| quiet hours | 21:00-07:00 (équipements/travaux); 23:00-07:00 (terrasses commerciales) | s. 7.1.8 «entre 21 h et 7 h»; s. 7.1.9 «entre 21 h et 7 h»; s. 7.1.5 «entre 23 h et 7 h» |
| construction hours | 07:00-21:00 | s. 7.1.9 «entre 21 h et 7 h, des travaux de construction, de reconstruction, de démolition» |
| exemptions | Travaux d'urgence pour la sécurité des lieux ou des personnes; fanfares/parades autorisées par l'officier municipal | s. 7.1.9 «sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité»; s. 7.1.6 «ne s'applique pas aux fanfares, cortèges ou parades dûment autorisés» |
| fine range | $300; $600 en cas de récidive | s. 8.5.6 «une amende de 300 $ et de 600 $ pour chaque récidive» |
scout note
Official Saint-Ubalde uniform bylaw covering security, peace and good order, nuisances, parking, solicitation and animals (incl. cats).