| quiet hours | 22:00-07:00 | "en exécutant, entre 22 h et 7 h, des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule" |
| construction hours | 07:00-22:00 (work prohibited between 22h and 7h) | "en exécutant, entre 22 h et 7 h, des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule" |
| exemptions | Emergency works for safety, snow removal, government/municipal works, quarry operations 6h-20h daily | "Le présent article ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de déneigement des rues, des places publiques ou des terrains de stationnement publics ou privés ou lorsqu'il s'agit de travaux régis par le gouvernement ou la municipalité." |
| fine range | $100-$500 (natural persons), $200-$1000 (legal persons); recidivism: $200-$1000 (natural), $400-$2000 (legal) | "est passible d'une amende minimale de 100 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 200 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale" |
scout note
Official adopted nuisance/peace and good order bylaw (no 193) for Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine; PDF verified to download from the municipal site.