| licence required | True | "Nul ne peut garder un chien sans l'avoir enregistré auprès de l'Autorité compétente selon les dispositions prévues au présent règlement." |
| licence fee | 10$ pour la durée de vie de l'animal; gratuite pour chien-guide ou chien d'assistance | "les frais d'enregistrement sont établis à 10$ pour la durée de vie de l'animal. La licence est gratuite si elle est demandée pour un chien-guide, ou chien d'assistance" |
| leash rule | In public, dog must be on leash max 1.85 m; max 1.25 m for potentially dangerous dogs; off-leash only in canine exercise areas. | "tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de un mètre virgule quatre-vingt-cinq mètre (1,85 m)." |
| max animals | 2 dogs and 3 cats per unit, total not exceeding 4 dogs and cats combined | "Le nombre maximal de chiens pouvant être gardé dans une unité d'occupation ou sur une même propriété est de deux (2), alors qu'il est de trois (3) pour les chats." |
| fine range | 200 $ à 1 000 $ (personne physique); 400 $ à 2 000 $ (personne morale); doubled for repeat offence or potentially dangerous dog | "d'une amende minimale de deux cents dollars (200 $) et maximale de mille dollars (1 000 $), si le contrevenant est une personne physique et d'une amende minimale de quatre cents dollars (400 $) et maximale de deux mille dollars (2 000 $), s'il est une personne morale." |
scout note
Adopted bylaw governing animals in the municipality of Saint-Modeste.