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P2023-02 - Politique de tarification
VILLE DE BELLE-BAIE
POLITIQUE
TITRE :
Politique de tarification
Politique no :
P2023-02
AUTORISATION :
Administration et Conseil municipal
DATE ENTRÉE EN VIGUEUR :
2023-04-19
Modifiée :
2023-06-27 / 2023-12-19 / 2024-05-07 / 2024-12-17 / 2025-06-17 /
2025-12-16 / 2026-03-17 2026-09-22
Remplace :
s.o.
APPROBATION :
Conseil municipal
1. ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE
Établir des procédures uniformes et définir les coûts d'utilisation ou de location s'appliquant aux services
offerts, aux installations de la municipalité de Belle-Baie.
Les tarifs des honoraires décrits à l'annexe 'A' ci-jointe entrent en vigueur immédiatement.
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P2023-02 - Politique de tarification
ANNEXE 'A'
Municipalité de Belle-Baie
URBANISME
ARRÊTÉ DE CONSTRUCTION (2023-01)
Permis de construction
Description des frais
Coût
Frais de construction - montant de base
50 $
Frais de construction - par tranche de 1 000 $ du coût d'estimation total des travaux (main-
d'œuvre et matériaux)
5 $
Frais de démolition
50 $
Frais de démolition lorsque l'arrêté municipal DUP 09-2020, portant sur les lieux
inesthétiques et dangereux, est invoqué pour la démolition d'un bâtiment par la municipalité
2 500 $
Permis électrique
30 $
Frais de renouvellement de permis
50 $
Lettre de confirmation de zonage
25 $
Fournir une lettre attestant que l'affectation des terrains, des bâtiments ou des
constructions est conforme aux dispositions de l'arrêté en matière d'urbanisme et
d'aménagement.
100 $
Examiner et traiter les demandes d'autorisation présentées en vertu d'un arrêté pris
conformément à l'alinéa 53(2)i) de la Loi sur l'urbanisme
100 $
Examiner et traiter les demandes présentées en vertu de l'article 55 de la Loi sur l'urbanisme
100 $
Examiner un document en vertu de l'alinéa 77(1)l) de la Loi sur l'urbanisme. Note : le taux
prescrit s'applique pour chaque tranche de 30 minutes consacrée à la recherche
25 $ (plus les
déboursés)
Délivrance d'un permis d'aménagement. Note : ces frais s'ajoutent à ceux du permis de
construction prévus à l'arrêté de construction
25 $
ARRÊTÉ POUR MODIFIER LES FRAIS D'AMENDEMENTS, AU PLAN MUNICIPAL (ARRÊTÉ 2025-06)
ET À L'ARRÊTÉ DE ZONAGE (ARRÊTÉ 2025-07)
Description des frais
Coût
Modification du plan rural (payable à l'application)
1 500 $
Modification du plan municipal et/ou de l'arrêté de zonage (payable à l'application)
1 500 $
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ARRÊTÉ DE LOTISSEMENT (2026-01)
Frais à l'intérieur des limites des secteurs de Beresford, Nigadoo, Petit-Rocher et Pointe-Verte
Description des frais
Coût
Lotissement type 1 (un lotissement qui ne prévoit pas la création d'une nouvelle rue
publique ni de services municipaux ou de terrains d'utilité publique)
-
Frais pour plan
50 $
-
Frais pour lot ou parcelle créé
25 $ /chaque
Lotissement type 2 (un lotissement qui prévoit la création d'une nouvelle rue publique ainsi
que de services municipaux ou de terrains d'utilité publique)
-
Frais pour le plan
50 $
-
Frais pour lot ou parcelle créé
25 $ / chaque
Frais à l'intérieur des limites des secteurs de Belle-Baie Nord et Belle-Baie Sud
Description des frais
Coût
Lotissement type 1 (un lotissement qui ne prévoit pas la création d'une nouvelle rue
publique ni de services municipaux ou de terrains d'utilité publique)
-
Frais pour plan
200 $
-
Frais pour lot ou parcelle créé
25 $ /chaque
Lotissement type 2 (un lotissement qui prévoit la création d'une nouvelle rue publique ainsi
que de services municipaux ou de terrains d'utilité publique)
-
Frais pour le plan
500 $
-
Frais pour lot ou parcelle créé
25 $ / chaque
LOISIRS
Centre Réal-Boudreau et Aréna de Petit-Rocher
Description des frais
Coût
