In the Municipality of Saint-Jacques-le-Mineur, Quebec, fines: 200 $ à 1 000 $ (personne physique); 400 $ à 2 000 $ (personne morale). Source: Règlement SE-902 sur les nuisances, parcs, paix et bon ordre, verified 2026-06-13.
Règlement SE-902 sur les nuisances, parcs, paix et bon ordre
adopted bylaw
fine range
200 $ à 1 000 $ (personne physique); 400 $ à 2 000 $ (personne morale)
art. 6.1 — "amende d'au moins deux cents dollars (200 $) et d'au plus mille dollars (1 000 $)"... "au moins quatre cents dollars (400 $) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $)"
scout note
Règlement sur les nuisances, les parcs et le maintien de la paix et du bon ordre.