| construction hours | entre 22h et 7h (prohibited) | "entre 22h et 7h, des travaux construction, de démolition ou de réparation" |
| exemptions | Emergency work to safeguard safety of persons or premises; municipal council may authorize special events | "sauf travaux chaîner J'urgence s'il s'agit de visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes" |
| fine range | 50$-1000$ | "amende minimale de 50$ pour une première infraction" |
scout note
Règlement 99-096 'Nuisances' de la Municipalité de Saint-Jean-de-la-Lande (PDF scanné, confirmé par OCR: en-tête 'Règlements de la Municipalité de Saint-Jean-de-la-Lande', articles bruit/circulation/travaux). Adopté; date exacte non indiquée.