| licence required | True | "Nul ne peut garder un chien ou un chat vivant habituellement à l'intérieur des limites de la Municipalité, à moins de l'avoir préalablement enregistré" |
| licence fee | 15,00 $ pour le premier chien et chat; 10,00 $ pour les autres chiens et chats (2e et 3e); gratuit pour chien d'assistance; 3 $ remplacement médaillon | "15.00 $ pour le premier chien et chat" |
| leash rule | Dog must be on leash max 1.85 m at all times; dogs ≥20 kg must wear a halter or harness. | "doit retenir en tout temps le chien au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,85 mètre" |
| max animals | Maximum 3 chiens et 3 chats par unité d'occupation | "Il est permis de garder un maximum de trois (3) chiens et de trois (3) chats" |
| fine range | 200 $ à 1 000 $ (première infraction); 300 $ à 2 000 $ (récidive) | "Pour une première infraction, d'une amende de 200 $ à 1 000 $;" |
scout note
Adopted règlement of the Municipalité de Chute-Saint-Philippe (resolution 11928-2021) on domestic animals, repealing règlements 194, 203 and 217; avis de motion 15 June 2021. Confirmed via curl+pdftotext.