| licence required | True | "Le propriétaire ou gardien d'un chien doit l'enregistrer auprès de l'autorité municipale" |
| licence fee | 20 $ par année par chien; éleveurs: 20 $/chien jusqu'à un maximum de 100 $ | "Les frais d'enregistrements de chiens sont de 20 $par année par chien. Les frais pour les éleveurs sont de 20 $/chiens jusqu'à un maximum de 100 $." |
| leash rule | In public, dog must be on leash max 1.85 m; dogs 20 kg+ must also wear licou or harnais. | "un chien doit également être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,85 m. Un chien de 20 kg et plus doit en outre porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais." |
| max animals | More than two dogs cannot cohabit at the same address | "plus de deux chiens ne peuvent cohabiter à une même adresse sur le territoire de la Ville." |
| fine range | 250 $ à 750 $ (personne physique) jusqu'à 1 000 $ à 10 000 $ (personne physique) selon l'infraction; jusqu'à 20 000 $ dans les autres cas | "passible d'une amende de 1 000$ à 10 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 2 000 $à 20 000 $,dans les autres cas." |
scout note
Opened the PDF (curl, 403 on WebFetch): Ville de Bonaventure Règlement R2020-736 replacing 97-415, governing dogs/dangerous dogs on its territory. Adopted unanimously; avis de motion 14 sept 2020 but no explicit final adoption date stated, so adopted_date null. Right jurisdiction, animal_control.