| fine range | 150 $–500 $ (personne physique, 1re infraction); 500 $–2 000 $ (personne morale, 1re infraction); 300 $–1 000 $ (personne physique, récidive); 1 000 $–4 000 $ (personne morale, récidive) | "une amende minimale de cent cinquante dollars (150 $) si le contrevenant est une personne physique et de cinq cents dollars (500 $) dans le cas d'une personne morale et une amende maximale de cinq cents (500 $) si le contrevenant est une personne physique et de deux mille dollars (2 000 $) s'il est une personne morale." |
scout note
Règlement municipal adopté concernant les nuisances sur le territoire de Saint-Ferréol-les-Neiges. PDF hébergé sur le domaine officiel de la municipalité (78 Ko, confirmé).