Politique de la MRC des Pays-d'en-Haut établissant les règles de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels, adoptée le 8 octobre 2024 (résolution CM 315-10-24).
Privacy & records — Les Pays-d'en-Haut, Quebec
Privacy, access to information, and records policies.
The Regional county municipality of Les Pays-d'en-Haut, Quebec has 2 adopted policies on file: Politique concernant les règles de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels; Politique de confidentialité pour les moyens technologiques, verified 2026-06-14.
Politique de confidentialité pour les moyens technologiques de la MRC des Pays-d'en-Haut, adoptée le 8 octobre 2024 (résolution CM 316-10-24).