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Province de Québec
Municipalité de Yamaska
RÈGLEMENT NUMÉRO RM-2017
CONCERNANT LA SECURITE PUBLIQUE
ATTENDU qu'il est dans l'intérêt de la Municipalité de Yamaska d'adopter un règlement concernant la sécurité
publique et, ce faisant, d'abroger tous les règlements incompatibles avec les présentes dispositions;
ATTENDU que l'article 62 de la Loi sur les compétences municipales (LCM) accorde aux municipalités le
pouvoir d'adopter des règlements en matière de sécurité;
ATTENDU QUE l'article 67 de la LCM accorde aux municipalités le pouvoir d'adopter des règlements pour
régir l'usage d'une voie publique;
ATTENDU que l'article 79 de la LCM accorde aux municipalités le pouvoir d'adopter des règlements pour
régir le stationnement;
ATTENDU que l'article 59 de la LCM accorde aux municipalités le pouvoir d'adopter des règlements relatifs
aux nuisances;
ATTENDU que l'article 85 de la LCM accorde aux municipalités le pouvoir d'adopter des règlements pour
assurer la paix, l'ordre, le bon gouvernement, les rapports de bon voisinage et le bien-être général de leur
population;
ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné le 4 juillet 2017;
ATTENDU que le projet du présent règlement a été adopté le 4 juillet 2017;
ATTENDU qu'une copie du règlement a été remise aux membres du conseil;
ATTENDU que tous les membres du conseil déclarent avoir lu le règlement et demandent une dispense de lecture;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. Léo-Paul Desmarais, appuyé par Mme Diane De Tonnnancourt, et
résolu que le présent règlement soit adopté et qu'il soit décidé par ce règlement ce qui suit:
ARTICLE 1
Le présent règlement concernant la sécurité publique porte sur les domaines suivants :
Chapitre 1 :
Dispositions déclaratoires et interprétatives;
Chapitre 2 :
Alarmes non fondées;
Chapitre 3 :
Colportage;
Chapitre 4 :
Commerces de prêteur sur gages et de recycleur de métaux;
Chapitre 5 :
Stationnement;
Chapitre 6 :
Nuisances;
Chapitre 7 :
Sécurité, paix, bon ordre;
Chapitre 8 :
Dispositions administratives;
Chapitre 9 :
Dispositions finales.
ARTICLE 2
Le présent règlement entrera en vigueur suivant les dispositions de la Loi.
CHAPITRE 1 :
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
Préambule
Article 1.1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Définitions
Article 1.2
Aux fins de ce règlement, à moins que le contexte n'indique un sens
différent, les expressions et mots suivants signifient :
Agent de la paix : Tout membre de la Sûreté du Québec responsable de
l'application du présent règlement dans le cadre de sa mission et plus
précisément en ce qui a trait au maintien de la paix, de l'ordre et de la
sécurité publique.
Chaussée : La partie d'un chemin public, normalement utilisée pour la
circulation des véhicules comprise entre les accotements, les bordures, les
trottoirs, les terre-pleins ou une combinaison de ceux-ci, et composée de
voies destinées à la circulation des véhicules.
Chemin public : Les rues, les chemins, les ruelles, les pistes cyclables et
les trottoirs et autres endroits dédiés à la circulation piétonnière ou de
véhicules situés sur le territoire de la municipalité et dont l'entretien est à
sa charge.
Colporter : Sans en avoir été requis, solliciter une personne à son
domicile ou à sa place d'affaires afin de vendre une marchandise ou
d'offrir un service ou de solliciter un don.
Directeur : Directeur de la Sûreté du Québec du poste de Pierre-De
Saurel ou son représentant.
Fausse alarme : Tout déclenchement accidentel d'un système d'alarme,
non justifié par une intrusion, une effraction, un crime ou un incendie,
ayant eu pour effet d'alerter, directement ou indirectement, le Service de la
sécurité publique et d'occasionner le déplacement inutile d'un ou de
plusieurs de ses employés aux fins de vérification et d'enquête;
Gardien : Le propriétaire d'un animal, la personne qui en a la garde ou
l'accompagne, la personne qui a obtenu une licence ou le propriétaire ou
l'occupant de l'immeuble ou du logement où vit le chien.
Lieu public : Rues, ruelles, parcs, parcs-écoles, places publiques,
terminus d'autobus, y compris les trottoirs, terre-pleins, voies cyclables,
l'emprise excédentaire de la voie publique, de même que tout autre
endroit privé ou public accessible au public sur invitation expresse ou
tacite.
MRC : Municipalité régionale de comté de Pierre-De Saurel.
Officier municipal désigné (OMD) : Toute personne expressément
désignée par résolution du conseil municipal responsable de
l'application du présent règlement ou partie de celui-ci.
Parc : Les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont
sous sa juridiction et comprend tous les espaces publics gazonnés ou
non, où le public a accès à des fins de repos ou de détente, de jeu ou de
sport ou pour toute autre fin similaire. Est inclus dans la présente
définition le parc-école.
Parc-école : Tout espace situé sur le côté, l'avant ou l'arrière d'une
école, désigné habituellement sous le vocable de cour d'école ou de
récréation, incluant les stationnements, aménagements et installations
qui y sont érigés.
Périmètre d'urbanisation : Tout territoire d'urbanisation, incluant les
secteurs déjà urbanisés et les secteurs d'expansion urbaine projetés,
défini au Schéma d'aménagement et de développement de la MRC de
Pierre-De Saurel.
Piste cyclable : Voie cyclable séparée de la circulation motorisée par un
élément physique ou aménagée sur un site qui lui est propre.
Recycleur de métaux : Marchand de métaux sous toutes ses formes qui
achète, vend ou échange des pièces ou des biens de métaux.
Système d'alarme : Tout mécanisme ou dispositif aménagé et installé
dans le but de prévenir de la présence d'un intrus, de la commission d'un
crime ou d'un incendie en alertant directement ou indirectement le
public ou toute personne hors des lieux protégés par le système, qu'il
soit relié ou non à une agence ou centrale effectuant l'acheminement des
alarmes.
Véhicule d'utilité publique : un véhicule routier utilisé par la
municipalité lors de situation d'urgence, à des fins d'entretien d'un
chemin public ou pour prévenir des dommages à la propriété publique
ou utilisé par une entreprise de service public telle une compagnie
d'électricité, de téléphone, de gaz naturel ou de câblodistribution et
identifié comme tel.
Véhicule électrique : un véhicule routier entièrement électrique, un
véhicule routier électrique à autonomie prolongée, un véhicule routier
hybride rechargeable ou une motocyclette électrique.
Véhicule hors route : Un véhicule hors route au sens du Code de la
sécurité routière.
Véhicule lourd : Un véhicule lourd au sens du Code de la sécurité
routière.
Véhicule récréatif : tout véhicule conçu à des fins récréatives, tel que
roulotte, roulotte à sellette, tente-roulotte, caravane, caravane motorisée,
bateau, véhicule tout-terrain et motoneige.
Véhicule routier : Un véhicule routier au sens du Code de la sécurité
routière.
Vente itinérante : Une personne qui, ailleurs qu'à son établissement de
commerce au détail, offre en vente au détail par sollicitation ou
autrement un produit, un bien ou un service à un consommateur ou
conclut un contrat de vente avec un consommateur.
