| quiet hours | 22h-7h (travaux); 21h-7h (sciage de bois) | "en exécutant, entre 22 h et 7 h, des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule" |
| construction hours | 7h-22h | "en exécutant, entre 22 h et 7 h, des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule" |
| exemptions | Travaux d'urgence (sécurité des lieux/personnes) et travaux d'utilité publique exemptés des restrictions horaires | "sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes." |
| fine range | 50 $-500 $ (personne physique), 100 $-1 000 $ (personne morale); récidive: 100 $-1 000 $ / 200 $-2 000 $ | "d'une amende d'au moins 50 $ et d'au plus 500 $, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins 100 $ et d'au plus 1 000 $, lorsqu'il s'agit d'une personne morale." |
scout note
Codification administrative du règlement 964 de la Ville de Sainte-Julie relatif aux nuisances et à la paix publique (abroge le règlement 919); adopté le 2003-11-04, en vigueur le 2003-11-08.