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BY-LAW NO. R-15
A BUILDING BY-LAW
ARRÊTÉ Nº R-15
ARRÊTÉ SUR LA CONSTRUCTION
PASSED: December 12, 2022
ADOPTÉ : le 12 décembre 2022
WHEREAS the City of Fredericton deems it
advisable to pass this by-law to establish standards
for the construction and demolition of buildings
and structures within the City;
AND WHEREAS local governments may make
by-laws under section 10 of the Local Governments
Act, SNB 2017, c. 18;
AND WHEREAS local governments may adopt
building by-laws under section 5 of the Building
Code Administration Act, SNB 2020, c.8;
NOW THEREFORE BE IT ENACTED by the
Council of the City of Fredericton as follows:
ATTENDU que la ville de Fredericton juge utile
d'adopter le présent arrêté afin d'établir des normes
pour la construction et la démolition de bâtiments et
de structures dans la ville;
ET ATTENDU que les gouvernements locaux
peuvent établir des arrêtés en vertu de l'article 10 de
la loi sur les gouvernements locaux;, LN-B 2017, ch.
18;
ET ATTENDU que les gouvernements locaux
peuvent adopter des arrêtés sur la construction en
vertu de l'article 5 de la loi sur l'administration du
Code du bâtiment, LN-B 2020, ch.8;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que le
conseil de la ville de Fredericton édicte ce qui suit :
1.
TITLE
1.1 This by-law may be cited as the Building By-
law (hereinafter the "By-law").
1.
TITRE
1.1 Cet arrêté peut être cité sous le nom de :
Arrêté
sur
la
construction
(ci-après
« l'arrêté »).
2.
DEFINITIONS
2.1 In this by-law:
2.
DÉFINITIONS
2.1 Dans cet arrêté :
"Act" means the Building Code Administration
Act, SNB 2020, c. 8, as amended and the
regulations thereto; (Loi)
« Agent d'aménagement » désigne l'agent
d'aménagement de la ville tel que défini dans
la loi sur l'urbanisme du Nouveau-Brunswick
ou son représentant désigné; (Development
Officer)
"Authority having jurisdiction" means the
Building Inspector; (autorité compétente)
« Agent du patrimoine » désigne l'agent du
patrimoine tel que défini dans l'arrêté relatif
au patrimoine en vigueur (Community
Heritage Officer)
"Building" means any structure used or
intended to be used for supporting or sheltering
any use or occupancy; (bâtiment)
« Autorité compétente » désigne l'inspecteur
des bâtiments; (Authority having jurisdiction)
"Building
Inspector"
means
a
person
designated by Council to enforce this By-law;
(inspecteur en bâtiments)
« Bâtiment » désigne toute structure utilisée
ou destinée à être utilisée pour soutenir ou
abriter tout usage ou occupation; (Building)
2
"Building Permit" means a permit issued
pursuant to this By-law pertaining to Work or
Change of Use. (permis de construire)
« Changement d'utilisation » désigne le
changement d'utilisation ou l'utilisation
prévue d'un bâtiment ou d'une partie de celui-
ci en ce qui concerne les classifications des
bâtiments en vertu du Code et qui doit être
conforme au plan municipal actuel de la Ville
et à l'arrêté relatif au zonage actuel, tel que
déterminé
par
l'agent
d'aménagement;
(Change of Use)
"Change of Use" means the change of use or
intended use of a building or part thereof with
respect to occupancy classifications under the
Code, and which must comply with the City's
current municipal plan and current zoning by-
law as determined by the Development
Officer; (changement d'utilisation)
« Chef inspecteur des bâtiments » signifie une
personne
désignée
par
le
Conseil
conformément à l'article 71 de la loi sur la
gouvernance locale, LN-B 2017, ch. 17, et les
modifications afférentes, pour faire appliquer
le présent arrêté. (Chief Building Inspector)
"Chief Building Inspector" means a person
designated by Council pursuant to Section 71
of the Local Governance Act, SNB 2017, c.
17, and amendments thereto, to enforce this
By-law. (chef inspecteur en bâtiments)
« Code » désigne le Code national du
bâtiment du Canada tel qu'adopté par la loi
sur l'administration du Code du bâtiment,
LN-B 2020, ch.8 y compris les modifications,
révisions et errata publiés ultérieurement en
vertu de la réglementation provinciale; (Code)
"City" means the City of Fredericton; (Ville)
« Conseil » désigne Conseil municipal pour la
ville de Fredericton; (Council)
"Code" means the National Building Code of
Canada adopted under the Building Code
Administration Act, SNB 2020, c.8 including
any
amendments,
revisions
and
errata
subsequently issued per provincial regulation;
(Code)
« Construction » désigne tout ce qui est
construit ou érigé sur ou sous le sol, ou attaché
à quelque chose sur le sol et comprend tous les
bâtiments; (Structure)
"Community Heritage Officer" means the
community heritage officer as defined in the
City's current heritage by-law; (agent du
patrimoine)
« Construire » signifie effectuer des activités
dans l'érection, l'installation, l'extension, la
modification matérielle, la réparation ou
changement d'un bâtiment, y compris
l'installation d'une unité de construction
fabriquée ou déplacée à partir d'un autre lieu;
(Construct)
"Construct" means to do anything in the
erection, installation, extension, material
alteration, repair or modification of a building
and includes the installation of a building unit
fabricated
or
moved
from
elsewhere;
(construire)
« Inspecteur des bâtiments » signifie une
personne désignée par le Conseil de la Ville
pour faire appliquer le présent arrêté;
(Building Inspector)
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"Council" means City Council for the City of
Fredericton; (conseil)
« Loi » désigne la loi sur l'administration du
Code du bâtiment, LN-B 2020, ch. 8, telle que
modifiée et les règlements afférents; (Act)
"Demolition Permit" means a permit issued
pursuant to this By-law to do anything in the
removal of a Building or Structure or any
material part thereof, where the building
footprint or height is reduced; (permis de
démolition)
« Modification matérielle » désigne tout
travail qui a un effet sur les parties matérielles
du bâtiment, y inclus la structure, l'extérieur,
les systèmes mécaniques ou de services
publics du bâtiment, ou qui a un effet sur le
fonctionnement du bâtiment, y compris les
systèmes d'évacuation et de sécurité incendie;
(Material Alteration)
"Development Officer" means the City's
development officer as defined in the New
Brunswick Community Planning Act or their
designate; (agent d'aménagement)
« Occupation »
désigne
l'utilisation
ou
l'utilisation prévue d'un bâtiment ou d'une
partie de celui-ci pour abriter ou soutenir des
personnes, des animaux ou des biens;
(Occupancy)
"Land" means any real property subject to a
permit or an order pursuant to this By-law.
(propriété)
« Permis de construire » désigne un permis
délivré en vertu de cet arrêté relatif aux
travaux
pou
changement
d'utilisation.
(Building Permit)
"Material Alteration" means any Work that
affects the material parts of the Building,
including the structure, the exterior, the
mechanical or utility systems of the Building,
or affects the operation of the Building
including egress and fire safety systems;
(modification matérielle)
« Permis de démolir » désigne un permis
délivré en vertu cet arrêté pour faire des
travaux dans le cadre de l'enlèvement d'un
bâtiment ou d'une structure ou d'une partie
importante de ceux-ci, lorsque la superficie au
sol ou la hauteur du bâtiment est réduite;
(Demolition Permit)
"Occupancy" means the use or intended use of
a Building or part thereof for shelter or support
of persons, animals or property; (occupation)
« Propriété » désigne tout bien immobilier
faisant l'objet d'un permis ou d'une
ordonnance en vertu du présent arrêté; (Land)
"Structure" means anything constructed or
erected on or below the ground, or attached to
something on the ground and includes all
Buildings; (construction)
« Travaux » désigne la construction, la
recherche
d'un
emplacement
ou
le
déplacement, la démolition, la modification,
la modification de la structure, la réparation
ou le remplacement, ou toute combinaison de
ces activités, d'un bâtiment ou d'une
construction qui doit être conforme aux plans
municipaux et à l'arrêté relatif au zonage en
vigueur de la Ville, tel que déterminé par
l'agent d'aménagement. (Work)
"Work" means the building, locating or
relocating, demolishing, altering, structurally
altering, repairing or replacing, or any
combination thereof, of a Building or Structure
which must comply with the City's current
municipal plans and current zoning by-law as
« Ville » désigne la ville de Fredericton;
(City)
4
determined by the Development Officer.
(travaux)
3.
PURPOSE
3.
