| fine range | $100–$1 000 (physique); $200–$2 000 (morale); récidive: $200–$2 000 (physique), $300–$4 000 (morale) | "Cette amende ne doit pas être inférieure à cent dollars (100 $) pour toute personne physique ou deux cents dollars (200 $) pour une personne morale ni excéder mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou deux mille dollars (2 000 $) s'il est une personne morale." |
scout note
Adopted Municipalité de Chertsey règlement on animal control, repealing règlement 210-2000.