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Z-422
1
BY-LAW # Z-422
A BY-LAW RELATING TO BUILDINGS
IN THE CITY OF MONCTON
(consolidated to include amendment Z-422.1)
BE IT ENACTED by the Council of the City of Moncton under
the authority vested in it by the Building Code Administration Act,
S.N.B. 2020, c. 8, as follows:
ARRÊTÉ n° Z-422
ARRÊTÉ DE CONSTRUCTION
DE LA VILLE DE MONCTON
(Refondu pour inclure la modification Z-422.1)
EN VERTU DU POUVOIR que lui confère la Loi sur
l'administration du Code du bâtiment, L.N.B. 2020, ch. 8, le conseil
municipal de Moncton édicte :
Title
1
This By-Law may be cited as the "Building By-law".
Titre
1
Titre usuel : Arrêté de construction.
Definitions
2
In this By-Law
"Act" means the Building Code Administration Act, S.N.B. 2020, c.
8, or any amendment thereto. (Loi)
"Building Inspector" means the Chief Building Inspector or their
delegate, successor or designate, appointed by Council pursuant
to Section 71 of the Local Governance Act, IS.N.N., 2017, C.18 to
enforce this By-Law. (inspecteur en bâtiment)
2024, Z-422.1
"City" means the City of Moncton. (Ville)
"City Manager" means the Chief Administrative . Officer of the City
of Moncton appointed by Council under section 71 of the Local
Governance Act; (directeur municipal)
"Council" means Moncton City Council. (conseil municipal)
"critical elevation" means the lowest point on a foundation wall
where surface water would first enter, and more specifically means
the lower of:
(a) the lowest point of the top of the foundation wall,
and
(b) the lowest point of an opening or depression in
the foundation wall, including basement windows
,doorways or other non-watertight openings, but
excluding basement windows equipped with window
wells in conformity with the Code. (hauteur critique)
"engineered solution" means a drainage plan, stamped by a
professional engineer, providing for drainage and surface water
management adequate to prevent surface water from entering a
main building during a precipitation event up to and including a
100-year return period for a 24-hour duration and consistent with a
drainage agreement in effect for the property in question, and
which furthermore will not negatively impact drainage on adjacent
properties. (solution technique)
Définitions
2
Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté.
« aménagement du terrain » Vise l'aménagement paysager,
l'infrastructure de drainage, les aires de stationnement et les
zones piétonnières. (site development)
« changement d'occupation » Changement quant à la nature
de l'usage ou de l'usage prévu d'un bâtiment ou d'une partie de
celui-ci consistant à abriter ou à loger des personnes, des animaux
ou des biens. (change in occupancy)
« conseil municipal » Le conseil municipal de Moncton.
(Council)
« construction » S'entend de tout ouvrage élevé ou bâti sur
ou sous le sol ou attaché à quelque chose sur le sol, et vise
notamment les bâtiments. (structure)
« coût estimatif total » s'entend de la valeur pécuniaire totale,
fixée par l'inspecteur des bâtiments, de l'ensemble des travaux
envisagés, à l'exception des travaux visés à l'article 5. (total
estimated cost)
« directeur municipal » Le directeur général de la Ville de
Moncton nommé en vertu de l'article 71 de la Loi sur la
gouvernance locale. (City Manager)
« hauteur critique » S'entend du point le plus bas sur un mur
de fondation, où l'eau de surface commencerait à entrer, et, plus
précisément, s'entend du point le plus bas parmi les suivants :
a) le point le plus bas du sommet du mur de fondation;
b) le point le plus bas d'une ouverture ou dépression
dans le mur de fondation, y compris les fenêtres et
entrées de portes de sous-sol et autres ouvertures
dans le sous-sol qui ne sont pas étanches, mais à
l'exclusion des fenêtres de sous-sol qui s'ouvrent sur
un puits de lumière conforme au Code. (critical
elevation)
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2
"permit" means a permit issued pursuant to the Act. (permis)
"permit holder" means the owner or a person acting on behalf of
the property owner. (titulaire de permis)
"site development" means landscaping, drainage infrastructure,
and parking and pedestrian areas. (aménagement du terrain)
"total estimated cost" means the total monetary worth, as
determined by the Building inspector, of all proposed work, except
the work outlined in Section 5 (cout estimatif total)
"work" means to construct, demolish or change the use of a
building, as those terms are defined in the Act (travaux)
Words used in this By-Law and not defined herein which are
defined in the Act or the Code shall have the meaning as therein
defined.
« inspecteur en bâtiments » Inspecteur en bâtiment en chef,
son succeseur ou son remplaçant, délégue ou désigné, nommé en
vertu de l'article 71 de la Loi sur la gouvernance local, L.N.B.
2017, ch. 18 afin d'exécuter et faire respecter cet arrêté. . (Building
Inspector)
2024, Z-422.1
« Loi » La Loi sur l'administration du Code du bâtiment, L.N.B.
2020, ch. 8, ensemble ses modifications. (Act)
« occupation » Vise l'usage ou l'usage prévu d'un bâtiment
ou d'une partie de celui-ci consistant à abriter ou à loger des
personnes, des animaux ou des biens. (occupancy)
« permis » Permis délivré conformément à la Loi. (permit)
« solution technique » S'entend d'un plan de drainage,
marqué de l'estampille d'un ingénieur, prévoyant la gestion des
eaux de drainage et de surface pour prévenir l'infiltration des eaux
de surface dans un bâtiment principal au cours d'un événement de
précipitation produisant des précipitations maximales de l'ordre de
celles de la tempête de pluie centennale sur une période de
24 heures, plan qui est conforme à tout accord de drainage en
vigueur à l'égard de la propriété visée, et qui, en outre, n'a aucune
incidence négative sur le drainage des propriétés adjacentes.
(engineered solution)
« titulaire de permis » Vise le propriétaire du bien ou une
personne agissant pour son compte. ( (permit holder)
"« travaux » Construire ou démolir, au sens de ces termes
définis dans la Loi, ou effectuer un changement d'usage. (travaux)
« Ville » La Ville de Moncton. (City)
Les termes employés dans le présent arrêté sans y être
définis, mais définis dans la Loi ou le Code ensemble ses
modifications, s'entendent au sens de cette loi.
Code
3
The City shall keep copies of the Code in both official
languages available for public use, inspection and examination
during regular business hours.