BUT
3.1 The purpose of this By-law is:
3.1 L'objectif du présent arrêté est :
(a) to prescribe standards for the design and
Work or Change of Use of a Building or
Structure;
(a) prescrire des normes pour la conception
et les travaux ou le changement
d'utilisation d'un bâtiment ou d'une
structure;
(b) to prohibit undertaking or continuing Work
or Change of Use in violation of standards
prescribed by this By-law;
(b) interdire d'entreprendre ou de poursuivre
des
travaux
ou
un
changement
d'utilisation en violation des normes
établies par le présent arrêté;
(c) to prescribe a system of Building and
Demolition Permits for Work or Change of
Use, their terms and conditions, the
conditions under which they may be
issued, suspended, reinstated, revoked and
renewed;
(c) prescrire un système de permis de
construire et de démolir pour travaux ou
changement
d'utilisation,
leurs
conditions, les conditions dans lesquelles
ils peuvent être délivrés, suspendus,
rétablis, révoqués et renouvelés;
and,
et,
(d) to prescribe fees for permits.
(d) prescrire des frais pour les permis.
4.
ADOPTION OF CODE
4.
ADOPTION DU CODE
4.1 The Code is hereby adopted as the standard to
which all Work or Change of Use undertaken in
the City must conform.
4.1 Le Code est par le présent arrêté adopté comme
la norme à laquelle doivent se conformer tous les
travaux ou changements d'utilisation entrepris
dans la Ville.
4.2 Notwithstanding section 4.1, no penalty clause
or any administrative procedure contained in
the Code is adopted.
4.2 Nonobstant l'article 4.1, aucune clause pénale
ni procédure administrative contenue dans le
Code ne sont adoptées.
5.
PROHIBITIONS
5.
INTERDICTIONS
5.1 No person shall undertake or continue any Work
or Change of Use unless:
5.1 Personne ne doit entreprendre ni poursuivre
des travaux ou un changement d'utilisation à
moins que :
(a) the Work or Change of Use conforms
with the Code;
(a) les
travaux
ou
le
changement
d'utilisation soient conformes au
Code;
(b) the Work or Change of Use conforms
with this By-law and all other applicable
(b) les
travaux
ou
le
changement
d'utilisation soient conformes au
5
City by-laws, the Act, and relevant
codes as determined by the Building
Inspector and Development Officer;
(c) the Work or Change of Use conforms
with the terms and conditions stated in
the Building or Demolition Permit that
was issued with respect to such Work or
Change of Use;
(d) the Work or Change of Use conforms
with the approved drawings associated
with the permit that was issued with
respect to such Work or Change of Use;
and,
(e) a Building or Demolition Permit has
been issued pursuant to this By-law.
présent arrêté et à tous les arrêtés
applicables en vigueur de la Ville, à la
Loi et aux codes applicables tels que
cela est déterminé par l'inspecteur des
bâtiments et l'agent d'aménagement;
(c) les
travaux
ou
changement
d'utilisation soient conformes aux
termes et aux conditions énoncés dans
le permis de construire ou de démolir
qui a été délivré pour ces travaux ou ce
changement d'utilisation;
(d) les
travaux
ou
changement
d'utilisation soient conformes aux
plans approuvés en rapport avec le
permis de construire ou de démolir qui
a été délivré pour ces travaux ou ce
changement d'utilisation;
et,
(e) un permis de construire ou de démolir
ait été délivré en vertu du présent
arrêté.
5.2 No person shall cause or allow any unsafe
condition to the public to exist with respect to
Work related to a Building or Demolition
Permit.
5.2 Nul ne doit causer ni permettre l'existence
d'une situation dangereuse pour le public en ce
qui concerne les travaux liés à un permis de
construire ou de démolir.
5.3 No person shall proceed with any Work or
Change of Use unless a copy of the Building or
Demolition Permit relating to the Work or
Change of Use is posted in a prominent place on
the Land.
5.3 Il est interdit d'entamer des travaux ou un
changement d'utilisation à moins qu'une copie
du permis de construire ou de démolir relatif
aux travaux ou changement d'utilisation ne
soit affichée à un endroit bien en vue sur la
propriété.
5.4 No person shall refuse or fail to notify a Building
Inspector that the Work related to a Building or
Demolition Permit is ready for inspection.
5.4 Nul ne peut refuser ni omettre d'aviser un
inspecteur des bâtiments que les travaux liés à
un permis de construire ou de démolir sont
prêts à être inspectés.
5.5 No person shall obstruct to interfere with a
Building Inspector who is carrying out or
attempting to carry out an inspection or any other
duty under this By-law.
5.5 Il est interdit d'entraver le travail d'un
inspecteur des bâtiments ou de le gêner
lorsqu'il effectue ou tente d'effectuer une
inspection ou toute autre tâche en vertu du
présent arrêté.
5.6 No person shall refuse or fail to comply with an
order issued under Section 13 of this By-law.
5.6 Il est interdit de refuser ou d'omettre de se
conformer à une ordonnance émise en vertu de
l'article 13 du présent arrêté.
6
6.
EXEMPTIONS
6.
EXEMPTIONS
6.1 A person shall be exempted from obtaining a
permit for Work or Change of Use valued at
less than Five Thousand dollars ($5,000.00)
when it is:
(i)
not located in a Heritage Preservation
Areas as established under the City's
current heritage by-law; or
(ii)
located in a Heritage Preservation
Area as established under the City's
current heritage by-law
and the Work or Change of Use is approved by
the Community Heritage Officer and the
Building Inspector and is of the following
nature:
6.1 Une personne est exemptée de l'obtention d'un
permis pour des travaux ou changement
d'utilisation d'une valeur inférieure à cinq
mille dollars (5 000,00 $) lorsqu'ils :
(i) ne se trouvent pas dans une zone de
préservation du patrimoine tel qu'établi
par les arrêtés sur le patrimoine de la
ville; ou
(ii) se trouvent dans une zone de préservation
du patrimoine tel que cela est établi en
vertu de l'arrêté municipal sur le
patrimoine et les travaux sont approuvés
par l'agent du patrimoine et l'inspecteur
des bâtiments;
et les travaux ou changement d'utilisation sont
approuves par l'agent du patrimoine et
l'inspecteur des bâtiments et sont de la nature
suivante :
(a) fences or gates;
(a) les clôtures ou portails;
(b) retaining walls and other similar features
less than 1.8 m in height and not impacting
structural or egress aspects of a Building;
(b) les murs de soutènement et autres
structures
similaires
d'une
hauteur
inférieure
à
1,8 m
et
n'ayant
pas
d'incidence sur les aspects structurels ou
les sorties d'un bâtiment;
(c) underground infrastructure and storage
vessels;
(c) les infrastructures souterraines et les cuves
de stockage;
(d) recreational play structures;
(d) les structures de jeux récréatifs;
(e) poles for lighting, flags or similar
appurtenances;
(e) les poteaux d'éclairage, les drapeaux ou
autres accessoires similaires;
(f) secondary building systems not impacting
the material parts of the Building or
Structure, including but not limited to,
heating and air conditioning equipment
and ductless mini split heat pumps; or
(f) les systèmes secondaires du bâtiment ou
construction qui n'ont pas d'incidence sur
la parties importantes du bâtiment, y
compris, mais sans s'y limiter, les
équipements
de
chauffage
et
de
climatisation et les thermopompes de type
mini-split sans conduit; ou
(g) solely electrical in nature and:
(g) les travaux concernent des équipements
électriques et :
7
(i) is not part of a fire alarm or life safety
system;
(i) ne font pas partie d'un système
d'alarme incendie ou de sécurité des
personnes;
(ii) does not impact any structural aspect of
the Building;
(ii) n'ont pas d'incidence sur les aspects
structurels du bâtiment;
(iii) does not penetrate into or through any
fire walls, fire separations, fire rated
materials, or fire rated assemblies by
conduit penetrations or otherwise;
(iii) ne pénètrent pas dans ou à travers les
murs coupe-feu, les séparations coupe-
feu, les matériaux résistants au feu ou
les assemblages résistants au feu par
des pénétrations de conduit ou autre;
(iv) is not a Change of Use;
and,
(iv) n'est pas un changement d'utilisation;
et,
(v) there is no new or additional service
entrance.
(h) solely electrical in nature if completely
contained within existing fixtures, including
but not limited to, LED light upgrades,
regardless of the value for Work.
6.2 In addition to the exemptions under Section
6.1, a person shall be exempted from
obtaining a permit if Work performed on a
residential building that contains a maximum
of two (2) dwelling units if it :
(i) is not located in a Heritage Preservation
Area as established under the City's
heritage by-laws;
or,
(ii) is located in a Heritage Preservation
Area as established under the City's
heritage by-law and the Work is
approved by the Community Heritage
Officer and the Building Inspector;
and is of the following nature:
(a) valued at less than Five thousand dollars
($5,000.00);
(b) non-structural repairs;
(v) il n'y a aucune entrée de service,
qu'elle soit nouvelle ou supplémentaire.
