| permit required | True | "Il est interdit à toute personne d'allumer, de faire allumer, de permettre que soit allumé un feu en plein air ou d'assister à un tel feu, à moins d'avoir obtenu un permis auprès de l'autorité compétente." |
| permit issuer | Régie Incendie Memphrémagog Est (autorité compétente) | "sans avoir obtenu au préalable un permis de la Régie Incendie Memphrémagog Est à cet effet." |
| allowed conditions | Recreational fires in compliant prefabricated outdoor fireplace (≤27 ft³, spark guard, stone base, proper distances per Art. 51) allowed without permit; all other open-air fires require permit. | "qui respecte les normes d'installation prévue à l'article 51 et que la fumée n'incommode pas les voisins sont autorisés et aucun permis n'est requis." |
| fine range | Première infraction: min. 200 $ (personne physique) ou 400 $ (personne morale), max. 1 000 $ ou 2 000 $; récidive: montants doublés | "passible, pour une première infraction, d'une amende minimale de deux cents dollars (200,00$) si le contrevenant est une personne physique ou de quatre cents dollars (400,00$) si le contrevenant est une personne morale et d'une amende maximale de mille dollars (1 000$) si le contrevenant est une personne physique ou de deux mille dollars (2 000$) si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, ces montants sont doublés." |
scout note
Opened: adopted uniformized fire-prevention règlement 2020-12 of Municipalité d'Ayer's Cliff (MRC Memphrémagog), tied to the regional fire-safety risk-coverage scheme. Adopté le 2 novembre 2020; entrée en vigueur 3 novembre 2020.