CHAPITRE 2 : ALARMES NON FONDÉES
SECTION 1 : APPLICABLE À L'ENSEMBLE DES MUNICIPALITÉS
Application
Article 2.1.1
Le présent chapitre s'applique à tout système d'alarme, incluant les
nouveaux systèmes d'alarme ainsi que ceux déjà installés ou en usage le
jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Obligation de
répondre
Article 2.1.2
Lorsque l'agent de la paix répond à une alarme et qu'il ne trouve de
l'extérieur aucun signe, cause ou motif ayant pu justifier le
déclenchement de l'alerte, l'occupant ou l'un de ses représentants
autorisés doit se rendre sur les lieux à sa demande et s'y trouver dans les
30 minutes suivant immédiatement une telle demande afin de donner
accès aux lieux protégés pour en permettre l'inspection et la vérification
intérieures, pour interrompre l'alarme ou rétablir le système, s'il y a lieu.
Tout agent de la paix peut, dans l'exercice de ses fonctions, pénétrer
dans un immeuble pour y interrompre le signal sonore d'un système
d'alarme. Après avoir procédé à l'interruption, l'agent de la paix n'est
jamais tenu de le remettre en fonction.
De plus, les frais ou dommages occasionnés à l'immeuble ou au système
d'alarme sont à la charge exclusive du propriétaire du système ; la
municipalité et la Sûreté du Québec n'assument aucune responsabilité à
l'égard des lieux après l'interruption du signal sonore.
Dans le cas d'un immeuble résidentiel, l'agent de la paix qui procède à
l'interruption peut cependant verrouiller les portes ou, si cela est
impossible, utiliser tout autre moyen nécessaire, aux frais du
propriétaire, afin d'assurer la protection de l'immeuble.
Dans le cas d'un immeuble commercial, industriel ou d'une institution
financière, l'agent de la paix peut faire surveiller, aux frais du
propriétaire, l'endroit par un agent de sécurité jusqu'à ce qu'une
personne autorisée par l'entreprise rétablisse le système d'alarme ou
assure la sécurité de l'immeuble.
Présomption
Article 2.1.3
Le déclenchement d'un système d'alarme est présumé être une fausse
alarme lorsqu'aucune trace d'intrusion, d'effraction, de crime ou
d'incendie n'est constatée sur les lieux protégés lors de l'arrivée de
l'agent de la paix.
Infraction
Article 2.1.4
Constitue une infraction au présent chapitre, rendant son auteur passible
des amendes prévues :
a) Tout
déclenchement
d'alarme
au-delà
du
deuxième
déclenchement du système au cours d'une période consécutive
de douze (12) mois, pour fausse alarme;
b) Le fait de refuser à l'agent de la paix l'accès à un lieu protégé.
Amendes
Article 2.1.5
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent
chapitre commet une infraction et est passible, en outre des frais :
a) S'il s'agit d'une personne physique d'une amende de 100 $;
b) S'il s'agit d'une personne morale d'une amende de 200 $.
Chaque jour pendant lequel une contravention au présent chapitre dure
ou subsiste constitue une infraction distincte et séparée.
CHAPITRE 3 : COLPORTAGE
SECTION 1 : APPLICABLE À L'ENSEMBLE DES MUNICIPALITÉS
Personnes
autorisées
Article 3.1.1
Les personnes suivantes sont autorisées à colporter sur le territoire de la
municipalité :
a) Jeune de la municipalité fréquentant une école primaire ou
secondaire qui sollicite du financement pour une activité (scolaire
ou parascolaire) de l'institution qu'il fréquente ou de l'organisme
de loisir dont il est membre;
b) Tout citoyen de la municipalité agissant pour l'intérêt d'un
organisme reconnu par la municipalité offrant des services
(communautaires, sportifs, de loisirs, socio-économiques ou reliés
à la santé) aux citoyens de la MRC;
c) Toute personne ayant un lieu d'affaires sur le territoire de la
municipalité.
Interdiction
Article 3.1.2
Il est interdit à toute autre personne que celles mentionnées à l'article 3.1.1
de colporter.
Heure de
colportage
Article 3.1.3
Il est interdit de colporter sur le territoire de la municipalité entre 20 h et
10 h.
Infraction
Article 3.1.4
Toute contravention au présent chapitre constitue une infraction rendant
son auteur passible des amendes prévues.
Amendes
Article 3.1.5
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent
chapitre commet une infraction et est passible, en outre des frais :
a) S'il s'agit d'une personne physique d'une amende de 200 $;
b) S'il s'agit d'une personne morale d'une amende de 400 $.
Chaque jour pendant lequel une contravention au présent chapitre dure ou
subsiste constitue une infraction distincte et séparée.
CHAPITRE 4 : COMMERCES DE PRÊTEUR SUR GAGES ET DE RECYCLEUR DE MÉTAUX
SECTION 1 : APPLICABLE À L'ENSEMBLE DES MUNICIPALITÉS
Personnes
assujetties
Article 4.1.1
Les personnes assujetties au présent chapitre sont :
a) Toute personne qui exerce le commerce du prêteur sur gages ou
de recycleur de métaux;
b) Les marchands y compris le bijoutier de ferraille, de bijoux, de
pierres précieuses et de métaux.
Exclusion
Article 4.1.2
Est exempté de l'application du présent chapitre, l'organisme à but non
lucratif légalement constitué en vertu de la troisième (3e) partie de la Loi
sur les compagnies et l'organisme de bienfaisance.
Tenue d'un registre
Article 4.1.3
Les personnes assujetties doivent identifier chaque client à l'aide d'une
pièce d'identité avec photo et tenir à jour un registre dans lequel elles
inscrivent lisiblement, pour chaque transaction, les mentions suivantes :
i.
Une description des articles achetés, échangés ou reçus en
indiquant le modèle, la couleur, le numéro de référence, s'il y a
lieu;
ii.
Les noms, adresse, emploi et date de naissance, de qui les articles
ont été achetés, échangés ou reçus.
Chacune des personnes inscrites au registre en vertu du paragraphe ii) se
doit de signer le registre sous l'inscription la concernant. De plus, les
inscriptions doivent être faites à l'encre ou sur support informatique dans
l'ordre des transactions et numérotées. Les inscriptions au registre ne
peuvent en aucun cas être raturées, effacées, ajoutées, substituées ou
altérées. Toute inscription doit être conservée pendant au moins deux (2)
ans.
Obligations
liées
au registre
Article 4.1.4
Les personnes assujetties doivent présenter ce registre à tout agent de la
paix sur demande, et montrer au besoin les articles acquis, échangés ou
reçus.
De plus, tout commerce de prêteur sur gages et de recycleur de métaux
doit transmettre au directeur pour le 1er et le 15e jour de chaque mois, une
liste présentant une description de tous les articles usagés reçus par lui
depuis l'envoi de la liste précédente au directeur.
L'envoi de cette liste doit être fait au poste de la Sûreté du Québec, MRC
de Pierre-De Saurel ou à tout autre endroit que le directeur pourrait
désigner.
Clientèle mineure
Article 4.1.5
Les personnes assujetties ne peuvent acheter ou recevoir un article d'une
personne mineure, à moins que cette dernière ne remette une autorisation
écrite de ses parents ou tuteurs, dûment signée. Cette autorisation doit être
gardée en leur possession afin qu'elle puisse être examinée par toute
personne intéressée.
Déclaration
d'exploitation
Article 4.1.6
Toute personne qui désire établir un commerce de prêteur sur gages ou de
recycleur de métaux doit soumettre, au préalable, une déclaration
d'exploitation au directeur. Cette déclaration doit se faire par écrit, être
signée par la personne responsable et contenir les coordonnées du
demandeur et/ou du déclarant (nom, adresse complète de résidence,
téléphone) ainsi que les coordonnées du bâtiment et/ou du terrain visé
pour l'exploitation du commerce (numéro d'immeuble, rue, cadastre,
municipalité).
