| permit required for | Travaux d'édifier, construire, implanter ou réimplanter, démolir, modifier, modifier structurellement, réparer ou remplacer un bâtiment, une construction, une structure ou toute combinaison de ces activités. | s. 4 « travaux »; s. 10 |
| exemptions | Peinture, isolation, changement de portes/fenêtres sans modifier dimensions/emplacement, réparation finition intérieure résidentielle, remplacement revêtement extérieur (sauf maçonnerie), poulailler secondaire, installation temporaire, surfaces non habitables (exceptions). | s. 17 |
| fee basis | 5,00 $ pour chaque tranche de 1 000 $ du coût estimatif total incluant les matériaux et la main-d'œuvre; permis de démolition 25,00 $. | s. 28.1, 28.2 |
| authority | L'inspecteur en bâtiment délivre les permis et effectue les inspections; la Commission nomme les inspecteurs et émet les permis. | s. 9; s. 18; définition « permis de construction » |
scout note
Building construction bylaw governing construction standards and permits; cross-references the zoning bylaw. Third reading and adoption 17 February 2026 (OCR confirmed).