| licence required | True | art. 5: «Nul ne peut garder un chien ou un chat… sans avoir obtenu au préalable une licence» |
| licence fee | 20 $ par chien ou par chat; 10 $ si acquise après le 1er novembre; 10 $ pour licence de remplacement | art. 12: «Les droits exigibles de la licence sont de vingt dollars (20 $) par chien ou par chat»; art. 13 (moitié après 1er nov.); art. 14 (moitié pour remplacement) |
| leash rule | Dogs outside the guardian's property must be kept on a leash of at most 1.22 m (4 feet) at all times. | art. 30: «doit être tenu au moyen d'une laisse d'au plus 1.22 mètres (4 pieds)» |
| max animals | 2 chiens et chats combinés par unité d'habitation ou logement | art. 19: «Il est interdit de garder plus de deux (2) chiens et chats par unité d'habitation ou par logement» |
| fine range | art. 81: 30 $–90 $ min.; art. 79: 50 $–250 $ min.; art. 80: 100 $–500 $ min. (+ frais), selon l'infraction et le rang de récidive | art. 79 (1re: 50 $, 2e: 100 $, 3e+: 250 $); art. 80 (1re: 100 $, 2e: 200 $, 3e+: 500 $); art. 81 (1re: 30 $, 2e: 60 $, 3e+: 90 $) |
scout note
Adopted animal control bylaw no. 1000-187-2015 of Ville de La Tuque; scanned PDF, OCR confirms séance ordinaire du conseil tenue le 17 mars 2015. Right jurisdiction (Ville de La Tuque, comté de Laviolette).