Respect des lois
Article 4.1.7
Il est de la seule responsabilité de toute personne qui désire établir un
commerce de prêteur sur gages ou de recycleur de métaux de s'assurer du
respect des lois en vigueur, des dispositions réglementaires en matière
d'urbanisme et d'obtenir les licences ou permis nécessaires auprès de la
municipalité locale concernée.
L'émission d'un accusé de réception d'une déclaration d'exploitation par
le directeur n'autorise d'aucune façon l'exploitation d'un commerce de
prêteur sur gages ou de recycleur de métaux par un commerçant qui ne
respecte pas les lois en vigueur, les dispositions réglementaires de la
municipalité locale ou encore, ne possède pas les licences ou permis
obligatoires.
Conservation de
l'accusé de
réception
Article 4.1.8
Tout prêteur sur gages et recycleur de métaux qui a obtenu l'accusé de
réception de sa déclaration d'exploitation doit le conserver à l'intérieur de
son commerce, de façon à ce qu'il puisse être consulté par quiconque en
fait la demande.
Identification
obligatoire
Article 4.1.9
Il est interdit à un commerce de prêteur sur gages et de recycleur de
métaux d'acheter ou de recevoir, à quelque titre que ce soit, des biens
d'une personne qui refuse de s'identifier à l'aide d'une pièce d'identité
avec photo.
Le présent alinéa ne s'applique pas aux achats qui sont effectués chez un
marchand en semblable matière.
Infraction
Article 4.1.10
Toute contravention au présent chapitre constitue une infraction rendant
son auteur passible des amendes prévues.
Amendes
Article 4.1.11
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent
chapitre commet une infraction et est passible, en outre des frais :
a) S'il s'agit d'une personne physique :
i. Pour une première infraction, d'une amende de 200 $;
ii. En cas de récidive : 500 $.
b) S'il s'agit d'une personne morale :
i. Pour une première infraction, d'une amende de 500 $;
ii. En cas de récidive : 1 000 $.
CHAPITRE 5 : STATIONNEMENT
SECTION 1 : APPLICABLE À L'ENSEMBLE DES MUNICIPALITÉS
Signalisation et
Article 5.1.1
L'officier municipal désigné est autorisé à installer une signalisation ou
parcomètres
des parcomètres indiquant des zones d'arrêt et de stationnement.
Responsable
Article 5.1.2
La personne dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de
l'assurance automobile du Québec peut être déclarée coupable d'une
infraction relative au stationnement en vertu de ce règlement.
Endroit interdit
Article 5.1.3
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule routier sur un
chemin public aux endroits où une signalisation ou des parcomètres
indiquent une telle interdiction. Ces endroits sont spécifiés à l'annexe
A.
Période limitée
Article 5.1.4
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule routier au-delà
de la période autorisée par une signalisation ou un parcomètre. Ces
endroits sont spécifiés à l'annexe B.
Déplacement sur
une courte distance
Article 5.1.5
Il est interdit de déplacer ou de faire déplacer un véhicule routier sur
une courte distance afin de le soustraire aux exigences de l'article 5.1.4.
Voie de circulation
réservée aux
bicyclettes ou
piétons
Article 5.1.6
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser, en tout temps entre le 16
avril et le 14 novembre, un véhicule routier dans une voie de circulation
réservée à l'usage des bicyclettes ou des piétons et identifiée par des
lignes peintes sur la chaussée, par des bollards ou par toute autre
signalisation, à moins que ce véhicule ne soit muni d'une vignette de
stationnement émise par la municipalité.
Nonobstant ce qui précède, le conducteur d'un autobus dont le trajet
prévoit des points d'arrêts du côté d'une telle voie peut immobiliser
l'autobus dans l'espace réservé pour cette voie, uniquement à l'endroit
dûment désigné à cette fin par une signalisation d'arrêt d'autobus afin
de permettre aux utilisateurs de monter et de descendre de l'autobus en
toute sécurité.
Voie prioritaire
Article 5.1.7
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser, en tout temps, un véhicule
routier dans une voie d'accès prioritaire ou dans tout autre espace
réservé aux véhicules d'urgence et identifié par une signalisation
appropriée, à l'exception des véhicules qui servent au chargement ou au
déchargement des marchandises, à la condition cependant que ces
opérations soient exécutées rapidement, sans interruption, et en la
présence et sous la garde du conducteur de ces véhicules.
Le présent article s'applique sur tout chemin public ou lieu public.
Borne de recharge
Article 5.1.8
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser:
1° un véhicule autre qu'un véhicule électrique dans un espace de
stationnement réservé à ce type de véhicules où une borne de recharge
est installée;
2° un véhicule électrique qui n'est pas en mode « recharge » dans un
espace de stationnement réservé à ce type de véhicules où une borne de
recharge est installée.
Ces espaces de stationnement sont spécifiés à l'annexe C.
Période hivernale
Article 5.1.9
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule routier sur le
chemin public entre 01 h et 06 h du 15 novembre au 15 avril
inclusivement, et ce, sur tout le territoire de la municipalité.
Déplacement et
remorquage de
véhicules
Article 5.1.10
Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent chapitre, un
agent de la paix ou un officier municipal désigné peut déplacer, faire
déplacer, remorquer ou faire remorquer un véhicule stationné, aux frais
de son propriétaire ou de son locataire lorsque le véhicule routier gêne :
a)
la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité
publique;
b)
le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre officier
municipal lors d'un événement mettant en cause la sécurité du
public;
c)
l'exécution de travaux par les employés de la municipalité ou d'un
entrepreneur ou sous-traitant mandaté par la municipalité.
Zone réservée à
l'usage exclusif des
personnes
handicapées
Article 5.1.11
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule dans un espace
de stationnement réservé à l'usage exclusif des personnes handicapées
et identifié au moyen d'une signalisation conforme aux normes établies
par le ministre des Transports, à moins que ce véhicule ne soit muni :
a) d'une vignette d'identification délivrée conformément au Code de la
sécurité routière au nom du conducteur, d'une personne qui
l'accompagne ou de l'établissement pour lequel il agit; la vignette
doit être suspendue au rétroviseur intérieur du véhicule, de
manière à ce qu'elle soit visible et lisible de l'extérieur;
b)
d'une vignette, d'une plaque ou d'un permis affichant le symbole
international de fauteuil roulant délivré par une autre autorité
administrative au Canada ou par un pays membre ou associé de la
Conférence européenne des ministres des transports.
Dans le cas où le véhicule est muni d'une vignette délivrée
conformément au paragraphe a) du premier alinéa, le conducteur ou son
passager doit, sur demande d'un agent de la paix, remettre pour examen
le certificat de la Société attestant la délivrance de la vignette.
En outre des chemins publics, le présent article s'applique sur les
chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers
ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le
public est autorisé à circuler.
Infraction
Article 5.1.12
Toute contravention à la présente section du présent chapitre constitue
une infraction rendant son auteur passible des amendes prévues.
Amendes
Article 5.1.13
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de la présente
section commet une infraction et est passible, en outre des frais, d'une
amende de :
a) 30 $ pour les articles 5.1.3 à 5.1.7 et 5.1.9 (stationnement);
b) 100 $ pour les autres articles.
Chaque jour pendant lequel une contravention au présent chapitre dure
ou subsiste constitue une infraction distincte et séparée.
