| quiet hours | 22:00-07:00 (lun.-ven.); 22:00-09:00 (sam., dim. et jours fériés) per 'Jour'/'Nuit' definitions; commercial terraces: after 23:00 | s. 1.3 (déf. 'Jour': '7 h et 22 h… lundi au vendredi… 9 h et 22 h… samedi, dimanche et les jours fériés'; déf. 'Nuit': 'Période de la journée non comprise dans la définition de « jour »'); s. 5.1h ('après 23 h, tout bruit causé par des personnes qui se trouvent sur une terrasse commerciale') |
| construction hours | 07:00-22:00 (construction, démolition ou réparation prohibés entre 22 h et 7 h) | s. 5.1b: 'entre 22 h et 7 h, des travaux de construction, de démolition ou de réparation' |
| exemptions | Emergency safety works exempt; municipality-authorized special events or works exempt from all noise provisions | s. 5.1c 'travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes ou pour cause de sécurité publique'; end of s. 5.1: 'Le présent article ne s'applique pas dans le cas d'événements ou de travaux spéciaux pour lesquels une autorisation a été donnée par la municipalité' |
| fine range | $100-$1,000 (personne physique); $300-$2,000 (personne morale) | s. 5.26: 'amende minimale… de 100 $ pour une personne physique et de 300 $ pour une personne morale. L'amende maximale est de 1 000 $ pour une personne physique et de 2 000 $ dans le cas d'une personne morale' |
scout note
Opened PDF. Municipalité de Frampton (MRC Nouvelle-Beauce) règlement 2022-02 amending règlement 2016-26 'sur la qualité de vie', regulating nuisances, noise and alarm systems. Adopted; exact adoption date not legible in the document.