This is an automated transcription (OCR) of the captured
official document — minor recognition errors are possible; the source
document governs.
Snapshot b74c3f44033a · verified 2026-10-23 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
:
## Village de Saint-Antoine Arrêté 2018-03
## Arrêté modifiant l'arrêté 2010-03, « Arrêté de construction du village de SaintAntoine ».
En vertu des pouvoirs que lui confère l'article 117(1) de la Loi sur l'urbanisme le Conseil municipal du village de Saint-Antoine, dûment réuni, adopte ce qui suit :
L'arrêté no. 2010-03, intitulé «l'Arrêté de construction du village de Saint-Antoine» est modifié de la façon suivante :
- L'article 4.1.1 remplace 1.1.3, l'article 4.1.4 est ajouté à 2.1.2, les articles 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3 remplace 1.1.7 et la section 5.1 MESURES SÉCURITAIRES dans son intégralité est ajoutée à l'arrêté.
- Ladite modification est indiquée à l'annexe «A-I» jointe et faisant partie intégrante du présent arrêté.
3. Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption.
<!-- image -->
<!-- image -->
<!-- image -->
I certify that this instrument
J'atteste que cet instrument est enregistré ou déposé au bureau de l'enregistrement du comté de
New Brunswiry Office,
kent
Nouveau-Brunswic
Première lecture:
2018-0912 10:40:20 28391417 number/numéro
22 août 2018 (Date)
SCEANS
1 1966
>
/
1
Deuxième lecture :
22 août 2018 (Date)
Troisième lecture :
28 août 2018 (Date)
Maire suppléant
<!-- image -->
<!-- image -->
:
:
## Village de Saint-Antoine Arrêté 2018-03 Annexe A-1
## 4.1.1 Territoire assujetti
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble du territoire du village de Saint-Antoine.
## 4.1.2 Domaine d'application
Le présent arrêté vise à contrôler les matériaux à employer dans la construction et la façon de les assembler, à établir des normes de résistance, de salubrité, de sécurité u d'isolation pour toute construction, à réagir les éléments de fortification ou de protection d'une construction et à ordonner la reconstruction ou la réfection de tou bâtiment implanté sur l'ensemble du territoire. Les constructions doivent être réalisées, déplacées, érigées, agrandies ou modifiées en conformité avec le présent règlement.
## 4.1.3 Autorité compétente
L'expression «inspecteur en construction» désigne tout employé de la Commission de services régionaux de Kent.
## 4.1.4 Pouvoirs de l'autorité compétente
L'inspecteur en construction peut :
- 1) Visiter et examiner, à toute heure raisonnable, tout propriété mobilière ou immobilière ainsi que l'intérieur ou l'extérieur de tout bâtiment ou édifice quelconque pour constater si le présent règlement y est exécuté, pour vérifier tout renseignement ou constater tout fait nécessaire à l'exercice des pouvoirs conférés par ce règlement;
- 2) Lors d'une visite visée au paragraphe 1 :
- a) Prendre des photographies des lieux visités et des mesures;
4. Être accompagnée d'un ou de plusieurs policiers si elle a des raisons de craindre d'être intimidée ou molestée dans l'exercice de ses fonctions;
5. . c) Étre accompagnée d'une personne dont elle requiert l'assistance ou l'expertise.
- 3) Aviser une personne de cesser des travaux ou l'occupation d'un immeuble lorsqu'il constate que ces travaux ou cette occupation sont réalisés ou exercés en contravention au présent règlement et de s'abstenir de toute action ou activité susceptible d'entraîner la continuation de l'infraction;
- 4) Exiger de tout propriétaire, locataire ou occupant de rectifier tout situation constituant une infraction au présent arrêté, notamment et non limitativement, de remettre les choses dans l'état où elles étaient avant que la cause de l'infraction ne se produise;
8. Visiter et examiner, tant l'intérieur que l'extérieur des bâtiments ou structures, afin d'adopter toute mesure préventive contre le feu ou jugée nécessaire à la sécurité;
:
·
- Révoquer un permis ou un certificat d'autorisation s'il y a contravention au présent règlement ou à une condition prescrite par le règlement sur les permis-et certificats;
- Accomplir tout autre acte nécessaire ou utile à l'application, la surveillance et le contrôle du présent arrêté.
## 4.2 DISPOSITIONS PÉNALES
## 4.2.1 Constat d'infraction
L'inspecteur en construction est autorisé à délivrer un constat d'infraction pour toute infraction au présenté arrêté.
Tout avocat à l'emploi du village et tout policier de la G.R.C. sont également autorisés à délivrer un constat d'infraction pour toute infraction au présenté arrêté.
## 4.2.2 Infraction
Commet une infraction toute personne qui contrevient à quelques dispositions du présent arrêté.
Une personne qui intervient ou participe, de quelque façon que ce soit, dans des travaux ou dans des activités doit se conformer au présent arrêté.
Des recours judiciaires peuvent être entrepris, en tout temps, contre quiconque contrevient au présent arrêté, et ce, sans avis ni délai.
## 4.2.3 Sanctions générales
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent arrêté est passible pour laque jour, ou partie de jour que dure l'infraction, d'une amende d'au moins 250 $ au plus 1 000 $ lorsqu'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins 500 $ et d'
## 5.1 MESURES SÉCURITAIRES
## BÂTIMENTS FORTIFIÉS, PROTÉGÉS OU SURVEILLÉS
## 5.1.1 Matériaux en vue de fortifier un bâtiment
L'utilisation, l'assemblage et le maintien de matériaux en vue de blinder ou de fortifier un bâtiment contre les projectiles d'armes à feu, l'utilisation d'explosifs, le choc ou la poussée de véhicules ou autre type d'assaut, sont interdits pour les bâtiments dont l'usage aux arrêtés de zonage et de construction sont le suivant en tout ou en partie :
- 1) Commerce relié à l'hébergement et aux lieux de réunion;
- 2) Commerce relié au débit d'alcool;
:
- Commerce et service à caractère érotique ou sexuel;
- 4) Restaurant;
- 5) Lieu et centre d'animation communautaire;
- 6) Usage habitation;
- 7) Service d'affaires ou autres services ne recevant pas de client sur place;
- 8) · Commerce de divertissement.