Code
3
La Ville conserve des exemplaires du Code dans chacune
des langues officielles, qu'elle met à la disposition du public durant
les heures d'ouverture normales à des fins d'usage, d'examen et
de consultation.
Prohibition
4
A person shall not undertake or continue any work unless
the work conforms with the Act and its regulations.
Interdiction
4
Il est interdit d'entreprendre ou de poursuivre des travaux à
moins qu'ils ne soient conformes à la Loi et à ses règlements
d'application.
Non material work
5
The following work shall not be considered material and
shall be exempted from the requirements of obtaining a permit:
Travaux mineurs
5
Les travaux qui suivent ne sont pas considérés comme étant
importants et aucun permis n'est requis pour les réaliser :
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3
(a) for all buildings :
(i) maintenance of heating equipment, ventilation or
electrical equipment, provided such maintenance does
not affect fire separations or fire dampers,
(ii) interior or exterior painting,
(iii) replacement of baseboards and window casings,
(iv) replacement of flooring,
(v) replacement of built in furniture,
(b) for buildings containing only a single or two unit
dwelling and associated accessory buildings:
(i) re-roofing, up to 25% of roof sheathing replacement,
(ii) changing doors, provided they are in the same type,
location and size;
(iii) replacing exterior deck flooring where such repairs
are the same type and configuration as that being
repaired,
(iv) plaster and drywall repairs not within a fire
separation,
(v) wallpaper installation,
(vi) installation of gutters or downspouts,
(vii) installation of storm doors and shutters,
(viii) refacing or replacement of kitchen cabinets,
(ix) repairing or reinstalling cosmetic interior trim, or
(x) replacement of fascia board and soffit; and
(c) any buildings listed under section 5 of Regulation 2021-2 under
the Act that are exempt from application of the Act, Regulation
2021-2 and the Code.
a)
s'agissant de tous les bâtiments :
(i)
l'entretien de l'équipement de chauffage,
d'aération ou d'électricité, à condition que cet
entretien n'ait pas d'incidence sur les séparations
coupe-feu ou les registres coupe-feu,
(ii)
la peinture intérieure ou extérieure,
(iii)
le
remplacement
de
plinthes
ou
d'encadrements de fenêtres,
(iv)
le remplacement de planchers,
(v)
le remplacement de meubles encastrés;
b) les travaux visés, qui sont effectués dans un bâtiment ne
renfermant qu'une habitation unifamiliale ou bifamiliale et
dans des bâtiments accessoires afférents, se limitent à ce
qui suit :
(i)
le remplacement de la toiture représentant
jusqu'à 25 % du voligeage,
(ii)
le remplacement de portes par des portes de
mêmes type et dimension et au même endroit que
celles remplacées,
(iii)
le remplacement du revêtement de sol
extérieur de la terrasse par un revêtement de mêmes
type et configuration que celui remplacé,
(iv)
la réparation du plâtre et des cloisons sèches
hors d'une séparation coupe-feu,
(v)
la pose de papier-peint,
(vi)
la pose de gouttières ou de tuyaux de
descente pluviale,
(vii)
la pose de contreportes et de contrevents,
(viii)
le remplacement d'armoires de cuisine ou de
leurs portes,
(ix)
la réparation ou la repose de moulures
décoratives intérieures,
(x)
le remplacement des bordures de toit et du
soffite,
c)
les
bâtiments
énumérés
à
l'article 5
du
Règlement 2021-2 pris en vertu de la Loi qui sont
soustraits à l'application de la Loi, du Règlement 2021-2 et
du Code.
Permit Application
Demande de Permis
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6(1) An owner seeking to obtain a permit shall make an
application in writing to the City, in accordance with this By-Law.
6(2) An application that has not been approved within 6 months
shall be deemed null and void unless extended by the building
inspector.
6(3) The permit application referred to in this section shall be
made on a form prescribed by the building inspector and such
application shall include:
(a)
the applicable fees, costs or charges in such an
amount as determined by Council and described in the
Fees and Charges By-Law;
(b)
the name and address of the owner, their telephone
number, and, where applicable, fax number and e-mail
address;
(c)
the name and address of the person performing the
work, their telephone number, and, where applicable, fax
number and e-mail address;
(d)
the location of the property upon which the work is to
be performed, its civic number, street name, lot number
and property identification number;
(e)
the detailed scope of work to be performed;
(f)
a cost estimate of the proposed work, broken down
by trade, where requested by the building inspector;
(g)
a description of the intended use of the building;
(h)
unless waived by the building inspector, copies of
the specifications and legible scale drawings of the site and
building with respect to the proposed work to be carried out
indicating:
(i)
the geodetic elevation of the basement floor,
attached garage slab elevation, where applicable,
and the top of all the foundation walls;
(ii)
the front yard, rear yard, side yard and, where
applicable, the flankage yard, as defined in the
Zoning By-Law;
(iii)
the foundation's critical elevation;
(iv)
the proposed finished land elevation at each
corner of the property and foundation wall;
(v)
the driveway location and its slope from the
property line adjacent to the road, and the width of
the driveway opening at the property line and the
required setback line;
6(1) Le propriétaire qui souhaite obtenir un permis pour
effectuer des travaux quelconques présente sa demande écrite à
la ville conformément au présent arrêté.
6(2) La demande qui n'a pas été approuvée dans les six mois
qui suivent sa présentation est réputée caduque à moins que
l'inspecteur des bâtiments n'en accorde la prolongation.
