Règlement RY-2026-131 décrétant l'imposition des taxes pour l'année 2026 — full text

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Province de Québec Municipalité de Yamaska RÈGLEMENT NUMÉRO RY-2026-131 DÉCRÉTANT L'IMPOSITION DES TAXES POUR L'ANNÉE 2026 Considérant que le conseil a adopté, lors de la séance extraordinaire le 16 décembre 2025, les prévisions budgétaires de la Municipalité pour l'exercice financier 2026; Considérant que le conseil de la Municipalité de Yamaska désire adopter un règlement pour imposer les taxes de l'exercice financier 2026; Considérant que la Loi sur la fiscalité municipale permet d'imposer une tarification pour financer différents biens, services ou activités; Considérant les articles 244.29 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale; Considérant qu'un avis de motion a été dûment donné à la séance ordinaire du 16 décembre 2025 ainsi que le dépôt du projet de règlement; Sur proposition de Marie-Klaude Vaudreuil, appuyée par Danielle Proulx, Il est résolu, unanimement, Que le présent règlement portant le numéro RY-2026-131 décrétant l'imposition des taxes pour l'année 2026, soit, et est adopté et qu'il soit décrété et statué ce qui suit, à savoir : ARTICLE 1 : TAXES FONCIÈRES Pour subvenir aux dépenses de la municipalité, il est imposé et sera prélevé, pour l'exercice financier 2026, sur tous les immeubles imposables de la municipalité, une taxe foncière générale du 100$ d'évaluation, pour chaque catégorie d'immeubles comme suit : 1.1 TAXES FONCIÈRES À L'ENSEMBLE SUR LA VALEUR FONCIÈRE Taxes générales : Immeubles résidentiels 0,42$/100$ d'évaluation 1.2 TAXE FONCIÈRE DETTE À L'ENSEMBLE TOTAL DE : 0,0264$ 100 % à l'ensemble : Règlement RY-60-2013 Grand Chenal Règlement RY-2021-05 Pavillon communautaire 0,0218 $/100 10 % à l'ensemble : RY-09-2004 aqueduc et égouts réseau RY-2021-03 Marie-Victorin, #1 RY-2021-04 rues Salvas, St-Michel, Lauzière 0,0046 $/100 1.3 TAXE FONCIÈRE ENTRETIEN AQUEDUC ET ÉGOUTS 10 % À L'ENSEMBLE TOTAL DE : 0,00865 $ Composé de : Entretien aqueduc - 0,00425$/100 Entretien égout - 0,0044$/100 ARTICLE 2 : TAXES DE SECTEUR (90%) Il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé sur toutes les unités assujetties faisant objet des règlements énumérés suivants, pour la dette reliée à l'aqueduc et à l'égout, les montants suivants : TOTAL : AQUEDUC : 59,43$ ÉGOUT : 192,18$ Réparti comme suit : RÈGLEMENT RY-09-2004 - RÉSEAU : - AQUEDUC : 21,05 $ - ÉGOUT : 149,54 $ RÈGLEMENT RY-2021-03 - MARIE-VICTORIN #1 - AQUEDUC : 16,22 $ RÈGLEMENT RY-2021-04 - RUES SALVAS, ST-MICHEL, LAUZIÈRE - AQUEDUC : 22,16$ - ÉGOUT : 42,64$ ARTICLE 3 : COMPENSATION ET TARIFICATION - SERVICES MUNICIPAUX 3.1 COMPENSATION POUR LE SERVICE D'AQUEDUC Aux fins de financer le service d'aqueduc, il est imposé et sera exigé de chaque propriétaire d'un immeuble imposable situé sur le territoire de la municipalité desservi par le service, un tarif de compensation de 91,76$ par unité desservies, pour chaque immeuble dont il est propriétaire. 3.1.1 COMPENSATION POUR LA CONSOMMATION D'EAU De plus, chaque mètre cube d'eau consommé sera au coût de 0,72 $ et chaque 1000 gallons sera au coût 3,28 $. L'eau au compteur consommée en 2025 sera facturée sur le compte de taxes 2026. 3.2 COMPENSATION POUR LE SERVICE D'ÉGOUT Aux fins de financer le service d'égout, il est imposé et sera exigé de chaque propriétaire d'un immeuble imposable situé sur le territoire de la municipalité desservi par le service, un tarif de compensation de 221,24$ par unité desservie, pour chaque immeuble dont il est propriétaire. ARTICLE 4 : COMPENSATION POUR L'ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET RECYCLABLES Aux fins de financer le service pour la cueillette, le transport et la disposition des matières résiduelles ainsi que la cueillette, le transport tri et le traitement des matières recyclables pour l'année 2026, il est imposé et sera exigé de chaque propriétaire d'un immeuble imposable et pour tout véhicule récréatif tel qu'autorisé à l'article 6.8 du règlement de zonage situé sur le territoire de la municipalité, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire, tel qu'établi ci-après : 215,00 $ par unité d'occupation permanente 107,50 $ par unité d'occupation saisonnière comprenant tout véhicule récréatif 4.3.1 En sus de toute taxe ou compensation décrétée par le présent règlement, il est par le présent règlement imposé au propriétaire d'un immeuble desservi un tarif par unité d'occupation, pour chaque bac en excédant du premier, destiné aux matières résiduelles utilisées par le propriétaire ou l'occupant de l'unité d'occupation. 