Sans restreindre la portée du premier alinéa, sont prohibées pour les bâtiments ci-haut visés :
- 1) L'installation et le maintien de plaques de protection en acier à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment;
- 2) L'installation ou le maintien de volets de protection pare-balles ou tout autre matériau offrant une résistance aux explosifs ou aux chocs autour des ouvertures du bâtiment;
- 3) L'installation et le maintien de porte blindée ou spécialement renforcée pour résister à l'impact de projectiles d'armes à feu;
- 4) L'installation et le maintien de grillage ou de barreaux de métal, que ce soit à l'entrée d'accès, aux portes ou aux fenêtres, à l'exception de celle du sous-sol ou de la cave;
- 5) L'installation d'une tour d'observation en béton armé ou non armé, ou en acier blindé ou spécialement renforcé pour résister à l'impact de projectiles d'armes à feu ou explosifs.
## 5.1.2 Éclairage extérieur
Tout système d'éclairage extérieur orientable à distance et projetant un faisceau lumineux d'une capacité de plus de 150 watts est prohibé sur une propriété à usage résidentiel.
## 5.1.3 Accès à la propriété
Une guérite, portail, porte cochère ou toute autre installation visant à contrôler ou empêcher l'accès des véhicules automobiles par l'entrée charretière d'un emplacement résidentiel sont prohibés à moins que le terrain sur lequel est érigé le bâtiment principal soit d'une superficie de plus de 10 000 m' ou que la résidence soit située à plus de 30 m de l'emprise de la voie publique.
## 5.1.4 Système de caméra
Tout appareil de captage d'images ou système désigné comme étant un système de vision nocturne, ne peut être installé et utilisé à l'extérieur d'un bâtiment à usage autre que commercial, industriel ou public sauf pour capter une scène en façade du bâtiment principal et sur un autre des côtés dudit bâtiment. La scène ainsi captée ne doit pas excéder les limites de la propriété privée.
:
...
## 5.1.5 Construction existante
Toute construction existante et non conforme à la présente section à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit faire l'objet d'une reconstruction ou d'une réfection de façon à la rendre conforme aux dispositions de la présente section, et ce, sans délai, vu que les dispositions de la présente section soit en vigueur en date du XX août 2018, arrêté 2018-03, «Arrêté modifiant l'arrêté 2010-03, arrêté de construction du village de Saint-Antoine» adopté le 30 novembre 2010.
## 5.1.6 Clôture sécuritaire
Une clôture sécuritaire doit avoir une hauteur d'au moins 1 070 mm et être localisée à 1 200 mm ou plus de tout objet réduisant cette hauteur. Elle doit être conçue de façon telle qu'un objet sphérique de 100 mm ne puisse passer à travers ou en dessous et qu'il soit impossible d'en faire l'escalade. La clôture barbelée est interdite.
## Village de Saint-Antoine
Arrêté 2013-02
## Saint-Antoine Arrêré modifiant l'arrêté 2010-03, l'arrêté de construction du Village de
En vertu des pouvoirs que lui confère l'article 74 de la loi sur l'urbanisme le Conseil municipal du village de Saint-Antoine, dûment réuni, adopte ce qui suit :
- L'arrêté no. 2010-03, intitulé «l'Arrêté de construction du village de SaintAntoine» est modifié au paragraphe 2.2.5 Tarif des permis avec ce qui suit :
## 2.2.5 Tarif des permis
- 10,001$ et plus le tarif de 5.00$ pour chaque portion de 1,000$ au dessus de 10,000$ effectif le 1° janvier 2014.
<!-- image -->
<!-- image -->
<!-- image -->
<!-- image -->
<!-- image -->
I certity that thie instrument Is registered or filed in the
J'atteute que det inetrument est enregistré ou déposé au bureau de l'enregistrement du comté de
Kent County Registry Office, New Brunswick
Sent
Nouveau-Brunswick
224401131120233407421 time/heure
Registrar-Conservateur
SCEAU*
Première lecture :
1l décembre 2013
(Date)
Deuxième lecture :
16 décembre 2013
(Date)
Troisième lecture :
16 décembre 2013
(Date)
Quatie Maseet
Maire
Bahße
Greffier municipal
<!-- image -->
## 29835098 2011-02-25 10:07:40
## ARRÊTÉ N° 2010-03
## Arrêté de construction du village de Saint-Antoine
En vertu des pouvoirs que lui confère l'article 59 de la Loi sur l'urbanisme, le conseil municipal de Saint-Antoine dûment réuni, adopte ce qui suit :
1. Le présent arrêté peut être cité sous le titre « Arrêté de construction du village de Saint-Antoine ».
2. Est adopté l'arrêté de construction du village de Saint-Antoine, visant à fixer les normes quant à l'édification, l'implantation, ou la réimplantation, la démolition, la modification structurelle, la réparation ou le remplacement des bâtiments ou des constructions dans la municipalité.
3. Le document intitulé « Arrêté de construction du village de Saint-Antoine » joint aux présentes en annexe «A», constitue l'arrêté de construction visé au paragraphe 2.