6(3) Établie au moyen du formulaire prescrit par l'inspecteur des
bâtiments, la demande de permis visée au présent article fournit
notamment les renseignements suivants :
a)
les droits et frais non remboursables applicables
fixés par le conseil municipal et indiqués dans l'Arrêté sur
les droits et redevances;
b)
les nom et adresse du propriétaire, son numéro de
téléphone et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et
son adresse de courriel;
c)
les nom et adresse de la personne qui doit exécuter
les travaux, son numéro de téléphone et, le cas échéant,
son numéro de télécopieur et son adresse de courriel;
d)
l'emplacement de la propriété sur laquelle seront
effectués les travaux, son numéro de voirie, le nom de la
rue, son numéro de lot et le numéro d'identification de la
parcelle;
e)
l'étendue des travaux à exécuter, en détails;
f)
le coût estimatif des travaux envisagés, ventilé par
métier, à la demande de l'inspecteur des bâtiments;
g)
une description de l'usage prévu du bâtiment ou de
la construction;
h)
sauf dispense de cette exigence accordée par
l'inspecteur des bâtiments, des exemplaires des devis et
des dessins - à l'échelle et lisibles - du site et du bâtiment
ou de la construction dressés en vue des travaux
envisagés, indiquant ce qui suit :
(i)
la hauteur géodésique du plancher du sous-
sol, la hauteur de la dalle du garage attenant, le cas
échéant, et le faîte de tous les murs de fondation,
(ii)
la cour avant, la cour arrière, la cour latérale
et, le cas échéant, la cour de flanc, au sens de
l'Arrêté de zonage,
(iii)
la hauteur critique des fondations,
(iv)
l'élévation de terrain après l'exécution des
travaux à chaque coin de la propriété et du mur de
fondation,
(v)
l'emplacement de la voie d'accès et sa pente
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(vi)
the geodetic elevation of the finished grade of
the centreline of the road where it meets the
extended centreline of any driveway;
(vii) location of lot servicing laterals to the site,
existing municipal and private service easements,
underground electrical, telephone, gas, cable, and all
other public utility easements;
(viii) any physical feature that may impede drainage
such as accessory buildings and structures, and
natural vegetation such as large trees or landscaped
gardens;
(ix)
any proposed finished land elevations that
indicate the existence and functionality of swales or
other drainage elements, including private catch
basins;
(x)
any other information required to show
conformity of the Site Plan with this By-Law, the
Subdivision By-Law and Zoning By-Law;
(xi)
the position, height and dimensions of all
buildings or structures on, and those proposed to be
located on, the land referred to;
(xii) the proposed use of each room on each floor
area of the building or structure;
(xiii) full cross section and stair detail, relevant wall
sections, window sizes including unobstructed
window opening for bedrooms and deck details;
(xiv) roof truss layout and shop drawings bearing
the seal and signature of a Professional Engineer;
(xv) engineered floor truss layout and shop
drawings bearing the seal and signature of a
Professional Engineer, if applicable;
(xvi) engineered lintel or beam design bearing the
seal and signature of a Professional Engineer;
(xvii) where construction is on lands known to have
been backfilled or soil is unstable, the results and
recommendations of a soil investigation bearing the
seal and signature of a Geotechnical Professional
Engineer registered or licensed to practice in the
Province of New Brunswick;
(xviii) the proposed street tree location (min. 1m x
1m) to conform to the sub-division development
guidelines; and
(xix) such other information as the building
inspector may require for the purpose of determining
compliance with this or any other by-law.
à partir de la limite de propriété longeant l'emprise du
chemin, ainsi que la largeur de la voie d'accès à la
limite de propriété, et la limite de la marge de retrait
obligatoire,
(vi)
la hauteur géodésique du niveau établi du sol
du chemin à son axe médian, au point où celui-ci
croise le prolongement de l'axe médian de la voie
d'accès,
(vii)
l'emplacement sur le lot des conduites
secondaires servant à alimenter le site, les
servitudes de service existantes - municipales et
privées - et toute autre servitude existante pour
services publics, relatives notamment à la distribution
souterraine de services par les sociétés d'électricité,
de téléphone, de gaz ou de câblodistribution,
(viii)
tout élément physique pouvant nuire au
drainage, tels des bâtiments et constructions
accessoires, et la végétation naturelle, tels des gros
arbres et jardins paysagés,
(ix)
toute élévation de terrain après l'exécution
des travaux, ainsi que la présence et la fonction de
baissières ou d'autres éléments de drainage, y
compris des puisards privés,
(x)
tout autre renseignement nécessaire pour
démontrer que le plan de situation est conforme à
l'Arrêté de construction, à l'Arrêté sur le lotissement
et à l'Arrêté de zonage,
(xi)
la position, la hauteur et les dimensions de
tous les bâtiments existants et futurs et constructions
existantes et futures sur le terrain visé,
(xii)
l'usage projeté pour chaque pièce par aire de
plancher du bâtiment ou de la construction,
(xiii)
une coupe transversale intégrale avec dessin
de détail des escaliers, ainsi que les détails
pertinents sur les murs, les dimensions des
fenêtres - y compris des baies de fenêtres non-
obstruées pour les chambres - et les terrasses,
(xiv)
le plan d'implantation et les dessins d'atelier
des fermes, revêtus du sceau et de la signature d'un
ingénieur,
(xv)
le plan d'implantation et les dessins d'atelier
des poutres de plancher triangulées industrialisées,
revêtus du sceau et de la signature d'un ingénieur,
(xvi)
les
dessins
des
linteaux
ou
poutres
industrialisés, revêtus du sceau et de la signature
d'un ingénieur,
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6(4) Where a site plan is required pursuant to paragraph
6(3)(h):
(a)
such site plan must be prepared in conformity with
the registered drainage plan, or in the absence of a
registered drainage plan, or if the site plan is not in
conformity with the registered drainage plan, an
engineered solution;
(b)
where a permit for demolition is required, a person
shall not undertake or continue to demolish a structure
unless the application for demolition permit includes the
provincially-approved location to which demolition debris
will be taken.
(xvii) lorsque la construction doit avoir lieu sur des
terrains connus pour avoir été remblayés ou dont le
sol est instable, les résultats d'une reconnaissance
des sols et les recommandations qui en découlent,
revêtus du sceau et de la signature d'un ingénieur en
géotechnique habilité à exercer dans la province du
Nouveau-Brunswick,
(xviii) l'emplacement envisagé de la rue (d'une
largeur minimale de 1 m x 1 m), laquelle doit être
conforme
aux
lignes
directrices
visant
l'aménagement des lotissements,
(xix)
tout autre renseignement dont l'inspecteur
des bâtiments peut avoir besoin pour vérifier la
conformité au présent arrêté ou à tout autre arrêté.
6(4) Si un plan de situation est nécessaire par application de
l'alinéa 6(3)h) :
a)
le plan de situation doit être conforme au plan de
drainage enregistré ou, en l'absence de plan de drainage
enregistré, ou si le plan de situation n'est pas conforme au
plan de drainage enregistré, à une solution technique;
b)
lorsqu'un permis de démolition est nécessaire, il est
interdit d'entreprendre ou de poursuivre les travaux de
démolition à moins que la demande de permis de
démolition indique le lieu - reconnu par la Province - où
seront amenés les décombres.