(h) les travaux concernent des équipements
électriques si complètement intégré aux
luminaires existants, y compris, sans
toutefois s'y limiter, l'amélioration de
l'éclairage à DEL, sans égard à la valeur du
travail.
6.2 En plus des exemptions prévues à l'article 6.1,
une personne est exemptée de l'obtention d'un
permis pour des travaux effectués sur un
bâtiment résidentiel qui contient un maximum
de deux (2) unités d'habitation s'ils :
(i) ne se trouvent pas dans une zone de
préservation du patrimoine tel qu'établi
par les arrêtés sur le patrimoine de la
Ville;
ou,
(ii) se trouvent dans une zone de
préservation du patrimoine tel que cela
est établi en vertu de l'arrêté municipal
sur le patrimoine et les travaux sont
approuvés par l'agent du patrimoine et
l'inspecteur des bâtiments;
et sont du type :
(a) d'une valeur inférieure à cinq mille dollars
(5 000,00 $);
(b) réparations non structurelles;
8
(c) repairing
existing
decks,
verandas,
landings or stairs where such repairs are of
the same type and configuration as that
item being repaired except as required to
comply with the Code and this By-law; or,
(d) roofing for any building containing up to a
maximum of two (2) dwelling units,
regardless of the value of Work.
(c) réparations de terrasses, de vérandas, de
paliers ou d'escaliers existants lorsque ces
réparations sont du même type et de la
même configuration que l'élément à
réparer, sauf si cela est nécessaire pour se
conformer au Code et au présent arrêté; ou,
(d) toiture pour tout bâtiment contenant un
maximum de deux (2) unités d'habitation,
que la valeur des travaux dépasse ou non
cinq mille dollars (5 000 $).
7. PERMIT APPLICATION
7. DEMANDE DE PERMIS
7.1 A person shall apply to the Building Inspector
for a permit for any Work or Change of Use
and shall comply with all relevant sections of
this By-law.
7.1 Une personne doit demander un permis à
l'inspecteur des bâtiments pour tout travail ou
changement d'utilisation et doit se conformer à
tous les articles applicables du présent arrêté.
7.2 The permit application referred to in Section
7.1 herein shall be made on a prescribed form
provided by the Building Inspector and such
application shall include:
7.2 La demande de permis mentionnée à
l'article 7.1 du présent arrêté doit être faite sur
un formulaire prescrit fourni par l'inspecteur
des bâtiments et cette demande doit inclure :
(a) the name, address, telephone number
and email address of the property
owner or owner representative;
(a) le nom, l'adresse, le numéro de
téléphone et l'adresse électronique du
propriétaire ou du représentant du
propriétaire;
(b) the name, address and telephone
number of the person performing the
Work;
(b) le nom, l'adresse et le numéro de
téléphone de la personne qui exécute
les travaux;
(c) the location of the property upon
which the Work or Change of Use is to
be performed;
(c) l'emplacement de la propriété sur
laquelle les travaux ou changement
d'utilisation doivent être effectués;
(d) a detailed scope of Work or Change of
Use to be performed;
(d) une description détaillée des travaux
ou
changement
d'utilisation
à
effectuer;
(e) a detailed cost estimate of all proposed
Work, including market value of
materials
and
labour,
to
the
satisfaction of the Building Inspector;
(e) une estimation détaillée des coûts de
tous les travaux proposés, y compris la
valeur marchande des matériaux et de
la main-d'œuvre, à la satisfaction de
l'inspecteur des bâtiments;
(f) a description of the intended use of the
Building or Structure or:
(f) une description de l'utilisation prévue
du bâtiment ou de la structure ou :
9
(g) unless
waived
by
the
Building
Inspector, the project specifications
and scaled site plans for the proposed
Work in PDF format or other format as
approved by the Building Inspector
including;
(g) à moins que l'inspecteur des bâtiments
n'y renonce, les spécifications du
projet et les plans de site à l'échelle
pour les travaux proposés en format
PDF ou dans un autre format approuvé
par l'inspecteur des bâtiments y inclus;
(i) the dimensions of the property on
which the Building or Structure
is, or is intended to be situated;
the lot elevations at each corner
indicating overall lot grading, the
final grade elevation adjacent to
each foundation wall and, where
the lot is sloped, the final grade
elevation at the highest and
lowest points of the slope(s)
adjacent to the foundation; and,
where the elevation of the top of
each exterior wall is stepped, the
highest and lowest elevations of
the wall and the elevation of the
basement floor and all other floor
slabs;
(i) les dimensions de la propriété sur
laquelle le bâtiment ou la structure
est, ou est destiné à être, situé; les
élévations du terrain à chaque coin
indiquant le nivellement général
du terrain, l'élévation finale du sol
adjacente à chaque mur de
fondation et, en cas de talus,
l'élévation finale du sol aux points
les plus élevés et les plus bas de la
ou des talus adjacents à la
fondation; et où l'élévation du
haut de chaque mur extérieur est
étagé, les élévations les plus
élevées et les plus basses du mur et
l'élévation du plancher du sous-
sol et de toutes les autres dalles de
plancher;
(ii) the grades of the streets and
sewers abutting the property
mentioned in Section 7.2(g)
herein;
(ii) les niveaux des rues et des égouts
contigus
à
la
propriété
mentionnés à l'article 7.2(g) du
présent arrêté;
(iii) the
location,
height
and
horizontal dimensions of all
existing and proposed Buildings
or Structures on the property;
(iii) l'emplacement, la hauteur et les
dimensions horizontales de tous
les bâtiments ou structures
existants et proposés sur le
terrrain;
(iv) all proposed finished grade
features
used
to
manage
stormwater,
including
catch
basins, ditches, swales, berms,
and
directional
arrows
to
indicate the direction of flow;
(iv) tous les éléments proposés au
niveau du sol fini utilisés pour
gérer les eaux pluviales, y
compris les puisards, les fossés,
les rigoles, les bermes et les
flèches
directionnelles
pour
indiquer
la
direction
de
l'écoulement;
(v) the dimensions of the proposed
Building or Structure;
(v) les dimensions du bâtiment ou
de la structure proposés;
and,
et,
(vi) such other information as the
Building Inspector may require
(vi) tout autre renseignement que
l'inspecteur des bâtiments peut
10
for the purpose of determining
compliance with this By-law.
exiger afin de déterminer la
conformité au présent arrêté.
(h) unless waived by the Building
Inspector, drawings detailing the
proposed work, drawn to acceptable
drafting standards, in PDF format or
other format as approved by the
Building Inspector;
(h) à
moins
que
l'inspecteur
des
bâtiments n'y renonce, des plans
détaillant
les
travaux
proposés,
réalisés selon des normes de dessin
acceptables, en format PDF ou dans
un
autre
format
approuvé
par
l'inspecteur des bâtiments;
(i)
acceptable
drafting
standards
referenced in section 7.2(h) shall
include fully dimensioned, scaled
drawings, including but not limited
to:
(i) les normes de dessin acceptables
mentionnées à l'article 7.2(h) doivent
comprendre des dessins à l'échelle,
entièrement dimensionnés, y compris,
sans
s'y
limiter,
les
éléments
suivants :
(i) elevation drawings of all four
sides of the Building;
(i)
des dessins d'élévation des
quatre côtés du bâtiment;
(ii) floor
plans,
labelling
the
intended use of each room;
(ii) les plans d'étage, en indiquant
l'utilisation prévue de chaque
pièce;
(iii) foundation plans;
(iii) plans des fondations;
(iv) structural drawings;
(iv) dessins techniques de bâtiment;
(v) cross sections;
(v) sections transversales;
(vi) construction details, including
but not limited to, flashing and
fastening details; and
(vi) les détails de construction, y
compris, mais sans s'y limiter,
les détails des solins et des
fixations; et
(vii) such other information as the
Building Inspector may require
for the purpose of determining
compliance with this By-law.
(vi) tout autre renseignement que
l'inspecteur des bâtiments peut
exiger afin de déterminer la
conformité au présent arrêté.
7.3 An application that has not been approved
beyond six (6) months shall be deemed null
and void unless extended by the Building
Inspector.
7.3 Une demande qui n'a pas été approuvée plus
de six (6) mois est considérée comme nulle et
non avenue, sauf si elle est prolongée par
l'inspecteur des bâtiments.
