| quiet hours | 22:00-07:00 (motorized equipment, construction); 23:00-08:00 (outdoor loudspeakers) | "Aucun haut-parleur ou appareil amplificateur ne doit être installé ou utilisé à l'extérieur d'un édifice public, incluant les terrasses, et ce, entre 23 heures et 8 heures:" |
| construction hours | Prohibited between 22 h and 7 h | "Constitue une nuisance et est prohibé le fait de causer du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage en exécutant, entre 22 h et 7 h :" |
| exemptions | Emergency works for safety; snow removal, garbage/recycling collection; municipally authorized public gatherings. | "Sont exclus de l'application de l'article 3, les travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes." |
| fine range | 100 $ minimum et 300 $ maximum et les frais | "commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende minimale de 100 $ et des frais et maximale de 300 $ et des frais." |
scout note
Règlement de la Ville de Percé concernant les nuisances sur le territoire.