Tarif régulier
140 $
Tarif spécial - jour
lundi au vendredi 12 h 30 à 16 h ( à l'exception des jours fériés )
100 $
Tarif association (Hockey mineur, Ringuette Chaleur, Patinage artistique)
60 $
Équipes du secondaire et équipes AAA
85 $
BNPP, GRC et Pompiers (Belle-Baie)
85 $
Pompiers extérieurs
100 $
Écoles (Belle-Baie)
-
Écoles (autres)
70 $
Fête d'enfants (avec mezzanine)
60 $
Location estivale
40 $
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Sportplexe de Nigadoo
Description des frais
Coût
Tarif
60 $
Écoles (Belle-Baie)
-
Écoles (autres)
60 $
Salle communautaire : Salle multifonctionnelle Denis-Richard
Description des frais
Coût
Événement et activité (journée complète) *
300 $
Location ( Taux horaire )
30 $ / heure
Location ( Groupe à but non lucratif ) :
-
Journée
-
Demi-journée
-
Taux horaire
100 $
50 $
20 $ / heure
Location ( Groupe à but lucratif) (Taux horaire )
60 $ / heure
Cuisine
100 $
Service de bar (Taux horaire )
20 $ / heure
* Service de bar offert gratuitement avec location journée complète (Événement et activité)
- doit être spécifié lors de la réservation
-
ADMINISTRATION
Description des frais
Coût
Assermentation de documents
50 $
Certificat de dette
50 $
ARRÊTÉ RELATIF AUX MARCHANDS AMBULANTS, COLPORTEURS, VENDEURS ET CANTINES MOBILES
DE LA MUNICIPALITÉ DE BELLE-BAIE (2025- 04)
Description des frais
Coût
Permis de Marchand ambulant
Frais par jour
1 000 $
Permis de Colporteur et de Vendeur
Frais pour la saison
750 $
Frais pour un mois
200 $
Frais par jour
25 $
*Vente artisanale
Sans frais
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Permis de Cantine mobile et Unité de vente mobile
Frais par saison
1000 $
Frais par mois
300 $
Frais par jour
100 $
* Personne qui fabrique à la main des objets utilitaires ou décoratifs, ou qui produit et
transforme des produits du terroir (comme des confitures, conserves)
ARRÊTÉ VISANT À RÈGLEMENTER LES FAUSSES ALARMES DES SERVICES D'URGENCES
DE LA MUNICIPALITÉ DE BELLE-BAIE (2025-05)
Description des frais
Coût
Deuxième fausse alarme
250 $
Troisième fausse alarme (et toutes fausses alarmes subséquentes)
500 $
ARRÊTÉ CONCERNANT LE CONTRÔLE DES ANIMAUX DANS LA MUNICIPALITÉ
DE BELLE-BAIE (2024-08)
Description des frais
Coût
Permis pour chien
20 $ / par année
Permis pour chien déclaré dangereux
200 $ /par année
Frais pour remplacement de médaillon
5 $
Frais pour saisie et mise en fourrière
30 $ par jour
FINANCES
ARRÊTÉ DE LA MUNICIPALITÉ DE BELLE-BAIE CONCERNANT LES SERVICES ET
REDEVANCES D'EAU ET ÉGOUT (2025-08)
Description des frais
Coût
Redevance annuelle service d'égout sanitaires
444 $ / par unité
Redevance annuelle service d'aqueduc (secteur Petit-Rocher)
396 $ / par unité
Redevance annuelle service d'aqueduc (secteur Beresford)
600 $ / par unité
Branchement de service (eau, égout pluvial, égout sanitaire) :
-
Résidentiel unifamilial
12 500 $ / maximum
-
Duplex / triplex etc.
Coût réel selon les travaux requis
-
Commercial
Coût réel selon les travaux requis
-
Industriel
Coût réel selon les travaux requis
Manipulation du robinet de service :
-
Ouverture
50 $
-
Fermeture
Sans frais
-
Service d'ouverture et de fermeture effectué en dehors de
l'horaire régulier de travail
225 $
-
Ponceau ( doit obtenir un permis au moyen du formulaire prévu et
installer un ponceau conforme au modèle approuvé par la
municipalité )
Responsabilité du propriétaire
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SERVICES POLICIERS
Description des frais
Coût
Vérification de dossiers de sécurité :
-
Pour un emploi
40 $
-
Pour un emploi « Live Scan »
50 $
-
Bénévole* (demande faite en ligne)
15 $
-
Bénévole * (demande effectuée au poste de police)
Sans frais
-
Bénévole* « Live Scan »
25 $
-
Étudiant
15$
Copie supplémentaire 3 mois après la date de la vérification initiale
5 $
* Lettre requise, comme preuve