| exemptions | Cortèges funèbres et mariages exemptés de permis pour manifestations; activités agricoles exemptées de l'article sur fumées | "Les cortèges funèbres et les mariages sont exemptés d'obtenir un tel permis." |
| fine range | 100$-1 000$ (première infraction, personne physique); 200$-2 000$ (récidive); certaines infractions: 50$ ou 150$ fixes | "d'une amende d'au moins 100$ et d'au plus 1 000$ pour une première infraction et d'au moins 200$ et d'au plus 2 000$ pour chaque récidive" |
scout note
Règlement 470-17 (RM-460) concernant la paix publique et les nuisances de la Municipalité de Saint-Blaise-sur-Richelieu (Canada, province de Québec). Avis de motion 11 janvier 2017. PDF lié depuis la page des règlements du site officiel (héberge Wix usrfiles).