Special application requirements for commercial projects
7(1) Work described in this section shall be designed and
reviewed during construction by an architect, engineer, or interior
designer as required by the scope of work, authorized and
registered to practice in New Brunswick:
(a) New constructions and additions, including mezzanine
additions and floor infills, of buildings which;
(i)
exceeds 600m2 in building area or exceeds 3
stories in building height, or
(ii)
is used for Group A - Assembly, Group B -
Institutional, Group F Division 1 - High Hazard
Industrial occupancies.
(b) Renovations to suites which :
(i)
exceeds 600 m2in area, and
(ii)
involves work with fire separations, life safety
systems, exterior walls, main entrances or public
corridors.
(c) construction and modifications that are designed in
Exigences particulières visant les projets commerciaux
7(1) Les travaux décrits au présent article doivent être à la fois
conçus puis examinés au cours de la construction par un
architecte, un ingénieur ou un designer d'espaces intérieurs, selon
la portée des travaux, inscrit et autorisé à exercer sa profession au
Nouveau-Brunswick :
a)
les nouvelles constructions des bâtiments suivants et
les rajouts (y compris notamment les rajouts aux
mezzanines et les planchers intercalaires) aux bâtiments
suivants :
(i)
les bâtiments dont la superficie est supérieure
à 600 m2 ou la hauteur est supérieure à 3 étages,
(ii)
les bâtiments qui servent d'établissement de
réunion (groupe A), d'établissement de soins ou de
détention (groupe B) ou d'établissement industriel à
risques très élevés (groupe F-1, division 1);
b)
la rénovation d'appartements accessoires visés ci-
après :
(i) leur superficie est supérieure à 600 m2,
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conformance with Part 4 of the Code;
(d) foundation designs requiring soils bearing capacity
exceeding 75 kPa;
(e) installations of fire alarm systems, replacement of fire
alarm panel and replacement of more than 20 fire alarm
devices;
(f) installations of sprinkler systems, changes in
classifications as per NFPA 13 or replacement and
additions of sprinkler sections with greater than 20 heads;
(g) installations of emergency power supplies that serve
life safety systems;
(h) installations of commercial cooking equipment in
conformance with the Code;
(i) installations of ventilation units and/or ventilation
distribution systems in conformance with the Code in areas
greater than 300 m2;
(j) alternate solutions in conformance with the Code;
(k) site servicing and drainage plans in connection with
new constructions and additions;
(l) Energy Design in conformance with the Code;
(m) Integrated Fire Protection and Life Safety Systems
Testing in conformance with the Code
(ii) l'étendue des travaux vise les séparations coupe-
feu, les systèmes de sécurité des personnes, les
murs extérieurs, les entrées principales ou les
corridors publics;
c)
la construction et les modifications qui sont conçues
en conformité avec la partie 4 du Code;
d)
les travaux visant des sols dont le coefficient de
capacité portante convient aux fondations conçues pour un
coefficient supérieur à 75 kPa;
e)
l'installation de systèmes d'alarme-incendie, le
remplacement de panneaux d'alarme-incendie et le
remplacement de plus de 20 dispositifs d'alarme-incendie;
f)
l'installation de systèmes d'extincteurs automatiques
à eau, des changements dans le classement régi par la
norme NFPA 13 de la National Fire Protection Association
ou le remplacement ou l'ajout de sections comportant plus
de 20 têtes d'extincteur;
g)
l'installation d'ensembles d'alimentation de secours
qui assurent l'alimentation de systèmes de sécurité des
personnes;
h)
l'installation d'équipement commercial de cuisine en
conformité avec le Code;
i)
l'installation d'unités de ventilation ou d'installations
de ventilation en conformité avec le Code dans des
espaces d'une superficie supérieure à 300 m2;
j)
les travaux faisant intervenir des solutions de
remplacement en conformité avec le Code;
k)
les plans de viabilisation et de drainage du site
afférents aux nouvelles constructions ou aux rajouts;
l)
la conception écoénergétique conforme au Code;
m)
les tests de conformité des systèmes intégrés de
protection contre l'incendie et de sécurité des personnes
conformes au Code.
Additional requirements for single, two unit, and semi-
detached dwellings
8(1)
Where an application for a permit is made and the work
described therein involves new foundation construction for a single
unit dwelling, a two-unit dwelling or a semi-detached dwelling, a
permit for such construction shall be issued on the condition that
the construction of the building shall not proceed beyond the
foundation stage unless the Development Officer has received and
accepted a Foundation Report Form in accordance with paragraph
(2) below, and a pre-backfill inspection has been completed.
8(2)
A Foundation Report Form, as described in subsection
Exigences
additionnelles
applicables
aux
habitations
unifamiliales, bifamiliales et jumelées
8(1)
Dans le cas d'une demande de permis visant la
construction de fondations pour une habitation unifamiliale, une
habitation bifamiliale ou une habitation jumelée, le permis qui est
délivré est assujetti à la condition que les travaux de construction
ne dépasseront pas le stade des fondations à moins que l'agent
d'aménagement n'ait reçu et accepté un état des fondations
dressé en conformité avec le paragraphe (2) et qu'une inspection
avant remblai ait été effectuée.
8(2)
L'état des fondations visé au paragraphe (1) indique ce
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(1), shall show:
(a) the geodetic elevation of the lowest point on the top of
the front foundation wall;
(b) the geodetic elevation of the lowest point on the top of
the side foundation walls;
(c) the geodetic elevation of the lowest point on the top of
the rear foundation wall;
(d) where applicable, the geodetic elevation of the lowest
point of the edge of the attached garage slab;
(e) the critical elevation of the foundation;
(f) the minimum geodetic basement floor elevation;
(g) the front yard setback, being the shortest distance
between the front lot line and the main building;
(h) the side yard setbacks, being the shortest distance
between each side lot line and the main building;
(i) where applicable, the flankage yard setback, being the
shortest distance between the flankage lot line and the
main building;
(j) the rear yard setback, being the shortest distance
between the rear lot line and the main building; and
(k) the geodetic elevation of the finished grade of the
centreline of the road where it meets the extended
centreline of any driveway.