SECTION 2 : APPLICABLE À LA VILLE DE SOREL-TRACY EXCLUSIVEMENT
Non-applicable
SECTION 3 : APPLICABLE À LA VILLE DE SAINT-JOSEPH-DE-SOREL EXCLUSIVEMENT
Non-applicable
CHAPITRE 6 : NUISANCES
SECTION 1 : APPLICABLE À L'ENSEMBLE DES MUNICIPALITÉS
ANIMAUX
Cas particuliers -
Chien
Article 6.1.1
Constitue des nuisances causées par un chien pour lesquelles son
gardien est passible des peines édictées dans le présent chapitre, le
fait de :
a)
Laisser aboyer ou hurler un chien de manière à troubler la paix
et la tranquillité d'une ou de plusieurs personnes;
b)
Pour un gardien, se trouver dans un lieu public avec un chien
sans être capable de le maîtriser en tout temps;
c)
Pour un gardien, se trouver dans un lieu public avec un chien
sans qu'il soit retenu par une laisse;
d)
Laisser son chien se promener sur un terrain privé sans le
consentement express du propriétaire ou de l'occupant de ce
terrain;
e)
Pour un gardien, laisser un chien se promener dans une place
publique où une enseigne indique que la présence de chiens est
interdite;
f)
Pour un gardien, laisser un chien mordre, tenter de mordre,
attaquer ou tenter d'attaquer un autre animal ou un être humain.
Excréments
Article 6.1.2
Constitue une nuisance pour laquelle le gardien est passible de la peine
édictée dans le présent chapitre le fait de ne pas immédiatement
nettoyer, par tous les moyens appropriés, toute place publique ou toute
propriété privée salie par les dépôts de matière fécale laissés par un
animal dont il est le gardien et de ne pas en disposer d'une manière
hygiénique. À cette fin, le gardien doit toujours avoir en sa possession
le matériel nécessaire.
Ordures ménagères
Article 6.1.3
Constitue une nuisance pour laquelle le gardien est passible de la peine
édictée dans le présent chapitre, le fait pour un animal de fouiller dans
les ordures ménagères, de déplacer les sacs ou de renverser les
contenants.
Dommages à la
propriété
Article 6.1.4
Constitue une nuisance pour laquelle le gardien est passible de la peine
édictée dans le présent chapitre, le fait de laisser son animal causer des
dommages à la propriété d'autrui.
BRUIT
Bruit
Article 6.1.5
Constitue une nuisance et est passible de la peine édictée dans le
présent chapitre, le fait de :
a) faire du bruit ou faire usage de toute chose faisant du bruit
d'une façon à incommoder le repos, le confort ou le bien-être
du voisinage;
b) permettre ou laisser jouer un instrument de musique,
quelconque ou laisser fonctionner un appareil producteur de
son, téléviseur ou tout autre appareil semblable, de façon à
incommoder les voisins ou à leur nuire à toute heure du jour
ou de la nuit;
c) faire, entre 21 h et 7 h, des travaux de construction, de
démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule;
d) utiliser, entre 21 h et 7 h, une tondeuse, une machine ou
instrument muni d'un moteur électrique ou à essence de façon
à ce que le bruit soit entendu par les occupants des habitations
ou logements voisins, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence
visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes ou
pour cause de sécurité publique;
e) faire usage, entre 23 h et 7 h, d'un appareil producteur de son
d'une façon à incommoder le repos, le confort ou le bien-être
du voisinage. La présente disposition ne s'applique pas aux
activités, fêtes ou réunions publiques dûment autorisées par la
municipalité;
f) lors de l'exploitation ou des activités d'une industrie, d'un
commerce, d'un métier ou d'une occupation quelconque, faire
ou laisser faire des bruits inutiles ou excessifs de nature à
incommoder le repos, le confort et le bien-être du voisinage;
g) circuler avec, avoir la garde ou avoir le contrôle d'un véhicule
routier dont le système d'échappement a été modifié dans le
but de faire du bruit;
h) circuler avec, avoir la garde ou avoir le contrôle d'un véhicule
routier qui émet des bruits :
i. provenant du claquement d'un objet transporté sur le
véhicule ou du claquement d'une partie du véhicule;
ii. provenant de l'utilisation du moteur à des régimes
inutiles, notamment lors du démarrage, de l'arrêt, de
l'accélération, de la décélération ou lorsque l'embrayage
est au neutre ou par l'application brutale et injustifiée des
freins;
iii. provenant de la radio ou d'un appareil propre à
reproduire du son.
Le présent article ne s'applique pas dans le cas d'événements ou de
travaux spéciaux pour lesquels une autorisation a été donnée par la
municipalité.
Le présent article ne s'applique pas aux opérations effectuées par les
services publics de la Municipalité.
Le présent article ne s'applique pas aux bruits provenant des enfants qui
s'amusent, lesquels ne sont pas reconnus comme étant des bruits
pouvant troubler la paix et la tranquillité publiques.
Le présent article ne s'applique pas dans le cas de bruit provenant d'une
activité agricole située sur une propriété où s'exercent des activités
agricoles telles le séchage de grains, labours, ensemencements, récoltes,
etc. Ces activités doivent être de nature agricole et permises par la
CPTAQ.
NEIGE
Neige
Article 6.1.6
Constitue une nuisance et est passible de la peine édictée dans le
présent chapitre, le fait de pousser, jeter, souffler, déposer, amonceler
ou autrement déplacer de la neige, de la glace ou toute autre matière,
peu importe sa provenance, sur l'un ou l'autre des endroits suivants ou
de l'une ou l'autre des façons suivantes :
a) Dans un chemin, une rue, une ruelle ou autre voie publique ou
dans leur emprise, dans les fossés et cours d'eau municipaux,
sur les passages piétonniers, sentiers pédestres, pistes
cyclables ou multifonctionnelles, promenades, trottoirs et
terre-pleins, dans un parc ou stationnement à l'usage du public
ainsi que dans tout autre endroit public;
b) À l'intérieur d'une distance de dégagement d'un mètre et demi
(1,5 m) de rayon autour d'une borne d'incendie;
c) À une distance inférieure à quatre mètres et demi (4,5 m) de
tout fil électrique;
d) À une hauteur de plus de cinq (5) mètres à moins de quarante-
cinq mètres (45 m) d'un immeuble utilisé à des fins
d'habitation, commerciale, industrielle, communautaire ou
récréative au sens du règlement de zonage de la municipalité;
e) De façon à obstruer ou nuire à la visibilité d'un panneau de
signalisation ou d'un feu de circulation;
f) De façon à obstruer ou nuire à la visibilité ou à la sécurité des
piétons, cyclistes ou conducteurs de véhicules;
g) De façon à bloquer l'accès à un immeuble.
Le propriétaire ou l'occupant ou toute personne responsable d'un
immeuble qui mandate un entrepreneur ou une personne pour effectuer
le déneigement est responsable de l'infraction commise par
l'entrepreneur ou cette personne au présent article.
Le présent article ne s'applique pas dans le cadre d'opérations de
déneigement, de déblaiement, d'enlèvement et de soufflage de la neige
ou de la glace effectuées par la municipalité ou par un entrepreneur
mandaté par celle-ci.
OBSTRUCTION
Obstruction d'un
lieu public
Article 6.1.7
Constitue une nuisance et est passible de la peine édictée dans le
présent chapitre, le fait d'obstruer, de quelque manière que ce soit, un
lieu public ou des infrastructures ou des équipements à caractère public.
PROPRETÉ
Propreté du
domaine public
Article 6.1.8
Constitue une nuisance et est passible de la peine édictée dans le
présent chapitre, le fait pour une personne de souiller le domaine
public.