4. Est abrogé l'arrêté numéro 92-2, intitulé « Arrêté de construction du village de Saint-Antoine » adopté le 15 avril 1992 et l'ensemble de ses modifications.
Première lecture :
Deuxième lecture :
Troisième lecture et adoption :
1ª novembre 2010
1 novembre 2010
30 novembre 2010
<!-- image -->
<!-- image -->
<!-- image -->
<!-- image -->
ANTO
Pistine Dormiet
Roseline Maillet Maire
Ad
OF
Bernadine Maillet 1 eBlane Greffière municipate !
I certify that this instrument is registered or filed in the
J'atteste que cet instrument est enregistré ou déposé au bureau de l'enregistrement du comté de
County Registry Office, Now Brunswick
KENT
Nouveau-Brunswick
2011-02-25 10:07:40 29835098
dateldate
Calaige
number/numóro
Registrar-Congervatour
122)
<!-- image -->
1 mi
·.
## TABLE DES MATIÈRES
## CHAPITRE 1: DISPOSTIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
| 1.1 | DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES | DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES |
|-------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------|
| | 1.1.1 | Abrogation des arrêtés antérieurs... ......... 1 |
| | 1.1.2 | Entrée en vigueur... .................... 1 |
| | 1.1.3 | Territoire assujetti..... ..... 1 |
| | 1.1.4 | Annexes................................. .... 1 |
| | 1.1.5 | Invalidité partielle.... ...... 1 |
| | | 1.1.6 Mode d'amendement..... ......1 |
| | 1.1.7 | Contraventions et pénalités... ..... 2 |
| 1.2 | DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES | DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES |
| | 1.2.1 | Interprétation du texte... ............. 2 |
| | 1.2.2 | Interprétation des tableaux, graphiques et symboles... .... 3 |
| | 1.2.3 | Document de renvoi... .. 3 |
| 2.1 | INSPECTEUR EN BÂTIMENTS | INSPECTEUR EN BÂTIMENTS |
| | 2.1.1 | Fonction de l'inspecteur des constructions. ... 3 |
| | 2.1.2 | Pouvoirs de l'inspecteur des constructions... ... 4 |
| 2.2 | PERMIS | PERMIS |
| | 2.2.1 | Permis de construction... ... 4 |
| | 2.2.2 | Autres types de permis exigés.... .... 5 |
| | 2.2.3 | Responsabilités du propriétaire... ... 5 |
| | 2.2.4 | Conditions de délivrance d'un permis de construction.. .... 5 |
| | 2.2.5 | Tarif de permis.. .. 6 |
| | | 2.2.5.1 Démolition et déplacement d'une construction. ... 6 |
| | | 2,2.5.2 Construire, installer ou modifier toute affiche, panneau-réclame ou enseigne... ... 6 |
| | | 2.2.5.3 Excaver le sol............. ............. 6 |
| | 2.2.6 | Délai d'émission d'un permis... .. 7 |
:
## 3.1 CODE NATIONAL DU BÂTIMENT
9
| 3.1.1 | Autorité compétence...... | Autorité compétence...... |
|-----------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------|
| 3.1.2 | Domaine d'application ........- .... 7 | Domaine d'application ........- .... 7 |
| 3.1.3 | Permis. .. 8 | Permis. .. 8 |
| 3.1.4 | Devoirs du propriétaire ou de l'occupant.... | Devoirs du propriétaire ou de l'occupant.... |
| 3.1.5 | Documents sur le chantier..... .. 10 | Documents sur le chantier..... .. 10 |
| 3.1.6 | Plans, devis et surveillance... .. 10 | Plans, devis et surveillance... .. 10 |
| 3.1.7 | Nécessité d'un permis d'usage de la rue durant les travaux de construction, | Nécessité d'un permis d'usage de la rue durant les travaux de construction, |
| | réparations, modifications d'un bâtiment ou transport d'un bâtiment. .. 11 | réparations, modifications d'un bâtiment ou transport d'un bâtiment. .. 11 |
| | 3.1.7.1 | Occupation de la chausée. ... 11 |
| | 3.1.7.2 | Détérioration de la chaussée, du trottoir ou de la voie de circulation... .. 11 |
| | 3.1.7.3 | Responsabilité..... .. 11 |
| | 3.1.7.4 | Pavage, trottoir, traverse, canal, égouts, conduits sous-terrains, excavations et fossé.... .. 11 |
| 3.1.8 | Installations et clôture des chantiers. .. 11 | Installations et clôture des chantiers. .. 11 |
| DISPOSITIONS SPÉCIALES | DISPOSITIONS SPÉCIALES | DISPOSITIONS SPÉCIALES |
| 3.2.1 | Architecture des bâtiments..... . 12 | Architecture des bâtiments..... . 12 |
| | 3.2.1.1 | Formes et structures des bâtiments. - 12 |
| | 3.2.1.2 | Maisons jumelées et contigués. 12 |
| | 3.2.1.3 | Bâtiments métalliques..... 13 |
| | 3.2.1.4 | Vestibules................ 13 |
| | 3.2.1.5 | Escaliers pour communiquer au deuxième (2°) étage. 13 |
| | 3.2.1.6 | Réservoirs à l'huile.... 13 |
| 3.2.2 | Matériaux de finis extérieurs prohibés... 13 | Matériaux de finis extérieurs prohibés... 13 |
| 3.2.3 | Matériaux de finis extérieurs approuvés.... 14 | Matériaux de finis extérieurs approuvés.... 14 |
| | 3.2.3.1 | Toiture.. ... 14 |
| | 3.2.3.2 | Murs extérieurs..... 14 |
| | 3.2.3.3 | Murs extérieurs latéraux... 14 |
| | 3.2.3.4 | Murs extérieurs latéraux pour un projet comportant une marge latérale nulle.... 14 |
| 3.2.4 Empattement et fondations........ | 3.2.4 Empattement et fondations........ | 15 |
| 3.2.5 | Soupapes de sûreté (clapet).. 15 | Soupapes de sûreté (clapet).. 15 |
| 3.2.6 | Égouttement. 15 | Égouttement. 15 |
| 3.2.7 | Propreté des terrain...... Détecteur de fumée... 16 . 16 | Propreté des terrain...... Détecteur de fumée... 16 . 16 |
·
## Annexe A
## ARRÊTÉ NO 2010-03
## ARRÊTÉ DE CONSTRUCTION DU VILLAGE DE SAINT-ANTOINE
## 1.1 DISPOSITIONS DECLARATOIRES
## 1.1.1 Abrogation des arrêtés antérieurs
L'arrêté no. 92-2 nommé « Arrêté de construction du village de Saint-Antoine » ainsi que tous ses amendements est, par la présente abrogé.
