| construction hours | lundi au vendredi entre 07h00 et 21h00; samedi au dimanche entre 08h00 et 18h00 | s. 5.3: du lundi au vendredi entre 21h00 et 07h00 et du samedi au dimanche entre 18h00 et 08h00 |
| exemptions | Public utility works exempt from noise rules; government-jurisdiction construction exempt from construction hours | s. 5.1: «ne s'applique pas aux personnes qui exécutent des travaux d'utilité publique»; s. 5.3: «à l'exception de travaux exécutés sous toute juridiction gouvernementale» |
| fine range | $100-$800 | s. 9.4: amende de 200 $ … de 400 $ … respectivement 400 $ et 800$ |
scout note
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