| licence required | True | "Nul ne peut garder un chien sans l'avoir enregistré auprès de l'Autorité compétente selon les dispositions prévues au présent règlement." |
| licence fee | 20 $ pour la première inscription; années subséquentes fixées annuellement par résolution du Conseil; gratuit pour chien-guide ou chien d'assistance | "Les frais d'enregistrement sont fixés à 20 $ pour la première fois. Pour les années subséquentes, les frais d'enregistrement sont ceux fixés annuellement par le Conseil municipal" |
| leash rule | In public places dogs must be on a leash max 1.85 m; exempt in canine exercise areas | "Sauf dans une aire d'exercice canin, un chien doit également être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,85 mètre." |
| max animals | 2 chiens et 3 chats max par unité/propriété; total chiens+chats ne peut excéder 4 | "Le nombre maximal de chiens pouvant être gardés dans une Unité d'occupation ou sur une même propriété est de 2, alors qu'il est de 3 pour les chats." |
| fine range | 200 $ à 1 000 $ (personne physique); 400 $ à 2 000 $ (personne morale); doublé en cas de récidive ou chien potentiellement dangereux | "d'une amende minimale de 200 $ et maximale de 1 000 $, si le contrevenant est une personne physique et d'une amende minimale de 400 $ et maximale de mille 2 000 $, s'il est une personne morale." |
scout note
Règlement municipal adopté relatif aux animaux (no 03-2020) de la Municipalité de Saint-Paul-de-la-Croix. HTTP 200 vérifié.