| leash rule | Domestic animals must be restrained on property; in public, must be under control of a capable person at all times. | art. 3.4: «tenu ou retenu au moyen d'un dispositif»; art. 3.5: «sous le contrôle d'une personne capable de le maîtriser» |
| fine range | 100 $ à 500 $ (personne physique); 200 $ à 1 000 $ (autres cas); doublé en cas de récidive | art. 3.11: «amende de 100 $ à 500 $ pour une personne physique, et de 200 $ à 1 000 $ dans les autres cas» |
scout note
Adopted bylaw concerning animals in the municipality of Saint-Moïse (PDF confirmed openable).