## 1.1.2 Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi sur l'urbanisme.
## 1.1.3 Territoire assujetti
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble du territoire de la municipalité de SaintAntoine.
## 1.1.4 Annexes
Les annexes jointes au présent arrêté, en font partie intégrante.
## 1.1.5 Invalidité partielle
Le Conseil décrète l'adoption du présent arrêté dans son ensemble et également chapitre par chapitre, partie par partie, article par article, paragraphe par paragraphe, sous paragraphe par sous paragraphe, et alinéa par alinéa de manière à ce que, si un chapitre, une partie, un article, un paragraphe, un sous paragraphe ou un alinéa de celui-ci était ou devrait être un jour déclaré nul, les autres dispositions du présent arrêté continuent de s'appliquer.
## 1.1.6 Mode d'amendement
Les dispositions de cet arrêté ne peuvent être modifiées ou abrogées que par un arrêté adopté conformément aux dispositions de la Loi sur l'urbanisme.
## 1.1.7 Contraventions et pénalités
- Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent arrêté commet une infraction et est passible d'une amende. Le montant de cette amende est fixé, à sa discrétion, par la Cour de juridiction compétente qui entend la cause. Cette amende ne doit pas excéder cent dollars (100$) ni être inférieure à vingt-cinq (25$).
- Toute infraction continue à l'une quelconque des dispositions du présent arrêté constitue, jour par jour, une offense séparée.
- La municipalité peut, afin de respecter les dispositions du présent arrêté, exercer cumulativement ou alternativement, avec ceux prévus au présent arrêté, tout autre recours de nature civile ou pénale.
## 1.2 DISPOSITIONS INTERPRETATIVES
## 1.2.1 Interprétation du texte
- 1.2.1.1 Les titres contenus dans le présent arrêté en font partie intégrante. En cas de contradiction, entre le texte proprement dit et les titres, le texte prévaut.
- 1.2.1.2 L'emploi des verbes au présent inclut le futur.
- 1.2.1.3 Le singulier comprend le pluriel et vice-versa, à moins que la phraséologie n'indique le contraire.
- 1.2.1.4 Le genre masculin comprend le genre féminin, à moins que le contexte n'indique le contraire.
- 1.2.1.5 Avec l'emploi du mot "DOIT', l'obligation est absolue, le mot 'PEUT' conserve un sens facultatif.
- 1.2.1.6 Le mot 'QUICONQUE' inclut toute personne morale ou physique.
- 1.2.1.7 Toute dimension, mesure et superficie mentionnées dans le présent arrêté, sont exprimées en unités du système international (S.I.)
- 1.2.1.8 Dans le cas d'une contradiction entre le texte français et anglais, le texte français prévaut.
:
::
## 1.2.2 Interprétation des tableaux, graphiques et symboles
A moins d'indication contraire, les tableaux, graphiques, symboles et toutes formes d'expressions autre que le texte proprement dit, contenus ou auxquels ils sont référés dans le présent arrêté, en font partie intégrante. En cas de contradiction entre le texte et susdits tableaux, graphiques, symboles, et autres formes d'expressions, le texte prévaut. En cas de contradiction entre le texte et les susdits tableaux, graphiques, symboles, et autres formes d'expressions, le texte prévaut. En cas de contradiction entre un tableau et un graphique, les données du tableau prévalent.
## 1.2.3 Document de renvoi
- 1.2.3.1 le texte renvoie à un document de référence, un tel document fait partie intégrante du présent arrêté.
- 1.2.3.2 Dans le cas de divergences entre les dispositions du présent arrêté et les prescriptions de tout document de senvoi, le proscriptions du présent areto
## 2.1 INSPECTEUR DES CONSTRUCTIONS
La surveillance et l'application du présent arrêté sont confiées à un officier dont le titre est « l'inspecteur des constructions ». Le Conseil peut nommer un ou des inspecteurs des constructions.
## 2.1.1 Fonction de l'inspecteur des constructions
L'inspecteur des constructions voit à ce que soient, et bien fidèlement respectées, les lispositions du présent arrêté. Il conserve une copie des dossiers de toutes les demande elevant de sa compétence, des inspections et des essais, qu'il peut faire ou exiger, ains que de l'émission de tous les permis. Il conserve aussi des copies de tous les documents se rapportant à l'administration du présent arrêté.