SALUBRITÉ
Salubrité des
terrains
Article 6.1.9
Constitue une nuisance et est passible de la peine édictée dans le
présent chapitre, le fait par le propriétaire ou l'occupant, de laisser sur
un terrain ou à l'extérieur d'un immeuble :
a)
un véhicule routier non immatriculé pour l'année courante ou
hors d'état de fonctionnement;
b)
tout objet hors d'état de fonctionnement ou qui ne peut plus
servir à l'usage auquel il est destiné;
c)
des papiers, cartons, bouteilles vides, éclats de verre, pneus,
contenants inutilisés, ferrailles, pièces de véhicules ou de
machinerie;
d)
des matières résiduelles autrement que dans un contenant
permis et prévu à cet effet ou des matières nauséabondes ou
nuisibles;
e)
du bois (à l'exclusion du bois de chauffage), de la pierre, du
métal, de la brique, de la terre, du sable, du gravier ou autre
matériau granulaire ou de construction, sauf lors de travaux de
construction ou de rénovation qui sont en cours de réalisation,
et ce, pour la durée des travaux;
f)
des débris de construction tels que planches, tuyaux, matériel
électrique, briques, pierres, clous, acier, bardeaux d'asphalte,
vinyle et autres matériaux similaires, ailleurs que dans un
conteneur prévu à cette fin;
g)
une ou des matières fécales, un ou des déchets organiques en
décomposition, dangereux, polluants ou contaminants, ailleurs
que dans un conteneur prévu à cette fin;
h)
un amoncellement de branches ou d'arbres sauf en bordure du
chemin public en période de ramassage de branches et
d'arbres;
i)
des eaux stagnantes;
j)
un ou des animaux morts;
k)
de l'herbe à poux ou de l'herbe à puce;
l)
de la berce du Caucase.
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux activités
municipales, commerciales, industrielles, forestières ou agricoles
exercées en conformité avec la réglementation d'urbanisme de la
municipalité.
VÉHICULE
Travaux à un
véhicule
Article 6.1.10
Constitue une nuisance et est passible de la peine édictée dans le
présent chapitre, le fait d'effectuer sur la voie publique des travaux de
nettoyage, de réparation ou de modification d'un véhicule ou d'une
machinerie, muni ou non d'un moteur.
Moteur de véhicule
immobilisé
Article 6.1.11
Constitue une nuisance et est passible de la peine édictée dans le
présent chapitre, le fait de laisser :
a) fonctionner pendant plus de 3 minutes, par période de 60
minutes, le moteur d'un véhicule immobilisé;
b) fonctionner pendant plus de 5 minutes, par période de 60
minutes, le moteur diesel d'un véhicule lourd immobilisé.
Dans le cas d'un véhicule lourd immobilisé, doté d'un moteur diesel
dont la température normale de fonctionnement n'est pas atteinte,
constitue une nuisance et est passible de la peine édictée dans le présent
chapitre, le fait de laisser fonctionner pendant plus de 10 minutes le
moteur, par période de 60 minutes, lorsque la température extérieure est
inférieure à 0°C.
Véhicules exclus
Article 6.1.12
Sont exclus de l'application de l'article 6.1.11, les véhicules suivants :
a) véhicule d'urgence au sens du Code de la sécurité routière;
b) véhicule utilisé comme taxi au sens du Code de la sécurité
routière durant la période comprise entre le 1er novembre et le
31 mars, pourvu qu'une personne, qui peut être le conducteur,
soit présente dans le véhicule;
c) véhicule dont le moteur est utilisé pour accomplir un travail ou
pour réfrigérer ou garder au chaud des aliments;
d) véhicule immobilisé en raison d'un embouteillage, d'une
circulation dense ou d'un feu de circulation;
e) véhicule affecté par le givre ou le verglas pendant le temps
requis pour rendre la conduite sécuritaire;
f) véhicule de sécurité blindé;
g) tout véhicule mû par de l'hydrogène, du gaz naturel liquéfié
ainsi que tout véhicule mû en tout ou en partie par l'électricité,
tel un véhicule hybride;
h) véhicule muni d'un équipement de déneigement ;
i) véhicule municipal en période hivernale exclusivement.
Température
Article 6.1.13
L'article 6.1.11 ne s'applique pas dans le cas où la température
extérieure est inférieure à 10°C et que le moteur d'un véhicule
fonctionne afin d'en activer le chauffage en raison du fait qu'une
personne est présente à l'intérieur du véhicule.
Aux fins de l'application du présent article, la température extérieure
est celle mesurée par Environnement Canada.
Véhicule en vente
sur le chemin
public
Article 6.1.14
Constitue une nuisance et est passible de la peine édictée dans le
présent chapitre, le fait de laisser ou tolérer que soit laissé un véhicule
sur le chemin public ou lieu public dans le but de le vendre.
INFRACTION
ET AMENDES
Infraction
Article 6.1.15
Toute contravention au présent chapitre constitue une infraction rendant
son auteur passible des amendes prévues.
Amendes
Article 6.1.16
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent
chapitre commet une infraction et est passible, en outre des frais :
a) Pour l'article 6.1.5 g) :
S'il s'agit d'une personne physique :
i.
D'une amende de 500 $;
S'il s'agit d'une personne morale :
i.
D'une amende de 1 000 $.
b) Pour les autres articles :
S'il s'agit d'une personne physique :
i.
Pour une première infraction, d'une amende de 125 $;
ii.
En cas de récidive : 250 $.
S'il s'agit d'une personne morale :
i.
Pour une première infraction, d'une amende de 250 $;
ii.
En cas de récidive : 500 $
SECTION 1A : APPLICABLE À L'ENSEMBLE DES MUNICIPALITÉS, À L'EXCEPTION DE LA
VILLE DE SOREL-TRACY
FEU
Feu à ciel ouvert
dans un lieu public
Article 6.1A.1
Constitue une nuisance et est passible de la peine édictée dans le
présent chapitre, le fait d'allumer ou de maintenir allumé un feu dans
un lieu public sans autorisation.
Le conseil municipal peut, par voie de résolution, autoriser à faire un
feu pour un événement spécifique aux conditions qu'il jugera opportun.
Copie de ces conditions devra être envoyée avant la tenue de l'activité
au poste de la Sûreté du Québec, MRC de Pierre-De Saurel.
Feu à ciel ouvert
dans un lieu privé
Article 6.1A.2
Constitue une nuisance et est passible de la peine édictée dans le présent
chapitre, le fait d'allumer ou de maintenir allumé un feu de joie sur un
terrain privé sans autorisation.
Toutefois, il est possible de faire des feux à ciel ouvert sans autorisation
aux conditions suivantes :
a) allumer le feu dans un contenant incombustible d'une superficie
maximale d'un mètre carré et d'une hauteur maximale des
flammes d'un mètre ou dans un foyer ou un poêle conçu à cet
effet;
b) le contenant, le foyer ou le poêle doit être muni d'un pare-
étincelle;
c) le placer à une distance minimale de 6 mètres de tout bâtiment et
de 3 mètres des limites arrière et latérales du terrain.
Les feux allumés dans un grill ou un barbecue sont également autorisés
sans que l'autorisation de la municipalité ne soit requise.
Feu polluant
Article 6.1A.3
Constitue une nuisance et est passible de la peine édictée dans le présent
chapitre, le fait d'allumer ou de maintenir allumé un feu, dans un lieu
public ou privé, de matières plastiques, caoutchouc ou autres, d'où
émane une fumée toxique dans l'atmosphère.
Feu de bois, de
branches, de
feuilles
et d'herbe coupée
Article 6.1A.4
Constitue une nuisance et est passible de la peine édictée dans le présent
chapitre, le fait d'allumer ou de maintenir allumé un feu en plein air sans
permis pour la destruction de bois, branches, feuilles ou herbe coupée ou
pour le nettoyage d'un terrain.
Fumée et odeur
Article 6.1A.5
Constitue une nuisance et est passible de la peine édictée dans le
présent chapitre, le fait de maintenir allumé un feu qui nuit aux voisins
par le dégagement de fumée ou d'odeur. Ce feu doit être éteint sans
délai.