8(3)
When the foundation and lot grading are complete, or
within 12 months following the issuance of a building permit,
whichever is sooner, the owner shall provide the Development
Officer with a surveyor's real property report, which shall include:
(a) the actual building setbacks, being the distances from
the outer walls of the foundation to the property boundary lines;
(b) the geodetic elevation of the four corners of the property;
(c) the geodetic elevations of the land where it meets the
outer walls of the main building;
(d) the geodetic elevations of the lowest point on the top of
each of the foundation walls;
(e) the critical elevation;
(f)
the basement floor elevation;
(g) where applicable, the geodetic elevation of the lowest
point of the edge of the attached garage slab;
qui suit :
a)
la hauteur géodésique du point le plus bas du faîte du
mur de fondation avant;
b)
la hauteur géodésique du point le plus bas du faîte des
murs de fondation latéraux;
c)
la hauteur géodésique du point le plus bas du faîte du
mur de fondation arrière;
d)
la hauteur géodésique du point le plus bas du bord de la
dalle du garage attenant, le cas échéant;
e)
la hauteur critique des fondations;
f)
la hauteur géodésique minimale du plancher du sous-
sol;
g)
la marge de retrait de la cour avant, soit la distance
minimale entre la limite avant du lot et le bâtiment principal;
h)
la marge de retrait des cours latérales, soit la distance
minimale entre chaque limite latérale et le bâtiment principal;
i)
le cas échéant, la marge de retrait de la cour de flanc,
soit la distance minimale entre la limite de flanc et le bâtiment
principal;
j)
la marge de retrait de la cour arrière, soit la distance
minimale entre la limite arrière et le bâtiment principal;
k)
la hauteur géodésique du niveau établi du sol du chemin
à son axe médian, au point où celui-ci croise le prolongement
de l'axe médian d'une voie d'accès quelconque.
8(3)
Une fois les fondations et le terrassement terminés, ou
dans les douze mois suivant la délivrance du permis de
construction, selon la première des deux dates à survenir, le
propriétaire remet à l'agent d'aménagement un rapport
d'arpentage contenant les renseignements suivants :
a)
les marges de retrait réelles du bâtiment, soit les
distances entre les parois extérieures des fondations et les
limites de la propriété;
b)
la hauteur géodésique de chacun des quatre coins de la
propriété;
c)
les hauteurs géodésiques du terrain aux points où celui-
ci jouxte les parois extérieures du bâtiment principal;
d)
les hauteurs géodésiques du point le plus bas du faîte
de chaque mur de fondation;
e)
la hauteur critique;
f)
la hauteur du plancher du sous-sol;
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9
(h) the driveway location and its slope from the property
line, and the width of the driveway at the property line and at the
required setback line;
(i)
the geodetic elevation of the finished grade of the
centreline of the road where it meets the extended centreline of
any driveway;
(j)
location of lot servicing laterals to the site, existing
municipal and private service easements, underground electrical,
telephone, gas, cable, and all other public utility easements;
(k) any physical features such as accessory buildings and
structures, and natural vegetation such as large trees or
landscaped gardens;
(l)
the location and geodetic elevation of any swales; and
(m) in the case of a development where an engineered
solution is required, any and all data points required to confirm that
the engineered solution has been fully complied with.
8(4)
Where the Foundation Report Form or surveyor's real
property report is inconsistent with the site plan referred to in
paragraph 6(3)(h) or with the registered drainage plan, except for
building location, the owner shall provide an engineered solution.
8(5)
A Surveyor's Real Property Report and Foundation
Report Form shall be signed by a New Brunswick Land Surveyor
licensed to practice in the Province of New Brunswick before being
received and considered by the Development Officer.
8(6)
The Land Surveyor or Professional Engineer as the
case may be, shall certify that:
(a) in the case of a report referred to in subsection (2), the
top of the foundation wall elevation(s) is(are) consistent with the
foundation wall elevation(s) as shown on the building permit Site
Plan to a tolerance of no more than 100 mm above or below the
required elevation; and
(b) in the case of a report referred to in subsection (3), the
lot grading is consistent with the lot grading as shown on the
building permit Site Plan to a tolerance of no more than 150 mm
below the required elevation.
8(7)
Despite this or any other by-law, an engineered
solution is not required when waived by the City Manager or their
g)
la hauteur géodésique du point le plus bas du bord de la
dalle du garage attenant, le cas échéant;
h)
l'emplacement de la voie d'accès et sa pente à partir de
la limite de propriété, ainsi que la largeur de la voie d'accès à
la limite de propriété et à la limite de la marge de retrait
obligatoire;
i)
la hauteur géodésique du niveau établi du sol du chemin
à son axe médian, au point où celui-ci croise le prolongement
de l'axe médian d'une voie d'accès;
j)
l'emplacement sur le lot des conduites secondaires
servant à alimenter le site, les servitudes de service existantes
- municipales et privées - et toute autre servitude existante
pour services publics, relatives notamment à la distribution
souterraine de services par les sociétés d'électricité, de
téléphone, de gaz ou de câblodistribution;
k)
tout élément physique, tels des bâtiments et
constructions accessoires, et la végétation naturelle, tels des
gros arbres et des jardins paysagés;
l)
l'emplacement et la hauteur géodésique de baissières, le
cas échéant;
m)
dans le cas d'un aménagement où une solution
technique est requise, toutes les données nécessaires pour
confirmer la conformité à la solution technique.
8(4)
Lorsque l'état des fondations ou le rapport d'arpentage
s'avère incompatible avec le plan de situation visé à l'alinéa 6(3)h)
ou avec le plan de drainage enregistré, sauf pour ce qui est de
l'emplacement du bâtiment, le propriétaire doit fournir une solution
technique.
8(5)
Avant leur remise à l'agent d'aménagement et leur
examen par lui, le rapport d'arpentage et l'état des fondations sont
signés par un arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick habilité
à exercer au Nouveau-Brunswick.
8(6)
L'arpenteur-géomètre ou un ingénieur, selon le cas,
certifie ce qui suit :
a)
s'agissant du rapport visé au paragraphe (2), que la
hauteur du faîte des murs de fondation correspond à celle
figurant dans le plan de situation qui accompagne le permis
de construction, à 100 mm près;
b)
s'agissant du rapport prévu au paragraphe (3), que le
niveau du sol du lot correspond à celui figurant dans le plan
de situation qui accompagne le permis de construction, à 150
mm près.
