| licence required | True | "Il est interdit à toute personne de garder un animal domestique sur le territoire de la Municipalité sans avoir préalablement obtenu une licence valide délivrée conformément au présent règlement." |
| leash rule | Dogs must be on a leash of max 1.85 m outside the owner's unit; dogs ≥20 kg must also wear a harness or halter. | "Tout chien doit être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,85 mètre lorsqu'il se trouve à l'extérieur de l'unité d'occupation de son gardien" |
| max animals | Max 2 dogs (urban perimeter) or 4 dogs (other zones); max 4 cats; max 6 animals total per unit | "Il est interdit de garder dans une unité d'occupation plus de quatre (4) chats, dont un maximum de deux (2) chiens à l'intérieur du périmètre urbain, et un maximum de quatre (4) chiens dans une zone où la réglementation d'urbanisme permet une telle garde" |
| fine range | Individuals: $300–$600 (first offence), $600–$1,200 (repeat), $1,200–$2,000 (further repeat); Corporations: $500–$1,000 / $1,000–$2,500 / $2,500–$4,000 | "1. s'il s'agit d'une personne physique : a) pour une première infraction, d'une amende de 300 $ à 600 $; b) pour une récidive, d'une amende de 600 $ à 1 200 $; c) pour toute récidive additionnelle, d'une amende de 1 200 $ à 2 000 $; 2. s'il s'agit d'une personne morale : a) pour une première infraction, d'une amende de 500 $ à 1 000 $; b) pour une récidive, d'une amende de 1 000 $ à 2 500 $; c) pour toute récidive additionnelle, d'une amende de 2 500 $ à 4 000 $." |
scout note
pdftotext-confirmed: Règlement # 131-2026 sur les animaux domestiques et les chiens dangereux de la Municipalité d'Ormstown (MRC du Haut-Saint-Laurent). ADOPTE LE: 13 avril 2026; entrée en vigueur 17 avril 2026. Right muni.