| quiet hours | 22:00-07:00 (lun-ven); 22:00-09:00 (sam, dim, jours fériés) | s. 1.3 (déf. « Jour » : 7 h-22 h lun-ven, 9 h-22 h sam/dim/fériés; « Nuit » : période non comprise dans « Jour ») |
| construction hours | 07:00-22:00 | s. 5.1(b) : « entre 22 h et 7 h, des travaux de construction, de démolition ou de réparation » |
| exemptions | Activités agricoles, événements ou travaux spéciaux autorisés par la municipalité; urgences de sécurité publique | s. 5.1 al. final : « activités agricoles, d'événements ou de travaux spéciaux pour lesquels une autorisation a été donnée »; s. 5.1(c) : « travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité » |
| fine range | $100-$1 000 (personne physique); $300-$2 000 (personne morale) | s. 5.26 : « amende minimale … de 100 $ … maximale est de 1 000 $ pour une personne physique et de 2 000 $ » |
scout note
Official adopted quality-of-life/nuisance bylaw (no 493-2022) for Sainte-Marguerite; PDF verified to download from the municipal site.