Permis de
Brûlage
Article 6.1A.6
Un permis de brûlage peut être obtenu auprès de l'officier municipal
désigné en respectant les conditions suivantes :
a) Présenter, au moins 3 jours avant la tenue de l'événement, une
demande, dûment signée, sur le formulaire prévue à cette fin par la
municipalité en indiquant :
Nom et adresse du requérant qui doit être majeur;
Jour, heure, durée approximative et endroit du brûlage;
Énumération des objets et bâtiments situés à proximité de
l'aire de feu ;
Type des matières brûlées.
b)
Avoir sur les lieux du feu l'équipement nécessaire pour empêcher
sa propagation en tout temps;
c)
Avoir disposé, en tas ou en courtes rangées, les matières destinées
au brûlage, incluant les herbes et les broussailles, à une hauteur
maximale de 2,5 mètres et brûler un tas ou une rangée à la fois;
d) Assurer une surveillance continuelle du feu par au moins une
personne âgée d'au moins 16 ans, qui doit voir à ce que les
conditions imposées par le présent chapitre soient respectées en
tout temps;
e) Respecter, entre l'aire de feu et les limites latérales, arrière et
avant de la propriété, une distance minimale de 20 mètres;
Les alinéas c) et e) ne s'appliquent pas aux feux allumés pour le
nettoyage d'un terrain en bordure d'un fossé.
Le permis de brûlage est sans frais et est valide que pour la date, l'heure
et la durée indiquées.
L'officier municipal désigné peut refuser la demande de permis ou la
révoquer si des conditions climatiques défavorables au brûlage se
présentent pour faire en sorte qu'il y ait un risque élevé de propagation
du feu, comme une sécheresse, un vent fort, un vent orienté en direction
des matières inflammables, etc.
Surveillance
Article 6.1A.7
Une personne âgée d'au moins seize (16) ans doit être constamment à
proximité du feu à ciel ouvert, jusqu'à son extinction complète.
Moyen
d'extinction
Article 6.1A.8
Une personne qui allume ou permet que soit allumé un feu à ciel ouvert
doit s'assurer que l'on retrouve sur place, un moyen pour éteindre le
feu rapidement. Ce moyen suffisant pouvant être notamment, un
contenant d'eau, un tuyau d'arrosage, un extincteur ou tout autre
dispositif semblable dans un rayon de vingt (20) mètres du feu.
Prévention des
feux de forêt
Article 6.1A.9
La personne à qui une autorisation a été délivrée doit vérifier en tout
temps avant d'allumer un feu à ciel ouvert si une ordonnance
d'interdiction de faire des feux en plein air a été décrétée par la Société
de protection des forêts contre le feu (SOPFEU). Le cas échéant, il est
interdit d'allumer un feu à ciel ouvert.
Danger d'incendie
Article 6.1A.10
Constitue une nuisance pour laquelle le propriétaire ou l'occupant est
passible de la peine édictée dans le présent chapitre, le fait de laisser
dans un état de malpropreté ou de délabrement un immeuble de façon
telle qu'il constitue un danger pour le feu.
Constitue une nuisance pour laquelle le propriétaire ou l'occupant d'un
immeuble ou d'un terrain vacant est passible de la peine édictée dans le
présent chapitre, le fait de laisser ou d'entreposer toutes matières ou
substances qui peuvent constituer un danger d'incendie aux bâtiments
adjacents.
Extinction
obligatoire
Article 6.1A.11
S'il le juge nécessaire, l'officier municipal désigné ou tout agent de la
paix peut exiger l'extinction de tout type de feu et révoquer un permis
de brûlage délivré par la municipalité.
FEU
D'ARTIFICE
Feu d'artifice
Article 6.1A.12
Constitue une nuisance et est passible de la peine édictée dans le présent
chapitre, le fait de faire usage ou permettre de faire usage de pétards ou
de feux d'artifice.
Le Conseil municipal peut, par voie de résolution, autoriser l'utilisation
de feux d'artifice aux conditions qu'il jugera opportunes. Copie de ces
conditions devra être envoyée avant la tenue de l'activité au poste de la
Sûreté du Québec, MRC de Pierre-De Saurel.
HERBE
Broussailles et
herbe longue
Article 6.1A.13
Constitue une nuisance et est passible de la peine édictée dans le
présent chapitre, le fait, par le propriétaire ou l'occupant d'un terrain,
situé à l'intérieur du périmètre d'urbanisation, de laisser pousser des
broussailles ou des herbes longues d'une hauteur de 20 centimètres ou
plus.
Cette disposition s'applique à l'emprise du chemin public située entre
la limite de terrain et la chaussée, laquelle est délimitée par un trottoir,
une bordure de rue, un fossé ou par du béton bitumineux
Pour l'application et le respect de l'alinéa précédent, la tonte du gazon
doit obligatoirement être faite au moins une fois par mois au cours des
mois de juin, juillet, août et septembre.
Matières
organiques sur le
chemin public
Article 6.1A.14
Constitue une nuisance et est passible de la peine édictée dans le
présent chapitre, le fait, pour quiconque, de laisser des matières
organiques sur un chemin public.
Obstruction de
végétaux
Article 6.1A.15
Constitue une nuisance et est passible de la peine édictée dans le
présent chapitre, le fait, pour quiconque, de laisser pousser des
végétaux de façon à ce qu'ils obstruent le passage de piétons, de
cyclistes ou de véhicules ou qu'ils nuisent à la visibilité sur un chemin
public, un trottoir ou une piste cyclable ou qu'ils cachent un panneau de
signalisation, un feu de circulation ou un équipement du réseau
d'éclairage public.
SALUBRITÉ
Salubrité des
immeubles
Article 6.1A.16
Constitue une nuisance et est passible de la peine édictée dans le
présent chapitre, le fait, par le propriétaire ou l'occupant, d'entreposer
des détritus ou des matières résiduelles à l'intérieur d'un immeuble ou
sur les perrons ou les porches de cet immeuble.
Malpropreté ou
délabrement
Article 6.1A.17
Constitue une nuisance et est passible de la peine édictée dans le
présent chapitre, le fait, par le propriétaire ou l'occupant, d'un
immeuble ou d'un logement, de le laisser dans un état de malpropreté
ou de délabrement, selon le cas, tel qu'il incommode le confort ou le
bien-être du voisinage ou qu'il constitue un danger pour la santé ou la
sécurité des gens qui y habitent.
CHAPITRE 7 : SÉCURITÉ, PAIX, BON ORDRE
SECTION 1 : APPLICABLE À L'ENSEMBLE DES MUNICIPALITÉS
ACTIVITÉ/
COURSE
Activités
Article 7.1.1
Nul ne peut organiser, diriger ou participer à une parade, une marche, une
manifestation, une course ou toute activité regroupant plus de dix (10)
participants dans un lieu public sans avoir préalablement obtenu une
autorisation de la municipalité.
Le Conseil municipal peut, par voie de résolution, autoriser la tenue
d'une activité aux conditions suivantes :
a) Le demandeur aura préalablement présenté au poste de la Sûreté du
Québec, MRC de Pierre-De Saurel un plan détaillé de l'activité.
b) Le demandeur aura satisfait aux mesures de sécurité recommandées
par la Sûreté du Québec.
Copie de cette autorisation devra être envoyée au poste de la Sûreté du
Québec, MRC de Pierre-De Saurel.
Sont exemptés d'obtenir une telle autorisation les cortèges funèbres, les
mariages et les événements à caractère provincial déjà assujetti à une
autre loi.
