| licence required | True | "Nul ne peut garder un chien âgé de plus de trois mois, vivant habituellement à l'intérieur des limites de la municipalité, à moins d'avoir obtenu au préalable une licence pour celui-ci." |
| licence fee | 25 $; gratuite pour chien-guide ou chien d'appoint | "Le tarif pour l'obtention de cette licence est fixé à 25 $. Cette somme n'est ni divisible, ni remboursable. Cette licence est gratuite si elle est demandée pour un chien-guide ou un chien d'appoint" |
| leash rule | In public, dog must be under control and on leash max 1.85 m; dogs over 20 kg must also wear licou or harnais. | "un chien doit également être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1.85 m." |
| max animals | Maximum 2 chiens et 3 animaux domestiques au total par unité d'occupation dans le périmètre urbain | "il est interdit de garder plus de quatre (3) animaux domestiques, dont un maximum de deux (2) chiens dans une unité d'occupation incluant ses bâtiments accessoires." |
| fine range | 250 $ à 750 $ (personne physique, art. 4–30, 33, 35, 36, 42); 500 $ à 1 500 $ (art. 31–32); 1 000 $ à 10 000 $ (art. 34.2–34.3); doublé en récidive | "En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente section sont portés au double." |
scout note
Adopted animal control bylaw of the Municipalité d'East Broughton (MRC des Appalaches), applicable by the Sûreté du Québec; avis de motion 2021-11-15, projet adopted 2021-12-06. Confirmed via curl+pdftotext.