| licence required | True | art. 13.1 — «doit l'enregistrer auprès de l'autorité compétente»; art. 13.3 — «doit acquitter les frais d'enregistrement» |
| licence fee | 10 $ (1er chien); 10 $ (2e chien, même adresse); gratuite (chien guide pour personne ayant un handicap visuel) | art. 15 — «dix dollars (10$) pour un premier chien»; «dix (10) dollars» (2e chien); «La licence est gratuite» (chien guide) |
| leash rule | In public, dog must be leashed max 1.85 m; at-large dogs off owner's property without leash max 2 m prohibited | art. 13.8 — «laisse d'une longueur maximale d'un mètre quatre-vingt-cinq (1,85)»; art. 10.9 — «laisse dont la longueur maximale ne peut excéder deux (2) mètres» |
| max animals | 2 chiens, 3 chats, 5 poules par unité d'habitation; 4 chiens en zone agricole (droits acquis) | art. 7 — «plus de deux (2) chiens, trois (3) chats, (5) poules, dans une unité d'habitation»; «quatre (4) chiens dans la zone agricole» |
| fine range | 200 $ à 20 000 $ selon l'infraction et le type de contrevenant; doublé en cas de récidive ou chien potentiellement dangereux | art. 23.1 — «200 dollars … 400 dollars»; art. 23.2 — «1 000 dollars à 10 000 dollars … 2 000 dollars à 20 000 dollars»; art. 23.7 — «l'amende prévue sera doublée» |
scout note
Reglement adopte regissant la garde et le controle des animaux.