8. SPECIAL
APPLICATION
REQUIREMENTS
8. EXIGENCES SPÉCIALES RELATIVES À
LA DEMANDE
8.1 All plans and specifications provided in a
permit application referred to in Section 7.2
shall be certified under the seal of an architect
or a professional engineer registered to
practice in the Province of New Brunswick
8.1 Tous les plans et toutes les spécifications
fournis dans une demande de permis
mentionnée à l'article 7.2 doivent être
certifiés par le sceau d'un architecte ou d'un
ingénieur professionnel autorisé à exercer
11
where the Work or Change of Use involves
the construction of, or Material Alteration of a
Building which:
dans la Province du Nouveau-Brunswick
lorsque
les
travaux
ou
changement
d'utilisation impliquent la construction ou la
modification matérielle d'un bâtiment qui :
(a) exceeds 600 square metres in building
area or 3 storeys in building height;
(a) dépasse 600 mètres carrés de surface
de bâtiment ou 3 étages de hauteur de
bâtiment;
(b) is used for assembly, institutional,
hazardous industrial or commercial
purposes;
or,
(b) est utilisé à des fins d'assemblage,
institutionnelles,
industrielles
dangereuses ou commerciales;
ou,
(c) as required by a Building Inspector.
(c) tel que requis par un inspecteur des
bâtiments.
8.2 Notwithstanding Section 8.1, a Building
Inspector may waive the requirement for an
architect or professional engineer's seal when
the proposed Work does not impact or relate
to:
8.2 Nonobstant l'article 8.1, un inspecteur des
bâtiments peut renoncer à l'exigence d'un
sceau
d'un
architecte
ou
ingénieur
professionnel lorsque les travaux proposés
n'ont pas d'incidence sur, ni sont reliés à :
(a) structural modifications;
(a) des modifications structurelles;
(b) egress;
(b) des sorties;
(c) life safety systems (such as sprinklers
and fire alarms);
or,
(c) des systèmes de sécurité des personnes
(tels que les gicleurs et les alarmes
incendie);
ou,
(d) penetration into or through any fire
walls, fire separations, fire rated
assemblies, by conduit or other
materials or otherwise.
(d) une pénétration dans ou à travers tout
mur coupe-feu, toute séparation coupe-
feu, tout ensemble classé coupe-feu,
par des conduits ou d'autres matériaux
ou autrement.
8.3 Where the Work described in a permit
involves the construction of a new foundation
or foundation extensions, such permit shall be
issued on the condition that the Work shall not
proceed beyond the foundation stage unless
the Development Officer has received and
approved a surveyor's real property report
("SRPR"), or received and approved an
engineered solution if the Top of Wall
("TOW") elevations do not meet specified
tolerances noted in Section 8.5 of this By-law.
8.3 Lorsque les travaux décrits dans un permis
comportent la construction de nouvelles
fondations
ou
de
prolongements
de
fondations, ce permis est délivré à la condition
que les travaux ne dépassent pas l'étape des
fondations
à
moins
que
l'agent
d'aménagement n'ait reçu et approuvé un
rapport d'arpenteur sur les biens immobiliers
(« RABI ») ou qu'il ait reçu et approuvé une
solution technique si les élévations du sommet
du mur ne respectent pas les tolérances
précisées à l'article 8.5 du présent arrêté.
12
8.4 Notwithstanding Section 8.3 herein, the Chief
Building Inspector, or their designate, may
waive the requirement of a SRPR.
8.4 Nonobstant l'article 8.3 du présent arrêté,
l'inspecteur en chef des bâtiments, ou son
représentant, peut renoncer à l'exigence d'un
RABI.
8.5 An SRPR, as described in section 8.3, shall
show the distances from the outer walls of the
foundation to the property boundary lines, the
geodetic elevation(s) of the top of each outer
foundation wall and where the wall is stepped,
the TOW elevation of the highest and lowest
sections of the wall. The SRPR shall be signed
by a New Brunswick Land Surveyor before
being received and considered by the
Development Officer. The surveyor further
certifies that the top of all outer foundation
wall elevation(s) are consistent with the
foundation wall elevation(s) as shown on the
building permit plot plan to a tolerance of +/-
100 mm.
8.5 Un RABI, tel que décrit à l'article 8.3, doit
indiquer les distances entre les murs extérieurs
de la fondation et les lignes de démarcation de
la propriété, les élévations géodésiques du
sommet de chaque mur extérieur de fondation
et où le mur est étagé, l'élévation du sommet
du mur de la section la plus haute et la plus
basse du mur. Le RABI doit être signé par un
arpenteur du Nouveau-Brunswick avant qu'il
soit reçu et traité par l'agent d'aménagement.
L'arpenteur certifie également que le sommet
de toutes les élévations des murs de fondation
extérieurs correspond aux élévations des murs
de fondation indiquées sur le plan du permis de
construire, avec une tolérance de +/- 100 mm.
8.6 Where the TOW elevation does not meet
tolerance of +/- 100 mm, the permit holder
and/or owner may:
8.6 Lorsque l'élévation du sommet du mur ne
correspond pas à la tolérance du +/- 100 mm,
le titulaire du permis et/ou le propriétaire
peuvent :
(a) submit an engineered solution, bearing
the seal of the designing engineer,
ensuring that the foundation and lot
grading will function properly with the
approved subdivision lot grading plan
and/or adjacent properties; or
(a) soumettre une solution technique, portant
le sceau de l'ingénieur concepteur,
garantissant que la fondation et le
nivellement
du
lot
fonctionneront
correctement avec le plan de nivellement
approuvé du lot de lotissement et/ou les
propriétés adjacentes; ou
(b) alter the foundation to bring it within a
tolerance of +/- 100 mm.
(b) modifier la fondation pour la ramener à
une tolérance de +/- 100 mm.
8.7 Where the Work described in an application
for
a
permit
involves
plumbing,
the
application shall be accompanied by a
plumbing permit application or satisfy any
terms and conditions assigned by the
plumbing inspector pursuant to the City's
current plumbing by-laws.
8.7 Lorsque les travaux décrits dans une demande
de permis concernent la plomberie, la
demande doit être accompagnée d'une
demande de permis de plomberie ou satisfaire
aux conditions imposées par l'inspecteur en
plomberie conformément aux arrêtés actuels
de la Ville sur la plomberie.
8.8 A Demolition Permit application may be issued
conditional to all demolition debris being
transported and disposed of at a provincially
approved location.
8.8 Le permis de démolir peut être délivré à
condition que tous les débris de démolition
soient transportés et éliminés à un endroit
approuvé par la province.
13
8.9 Every permit for a Building located in Zone No.
1, as identified under By-law No. S-2, A By-law
Respecting Fire Prevention, shall:
8.9 Chaque permis pour un bâtiment situé dans
la zone no 1, telle que déterminée en vertu de
l'arrêté no S-2, Arrêté relatif à la prévention
des incendies, doit :
(a) install
a
new,
approved
and
continuously operating fire alarm and
detection system subject to 24 hour
monitoring, in the Building or any part
thereof which is the subject of the
permit. The new fire and detection
system shall be an extension of,
interlinked or connected with any
existing system within the Building
such that they operate as one fire alarm
and detection system;
(a) installer un nouveau système d'alarme et
de détection d'incendie, approuvé et
fonctionnant en continu et faisant l'objet
d'une surveillance 24 heures sur 24, dans
le bâtiment ou toute partie de celui-ci qui
fait l'objet du permis. Le nouveau système
d'alarme et de détection d'incendie doit
être une extension de tout système existant
dans le bâtiment, être relié ou connecté à
celui-ci de façon à ce qu'ils fonctionnent
comme un seul système d'alarme et de
détection d'incendie;
and,
et,
(b) any existing, approved fire alarm and
detection system in the Building shall be
retained and shall operate to the
satisfaction of the City's Fire Prevention
Officer.
(b) tout système de détection et d'alarme
incendie existant et approuvé dans le
bâtiment doit être conservé et fonctionner
à la satisfaction de l'agent municipal de
prévention des incendies.
9.
ISSUANCE OF PERMIT
9.
DÉLIVRANCE DU PERMIS
9.1 Upon receipt of a complete application
pursuant to Section 7 herein, and upon receipt
of payment of all fees and deposits required by
this By-law, the Building Inspector shall,
within a reasonable time, issue a permit,
provided that:
9.1 Sur réception d'une demande complète
conformément à l'article 7 du présent arrêté, et
sur réception du paiement de tous les droits et
dépôts requis par le présent arrêté, l'inspecteur
des bâtiments doit, dans un délai raisonnable,
délivrer un permis, à condition que :
(a) the proposed Work or Change of Use
complies with this and all other
applicable City by-laws, the Act, and
relevant codes as determined by the
Building Inspector;
(a) les travaux ou le changement d'utilisation
proposés soient conformes au présent
arrêté et à tous les arrêtés en vigueur de la
Ville, à la Loi et aux codes applicables tels
que cela est déterminé par l'inspecteur des
bâtiments;
(b) there are no unresolved financial or
other matters between the permit
holder or property owner and the City
related to the Work or Change of Use
described in the permit;
(b) il n'existe aucune question financière ou
autre non résolue entre le titulaire du
permis ou le propriétaire et la ville
relativement aux travaux our changement
d'utilisation décrits dans le permis;
and,
et,
(c) the Development Officer has approved
the Work pursuant to subsection
108(1) of the Community Planning
(c) l'agent d'aménagement a approuvé les
travaux conformément au paragraphe
108(1) de la loi sur l'urbanisme, LN-B
14
Act, SNB 2017, c.-19 and amendments
thereto.
