| construction hours | 07:00-22:00 (travaux interdits entre 22h00 et 07h00) | "en exécutant, entre 22 h 00 et 07 h 00, des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule" |
| exemptions | Travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes; spectacles/musique avec permis municipal | "sauf 2 s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes." |
| fine range | 100 $ (personne physique) / 200 $ (personne morale) première infraction; 200 $ / 400 $ récidive; 250 $ pour art. 6 | "passible d'une amende de cent dollars (100 $) s'il s'agit d'une personne physique, et de deux cent dollars (200 $) s'il s'agit d'une personne morale, pour une première infraction" |
scout note
Règlement sur les nuisances de la Municipalité de Mansfield-et-Pontefract, applicable par la Sûreté du Québec. Adopté par le conseil le 7 mars 2012. Couvre bruit, travaux nocturnes, etc.