| licence required | True | s. 3.1 — "Nul gardien ne peut garder un chien … à moins d'avoir obtenu … une licence" |
| licence fee | 20 $ annuel; 5 $ duplicata; gratuit pour chien guide | s. 3.1 — "Le coût annuel de chaque licence pour chien est de 20 $"; s. 3.14 — "prix de cette licence de remplacement est de 5 $"; s. 3.10 — "se fait remettre gratuitement une licence pour son chien" |
| leash rule | Chien doit être tenu en laisse de max 1,85 m sur la place publique par une personne capable de le maîtriser. | s. 3.20 — "laisse … ne doit pas dépasser un mètre 85 ou 6 pi"; s. 3.29h |
| max animals | Maximum 3 chiens par propriété; au-delà = chenil | s. 3.15 — "nombre total de chiens supérieur à trois (3)" |
| fine range | 50 $ (défaut de licence); 100 $ première infraction; 250 $ deuxième infraction | s. 7.4 — "amende de 50 $"; s. 7.5 — "amende de 100 $"; s. 7.5 — "amende de 250 $" |
scout note
Règlement de la Municipalité de Saint-Michel-des-Saints (MRC Matawinie) sur le contrôle et la garde des animaux de compagnie/chiens; adopté par le conseil (avis de motion 18 juillet 2022).