2017,
ch.-19
et
les
modifications
afférentes.
9.2 A permit issued pursuant to this By-law shall
be valid for a period of one (1) year from
issuance after which time the permit shall be
deemed null and void, unless it is renewed or
extended with the permission of the Building
Inspector.
9.2 Un permis délivré en vertu du présent arrêté est
valide pour une période d'un (1) an à compter
de sa délivrance, après cette durée le permis
devient nul et non avenu, à moins qu'il ne soit
renouvelé ou prolongé avec la permission de
l'inspecteur des bâtiments.
9.3 Notwithstanding Section 10.1 herein, a
Building Inspector may, at their discretion,
extend a permit.
9.3 Nonobstant l'article 10.1 du présent arrêté, un
inspecteur des bâtiments peut, à sa discrétion,
prolonger un permis.
9.4 The issuance of a permit or the review of the
drawings and specifications, or inspections
made by the Building Inspector during the
Work shall not relieve the permit holder from
the responsibility of carrying out the Work in
accordance with the requirements of this By-
law.
9.4 La délivrance d'un permis, l'examen des plans
et des spécifications ou les inspections
effectuées par l'inspecteur des bâtiments
pendant les travaux ne dégagent pas le titulaire
du permis de la responsabilité d'effectuer les
travaux conformément aux exigences du
présent arrêté.
10.
REVOCATION OF PERMIT
10. RÉVOCATION DU PERMIS
10.1 A permit issued pursuant to Section 9 herein
shall be deemed revoked by the Building
Inspector if the Work or Change of Use
described in the permit is:
10.1 Un permis délivré conformément à l'article 9
du présent arrêté est révoqué par l'inspecteur
des bâtiments si les travaux ou le changement
d'utilisation décrits dans le permis :
(a)
not commenced within six (6) months
from the date of issuance;
(a) n'ont pas démarré dans les six (6) mois
suivant la date de délivrance;
(b)
discontinued, suspended, or has not
substantially progressed in the opinion
of the Building Inspector, for a period
over six (6) months;
(b) ont été interrompus, suspendus ou n'ont
pas progressé de façon substantielle, selon
l'inspecteur des bâtiments, pendant une
période de plus de six (6) mois;
(c)
contrary to the Code;
(c) enfreignent le Code;
(d)
contrary to this By-law or any other
applicable City by-law, the Act or
relevant codes as determined by the
Building Inspector;
(d) enfreignent le présent arrêté ou tout autre
arrêté municipal en vigueur, la Loi ou les
codes applicables, selon l'inspecteur des
bâtiments;
or,
ou,
(e)
contrary to the Work carried out under
the permit.
(e) ne correspondent pas aux travaux effectués
envisagés sous le permis.
11.
DUTIES OF THE PERMIT HOLDER
11.
RESPONSABILITÉS DU TITULAIRE
DU PERMIS
11.1 Every permit holder shall:
11.1 Tout titulaire de permis doit :
15
(a)
give at least forty-eight (48) hours
written notice to the Building Inspector
of the intention to start Work on the
building site stating:
(a) fournir un préavis écrit d'au moins
quarante-huit (48) heures à l'inspecteur
des bâtiments de son intention de
commencer les travaux sur le bâtiment en
précisant :
(i) the date on which the Work on the
site is to begin;
(i) la date à laquelle les travaux sur le site
doivent commencer;
(ii) the names of all contractors,
architects, engineers or designers,
as the case may be, that will
perform work with respect to the
permit;
(ii) les noms de tous les entrepreneurs,
architectes,
ingénieurs
ou
concepteurs,
selon
le
cas,
qui
effectueront des travaux en rapport
avec le permis;
(iii) the name of all inspection or
testing
agencies
engaged
to
monitor the Work or part of the
Work.
(iii) le nom de tous les organismes
d'inspection ou d'essai engagés pour
surveiller les travaux ou une partie
des travaux.
(b)
give written notice of completion of the
Work described in the Building Permit
within ten (10) days of such completion;
(b) fournir un avis écrit de l'achèvement des
travaux décrits dans le permis de construire
dans les dix (10) jours suivant cet
achèvement;
(c)
give written notice of readiness for
inspection and arrangements for the
Building Inspector to carry out the
required inspections as outlined in this
By-law as well as any additional
inspections deemed required by the
Building Inspector;
(c) fournir un avis écrit indiquant qu'il est prêt
pour
l'inspection
et
prendre
des
dispositions pour que l'inspecteur des
bâtiments effectue les inspections requises,
telles que décrites dans le présent arrêté,
ainsi que toute inspection supplémentaire
jugée nécessaire par l'inspecteur des
bâtiments;
(d)
a Building Inspector shall, when
determined as necessary, conduct all or
any combination of the inspections
noted below of the Work:
(d) un inspecteur des bâtiments doit, lorsqu'il
le juge nécessaire, effectuer l'ensemble ou
une combinaison des inspections des
travaux mentionnées ci-dessous :
(i)
a
"pre-backfill"
inspection
consisting
of
a
foundation
inspection prior to any backfilling;
(i) une inspection « avant remblayage »
consistant en une inspection des
fondations avant tout remblayage;
(ii) a "framing" inspection consisting
of structural components and
before application of insulation or
vapour barrier;
(ii) une inspection de la « charpente »
consistant en l'examen des éléments
structurels et avant l'installation de
l'isolation ou du pare-vapeur;
(iii) a
"pre-drywall"
inspection
consisting
of
a
structural
inspection, an insulation and
(iii) une inspection « avant cloison sèche »
comprenant
une
inspection
structurelle,
une
inspection
de
16
vapour barrier inspection and after
installation of all building services
such as electrical wiring and
conduit and duct work;
l'isolation et du pare-vapeur et après
l'installation de tous les services du
bâtiment, tels que le câblage et les
conduits
électriques
et
les
canalisations;
(iv) a "final" inspection;
(iv) une inspection « finale »;
and,
et,
(v) a "pre - occupancy" inspection.
(v) une inspection « avant habitation ».
11.2 The notice referred to in Subsection 11.1 (c)
herein shall be delivered to the Building
Inspector:
11.2 L'avis mentionné au paragraphe 11.1 (c) du
présent arrêté doit être remis à l'inspecteur
des bâtiments :
(a) a minimum of one (1) full business day
prior to inspections referred to under
Subsections 11.1(d)(i), 11.1(d)(ii) and
11.1(d)(iii) herein and shall include any
subsequent re-inspections or other
requested inspections;
(a) au moins un (1) jour ouvrable complet
avant les inspections mentionnées aux
paragraphes 11.1(d)(i), 11.1(d)(ii) et
11.1(d)(iii)
du
présent
arrêté
et
comprendra toute réinspection ultérieure
ou autre inspection demandée;
and,
et,
(b) a minimum of two (2) full business days
prior to the inspection referred to in
Subsections 11.1(d)(iv) and 11.1(d)(v)
herein.
(b) au moins deux (2) jours ouvrables
complets avant l'inspection mentionnée
aux paragraphes 11.1(d)(iv) et 11.1(d)(v)
du présent arrêté.
11.3
The permit holder shall, during the course of
the Work, give written notice as soon as
reasonably practical to
the
Building
Inspector of any change in, or termination
of, employment of a person referred to in
subsection 11.1 (a)(ii) herein.
11.3 Le titulaire du permis doit, au cours des
travaux, aviser par écrit, dès que possible,
l'inspecteur
des
bâtiments
de
tout
changement ou de toute cessation d'emploi
d'une personne mentionnée au paragraphe
11.1 (a)(ii) du présent arrêté.
11.4 Every permit holder shall:
11.4 Tout titulaire de permis doit :
(a) post in a conspicuous place on the Land
a copy of the Building or Demolition
Permit for which the Work was issued for
the entire duration of the said Work;
(a) afficher à un endroit bien visible sur la
propriété une copie du permis de
construire ou de démolir pour lequel les
travaux ont été délivrés, et ce, pendant
toute la durée desdits travaux;
(b) keep a copy of the approved drawings
and specifications referred to Sections
7.2(g), 7.2(h) and 8.1 herein on the land
related to the issued permit;
(b) conserver une copie des plans et des
spécifications approuvés mentionnés aux
articles 7.2(g), 7.2(h) et 8.1 du présent
arrêté sur la propriété concernée par le
permis délivré;
(c) be responsible for the cost of repairing
any damage that may occur to City
(c) être responsable du coût de la réparation de
tout dommage qui pourrait être causé aux
17
owned
property
as
a
result
of
undertaking the Work;
biens appartenant à la Ville en raison de
l'exécution des travaux;
(d) ensure that areas on the Land are
secured to prevent public access, and
any discontinued Work shall not be
dangerous or unsightly as per the City's
by-laws; and,
(d) s'assurer que les zones sur la propriété sont
sécurisées pour empêcher l'accès du
public, et que les travaux interrompus ne
sont pas dangereux ou inesthétiques,
conformément aux arrêtés de la Ville; et
(e) shall comply with all orders issued
pursuant to this By-law.