8(7) Malgré le présent arrêté ou tout autre arrêté, aucune solution
technique n'est requise si elle n'est pas exigée par le directeur
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10
designate.
municipal, ou son représentant.
Issuance of Permit
9(1) Upon receipt of a complete application pursuant to
section 6, the building inspector shall, within a reasonable time,
issue a permit, provided that:
(a)
the proposed work complies with this and all other
applicable by-laws; and
(b)
the Development Officer has approved the work
pursuant to subsection 108(1) of the Community Planning
Act.
9(2) A permit referred to in subsection (1) may be issued for:
(a)
the foundation of a building or structure;
(b)
the foundation and structural components of a
building or structure; or
(c)
the remaining work to complete a building or
structure where construction is already being undertaken
under a phased permit issued under this section.
9(3) A permit issued pursuant to this By-Law shall be valid for a
period of one year from issuance, after which time the permit shall
be deemed null and void, unless it is renewed by the building
inspector.
9(4) The issuance of a permit, the review of drawings and
specifications, or inspections of the work made by the building
inspector during construction, shall not relieve the permit holder
from full responsibility for carrying out the work in accordance with
the requirements of the Act, this By-Law, the Code and all other
applicable laws.
Délivrance du Permis
9(1) Saisi d'une demande de permis qui est conforme à
l'article 6, l'inspecteur des bâtiments délivre le permis dans un
délai raisonnable, si les conditions suivantes sont réunies :
a)
les travaux envisagés sont conformes au présent arrêté
et à tous les autres arrêtés qui s'appliquent;
b)
l'agent d'aménagement a approuvé les travaux
conformément au paragraphe 108(1) de la Loi sur
l'urbanisme.
9(2) Le permis visé au paragraphe (1) peut être délivré à l'égard
de ce qui suit :
a)
la fondation d'un bâtiment ou d'une construction;
b)
la fondation et les composants structurels d'un bâtiment
ou d'une construction;
c)
les travaux qui restent pour achever un bâtiment ou une
construction, lorsque les travaux de construction sont déjà
entamés en vertu d'un permis de construction visant des
travaux à être effectués par étapes en vertu du présent article.
9(3) Le permis délivré en vertu du présent arrêté est valide pour
un an à partir de la date de sa délivrance, après quoi il est réputé
nul à moins d'avoir été renouvelé par l'inspecteur des bâtiments.
9(4) La délivrance d'un permis, l'examen des dessins et devis
ou les inspections des travaux effectuées par l'inspecteur des
bâtiments pendant l'exécution des travaux de construction ne
dégagent en rien le titulaire du permis de l'entière responsabilité
pour l'exécution des travaux dans le respect de la Loi, du présent
arrêté, du Code et des autres textes législatifs qui s'appliquent.
Revocation of Permit
10(1) A permit issued pursuant to section 9 shall be revoked by
the building inspector if the work described in the permit is:
(a)
contrary to the specifications or drawings contained
in the application, the Act or the Code, and the owner,
upon being given notice by the building inspector, fails to
make the necessary changes within the time prescribed; or
(b)
contrary to this By-Law or any other applicable City
by-law.
10(2) Where a permit is revoked pursuant to subsection 1, the
City shall retain all permit application fees.
10(3) Where an application for a permit is withdrawn, or is not
Révocation du Permis
10 (1) Le permis délivré en vertu de l'article 9 est révoqué par
l'inspecteur des bâtiments lorsque les travaux y prévus, selon le
cas :
a)
ne sont pas conformes aux devis ou dessins que
contient la demande de permis, à la Loi ou au Code, et le
propriétaire, sommé par l'inspecteur des bâtiments, omet
de corriger la situation dans les délais impartis; ou
b)
contreviennent au présent arrêté ou à tout autre
arrêté municipal applicable.
10(2) Lorsqu'un permis est révoqué en application du
paragraphe 10(1), la ville retient les droits de demande de permis.
10(3) Lorsqu'une demande de permis est retirée ou qu'elle n'est
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11
completed within 6 months and such application is not extended
by the building inspector, and in either case no work has been
commenced, the City shall retain 50% of the application fees up to
a maximum of $1,000.00.
10(4) Where an issued building permit is withdrawn by the permit
holder, and no work has commenced nor has the building permit
expired, the City shall retain 50% of the application fees up to a
maximum of $1,000.00.
pas complétée dans les six mois qui suivent sa présentation
initiale, que l'inspecteur des bâtiments n'accorde aucune
prolongation et que les travaux n'ont pas débuté, la ville retient
50 % des droits de demande, jusqu'à concurrence de 1 000 $.
10(4) Lorsqu'un permis de construction qui a été délivré est retiré
par le titulaire de permis avant le début des travaux ou l'expiration
du permis, la Ville retient 50 % des droits de demande, jusqu'à
concurrence de 1 000 $.