## 2.1.2 Pouvoirs de l'inspecteur des constructions
L'inspecteur des constructions peut:
- 2.1.2.1 Visiter tout bâtiment pour administrer ou appliquer le présent arrêté;
- 2.1.2.2 Donner un avis écrit au propriétaire lui prescrivant de rectifier toute condition qui constitue une infraction au présent arrêté;
- 2.1.2.3 Suspendre tout permis lorsque les travaux contreviennent au présent arrêté ou quand le bâtiment est jugé dangereux;
- 2.1.2.4 Ordonner que des essais soient faits sur les matériaux, les dispositifs, les méthodes de construction, les éléments fonctionnels et structuraux de construction ou sur la condition des fondations; ou encore exiger qu'une preuve suffisante soit soumise, aux frais du propriétaire, s'il devient nécessaire de prouver que les matériaux, les dispositifs, la construction ou condition des fondations répondent aux prescriptions du présent arrêté;
- 2.1.2.5 Suspendre tout permis lorsque les résultats des essais mentionnés à l'article 2.1.2.4 ne correspondent pas aux normes fixées par le présent arrêté;
- 2.1.2.6 Faire au Conseil ou à la commission, selon le cas, toute recommandation jugée utile relativement à toute matière prévue par le présent arrêté;
- 2.1.2.7 L'inspecteur des constructions émet tout permis pour les travaux conformes à l'arrêté de construction. Il peut refuser tout permis pour les travaux nonconformes.
## 2.2 PERMIS
## 2.2.1 Permis de construction
Toute personne qui désire construire, transformer, agrandir, déplacer, démolir ou ajouter une construction ou une maison mobile, DOIT, au préalable, être conforme aux arrêtés municipaux en vigueur.
Personne ne doit entreprendre ou poursuivre des travaux à moins que le propriétaire n'ait obtenu un permis à cette fin.
## 2.2.2 Autres types de permis exigés
Toute personne, qui désire :
- Excaver le sol et tous travaux de déblai ou de remblai de plus d'un mètre;
- Construire, installer et modifier toute affiche, panneau-réclame ou enseigne, déjà érigée ou qui le sera dans l'avenir;
DOIT obligatoirement au préalable, obtenir de l'inspecteur des bâtiments un permis selon les dispositions de l'arrêté de construction et de tout autre arrêté municipal.
- 2.2.2.1 Personne ne doit entreprendre ou poursuivre des travaux à moins que le propriétaire n'ait obtenu un permis à cette fin.
- 2.2.2.2 Personne ne doit entreprendre ou poursuivre des travaux pour lesquels une autorisation est requise en vertu d'une loi ou d'un arrêté autre que le présent arrêté à moins que le propriétaire n'ait obtenu une autorisation conforme à cette autre loi ou cet arrêté.
## 2.2.3 Responsabilités du propriétaire
Ni l'octroi d'un permis, ni l'approbation des plans et devis, ni les inspections faites par l'inspecteur des constructions selon les sous section 2.2.1 ou 2.2.2, ne peuvent relever le propriétaire d'un bâtiment de sa responsabilité d'exécuter les travaux ou de faire exécuter les travaux suivant les prescriptions du présent arrêté. Il est interdit de commencer les travaux référés à la sous section 2.2.1 ou 2.2.2 avant l'émission des permis requis.
## 2.2.4 Conditions de délivrance d'un permis de construction
L'inspecteur des constructions peut émettre un permis de construction seulement si :
- 2.2.4.1 La demande est conforme à l'arrêté de zonage et a reçu l'approbation de l'agent d'aménagement, le cas échéant.
- 2.2.4.2 La demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés par les présents arrêtés;
- 2.2.4.3 Le tarif pour l'obtention du permis a été payé;
- 2.2.4.4 Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée, y compris ses dépendances, doit former un ou plusieurs lots distincts sur des plans enregistrés;
:
- 2.2.4.5 Pour toute zone où les services d'aqueduc et/ou d'égouts, ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un permis délivré en vertu de la Loi, sont établis sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée ou que l'arrêté décrétant leurs installations est en vigueur;
- 2.2.4.6 Le terrain, sur lequel doit être érigée la construction projetée, est adjacent à une rue publique ou à une rue privée conforme à l'arrêté de lotissement;
## 2.2.5 Tarif des permis
Aucun permis ne peut être délivré avant que le droit fixé ci-dessous n'ait été payé à la commission pour le compte de la municipalité.
Lorsque le coût estimatif total du travail (décrit dans la section 2.2.1), y compris la main-d'œuvre et les matériaux, est
- de O à 10,000.00$ - un tarif de 25.00$
- 10,001$ et plus le tarif de 3.00$ pour chaque portion de 1,000$ au dessus de 10,000$
Il n'y a pas de montant maximal.
Si l'inspecteur des constructions a des raisons de croire et croit que le coût estimatif soumis n'est pas raisonnable, il peut refuser de délivrer le permis.
## 2.2.5.1 Démolition et déplacement d'une construction
Les frais pour l'obtention d'un permis pour la démolition d'une construction, que ce soit une résidence, un commerce, une industrie, un bâtiment agricole ou une institution sont de : 25.00$
## 2.2.5.2 Construire, installer ou modifier toute affiche, panneau-réclame ou enseigne
Les frais pour l'obtention d'un permis afin de construire, installer ou modifier toute affiche, panneau-réclame ou enseigne sont les suivants :
- Enseignes permanentes 25,00$ par enseigne.
- Enseignes temporaires de projet de développement 25,00$ par enseigne.
## 2.2.5.3 Excaver le sol
Les frais pour l'obtention d'un permis pour excaver le sol sont les suivants :
- -1000.00$ par année renouvelable au 31 décembre.
## 2.2.6 Délai d'émission d'un permis
Dans un délai d'au plus deux (2) mois de la date du dépôt au bureau de l'inspecteur des constructions d'une demande à cet effet, ce dernier doit délivrer le permis demandé. Le délai ne commence à s'appliquer que lorsque la demande est complète incluant plans et documents nécessaires.