(e) se conformer à tous les ordonnances
émises en vertu du présent arrêté.
12.
OPEN
FOUNDATIONS
AND
EXCAVATIONS
12.
FONDATIONS
OUVERTES
ET
EXCAVATIONS
12.1 The owner of a property upon which an open
foundation or excavation exists as the result of
demolition or destruction of a Building or
Structure, when new construction is not to
proceed
without
delay,
shall
forthwith
following such demolition or destruction,
backfill such foundation excavation to grade.
12.1 Le propriétaire d'un bien sur lequel une
fondation ouverte ou une excavation existe
après la démolition ou la destruction d'un
bâtiment ou construction, lorsque la nouvelle
construction ne doit pas être entreprise tout de
suite, doit immédiatement après la démolition
ou la destruction, remblayer l'excavation de
la fondation au niveau du sol.
12.2 The owner of a property upon which an open
foundation or excavation exists as the result of
demolition or destruction of a Building, when
new construction is to proceed without delay,
shall forthwith following such demolition or
destruction, erect in a neat and professional
manner a wall or fence constructed of good
materials at least 1.8 metres in height, around
the perimeter of such foundation or excavation
and shall maintain same so as not to become
dilapidated or unsightly until construction has
proceeded to a stage where the foundation or
excavation is no longer a danger.
12.2 Le propriétaire d'un bien sur lequel il existe
une fondation ouverte ou une excavation
après la démolition ou la destruction d'un
bâtiment, lorsqu'une nouvelle construction
doit être entreprise tout de suite, doit,
immédiatement après la démolition ou la
destruction, ériger d'une manière soignée et
professionnelle un mur ou une clôture en bons
matériaux d'au moins 1,8 mètre de hauteur
autour du périmètre de la fondation ou de
l'excavation et l'entretenir de manière à ce
qu'il ne devienne pas délabré ou inesthétique
jusqu'à ce que la construction ait atteint un
stade où la fondation ou l'excavation ne
présente plus de danger.
13.
ORDERS
13.
ORDONNANCES
13.1 A Building Inspector may issue an order to:
13.1 Un inspecteur des bâtiments peut rendre une
ordonnance pour :
(a) cease the Work or portion of Work or
Change of Use related to a construction
or demolition;
(a) cesser les travaux ou une partie des
travaux ou changement d'utilisation liés à
une construction ou à une démolition;
(b) alter the Work or portion of Work related
to a construction or demolition in order to
remove the violation or variance; or,
(b) modifier les travaux ou une partie des
travaux liée à une construction ou à une
démolition afin de supprimer la violation
ou la dérogation; ou,
18
(c) take any other action required to make a
Building, Structure or Land safe.
(c) prendre toute autre mesure nécessaire
pour rendre un bâtiment, une structure ou
une propriété sans risques.
13.2 An order shall:
13.2 Une ordonnance doit :
(a)
be in writing;
(a) être formulée par écrit;
(b)
be signed by a Building Inspector;
(b) être signée par un inspecteur des
bâtiments;
(c)
be served on the owner of the Building,
Structure or Land in which the said order
is issued and if a person applied for the
permit on behalf of the owner, on that
person;
(c) être signifiée au propriétaire du bâtiment,
de la structure ou de la propriété pour
lequel ladite ordonnance est rendue et, si
une personne a demandé le permis au nom
du propriétaire, à cette personne;
(d)
state the grounds for requiring the action
specified in the order;
(d) indiquer les motifs pour lesquels l'action
spécifiée dans l'ordonnance est exigée;
(e) state a period in which the action specified
in the order is to be taken;
(e) indiquer un délai dans lequel les actions
spécifiées dans l'ordonnance doivent être
accomplies;
(f)
state the location of the Building, Structure
or Land or any part thereof in respect of
which the order is made; and,
(f)
indiquer l'emplacement du bâtiment, de
la structure ou de la propriété ou de toute
partie
de
celui-ci
pour
lequel
l'ordonnance a été rendue; et,
(g) be served on a person in the manner as set
out under the Act.
(g) être signifiée à une personne de la
manière prévue par la Loi.
13.3 No Work or portion of Work or Change of Use
shall be done in violation of an order, except as
may be necessary to prevent injury or damage
to persons or property and is approved by the
Building Inspector.
13.3 Il est interdit que des travaux ou une partie de
ces travaux ou changement d'utilisation
soient
effectués
en
violation
d'une
ordonnance, sauf si cela est nécessaire pour
prévenir les blessures ou les dommages aux
personnes ou aux biens et que l'inspecteur des
bâtiments approuve cela.
13.4 Any Work or portion of Work subject to an
order shall be inspected by a Building Inspector
and the Building Inspector must be satisfied
that the violation or variance has been corrected
and remedied.
13.4 Les travaux ou une partie des travaux faisant
l'objet d'une ordonnance doivent être
inspectés par un inspecteur des bâtiments et ce
dernier doit être convaincu que la violation ou
la dérogation a été corrigée et réparée.
13.5 In the event a violation or variance subject to an
order is not remedied or completed to the
satisfaction of the Building Inspector, the
Building Inspector may:
13.5 Si une violation ou une dérogation faisant
l'objet d'une ordonnance n'est pas corrigé ou
exécutée à la satisfaction de l'inspecteur des
bâtiments, ce dernier peut :
(a) issue further orders and require further
inspections until satisfied that the violation
(a) rendre d'autres ordonnances et exiger
d'autres inspections jusqu'à ce qu'il soit
19
or variance has been corrected and
remedied; or
convaincu que la violation ou la
dérogation a été corrigée et réparée; ou
(b) revoke the Building or Demolition Permit.
(b) annuler le permis de construire ou de
démolir.
13.6 The permit holder of a revoked permit must
apply for a new permit in the manner provided
in this By-law and must pay the fees required
for the issuance of such new permit.
13.6 Le titulaire d'un permis révoqué doit
demander un nouveau permis de la manière
prévue par le présent arrêté et payer les droits
exigés pour la délivrance de ce nouveau
permis.
14.
DUTIES OF BUILDING INSPECTORS
14. RESPONSABILITÉS
DES
INSPECTEURS DES BÂTIMENTS
14.1 A Building Inspector:
14.1 Un inspecteur des bâtiments :
(a) shall administer and enforce this By-law;
(a) administrera le présent arrêté et le fera
appliquer;
(b) shall issue orders pursuant to this By-law;
(b) rendra des ordonnances en vertu du
présent arrêté;
(c) shall
retain
records
of
all
permit
applications, issued permits and orders,
inspection reports and tests, and copies of
all papers and documents connected with
the administration of their duties for a
period no less than seven (7) years from the
completion of the work for which the
permit was issued;
(c) conservera les dossiers de toutes les
demandes de permis, des permis et des
ordonnances
délivrés,
des
rapports
d'inspection et des essais, ainsi que des
copies de tous les papiers et documents
liés
à
l'administration
de
ses
responsabilités pendant une période d'au
moins
sept
(7) ans
à
compter
de
l'achèvement des travaux pour lesquels le
permis a été délivré;
(d) shall, when necessary, direct that tests of
materials, devices, construction methods,
structural
assemblies
or
foundation
conditions be made, or sufficient evidence
or proof be submitted at the expense of the
owner, where such evidence or proof is
necessary to determine whether the
material, device, construction or foundation
condition meet the requirements of this By-
law;
(d) doit, lorsque cela est nécessaire, ordonner
que des essais de matériaux, de dispositifs,
de
méthodes
de
construction,
d'assemblages
structuraux
ou
de
conditions de fondation soient effectués,
ou que des preuves suffisantes soient
soumises aux frais du propriétaire, lorsque
ces
preuves
sont
nécessaires
pour
déterminer
si
les
matériaux,
les
dispositifs,
la
construction
ou
les
conditions de fondation sont conformes
aux exigences du présent arrêté;
(e) may revoke or refuse to issue a permit
where, in their opinion, the results of the
tests or information referred to in
Subsection
14.1(d)
herein
are
not
satisfactory;
(e) peut révoquer ou refuser la délivrance
d'un permis si, selon lui, les résultats des
essais ou des renseignements mentionnés
au paragraphe 14.1(d) du présent arrêt ne
sont pas satisfaisants;
20
(f) may revoke or refuse to issue a permit
where in their opinion the work does not
conform with this By-law and all other
applicable by-laws, the Act, and relevant
codes as determined by the Building
Inspector;
(f) peut révoquer ou refuser la délivrance
d'un permis si, selon lui, les travaux ne
sont pas conformes au présent arrêté et à
tous les autres arrêtés en vigueur, à la Loi
ainsi qu'aux codes applicables, comme le
détermine l'inspecteur des bâtiments;
and,
et,
(g) may order the delay of activation of
permanent water supply to the Building or
Structure upon the advice of the Plumbing
Inspector until the requirements of this
By-law and By-law No. R-5, A By-law
Respecting the Plumbing Trade are met.
