| quiet hours | 22:00-07:00 | "Entre 22 heures et 7 heures, il est interdit à toute personne d'exécuter ou de faire" |
| construction hours | lundi au vendredi 7h-22h, samedi 8h-22h | "effectués entre 7 h et 22 h, du lundi au" |
| exemptions | Snow removal, public utility works, emergency repairs, tree felling for safety, agricultural activities, railway/air traffic, alarm systems <15 min | "Le présent article ne s'applique pas aux travaux de déneigement ni aux travaux d'utilité publique, lorsque ceux-ci sont nécessaires pour cause de sécurité publique ou pour effectuer des réparations et à toute entreprise qui abat un arbre" |
| fine range | 200$-1000$ (personne physique), 400$-2000$ (personne morale), première infraction | "d'au moins 200 $ et d'au plus 1 000 $, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, et" |
scout note
Adopted nuisances bylaw for the Municipality of Saint-Dominique (Montérégie), PDF on official municipal domain.