Aucun permis ne peut toutefois être émis si l'ouvrage projeté ne répond pas aux exigences du présent arrêté ou de tout autre arrêté municipal concerné, ainsi qu'à celles de toutes dispositions prescrites par la Commission d'aménagement du district de Kent.
Dans le cas où il refuse d'émettre un permis, l'inspecteur des constructions fait connaître sa décision par écrit en la motivant, dans un délai raisonnable de la date du dépôt à son bureau.
## 3.1 CODE NATIONAL DU BATIMENT
Par la présente, la plus récente édition du Code national du bâtiment du Canada ainsi que de l'ensemble de ses ajouts et ses modifications, est intégralement adoptée comme norme à laquelle tous les travaux entrepris dans le village de Saint-Antoine doivent se conformer. Celle-ci fait partie intégrale du présent arrêté.
## 3.1.1 Autorité compétente
L'inspecteur des constructions ou ses adjoints constituent une autorité compétente au sens du présent arrêté.
## 3.1.2 Domaine d'application
Le présent chapitre doit être appliqué :
- lors de la construction d'un bâtiment,
- lorsque tout bâtiment ou toute partie de bâtiment fait l'objet de modification;
- -lorsqu'un bâtiment est démoli, en tout ou en partie, le présent chapitre s'applique aux travaux de démolition, ainsi qu'aux travaux à exécuter sur la partie non démolie du bâtiment afin d'en corriger les faiblesses le cas échéant;
- -lorsqu'un bâtiment ou une partie d'un bâtiment est déplacé, le présent chapitre s'applique à toutes les parties du bâtiment.
- Lorsque le bâtiment ou une partie d'un bâtiment subit des modifications, le présent chapitre s'applique à tout le bâtiment;
- Lorsque la destination ou l'usage d'un bâtiment ou une partie du bâtiment est changé. Le présent chapitre s'applique à toutes les parties du bâtiment affectées par ce changement;
Lorsqu'un bâtiment ou une partie d'un bâtiment est endommagé par le feu, par un séisme ou quelque autre cause, le présent chapitre s'applique à tous les travaux nécessaires à la reconstruction des parties endommagées du bâtiment. De plus, cette reconstruction doit être en conformité avec les autres arrêtés municipaux en vigueur au moment de cette reconstruction ou réfection.
## 3.1.3 Permis
Un permis de construction n'est pas requis lorsqu'une personne peinture, refait le revêtement extérieur, la toiture, change des fenêtres et des portes (à condition qu'ils soient de la même dimension) et tous travaux qui ont un coût de moins de deux cents cinquante (250$) dollars.
Quand une demande est soumise et que les travaux proposés et exposés dans la demande sont conformes au présent arrêté, et à tous les autres règlements applicables, l'inspecteur des bâtiments doit émettre le permis sollicité.
Chaque permis est émis sous réserve que :
- la construction débute dans les six (6) mois qui suivent la date d'émission du permis;
- la construction ne soit pas discontinuée ni suspendue pour une période de plus de six (6) mois;
- l'extérieur du bâtiment soit fini conformément aux plans et devis soumis et ceci dans les douze (12) mois de l'émission du permis.
De plus, la demande doit :
- Être faite selon la formule prescrite par la Municipalité;
- Être signée par le requérant.
:
Si au cours des travaux, une personne désire modifier les plans et devis autorisés, elle doit en aviser l'inspecteut des bâtiments sans que, toutefois, ces modifications ne comprennent l'enlèvement de murs porteurs, l'enlèvement ou le sectionnement de poutres, solives ou autres supports, enlèvement, déplacement ou blocage d'escaliers, sorties ou fenêtres, ou tout changement dans les matériaux proposés. Si les modifications touchant en tout ou en partie les items ci-hauts mentionnés ou que l'occupation projetée du bâtiment est changée une correction au permis doit être effectuée.
## 3.1.4 Devoirs du propriétaire ou de l'occupant
Chaque propriétaire ou occupant doit :
- Permettre à l'inspecteur des constructions de visiter tout bâtiment ou son terrain d'emplacement, afin d'administrer et d'appliquer le présent arrêté;
- -Obtenir, s'il y a lieu, les permis se rapportant aux bâtiments, au zonage, aux égouts, à l'aqueduc, à la plomberie, aux affiches, au dynamitage, à l'électricité et tous les autres permis requis de toute autorité compétente pour les travaux projetés;
Donner à l'inspecteur des constructions, avant le début des travaux, un avis écrit spécifiant:
- Les noms, adresses et numéros de téléphone de :
- L'entrepreneur ou toute personne chargée des travaux;
- L'ingénieur ou l'architecte responsable des travaux;
- Tout organisme d'installation ou d'essai chargé de contrôler les travaux.
- L'affectation projetée du bâtiment;
- Inclure un (1) exemplaire de devis et de plans à l'échelle, des travaux de bâtiment à exécuter, en y indiquant;
- Un plan de la construction montrant les dimensions de la construction;
:
- Un plan montrant l'affection projetée de chaque pièce ou étendue de plancher, l'emplacement des issues; un plan d'implantation montrant les dimensions du terrain sur lesquels la construction est, ou sera située, l'emplacement du bâtiment par rapport aux limites de propriété;
- Une coupe type des murs montrant les matériaux utilisés ainsi que les spécifications relatives a ceux-ci. La division du bâtiment par des murs coupe-feu;
- Une évaluation du coût probable des travaux;
- Aviser l'inspecteur des constructions au moins soixante-douze (72) heures avant de commencer les travaux sur le chantier de construction.
- Avant la mise en place d'un mur de fondation en sous-terrain et du remblayage d'une excavation au moins quarante-huit (48) heures avant le début des travaux;
- Avant de procéder à l'exécution des badigeonnages, revêtements ou enduits sur les fondations, le détenteur de permis est tenu d'aviser dans les soixantedouze (72) heures ouvrables suivant de son intention de débuter les travaux.