(g) peut ordonner, sur l'avis de l'inspecteur
de la plomberie, de retarder l'activation de
l'alimentation permanente en eau du
bâtiment ou de la structure jusqu'à ce que
les exigences du présent arrêté et de
l'arrêté no R-5, Arrêté concernant les
travaux de plomberie soient respectés.
15.
FEES
15.
DROITS
15.1 No permit shall be issued under Section 9
herein until the fee set out in Section 15.3 herein
and all appropriate deposits have been paid to
the City.
15.1 Aucun permis n'est délivré en vertu de
l'article 9 du présent arrêté tant que les droits
prévus à l'article 15.3 du présent arrêté et tous
les dépôts nécessaires n'ont pas été versés à la
ville.
15.2 In this section "total estimated cost" means the
total monetary worth, as determined by the
Building Inspector, of all proposed Work,
including all painting, roofing, electrical work,
plumbing,
permanent
HVAC
equipment,
elevator equipment, fire sprinkler equipment
and all labour, materials, and other devices
necessary to the completion of the proposed
Work.
15.2 Dans le présent article, l'expression « coût
total estimé » désigne la valeur monétaire
totale, déterminée par l'inspecteur des
bâtiments, de tous les travaux proposés, y
compris la peinture, la toiture, les travaux
d'électricité, la plomberie, l'équipement
permanent
de
CVCA,
l'équipement
d'ascenseur, les extincteurs automatiques à
eau et toute la main-d'œuvre, les matériaux, et
autres dispositifs nécessaires à l'achèvement
des travaux proposés.
15.3 An application fee of fifty dollars ($50.00) shall
be applied to all permits and a permit fee of
eight dollars ($8.00) for every One Thousand
dollars ($1000.00) increment of the total
estimated cost of the proposed Work, rounded
to the next thousand dollar, shall be added.
15.3 Des frais de demande de cinquante dollars
(50,00 $) s'appliquent à tous les permis et
des droits de permis de huit dollars (8,00 $)
pour chaque tranche de mille dollars
(1 000,00 $) du coût total estimé des travaux
proposés, arrondis au millier de dollars
supérieur, s'ajouteront.
15.4 Where an application for a permit is withdrawn
or is not completed within six (6) months and
such application is not extended by the Building
Inspector, or where a permit has been issued
within six (6) months of the application date and
no Work has been commenced, the Building
Inspector shall retain the application fee and
50% of the permit fee up to a maximum of One
Thousand dollars ($1,000.00).
15.4 Lorsqu'une demande de permis est retirée ou
n'est pas achevée dans un délai de six (6) mois
et que cette demande n'est pas prolongée par
l'inspecteur des bâtiments ou lorsque le
permis a été délivré en-dedans de six (6) mois
de la date de la demande et que les travaux
n'ont pas été entrepris, l'inspecteur des
bâtiments conserve les frais de demande et
21
50 %
des
droits
de
permis
jusqu'à
concurrence de mille dollars (1 000 $).
15.5 Notwithstanding Section 15.4 herein, where the
City incurs significant costs related to
processing the permit application, the City shall
submit a detailed schedule of actual costs to the
permit applicant or owner and the City shall
retain the amount quoted in the submission
15.5
Nonobstant l'article 15.4 du présent arrêté,
lorsque la ville engage des coûts importants
pour le traitement de la demande de permis,
elle soumet un tableau détaillé des coûts réels
au demandeur ou au propriétaire du permis et
conserve
le
montant
indiqué
dans
la
soumission.
15.6 Notwithstanding anything herein contained, the
fees prescribed in this By-law shall be doubled
where Work or Chang of Use requiring a permit
under this By-law has been commenced prior to
the issuance of such permit.
15.6 Nonobstant tout autre article du présent arrêté,
les droits prescrits dans le présent arrêté sont
doublés lorsque les travaux ou changement
d'utilisation nécessitant un permis en vertu du
présent arrêté ont été commencés avant la
délivrance de ce permis.
16.
ENTRY
16.
ENTRÉE
16.1 A Building Inspector may enter any Building,
Structure or Land at any reasonable time, after
giving reasonable notice, to carry out
inspections under this By-law and may be
accompanied or assisted by a person having
special or expert knowledge.
16.1 Un inspecteur des bâtiments peut entrer dans
tout bâtiment, construction ou propriété à
toute heure convenable, après avoir donné un
préavis
suffisant,
pour
effectuer
des
inspections en vertu du présent arrêté et peut
être accompagné ou assisté par une personne
ayant des connaissances spéciales ou une
expertise.
16.2 Before or after attempting to effect entry under
Section 16.1 herein, a Building Inspector may
apply for an entry warrant under the Entry
Warrants Act, RSNB 2011, c. 150, and
amendments thereto.
16.2 Avant ou après avoir tenté d'entrer dans le
bâtiment en vertu de l'article 16.1 du présent
arrêté, l'inspecteur des bâtiments peut
demander un mandat d'entrée conformément
à la loi sur les mandats d'entrée, LRN-B
2011, ch. 150, et les modifications afférentes.
16.3 A Building Inspector shall not enter an
occupied part of a private dwelling unless they:
16.3 Un inspecteur des bâtiments ne doit pas entrer
dans une partie occupée d'un logement privé
à moins d'avoir :
(a) have consent of the occupier;
(a) eu le consentement de l'occupant;
(b) have obtained a warrant pursuant to the
Entry Warrant Act, RSNB 2011, c. 150, and
amendments thereto;
(b) obtenu un mandat en vertu de la loi sur les
mandats d'entrée, LRN-B 2011, ch. 150,
et les modifications afférentes;
or,
ou,
(c) have reasonable and probable grounds to
believe the Building poses an imminent
threat to the safety of the occupants or the
public.
(c) des motifs raisonnables et probables de
croire que le bâtiment constitue une
menace imminente pour la sécurité des
occupants ou du public.
22
16.4 If a Building Inspector is refused entry to any
Building, Structure or Land under Section 16.1
herein, the Building Inspector may serve a
demand on the owner and permit holder stating
they shall be permitted entry.
16.4 Si l'inspecteur des bâtiments se voit refuser
l'entrée d'un bâtiment, construction ou d'une
propriété conformément à l'article 16.1 du
présent arrêté, il peut signifier au propriétaire
et au titulaire du permis une mise en demeure
de lui permettre d'entrer.
16.5 A person refusing to consent to the Building
Inspector entering an occupied part of a private
dwelling shall not be deemed interfering with
the duties or obstruction a Building Inspector,
except where an entry warrant was obtained or
the Building Inspector has reasonable and
probable grounds to believe the Building or
Structure, or any part thereof, poses an
imminent threat to the safety of occupants or the
public.
16.5 Une personne qui refuse de consentir à ce que
l'inspecteur des bâtiments entre dans une
partie occupée d'un logement privé n'est pas
considérée comme une entrave aux fonctions
de l'inspecteur des bâtiments ou comme une
obstruction, sauf si un mandat d'entrée a été
obtenu ou si l'inspecteur des bâtiments a des
motifs raisonnables et probables de croire que
le bâtiment ou construction, ou une partie de
celui-ci, constitue une menace imminente
pour la sécurité des occupants ou du public.
17.
PENALTIES
17. SANCTIONS
17.1 Every person who violates any provision of
this By-law is guilty of an offence.
17.1 Toute personne qui contrevient à une
disposition du présent arrêté commet une
infraction.
