| licence required | True | "Nul ne peut garder un chien ou un chat à l'intérieur des limites de la Municipalité à moins d'avoir obtenu, au préalable, une licence conformément aux dispositions du présent règlement." |
| leash rule | Dogs must be kept on a leash outside the owner's property; leash max 2 metres on public places | "Hors de ces limites, le gardien du chien doit le maintenir en laisse." |
| max animals | Maximum 4 dogs or cats total per dwelling unit (excluding kennel/breeding licence holders) | "Nul ne peut garder, dans une unité d'habitation et ses dépendances ou sur le terrain où est située cette unité d'habitation, un total de chiens ou de chats supérieurs à quatre (4)," |
| fine range | $250–$750 (natural person) or $500–$1,500 (other) for general offences; $500–$1,500 / $2,000–$20,000 for leash/control offences; $1,000–$10,000 / $2,000–$20,000 for dangerous dog offences; doubled for potentially dangerous dogs or recidivism | "Quiconque contrevient à toute autre disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de deux cent cinquante dollars (250 $) sept cent cinquante (750 $), s'il s'agit d'une personne physique, et de 500 $ à 1 500 $, dans les autres cas." |
scout note
Adopted animal-control règlement no. 2025-05 for the Municipalité de Ham-Sud (MRC des Sources), governing keeping, control and protection of animals incl. dog-control law application.