| exemptions | usages agricoles | "est prohibé sauf dans le cas des usages agricoles." |
| fine range | 50 $ (1re infraction, personne physique) / 100 $ (personne morale); 200 $ (2e infraction, personne physique) / 300 $ (personne morale) | "d'une amende minimale de 50 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 100 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale" |
scout note
Adopted municipal nuisances bylaw (Paroisse de Saint-Eugène-de-Ladrière); verified PDF resolves (200, application/pdf).