De tout autre renseignement exigé par le présent arrêté.
## 3.1.5 Documents sur le chantier
Le propriétaire ou l'occupant doit garder le permis de construction affiché au cours des travaux de construction, bien en évidence, sur la propriété pour laquelle le permis fut émis :
- une copie du permis de construction;
- -une copie des plans et devis approuvés tels que requis à l'article 3.1.5 du présent arrêté.
## 3.1.6 Plans, devis et surveillance
Pour tout édifice public, de même que pour tout établissement industriel et commercial, les plans et devis doivent être préparés et signés, de même que la surveillance de
:
construction qui doit s'en suivre, par un ingénieur ou architecte membre de leur ordre respectif et ce, conformément aux règlements de l'autorité provinciale concernée.
## 3.1.7 Nécessité d'un permis d'usage de la rue durant les travaux de construction, réparations, modifications d'un bâtiment ou transport d'un bâtiment
Pour utiliser en tout ou en partie la chaussée, un trottoir ou la voie de circulation, ou y placer des appareils ou y déposer des matériaux de construction, on doit obtenir, de l'inspecteur des constructions, un permis à cet effet.
## 3.1.7.1 Occupation de la chaussée
On ne doit, en aucun cas, occuper plus du tiers de la largeur de la chaussée comprise entre les bordures.
## 3.1.7.2 Détérioration de la chaussée, du trottoir ou de la voie de circulation
Les détériorations de la chaussée, d'un trottoir ou de la voie de circulation, résultant de cette occupation ou de ce transport de bâtiment, sont réparées aux frais de celui qui a obtenu l'autorisation de l'occuper ou de l'utiliser.
## 3.1.7.3 Responsabilité
Le propriétaire ou l'occupant est responsable de tous les accidents ou de tous les dommages qui peuvent résulter de cette utilisation ou occupation de la voie de circulation, de la chaussée ou du trottoir.
## 3.1.7.4 Pavage, trottoir, traverse, canal, égouts, conduits sous-terrains, excavation et fossé
Avant de faire tout pavage, trottoir, traverse, canal ou d'installer des conduites souterraines de distribution d'électricité, de téléphone ou de distribution de gaz, ou de faire une excavation, un fossé ou un égout dans une rue ou dans un pavage ou dans un trottoir, on doit donner avis au préalable écrit à la quant le lieu précis ainsi que les dimension. de cette ouverture ou de cet ouvrage, et en obtenir l'autorisation. En aucun cas, on ne peut commencer les travaux sans avoir obtenu l'autorisation de la Municipalité relativement au lieu et à la manière selon laquelle l'ouvrage doit être exécuté.
## 3.1.8 Installations et clôture des chantiers
Un permis de construction donne droit au constructeur d'installer et de maintenir sur le site, durant l'exécution des travaux, les grues, monte-charges, bureaux, hangars, ateliers
:
ou tous les autres outillages et appareils nécessaires à l'exécution des travaux. Ces appareils et ouvrages doivent être enlevés après la fin des travaux.
Lorsque les travaux sont exécutés à moins de trois (3) mètres de l'emprise d'une voie de circulation, ou lorsque l'inspecteur le juge à propos pour la sécurité publique, les chantiers doivent être clos et toutes les mesures doivent être prises pour assurer la protection du public et ce en conformité la plus récente édition du Code National du Bâtiment du Canada en vigueur.
## 3.2 DISPOSITIONS SPECIALES
## 3.2.1 Architecture des bâtiments
## 3.2.1.1 Formes et structures des bâtiments
La forme, la structure, les proportions, les matériaux et la couleur d'un bâtiment doivent s'intégrer harmonieusement au cadre où il est situé. Le bâtiment doit aussi répondre aux conditions de climat et d'ensoleillement.
## 3.2.1.2 Maisons jumelées et contiguës
Une même suite de bâtiments contigus ne doit pas compter plus de six (6) unités contiguës.
Les bâtiments jumelés et contigus doivent avoir approximativement la même hauteur, le même nombre d'étage et être construits de matériaux similaires.
Les bâtiments jumelés et contigus doivent être construits simultanément, que le groupe appartienne à un seul propriétaire ou non.
Les permis de construction pour ces l'ensemble des ces maisons doivent être livrés le même jour.
## 3.2.1.3 Bâtiments métalliques
Les bâtiments métalliques de forme mi-ovale, ou parabolique sont prohibés dans toutes les zones sauf lorsqu'ils sont spécifiquement permis dans la grille des usages et normes sous la rubrique "Applications spécifiques'.
## 3.2.1.4 Vestibules
Tout vestibule ne doit pas excéder la hauteur d'un étage ni avoir en largeur plus du tiers (1/3) de la largeur du bâtiment principal et doit être considéré comme faisant partie du corps principal du bâtiment quant à l'alignement de construction.
## 3.2.1.5 Escaliers pour communiquer au deuxième (2°) étage
Tout escalier prévu pour communiquer à un étage plus élevé que le rez-dechaussée ou d'un étage à l'autre doit être construit à l'intérieur du bâtiment. Les escaliers de secours extérieurs sont permis uniquement à l'arrière des bâtiments.
La face extérieure de la structure entourant ces escaliers ne doit pas excéder deux (2) mètres à partir du mur extérieur du bâtiment. Les escaliers doivent être nécessairement rattachés au mur.
## 3.2.1.6 Réservoirs à l'huile
Tout réservoir à l'huile doit être camouflé par des matériaux incombustibles.
