| standards | Prohibited: filthiness, dilapidation, clutter, abandonment appearance, waste deposits, inadequate stair railings, missing exterior cladding, snow/ice accumulation, moisture accumulation, mould, rot, corrosion, peeling paint | "Le maintien d'un état de malpropreté, de vétusté, d'encombrement ou de l'apparence d'abandon d'un bâtiment ;" |
| enforcement | Written order to repair; deterioration notice registered on land register; municipality may obtain Superior Court authorization to perform works and claim costs from owner; fines $500–$100,000 (individual) or $2,000–$200,000 (corporation) | "d'une amende d'au moins 500$ et d'au plus 100 000$ dans le cas d'une personne physique, et d'au moins 2 000$ et d'au plus 200 000$ dans le cas d'une personne morale." |
scout note
Règlement no 26-433 régissant l'occupation et l'entretien des bâtiments de la Municipalité de Saint-Alexandre (en vertu des art. 145.41+ LAU). Listé comme adopté sur la page de réglementation officielle. PDF sur le domaine municipal.