Règlement RY-2026-132 - Contrôle intérimaire visant l'approvisionnement en eau potable dans le périmètre d'urbanisation

Yamaska, Quebec

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RÈGLEMENT NUMÉRO RY-2026-132 Règlement abrogeant le règlement no RY-2025-127 de contrôle intérimaire visant à assurer l'approvisionnement en eau potable dans le secteur du périmètre d'urbanisation de Yamaska Considérant que le conseil municipal de Yamaska a adopté, le 2 octobre 2025, le règlement de contrôle intérimaire numéro RY-2025-127, visant à encadrer l'approvisionnement en eau potable dans le secteur du périmètre d'urbanisation; Considérant que le conseil municipal juge que le maintien en vigueur du règlement RY-2025-127 n'est plus requis ayant été remplacé par le règlement RY-2025-129; Considérant que la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) permet l'abrogation d'un règlement de contrôle intérimaire; Considérant qu'un avis de motion a été dûment donné et qu'un projet de règlement a été déposé conformément aux dispositions légales; En conséquence, le conseil municipal de Yamaska décrète ce qui suit : ARTICLE 1 - ABROGATION Le règlement de contrôle intérimaire numéro RY-2025-127, intitulé « Règlement de contrôle intérimaire visant à assurer l'approvisionnement en eau potable dans le secteur du périmètre d'urbanisation de Yamaska », est abrogé en totalité. À compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, toutes les dispositions, interdictions, obligations, définitions, articles, chapitres, annexes et mécanismes d'application du Règlement RY-2025-127 cessent d'avoir effet. ARTICLE 2 - AUCUN EFFET RÉTROACTIF L'abrogation du règlement RY-2025-127 ne porte pas atteinte aux recours, infractions, pénalités ou constats émis avant l'entrée en vigueur du présent règlement, lesquels demeurent valides et exécutoires. ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES EN VIGUEUR Tout autre règlement municipal applicable en matière d'urbanisme, de lotissement, de permis, de certificats ou d'approvisionnement en eau demeure en vigueur et continue de s'appliquer conformément à la loi. ARTICLE 4 - INTERPRÉTATION Le présent règlement doit être interprété conformément aux principes généraux de droit municipal et aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. François Martin Annie Frenette Maire Directrice générale et greffière-trésorière Avis de motion : 16 décembre 2025 Adoption du projet de règlement : 16 décembre 2025 Adoption du règlement : 17 mars 2026 Entrée en vigueur : 18 mars 2026