Course,
compétition ou
entraînement en
véhicule routier ou
véhicule hors route
Article 7.1.2
Nul ne peut organiser ou participer à toute course, compétition ou
entraînement à la course ou à la compétition, en véhicule routier ou en
véhicule hors route.
Le Conseil municipal peut, par voie de résolution, autoriser la tenue
d'une telle activité aux conditions suivantes :
a) Le demandeur aura préalablement présenté au poste de la Sûreté du
Québec, MRC de Pierre-De Saurel un plan détaillé de l'activité.
b) Le demandeur aura satisfait aux mesures de sécurité recommandées
par la Sûreté du Québec.
Copie de cette autorisation devra être envoyée au poste de la Sûreté du
Québec, MRC de Pierre-De Saurel.
Piste ou circuit
d'entraînement et
de course pour
véhicule routier ou
véhicule hors route
Article 7.1.3
Nul ne peut concevoir ou fabriquer une piste ou un circuit destiné à
l'entraînement, à la course ou à la compétition de véhicules routiers ou de
véhicules hors route.
Le Conseil municipal peut, par voie de résolution, autoriser la tenue
d'une telle activité aux conditions suivantes :
a) Le demandeur aura préalablement présenté au poste de la Sûreté du
Québec, MRC de Pierre-De Saurel un plan détaillé de l'activité.
b) Le demandeur aura satisfait aux mesures de sécurité recommandées
par la Sûreté du Québec.
Copie de cette autorisation devra être envoyée au poste de la Sûreté du
Québec, MRC de Pierre-De Saurel.
ALCOOL ET
DROGUE
Alcool/drogue dans
un endroit public
Article 7.1.4
Nul ne peut :
a) être en état d'ivresse ou sous l'effet de la drogue, dans un lieu
public ou tout autre endroit où le public est généralement
admis;
b) consommer une boisson alcoolisée ou avoir en sa possession un
contenant de boisson alcoolisée qui n'est pas bouché de façon
hermétique dans un lieu public ou tout autre endroit où le
public est généralement admis;
c) avoir en sa possession, dans un véhicule routier, un contenant
de boisson alcoolisée dont l'ouverture n'est pas fermée
hermétiquement.
Il est toutefois permis de consommer une boisson alcoolisée ou d'avoir
en sa possession un contenant de boisson alcoolisée ouvert à l'occasion
d'un repas pris en plein air dans une partie d'un parc où la municipalité
installe des tables à pique-niques, et ce, entre 10 h et 22 h.
L'interdiction prévue au paragraphe b) ne s'applique pas dans un
endroit où un permis valide pour consommation sur place de boissons
alcoolisées a été émis conformément à la loi.
Bouteille de vitre
ou contenant de
verre
Article 7.1.5
Nul ne peut avoir en sa possession toute bouteille de vitre ou autre
contenant de verre sur les lieux de tout rassemblement, manifestation,
spectacle, fête publique ou festival tenu sur un terrain municipal, dans
un parc ou un chemin public de la municipalité. Seules les personnes
travaillant dans un kiosque où des boissons sont servies sont autorisées
à avoir et à transporter des bouteilles de vitre ou autres contenants de
verre.
Le conseil municipal peut, par voie de résolution, autoriser l'usage de
contenant de verre pour un événement spécifique aux conditions qu'il
jugera opportun. Copie de ces conditions devra être envoyée avant la
tenue de l'activité au poste de la Sûreté du Québec, MRC de Pierre-De
Saurel.
ARME
Arme
Article 7.1.6
Nul ne peut se trouver dans un lieu public en ayant en sa possession,
sans excuse raisonnable, une arme telle que, sans s'y limiter, une arme à
feu, une arme à air comprimé, un couteau, une épée, une machette, un
arc, une arbalète, un bâton, un poing américain, un pistolet à plomb ou
autre objet similaire.
L'autodéfense ne constitue pas une excuse raisonnable.
Arme à feu, arme à
air comprimé, arc
et arbalète
Article 7.1.7
Nul ne peut faire usage, sans excuse raisonnable ou une autorisation
spécifique, d'une arme à feu, d'une arme à air comprimé, d'un arc,
d'une arbalète d'une façon à menacer la sécurité du public ou à
incommoder le bien-être du voisinage.
Sans restreindre la généralité de ce qui précède, nul ne peut faire usage
d'une arme à feu, d'une arme à air comprimé, d'un arc, d'une arbalète à
moins de 150 mètres d'un lieu public, d'une maison, d'un bâtiment dont
il n'est pas propriétaire ou de tout autre endroit où il y a habituellement
la présence d'humains.
La distance minimale prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas à un
utilisateur d'arme à feu, d'arme à air comprimé, d'arc, d'arbalète à
proximité de sa maison ou son bâtiment.
Le présent article ne doit pas empêcher la pratique d'une activité
permise par une loi ou un règlement en vigueur (exemple : la chasse).
L'autodéfense ne constitue pas une excuse raisonnable.
Fusil de type
« paintball »
Article 7.1.8
Nul ne peut se trouver ou circuler dans un lieu public en ayant sur soi ou
en sa possession un fusil de type « paintball » qui est chargé.
Sur le territoire de la Ville de Sorel-Tracy et de la Ville de Saint-Joseph-
de-Sorel, nul ne peut se trouver ou circuler dans un lieu public en ayant
sur soi un fusil de type « paintball », qu'il soit chargé ou non.
CIRCULATION
Circulation en
motoneige, en
motocross ou en
véhicule tout-
terrain
Article 7.1.9
Nul ne peut circuler en motoneige, en motocross ou en véhicule tout-
terrain dans les parcs ou les stationnements dont l'entretien est à la charge
de la municipalité.
Le Conseil municipal peut, par voie de résolution, autoriser la circulation
en motoneige, en motocross ou en véhicule tout-terrain lors de la tenue
d'une activité aux conditions suivantes :
a) Le demandeur aura préalablement présenté au poste de la Sûreté du
Québec, MRC de Pierre-De Saurel un plan détaillé de l'activité.
b) Le demandeur aura satisfait aux mesures de sécurité recommandées
par la Sûreté du Québec.
Copie de cette autorisation devra être envoyée au poste de la Sûreté du
Québec, MRC de Pierre-De Saurel.
Obstruction de
circulation
Article 7.1.10
Nul ne peut obstruer ou gêner le passage des piétons, des cyclistes ou
des véhicules, de quelque manière que ce soit, dans un lieu public.
COMPORTEME
NT DIVERS
Bataille / Bagarre
Article 7.1.11
Nul ne peut se battre, participer à une bagarre, se tirailler, chercher
querelle avec qui que ce soit ou insulter une personne dans un lieu
public ou sur un terrain adjacent à un lieu public.
Assaillir,
frapper,
injurier
Article 7.1.12
Nul ne peut assaillir, frapper ou injurier une personne se trouvant dans
un lieu public ou privé.
Déchets
Article 7.1.13
Nul ne peut jeter des déchets ou autres ordures ailleurs que dans les
endroits prévus à cette fin.
Dommage à la
propriété
Article 7.1.14
Nul ne peut endommager de quelque manière que ce soit, la propriété
privée ou publique.
Nul ne peut déplacer, de quelque façon que ce soit, les biens de
propriété privée ou publique, sans l'autorisation du propriétaire ou
gardien de ces biens.
Exhibition
indécente
Article 7.1.15
Nul ne peut exposer à la vue du public, dans un chemin public, un
chemin, un lieu public, une fenêtre, une vitrine ou partie d'un magasin
ou d'un édifice, toute impression, image, photo ou gravure obscène ou
toute autre exhibition indécente.
