| quiet hours | 22:00-7:00 (extérieur >50 dB(A); intérieur >40 dB(A) chambre, >45 dB(A) autre pièce) | art. 24.2 — «entre 22:00 et 7:00 heures» |
| construction hours | lundi au samedi 7:00-21:00 | art. 24.3(a) — «entre 7:00 et 21:00 heures du lundi au samedi inclusivement» |
| exemptions | travaux d'utilité publique/construction, activités communautaires, véhicules routiers, entretien domestique 8:00-21:00, déblaiement de neige, machinerie agricole en zone agricole | art. 24.3 (a) à (f) |
| fine range | 300 $ à 1 000 $ (personne physique, 1re infraction); 500 $ à 2 000 $ (personne morale, 1re infraction); récidive: 1 000 $-2 000 $ (physique), 2 000 $-4 000 $ (morale) | art. 39 — «amende minimale de 300.00 $» … «amende maximale … de 4 000.00 $» |
scout note
Règlement municipal sur les nuisances (bruit, immeubles, etc.) de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines.