| quiet hours | 23 h 00 - 7 h 00 (spectacles/musique) | "la diffusion de musique entre 23 h 00 et 7 h 00" |
| exemptions | Travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes exemptés | "sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes" |
| fine range | $200-$1 000 (1re infraction, personne physique); $300-$2 000 (1re infraction, personne morale); $400-$2 000 (récidive, physique); $600-$4 000 (récidive, morale) | "l'amende minimale est de 200,00 $ si le contrevenant est une personne physique et de 300,00 $ si le contrevenant est une personne morale. L'amende maximale qui peut être imposée est de 1 000,00 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 2 000,00 $ si le contrevenant est une personne morale" |
scout note
Official Saint-Benoît-Labre nuisance bylaw PDF linked from the municipal règlements page.