| fine range | 300 $ à 1 000 $ (personne physique, première infraction); 600 $ à 2 000 $ (personne morale, première infraction) | art. 23 b) : amende d'au moins trois cents dollars (300 $) et d'au plus mille (1 000 $) |
scout note
OCR'd scanned PDF: Municipalité du Canton de Gore (Comté d'Argenteuil), Règlement numéro 272 relatif aux nuisances. Adopted 2025-08-04 (avis de motion 2025-07-07, entrée en vigueur 2025-08-05). Right jurisdiction confirmed.