## 3.2.2 Matériaux de finis extérieurs prohibés :
Les matériaux suivants sont prohibés comme parements extérieurs:
- Le polythène et autres matériaux semblables;
- Le papier goudronné ou minéralisé, ou les papiers similaires;
- Le papier imitant ou tendant à imiter des matériaux naturels;
- La tôle naturelle, galvanisée et non émaillée, à l'exception des bâtiments de ferme; les parements métalliques émaillés sont toutefois permis;
- -Les peintures imitant ou tendant à imiter des matériaux naturels;
- les enduits de mortier imitant ou tendant à imiter la pierre ou la brique;
- les contre-plaqués peinturés ou teints.
- les blocs de béton sans finition architecturale;
·
= :
## 3.2.3 Matériaux de finis extérieurs approuvés
Bous det on a rageur des dent au contes on du Code, les matériaux approuves
## 3.2.3.1 Toiture
Les bardeaux d'asphalte et de cèdre, les toitures multicouches, les métaux émaillés, le gravier et l'asphalte ainsi que les tuiles sont permis.
Les toitures des bâtiments de fermes sur des terres en cultures peuvent cependant être en tôle galvanisée et non émaillée.
## 3.2.3.2 Murs extérieurs
La brique, la pierre naturelle, les déclins de bois peinturés ou teints, le béton, les déclins d'aluminium, de vinyle ou d'acier pré-teint et de massonite pré peint, les bardeaux de bois et les poutres de bois pour les maisons de pièces sur pièces sont permis comme revêtements des murs extérieurs.
Le marbre, pierres artificielles, ardoises et stuc font partie des matériaux sujets à l'article 3.3.2 du présent arrêté.
La finition des murs extérieurs ne doit pas être composée de plus de trois (3) matériaux différents.
## 3.2.3.3. Murs extérieurs latéraux
Les murs extérieurs latéraux des bâtiments situés à l'extrémité d'un ensemble de maisons contiguës, ainsi que les murs extérieurs latéraux des bâtiments situés aux lots d'angle (de coin) doivent être traités avec des matériaux de même nature.
## 3.2.3.4 Murs extérieurs latéraux pour un projet comportant une marge latérale nulle
Dans le cas de projet comportant une marge latérale nulle, le mur du bâtiment situé sur la ligne du lot doit être de pierres ou de maçonnerie sur une hauteur d'au moins deux mètres et cinquante centimètres (2.5 mètres).
## 3.2.4 Empattement et fondations
Tout bâtiment doit avoir des fondations continues avec empattement approprié, conformément aux dispositions du présent arrêté. Ne sont pas considérés comme fondation; les pieux ou pilotis de bois, béton, pierre, acier ou autres. Font exception à cette règle les garages détachés de même que les bâtiments accessoires détachés tels qu'abris d'auto, hangars, remises de jardin ainsi que les bâtiments temporaires.
Nonobstant toute autre disposition du présent arrêté, les seuls matériaux acceptables pour la construction des fondations sont le béton monolithe coulé en place et l'acier. Toutefois, fait exception à cette règle, toute construction de vide sanitaire et tout bâtiment existant dont les fondations sont déjà en bloc de béton, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et celui qui désire une extension d'au plus de vingt (20) mètres carrés, cette extension ne sera acceptée qu'une fois pour chaque bâtiments,
Dans ce dernier cas, ces matériaux doivent répondre aux exigences du Code National du Bâtiment en vigueur.
## 3.2.5 Soupapes de sureté (clapet)
Là où le réseau d'égouts sanitaire existe, tout propriétaire d'immeuble doit y installer une ou des soupapes de sureté afin d'empêcher tout refoulement des eaux d'égouts.
Au cas du défaut du propriétaire d'installer une telle soupape ou un tel dispositif de sureté, la municipalité n'est pas responsable des dommages causés à l'immeuble par suite de refoulement des eaux d'égouts.
## 3.2.6 Égouttement
Chaque terrain doit être aménagé en vue d'avoir un égouttement des eaux de pluie ou de ruissellement, telle que la totalité de ces eaux se déverse dans la voie publique ou conduites existantes prévues à cet effet.
Personne ne doit mettre de la neige ou de la glace provenant d'une propriété privée dans une rue, dans une ruelle ou dans tout autre endroit public.
Toute personne occupant ou ayant la charge d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment ne doit pas laisser accumuler de la neige ou de la glace sur ce bâtiment de manière à être une source de danger pour les piétons et toute personne doit enlever ou faire enlever la neige ou la glace ainsi accumulée et doit prendre les mesures nécessaires pour avertir les piétons au moment d'enlever cette neige ou cette glace.
## 3.2.7 Propreté des terrains
Il est défendu de laisser sur un terrain lors de la construction d'un bâtiment, des rebuts de quelque nature que ce soit, des matériaux de construction en désordre ou des substances qui sont de nature à communiquer le feu aux propriétés adjacentes.
Tout propriétaire doit maintenir son terrain, ses bâtiments et usages complémentaires cidessus ériges, en bon etat de conservation et de propreté. Il doit voir à ce que les cours et les terrains vagues lui appartenant soient débarrassés de branches, broussailles, mauvaises herbes, débris, ferrailles, déchets, détritus, papiers, bouteilles vides ou substances nauséabondes, de manière à ne pas polluer l'environnement.
A défaut du propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté, le Conseil municipal a le droit de faire nettoyer ledit terrain ou bâtiment aux frais et dépens du propriétaire, le tout conformément à la Loi.
## 3.2.8 Détecteur de fumée
Tout propriétaire d'un bâtiment doit installer ou doit s'assurer qu'un détecteur de fumée soit installé à chaque étage d'un bâtiment à l'entrée en vigueur du présent arrêté.