| licence required | True | "Nul ne peut garder un chien vivant habituellement à l'intérieur des limites de la municipalité, à moins d'avoir obtenu au préalable une licence conformément aux dispositions du présent règlement." |
| licence fee | 10,00 $ pour chaque chien; gratuite pour un chien-guide | "La somme à payer pour l'obtention d'une licence est le 10.00 $ pour chaque chien. Cette somme n'est ni divisible, ni remboursable. La licence est gratuite pour un handicapé visuel se servant d'un chien-guide." |
| leash rule | Dog must be led on a leash not exceeding 2 metres, except within owner's property. | "Un chien doit être porté ou conduit par son propriétaire ou son gardien au moyen d'une laisse dont la longueur ne peut excéder deux (2) mètres" |
| fine range | 100 $ à 1 000 $ (personne physique, 1re infraction); 200 $ à 2 000 $ (personne morale, 1re infraction); 200 $ à 2 000 $ (récidive, personne physique); 400 $ à 4 000 $ (récidive, personne morale) | "d'une amende minimale de cent dollars (100.00 $) et maximale de mille dollars (1 000.00 $) pour une personne physique dans le cas d'une première infraction, et d'une amende minimale de deux cents dollars (200.00 $) et maximale de deux milles (2 000.00 $) pour toute personne morale dans le cas d'une première infraction." |
scout note
Règlement numéro 199 concernant les animaux de la Municipalité de Saint-Philippe-de-Néri; adopté par le conseil (avis de motion 6 décembre 2000), licence de chiens et nuisances animales.