180 $ / autocollant vendu pour 2026 4.3.2 Chaque bac supplémentaire destiné aux matières résiduelles doit, pour être vidangé, être identifié par un autocollant délivré par la municipalité attestant du paiement du tarif décrété par le présent article. L'autocollant doit être apposé sur la face du bac orientée vers la voie publique (côté opposé aux poignées). ARTICLE 5 : COMPENSATION POUR LA VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT #RY-2024-112 Pour pourvoir au paiement des dépenses relatives à la vidange des installations septiques, il est exigé et il sera prélevé, pour l'année 2026, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable situé sur le territoire de la municipalité et comprenant une unité de logement, une compensation applicable à chaque immeuble dont il est propriétaire de 110$. Pour les unités de chalets et pour tout véhicule récréatif tel qu'autorisé à l'article 6.8 du règlement de zonage situés sur le territoire de la municipalité, une compensation de 55$ sera exigée pour l'année 2026. Pour toute visite requise supplémentaire, une compensation égale à la charge faite par l'entrepreneur sera exigée. ARTICLE 6 : TAXES SPÉCIALES - ENTRETIEN DES COURS D'EAU Tout compte provenant de la MRC de Pierre-De Saurel résultant de l'entretien ou de l'aménagement des cours d'eau sera réparti sur les biens-fonds des contribuables y intéressés situés dans le bassin versant du cours d'eau visé, par unité d'évaluation, au prorata de leur superficie contributive mentionnée dans la facturation de la MRC et sera recouvrable par une taxe spéciale appelée « cours d'eau » conformément aux dispositions du Code municipal du Québec. Il en sera de même des indemnités, dommages et intérêts, frais légaux et autres dépenses pouvant résulter de l'exécution du présent article. La directrice générale et greffière-trésorière est autorisée à préparer un rôle de perception spécial et à transmettre un compte de taxes aux propriétaires concernés lorsqu'elle doit répartir le paiement de cette contribution à la MRC de Pierre-De Saurel. ARTICLE 7 : PAIEMENT DES TAXES PAR VERSEMENTS Les taxes foncières doivent être payées en un versement unique. Toutefois, lorsque le total des taxes foncières est égal ou supérieur à 300 $, celles-ci peuvent être payées, au choix du débiteur, en un versement unique ou en quatre versements égaux. ARTICLE 8 : DATE D'EXIGIBILITÉ DES VERSEMENTS Le versement unique ou le premier versement des taxes foncières municipales doit être effectué au plus tard le trentième jour qui suit l'expédition du compte. Le deuxième versement doit être effectué au plus tard le soixantième jour qui suit la date d'échéance du 1er versement. Le troisième versement doit être effectué au plus tard le soixantième jour qui suit la date d'échéance du 2e versement. Le quatrième versement doit être effectué au plus tard le soixantième jour qui suit la date d'échéance du 3e versement. Le calendrier des versements des taxes foncières municipales 2026 est établi comme suit : 1er versement : Le 26 mars 2026 2e versement : Le 28 mai 2026 3e versement : Le 13 août 2026 4e versement : Le 15 octobre 2026 ARTICLE 9 : SOLDE DÛ Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible immédiatement. ARTICLE 10 : TAUX D'INTÉRÊT Les soldes impayés portent intérêt au taux annuel de 7 % à compter du moment où ils deviennent exigibles. ARTICLE 11 : TAUX DE PÉNALITÉ Les soldes impayés portent pénalité au taux annuel de 5 % à compter du moment où ils deviennent exigibles. ARTICLE 12 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ________________________ ___________________________ François Martin Sylvie Viens Maire Directrice générale et greffière-trésorière Avis de motion : Le 16 décembre 2025 Présentation et dépôt du projet de règlement : Le 16 décembre 2025 Adoption : Le 13 janvier 2026 Date de publication : Le 14 janvier 2026 En vigueur : Le 14 janvier 2026