surface ne devra être utilisée pour abreuver les poules ou pour nettoyer le poulailler. ARTICLE 8 EXIGENCES RELATIVES AUX POULAILLERS ET AUX ENCLOS EXTÉRIEURS 8.1 Généralités Pour tout élevage de poules, l'aménagement d'un poulailler et d'un enclos extérieur est exigé. Lorsque l'activité d'élevage cesse de façon définitive, le poulailler et l'enclos extérieur doivent être démantelés et les lieux doivent être remis en état. Les poules doivent être gardées en permanence à l'intérieur du poulailler ou de l'enclos extérieur de manière à ce qu'elles ne puissent en sortir librement. Les poules ne doivent pas être gardées en cage. La conception du poulailler doit assurer une bonne ventilation. De plus, tout animal agricole est interdit dans le périmètre d'urbanisation. 8.2 Nombre et dimensions Un seul poulailler et un seul enclos est autorisé par terrain, et ce, selon les dimensions suivantes : a) La superficie minimale du poulailler est fixée à 0.37m2 par poule. Le poulailler ne peut excéder une superficie de 10m2; b) La superficie minimale de l'enclos extérieur est fixée à 0.92m2 par poule. L'enclos extérieur ne peut excéder une superficie de 10m2; c) La hauteur maximale du poulailler est fixée à 2.5 mètres. 8.3 Matériaux autorisés Seul le bois de cèdre et le bois traité ou recouvert de peinture, de vernis, d'huile ou d'un enduit cuit sont autorisés pour la construction d'un poulailler. 8.4 Implantation Un poulailler et un enclos extérieur sont autorisés seulement en cour arrière ou sur un toit plat et doivent être situés à au moins 2 mètres de toute ligne de terrain et de tout bâtiment principal ou construction accessoire. 8.5 Entretien, hygiène et nuisances Les exigences d'entretien et d'hygiène suivantes s'appliquent à un poulailler et un enclos extérieur : a) Le poulailler et l'enclos extérieur doivent être maintenus dans un bon état de propreté. Les excréments doivent être retirés du poulailler régulièrement et être déposer dans le bac de compost. b) Les plats de nourriture et d'eau doivent être conservés dans le poulailler ou dans l'enclos extérieur de manière à ne pas attirer d'autres animaux; c) L'aménagement du poulailler et de l'enclos extérieur doit permettre aux poules de trouver de l'ombre en période chaude et une source de chaleur en période plus froide; d) La conception du poulailler doit assurer une bonne ventilation et un espace de vie convenable; e) Les poules doivent être gardées à l'intérieur du poulailler entre 20h et 7h. ARTICLE 9 INSPECTION L'officier responsable est autorisé à visiter et à examiner, entre 7h00 et 20h00 tous les jours de la semaine, tout immeuble pour s'assurer du respect du présent règlement. Tout propriétaire ou occupant de cet immeuble doit le recevoir, lui donner accès à l'immeuble ainsi qu'à tout bâtiment s'y trouvant, et répondre à toute question relative à l'application du présent règlement. ARTICLE 10 DISPOSITIONS PÉNALES 10.1 Responsabilités a) Responsabilité des administrateurs : tout administrateur peut être tenu conjointement et solidairement responsable de toute infraction au présent règlement commise par la personne morale dont il était administrateur à la date de cette infraction; b) Responsabilité du gardien : le gardien d'une poule est responsable de toute infraction au présent règlement causée par celle-ci; c) Responsabilité du propriétaire foncier : tout propriétaire inscrit au rôle d'évaluation foncière peut être déclaré coupable d'une infraction au présent règlement commise sur son terrain ou son immeuble sans qu'il soit nécessaire de démontrer qu'il a conseillé, encouragé, incité, aidé, prescrit, autorisé, participé ou consenti à la commission de l'infraction. 10.2 Délivrance des constats d'infraction L'officier responsable de l'application du présent règlement est autorisé à délivrer, au nom de la municipalité, des constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement. 10.3 Amende Quiconque contrevient à quelques dispositions du présent règlement, commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende d'un montant de 100 $ pour une première infraction et de 250 $ par infraction supplémentaire. 10.4 Délai de paiement Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement et les conséquences du défaut de payer les dites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1) La municipalité se réserve le droit d'exercer toute autre forme de recours prévu par la loi. ARTICLE 11 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Diane De Tonnancourt Joscelyne Charbonneau Mairesse Directrice générale et secrétaire-trésorière AVIS DE MOTION : 9 juillet 2018 1er projet de règlement : 13 août 2018 2e projet de règlement et Adoption : 10 septembre 2018 ENTRÉE EN VIGUEUR : 10 septembre 2018