| permit required for | Travaux d'édification, d'implantation ou réimplantation, de démolition, de remplacement ou de modification d'un bâtiment, d'une construction, d'une structure ou combinaison. | s. 6(1); s. 9(4) |
| exemptions | Peinture, isolation, changement de portes/fenêtres sans modifier dimensions/emplacement, réparation finition intérieure, remplacement revêtement extérieur (sauf maçonnerie), clôture, installation temporaire, poulailler secondaire. | s. 13 |
| fee basis | Permis de construction : 5,00 $ par tranche de 1 000 $ du coût estimatif total incluant matériaux et main-d'œuvre; permis de démolition : 25,00 $. | s. 24(1)-(2) |
| authority | L'inspecteur en bâtiment | s. 14; s. 22(1) |
scout note
Building/construction bylaw for the Village of Neguac governing construction, renovation, and building permit requirements. Third reading and adoption 30 May 2022.