Duties of the Permit holder
11(1) Every permit holder shall:
(a)
give notice to the building inspector of completion of
the work described in the building permit within
10 days of such completion;
(b)
subject to (c), give 2 business days' notice and make
all arrangements to allow for the building inspector to
carry out at least one inspection at each of the
following stages of construction:
(i)
on the completion of the footings and
foundations,
but
before
the
commencement of any backfilling;
(ii)
on substantial completion of structural framing;
and
(iii) on completion of construction or before
occupation of the building;
(c)
where section 8 applies, give 2 business days' notice
and make all arrangements to allow for the building
inspector to carry out a minimum of four inspections of the
work, where applicable, as follows:
(i)
a "pre-backfill" inspection consisting of a
foundation inspection prior to any backfilling;
(ii)
a framing inspection on structural components,
building services, air barrier, doors and windows;
(iii)
a "pre-drywall" inspection of insulation and
vapour barrier prior to the installation of wall and
ceiling finish; and
(iv)
a "final" pre-occupancy inspection;
(d)
for the purposes of paragraph (c), require written
approval from the building inspector after each inspection,
prior to proceeding with each new phase of construction;
(e)
keep posted in a conspicuous place on the property
in respect of which the permit was issued a copy of the
permit;
Obligations du titulaire de Permis
11(1) Tout titulaire de permis :
a)
donne à l'inspecteur des bâtiments avis de
l'achèvement des travaux visés par le permis de
construction dans les 10 jours qui suivent leur
achèvement;
b) sous réserve de l'alinéa c), donne un préavis de deux
jours ouvrables et fait le nécessaire pour permettre à
l'inspecteur des bâtiments d'effectuer au moins une
inspection à chacune des étapes suivantes de la
construction :
(i)
à l'achèvement des semelles de répartition des
charges et des fondations, mais avant le début des
travaux de remblai,
(ii)
à l'achèvement substantiel de l'ossature
portante,
(iii) à l'achèvement des travaux de construction ou
avant l'occupation du bâtiment;
c)
lorsque l'article 8 s'applique, donne un préavis de
deux jours ouvrables et fait le nécessaire pour permettre à
l'inspecteur des bâtiments d'effectuer au moins les quatre
inspections suivantes, le cas échéant :
i) une inspection « avant remblai », soit l'inspection
des fondations avant le remblayage,
ii) une inspection des composants structurels de la
charpente, des installations techniques, du pare-
aire, des portes et des fenêtres,
iii) une inspection « avant cloisons sèches » de l'isolant
et du pare-vapeur qui précède la pose des murs et
la finition du plafond,
iv) une inspection « finale » avant occupation;
d)
pour l'application de l'alinéa c), ne procède au
prochain stade de construction après chaque inspection
que lorsque l'inspecteur des bâtiments a fourni son
approbation par écrit;
Z-422
12
(f)
keep a copy of the approved drawings and
specifications referred to in subsection 6(3) and
subsection 7(1) on the property in respect of which the
permit was issued;
(g)
be responsible for the cost of repairing any damage
that may occur to City owned property as a result of
undertaking the work described in the permit;
(h)
where the permit holder amends or changes any
information provided in an application pursuant to
sections 6 and 7, immediately file said amendment or
change with the building inspector, which amendment or
change is subject to the approval process provided in
section 9;
(i)
where section 8 applies, ensure that mechanical
ventilation systems are designed, installed and balanced
by a qualified mechanical contractor, and a ventilation
record shall be submitted upon completion.
e)
affiche en tout temps et bien en vue une copie du
permis sur la propriété objet du permis;
f)
conserve un exemplaire des dessins et devis
approuvés que visent les paragraphes 6(3) et 7(1) sur la
propriété objet du permis;
g)
est tenu des frais de réparation de tout dommage
causé aux biens de la municipalité par suite des travaux
objet du permis;
h)
lorsqu'il modifie ou change tous renseignements
fournis dans une demande présentée conformément aux
articles 6 et 7, dépose immédiatement les modifications ou
changements auprès de l'inspecteur des bâtiments, ces
modifications
ou
changements
étant
assujettis
à
l'approbation prévue à l'article 9;
i)
dans les cas où l'article 8 s'applique, veille à ce que
les installations de ventilation mécanique soient conçues,
posées et équilibrées par un entrepreneur en installations
mécaniques autorisé et qu'un rapport sur la ventilation soit
présenté après achèvement.
Open foundations and excavations
12 The owner of a property upon which an open foundation or
excavation exists as the result of demolition or destruction of a
building, when new construction is not to proceed without delay,
shall forthwith backfill such open foundation or excavation to grade
or, when new construction is to proceed without delay, shall
forthwith erect in a neat and professional manner a wall
constructed of good materials, without openings, at least
1.8 metres in height, around the perimeter of such open foundation
or excavation, and shall maintain the same so as not to become
dilapidated or unsightly until construction has proceeded to a stage
where the open foundation or excavation is no longer a danger.
Fondations et excavations ouvertes
12 Le propriétaire d'un bien-fonds renfermant des fondations ou
une excavation laissées ouvertes par suite de la démolition ou de
la destruction d'un bâtiment doit, si des travaux de construction ne
sont pas entrepris sans délai, remblayer sur-le-champ les
fondations ou l'excavation laissées ouvertes jusqu'au niveau
moyen du sol; dans le cas contraire, il doit ériger sans délai, de
manière soignée et dans les règles de l'art, un mur fait de bons
matériaux, sans ouvertures, d'une hauteur minimale de 1,8 mètre
autour du périmètre des fondations ou de l'excavation laissées
ouvertes, et entretenir ce mur pour l'empêcher de devenir délabré
ou inesthétique tant que les fondations ou l'excavation laissées
ouvertes constituent un danger.
Plans, specifications and documentation
13(1)
Any plan, specification and documentation provided to
the City in accordance with the Act, the Code and this By-Law,
including but not limited to, a site plan, a surveyor's real property
report, or an engineered solution, become the property of the City,
and shall be retained, shared, disclosed or disposed of in
accordance with the Right to Information and Protection of Privacy
Act, R.S.N.B., 2009, c. R-10.6, and any other applicable legislation
or regulation.
13(2)
The building inspector may reject a plan, a specification
or any documentation which does not comply with subsection 1 of
this By-Law, and demand that such plan, specification or
documentation comply with subsection 1 before they are accepted
by the City.
Plan, devis, dessins et documents
13(1)
Les plans, devis, dessins et documents fourni à la Ville
conformément à la Loi, au présent arrêté et au Code, y compris
notamment un plan de situation, un rapport d'arpentage et une
solution technique, deviennent la propriété de la Ville et seront
conservés, partagés, communiqués ou aliénés en conformité avec
la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée,
L.N.-B. 2009, ch. R-10.6, et toute autre loi ou tout règlement
applicable.
13(2)
L'inspecteur des bâtiments peut rejeter un plan, un
devis, un dessin ou un document qui n'est pas conforme au
paragraphe (1) et prescrire que le plan, le devis, le dessin ou le
document soit conforme au paragraphe (1) avant d'être acceptés
par la Ville.
Implementation and Enforcement
Mise en œuvre et application
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14(1) For the purposes of this section, "building inspector" shall
carry the meaning as defined in the Act.
14(2)
Every person duly appointed by Council as a building
inspector is hereby authorized to carry out any inspection that is
necessary for the administration or enforcement of this By-Law.
14(3)
Any building inspector is hereby authorized to take such
actions, exercise such powers and perform such duties, as may be
set out in the Act, its regulations, in the Code, or in the Local
Governance Act, and as they may deem to be necessary to carry
out, implement or enforce any provisions of this By-Law.