17.2 Every person charged with an offence under
Sections 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, and 5.5 of this By-
law may make a voluntary payment of One
Hundred and Forty dollars ($140.00), on or
before the date a charge pertaining to the
offence has been laid in Provincial Court. The
voluntary payment may be made to the City
as follows:
17.2 Toute personne accusée d'une infraction
conformément aux articles 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 et
5.5 du présent arrêté peut effectuer un
paiement volontaire de cent quarante dollars
(140 $), au plus tard à la date à laquelle une
accusation relative à l'infraction a été déposée
devant la Cour provinciale. Le paiement
volontaire peut être effectué à la Ville comme
suit :
(a) in person at the Service Centre, City Hall,
397 Queen Street, Fredericton;
(a) en personne au centre de services, hôtel
de ville, 397, rue Queen, Fredericton;
or;
ou;
(b) by placing the voluntary payment in the
fine box erected or placed at the York
Street Entrance of City Hall;
(b) en déposant le paiement volontaire dans
la boîte placée à l'hôtel de ville sur la rue
York;
or;
ou;
(c) by mail to: City of Fredericton, 397
Queen Street, Fredericton, N.B., E3B
1B5, "Attention Service Centre";
(c) par la poste à l'adresse suivante : Ville de
Fredericton, « Centre de services », 397
rue
Queen,
Fredericton
(Nouveau-
Brunswick) E3B 1B5;
(d) by telephone at the phone number listed
on the Municipal by-law ticket. Payment
by telephone must be made within the
(d) par téléphone au numéro inscrit sur la
contravention émise conformément à
l'arrêté municipal; tout paiement effectué
23
first twenty (20) calendar days from date
of issuance of the ticket;
par téléphone doit être versé dans les
vingt (20) premiers jours civils à partir de
la date de la contravention;
(e) online at the website listed on the
Municipal By-law ticket. Payment on-line
must be made within the first twenty (20)
calendar days from date of issuance of the
ticket;
(e) par Internet au site Web indiqué sur la
contravention émise conformément à
l'arrêté municipal. Tout paiement effectué
en ligne doit être versé dans les vingt
(20) premiers jours civils à partir de la
date de la contravention;
at which time the ticket or ticket number
shall be surrendered to the City and such
payment shall be deemed payment in full.
auquel moment la contravention ou le numéro
de la contravention sera déposé à la Ville et le
paiement réputé avoir été versé au complet.
17.3 If the voluntary payment set out in Section
17.2 herein has not been received on or before
the day a charge pertaining to the offence has
been laid in Provincial Court, the person
charged with the offence may make a
voluntary payment of Two Hundred dollars
($200.00) in the manner as set out in
Subsections 17.2(a), 17.2(b) or 17.2 (c).
17.3 Si le paiement volontaire prévu à l'article 17.2
du présent arrêté n'est pas reçu au plus tard le
jour où une accusation relative à l'infraction a
été déposée devant la Cour provinciale, la
personne
accusée
de
l'infraction
peut
effectuer un paiement volontaire de deux
cents dollars (200 $) de la manière prévue aux
paragraphes 17.2a), 17.2b) ou 17.2c).
17.4 If the voluntary payment set out in Section
17.3 herein has not been received on or before
the hearing scheduled for entering a plea
before the Provincial Court, the person
charged with the offence is liable on summary
conviction to a fine between than Two
Hundred and Fifty and Six Hundred and Forty
dollars ($250.00 and $640.00).
17.4 Si le paiement volontaire prévu à l'article 17.3
du présent arrêté n'est pas reçu au plus tard à
l'audience prévue pour l'inscription d'un
plaidoyer devant la Cour provinciale, la
personne accusée de l'infraction est passible,
sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, d'une amende comprise entre deux
cent cinquante et six cent quarante dollars
(250,00 $ et 640,00 $).
17.5 Every person charged with an offence under
Section 5.6 of this By-law may make a
voluntary payment of Two Hundred and Forty
dollars ($240.00), on or before the date a
charge pertaining to the offence has been laid
in Provincial Court. The voluntary payment
may be made to the City in the manner set out
under Section 17.2 herein.
17.5 Toute personne accusée d'une infraction
conformément à l'article 5.6 du présent arrêté
peut effectuer un paiement volontaire de deux
cent quarante dollars (240,00 $), au plus tard
à la date à laquelle une accusation relative à
l'infraction a été déposée devant la Cour
provinciale. Le paiement volontaire peut être
effectué à la Ville de la manière prévue à
l'article 17.2 du présent arrêté.
17.6 If the voluntary payment set out in Section
17.5 herein has not been received on or before
the day a charge pertaining to the offence has
been laid in Provincial Court, the person
charged with the offence may make a
voluntary payment of Three Hundred dollars
($300.00) in the manner as set out in
Subsections 17.2(a), 17.2(b) or 17.2 (c).
17.6 Si le paiement volontaire prévu à l'article 17.5
du présent arrêté n'est pas reçu au plus tard le
jour où une accusation relative à l'infraction a
été déposée devant la Cour provinciale, la
personne accusée de l'infraction peut
effectuer un paiement volontaire de trois
cents dollars (300,00 $) de la manière prévue
aux paragraphes 17.2a), 17.2b) ou 17.2c).
24
17.7 If the voluntary payment set out in Section
17.6 herein has not been received on or before
the hearing scheduled for entering of a plea
before the Provincial Court, the person
charged with the offence is liable on summary
conviction to a fine between than Three
Hundred and Fifty and Five Thousand Two
Hundred dollars ($350.00 and $5,200.00).
17.7 Si le paiement volontaire prévu à l'article 17.6
du présent arrêté n'est pas reçu au plus tard à
l'audience prévue pour l'inscription d'un
plaidoyer devant la Cour provinciale, la
personne accusée de l'infraction est passible,
sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, d'une amende comprise entre trois
cent cinquante et cinq mille deux cent dollars
(350,00 $ et 5 200,00 $).
17.8 When a person is convicted of an offence
under Section 5.6 herein, the Provincial Court
imposing the conviction may order the person
to comply with the order issued pursuant to
Section 13 herein.
17.8 Lorsqu'une personne est reconnue coupable
d'une infraction conformément à l'article 5.6
du présent arrêté, la Cour provinciale qui
prononce la condamnation peut ordonner à la
personne de se conformer à l'ordonnance
rendue en vertu de l'article 13 du présent
arrêté.
17.9 For the purposes of the Provincial Offences
Procedure Act, a person who violates or fails
to comply with a court order issued under
Section 17.8 herein, commits an offence
punishable as a Category H offence.
17.9 Aux fins de l'application de la loi sur la
procédure
applicable
aux
infractions
provinciales, une personne qui viole ou ne
respecte pas une ordonnance du tribunal
émise en vertu de l'article 17.8 du présent
arrêté, commet une infraction punissable à
titre d'infraction de la classe H.
18.
BOUNDARIES
18.
LIMITES TERRITORIALES
18.1 On January 1, 2023, this By-law shall apply
within the new boundaries of the City of
Fredericton including the areas annexed to
the City as shown on the attached Schedule
A, which forms part of this By-law.
18.1 Dès le 1er janvier 2023, cet arrêté
s'appliquera dans les nouvelles limites
territoriales de la Ville de Fredericton afin
d'inclure les régions annexées à la Ville tel
qu'illustré à l'annexe A, qui fait partie de cet
arrêté.
19.
REPEAL PROVISIONS
19.
DISPOSITIONS ABROGATIVES
19.1 By-law No. R-1, A Building By-law, and
amendments thereto, given third reading on
October 12, 2004 is hereby repealed.
19.1 Arrêté Nº R-1, Arrêté sur la construction, et
les modifications afférentes, adopté en
troisième lecture le 12 octobre 2004 est
abrogé.
19.2
The repeal of By-law No. R-1, A Building
By-law, of the City of Fredericton, shall not
affect any penalty, forfeiture or liability,
incurred before such repeal or any
proceeding
for
enforcing
the
same
completed or pending at the time of repeal;
nor shall it repeal, defeat, disturb, invalidate
or prejudicially affect any matter or thing
whatsoever completed, existing or pending
at the time of repeal.
19.2 L'abrogation de l'arrêté Nº R-1, Arrêté sur la
construction, de la ville de Fredericton, n'a
aucun effet sur les peines ou confiscations
encourues, ou sur la responsabilité engagée,
avant cette abrogation, ni sur les procédures
d'exécution y afférentes achevées ou en
cours au moment de celle-ci; elle n'a pas non
plus pour effet d'abroger, d'annuler, de
modifier, d'invalider ou d'altérer quoi que ce
soit qui serait achevé, courant ou en cours
d'exécution à ce moment.
25
Read a first time this 28th day of November, 2022.
Passé en première lecture ce 28 jour de novembre
2022.
Read a second time this 28th day of November, 2022.
Passé en deuxième lecture ce 28 jour de novembre
2022.
Read a third time and finally passed this 12th day of
December, 2022.
Passé en troisième lecture et définitivement adopté
ce 12 jour de décembre 2022.
(Sgd.) Kate Rogers________
Kate Rogers
Mayor/mairesse
(Sgd.) Jennifer Lawson _______
Jennifer Lawson
City Clerk/secrétaire municipale
26
Schedule "A"
Annexe "A"