| quiet hours | 21h-8h (définie comme « Nuit ») | s. 2 : « Nuit : Période de la journée comprise entre 21h et 8h le lendemain » |
| construction hours | lundi au samedi, le Jour (8h-21h) | s. 35(a) : « travaux de construction… exécutés le Jour sur les lieux d'un chantier du lundi au samedi inclusivement » |
| exemptions | Travaux d'utilité publique, déblaiement de neige, sirènes de sécurité publique, activités agricoles, événements autorisés par le Conseil. | s. 35(b)(c)(g)(h)(e) : travaux d'utilité publique, déblaiement neige, sirènes sécurité publique, activités agricoles, festivités autorisées |
| fine range | 150 $ à 1 000 $ (personne physique); 250 $ à 2 000 $ (personne morale); récidive: 250 $–2 000 $ / 450 $–4 000 $ | s. 40 : « amende minimale de 150 $ et maximale de 1 000 $ pour une personne physique, et d'une amende minimale de 250 $ et maximale de 2 000 $ pour toute personne morale » |
scout note
Confirmed via pdftotext: 'RÈGLEMENT NUMÉRO 211 ... CONCERNANT LA PAIX, L'ORDRE ET LES NUISANCES (RM 460)', Conseil municipal de Ville de Sutton, decree 'D'ADOPTER le règlement numéro 211'. Adopted règlement on muni domain. Avis de motion 19 déc 2011 / 3 déc 2012; no explicit adoption date stated, kept null. (WebFetch returned 403; downloaded via browser-UA curl.)