Flânerie - lieu
public
Article 7.1.16
Nul ne peut flâner, errer, traînasser, s'avachir, se coucher, se loger ou
mendier dans un lieu public.
Fontaine
et
jets
d'eau
Article 7.1.17
Nul ne peut jeter ou déposer du savon ou tout autre objet ou matière
dans les fontaines, piscines ou jets d'eau publics ou privés.
Nul ne peut se baigner dans les fontaines.
Graffiti
Article 7.1.18
Nul ne peut dessiner, peinturer ou autrement marquer les biens de
propriété publique ou privée.
Indécence
Article 7.1.19
Nul ne peut uriner ou déféquer dans un lieu public ou privé, sauf aux
endroits prévus à cette fin.
Injure
Article 7.1.20
Nul ne peut insulter, injurier, incommoder ou importuner un agent de la
paix ou un officier municipal désigné dans l'exercice de ses fonctions.
Lumière
Article 7.1.21
Nul ne peut projeter une lumière directe en dehors du terrain d'où elle
provient si celle-ci est susceptible de causer ou cause un danger ou un
désagrément aux citoyens.
Projectiles
Article 7.1.22
Nul ne peut lancer des pierres, des bouteilles ou tout autre projectile.
Refus de quitter un
lieu privé
Article 7.1.23
Nul ne peut refuser de quitter un lieu privé lorsqu'elle en est sommée
par une personne qui y réside ou qui en a la surveillance ou la
responsabilité.
Refus de quitter un
lieu public
Article 7.1.24
Nul ne peut refuser de quitter un lieu public lorsqu'elle en est sommée
par une personne qui en a la surveillance ou la responsabilité ou par un
agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions.
Refus d'obéir
Article 7.1.25
Nul ne peut refuser d'obéir à un ordre donné par un agent de la paix
dans l'exercice de ses fonctions.
Terrain privé
Article 7.1.26
Nul ne peut se trouver sur un terrain privé sans excuse légitime.
Troubler la paix
Article 7.1.27
Nul ne peut troubler la paix et l'ordre public ou la sécurité publique,
notamment en criant, jurant, blasphémant ou employant un langage
insultant ou obscène dans un lieu public.
INCITATION
Incitation
Article 7.1.28
Nul ne peut conseiller, encourager, ordonner ou inciter une autre
personne par sa présence ou autrement, à faire une chose qui constitue
une infraction ou qui commet ou omet de faire une chose qui a pour
effet d'aider une autre personne à commettre une infraction en vertu du
présent règlement.
PARC
Parc-école
Article 7.1.29
Nul ne peut, sans motif raisonnable, se trouver dans un parc-école du
lundi au vendredi entre 7 h et 17 h, et ce, durant les jours de classe.
Parc
Article 7.1.30
Nul ne peut se trouver dans un parc ou un parc-école aux heures où une
signalisation indique une telle interdiction.
Le Conseil municipal peut, par voie de résolution, autoriser la tenue
d'un événement spécifique aux conditions qu'il jugera opportun. Copie
de ces conditions devra être envoyée avant la tenue de l'activité au
poste de la Sûreté du Québec, MRC de Pierre-De Saurel.
PÉRIMÈTRE DE
SÉCURITÉ
Périmètre de
sécurité
Article 7.1.31
Nul ne peut franchir ou se trouver à l'intérieur d'un périmètre de
sécurité établi par l'autorité compétente à l'aide d'une signalisation
(ruban indicateur, barrières, etc.) à moins d'y être expressément auto-
risé.
Boyau d'incendie
Article 7.1.32
Nul conducteur d'un véhicule routier ne peut, sans le consentement d'un
membre du Service de sécurité incendie, circuler sur un boyau
d'incendie non protégé.
INFRACTION
ET AMENDES
Infraction
Article 7.1.33
Toute contravention au présent chapitre constitue une infraction rendant
son auteur passible des amendes prévues.
Amendes
Article 7.1.34
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent
chapitre commet une infraction et est passible, en outre des frais :
a)
Pour les articles 7.1.11, 7.1.32 :
S'il s'agit d'une personne physique :
i.
Pour la première infraction, d'une amende de 250 $;
ii.
En cas de récidive : 500 $.
S'il s'agit d'une personne morale :
i.
Pour une première infraction, d'une amende de 500 $;
ii.
En cas de récidive : 1 000 $.
b) Pour les autres articles :
S'il s'agit d'une personne physique :
i.
Pour une première infraction, d'une amende de 125 $;
ii.
En cas de récidive : 250 $.
S'il s'agit d'une personne morale :
i.
Pour une première infraction, d'une amende de 250 $;
ii.
En cas de récidive : 500 $.
CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
SECTION 1 : APPLICABLE À L'ENSEMBLE DES MUNICIPALITÉS
Autorisation
Article 8.1.1
Le Conseil autorise de façon générale les agents de la paix et les
officiers municipaux désignés à entreprendre des poursuites pénales en
son nom contre tout contrevenant au présent règlement et à délivrer les
constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement.
Les agents de la paix et les officiers municipaux désignés sont chargés
de l'application de tout ou partie du présent règlement.
Autres recours
Article 8.1.2
La municipalité peut, aux fins de faire respecter les dispositions du
présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement les
recours au présent règlement ainsi que tout autre recours approprié de
nature civile ou pénale.
Droit de visite et
d'inspection
Article 8.1.3
L'officier municipal désigné ou toute personne physique ou morale avec
qui la municipalité a conclu une entente l'autorisant à appliquer certaines
dispositions du présent règlement, est autorisé à visiter et à examiner,
entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que
l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, tout bâtiment ou tout édifice
quelconque, pour constater si les dispositions du présent règlement y sont
exécutées et respectées, pour vérifier tout renseignement ou pour
constater tout fait nécessaire à l'exercice des pouvoirs qui lui sont
conférés pour l'exécution de ce règlement.
Tout propriétaire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices est
tenu de laisser pénétrer sur les lieux, la personne visée au premier
alinéa qui doit sur demande établir son identité.
Identification
Article 8.1.4
Toute personne, après avoir été préalablement informée de l'infraction
qu'elle a commise, a l'obligation de déclarer son nom, prénom et adresse
à un officier municipal désigné qui a des motifs raisonnables de croire
qu'elle a commis une infraction au présent règlement afin que soit dressé
un constat d'infraction.
Infraction
Article 8.1.5
Toute contravention au présent chapitre constitue une infraction rendant
son auteur passible des amendes prévues.
Amendes
Article 8.1.6
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent
chapitre commet une infraction et est passible, en outre des frais :
a) S'il s'agit d'une personne physique, d'une amende de 125 $;
b) S'il s'agit d'une personne morale, d'une amende de 250 $.
Chaque jour pendant lequel une contravention au présent chapitre dure ou
subsiste constitue une infraction distincte et séparée.
CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Abrogation de
règlements
Article 9.1.1
Le présent règlement abroge les règlements suivants : RM-110, RM-
110-1, RM-220, RM-330, RM-410, RM-460-3, RM-460-4, RM-460-
2008, RM-460-2008-1, RM-460-2008-2, RM-460-2008-3, RM-460-
2013 et RM-660-2013.
Annexes
Article 9.1.2
Les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante.
Entrée en vigueur
Article 9.1.3
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
SECTION 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 10.1
Adopté le 14 août 2017.
M. Louis R. Joyal
Mme Joscelyne Charbonneau
Maire
Directrice générale et secrétaire-trésorière
Avis de motion :
4 juillet 2017
Projet de règlement :
4 juillet 2017, résolution numéro 2017-04-164
Adoption :
14 août 2017, résolution numéro 2017-08-183
Date de publication :
16 août 2017
En vigueur :
16 août 2017