14(1) Pour l'application du présent article, « inspecteur en
bâtiment » s'entend au sens défini dans la Loi.
14(2)
Les personnes régulièrement nommées inspecteurs en
bâtiment par le conseil municipal sont autorisées à réaliser les
inspections nécessaires à l'administration ou à l'application du
présent arrêté.
14(3)
Les inspecteurs en bâtiment sont habilités à prendre les
mesures et à exercer les pouvoirs et les fonctions énoncés dans la
Loi et ses règlements d'application, le Code et la Loi sur la
gouvernance locale, selon qu'ils l'estimeront nécessaire à la mise
en œuvre ou à l'application des dispositions du présent arrêté.
Fees
15(1) Fees shall include the total estimated cost of all proposed
work, excluding design fees and site development costs.
15(2) Detailed cost estimates shall be provided for all projects
except single unit, two unit and semi-detached dwellings.
15(3) The fee for a building permit shall be the greater of $25.00
or such amount per $1,000 or part thereof, as determined by
Council and described in the Fees and Charges By-Law, of the
total estimated costs of the proposed work.
15 (4) The fee for a property file search shall be in such amount
as determined by Council and described in the Fees and Charges
By-Law.
15(5) The fee for a demolition permit shall be in such amount as
determined by Council and described in the Fees and Charges By-
Law.
15(6) The fee for a tent or air supported structure shall be in such
amount as determined by Council and described in the Fees and
Charges By-Law.
15(7) Despite anything contained in this By-Law, a permit
application for work to be carried out by or on behalf of the City
shall be exempt from the requirements of this section.
15(8) Despite anything contained in this By-Law, a permit
application for work to be carried out, in which the City contributes
a significant amount of resources and in which the City is a main
contributor may, upon Council approval, be exempt from the
requirements of this section.
15(9) Despite anything contained in this By-Law, where an
application for a permit has been made after work has begun, the
fee therefore shall be two times that provided for in this By-Law.
Droits
15(1)
Les droits sont fixés en fonction du coût estimatif total de
l'ensemble des travaux envisagés, à l'exclusion des frais de
conception et des coûts afférents à l'aménagement du terrain.
15(2)
Une estimation des coûts détaillée doit être remise pour
tous les projets sauf les habitations unifamiliales, bifamiliales et
jumelées.
15(3)
Le droit de permis de construction correspond à 25 $ ou
au montant, par tranche de 1 000 $ du coût estimatif total des
travaux envisagés, fixé par le conseil municipal et indiqué dans
l'Arrêté sur les droits et redevances, le montant le plus élevé
s'appliquant.
15(4)
Le droit de recherche dans un dossier afférent à un
terrain correspond au montant fixé par le conseil municipal et
indiqué dans l'Arrêté sur les droits et redevances.
15(5)
Le droit de permis de démolition correspond au montant
fixé par le conseil municipal et indiqué dans l'Arrêté sur les droits
et redevances.
15(6)
Le droit de permis afférent à une tente ou à une
structure gonflable correspond au montant fixé par le conseil
municipal et indiqué dans l'Arrêté sur les droits et redevances.
15(7) Malgré toute autre disposition du présent arrêté, une
demande de permis visant des travaux envisagés à être effectués
par la Ville ou pour son compte sera dispensée des exigences du
présent article.
15(8) Malgré toute autre disposition du présent arrêté, une
demande de permis visant des travaux envisagés à être effectués
pour lesquels la Ville contribue un montant significatif de
ressources et pour lesquels la Ville est un contributeur principal,
pourra, sujet à l'approbation du conseil municipal, être dispensée
des exigences du présent article.
15(9)
Malgré toute autre disposition du présent arrêté, le droit
de demande de permis visant des travaux qui ont été entamés
avant la présentation de la demande correspond au double du
Z-422
14
droit prévu dans le présent arrêté.
Severability
16 Where a Court of competent jurisdiction declares any section
or part of a section of this By-Law invalid, the remainder of this By-
Law shall continue in force unless the Court makes an order to the
contrary.
Divisibilité
16 Lorsque tout ou partie d'une disposition du présent arrêté est
déclarée invalide par un tribunal compétent, le reste du présent
arrêté demeure en vigueur, sauf ordonnance contraire du tribunal.
Repeal Provisions
17 A By-Law entitled "A BY-LAW RELATING TO BUILDINGS IN
THE CITY OF MONCTON", being by-law # Z-419, ordained and
passed on May 6, 2019, and all amendments thereto, is hereby
repealed.
Abrogation
17 Est abrogé l'arrêté intitulé Arrêté de construction de la ville de
Moncton, soit l'arrêté n° Z-419, fait et adopté le 6 mai 2019,
ensemble ses modifications.
Previous Approvals
18 Despite the repeal of By-law Z-419:
(a) nothing in this By-Law will prevent the work for which a permit
was issued prior to the coming into force of this By-Law, but time
limits associated with the permit continue to apply;
(b) applications for permits submitted prior to the coming into
force of this By-Law shall be dealt with under the provisions of By-
Law Z-419.
Application to annexed areas
19 This By-law shall apply to all areas of the City that are annexed
to it as a result of the restructuring of the City.
Autorisations préalables
18 Malgré l'abrogation de l'arrêté Z-419 :
a) le présent arrêté n'a pas pour effet d'empêcher des travaux
pour lesquels un permis a été délivré avant son entrée en vigueur,
mais les délais afférents au permis continuent à s'appliquer;
b) les demandes de permis présentées avant l'entrée en vigueur
du présent arrêté seront traitées sous le régime de l'arrêté Z-419.
Application aux régions annexées
19 Le présent arrêté s'appliquent aux régions de la Ville qui y sont
annexées du fait de la restructuration de la Ville.
MADE AND PASSED December 19, 2022.
First Reading: December 5, 2022
Second Reading: December 19, 2022
Third Reading:
December 19, 2022
PRIS ET ADOPTÉ le 19 décembre 2022.
Première lecture : 5 décembre 2022
Deuxième lecture : 19 décembre 2022
Troisième lecture : 19 décembre 2022
______________________________
Mayor/Maire
______________________________
City Clerk/Greffière
Signed / Signé : Dawn Arnold
Signed / Signé : Shelley Morton